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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230234 w Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230234 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 juin 2023

DELB-20230234 - ENERGIE - GESTION DES RESEAUX DE CHALEUR DU MONT- GAILLARD ET DE GONFREVILLE-L'ORCHER - CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, les réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville-l’Orcher sont des services publics locaux sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

L’exploitation de ces réseaux a respectivement été confiée à la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale à 100% d’ENGIE) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er juillet 2013 (soit jusqu’au 30 juin 2037), et à la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher (SECGO), société dédiée de CRAM S.A.S, dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 25 ans, qui prendra fin le 31 décembre 2031.

Créé par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, révisé par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, le dispositif de classement des réseaux de chaleur et de froid a été profondément revu par la loi Grenelle 2.

Permettant de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le classement vise à accompagner le développement des énergies renouvelables et de récupération, tout en apportant un certain nombre de garanties aux usagers du réseau.

Ainsi, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et accélérer le processus de transition énergétique des territoires sur la trajectoire de décarbonation, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a institué une automaticité du classement (jusqu'alors facultative) des réseaux de chaleur renouvelable, dès lors qu'ils présentent un certain nombre de critères d'éligibilité (C. énergie, art. L. 712-1 al. 1).

Le décret d’application n° 2022-666 du 26 avril 2022 est venu préciser cette procédure automatique, en prévoyant notamment qu'un arrêté du ministre chargé de l’énergie (1er arrêté paru le 26 avril 2022) détermine annuellement les réseaux qui satisfont à ces critères d'éligibilité, lesquels sont classés de plein droit, sauf si la collectivité compétente s’y oppose par délibération motivée.

Or, il se trouve que les réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville-l’Orcher précités font partie des réseaux mentionnés par l'arrêté ministériel en date du 26 avril 2022.

En l’absence de délibération prise avant le 1er juillet 2023, le classement automatique produira ses effets, selon des modalités prévues par défaut :

- d'une part, le périmètre des zones de développement prioritaire correspondra au périmètre du contrat de concession,

- d'autre part, le seuil minimum de puissance à compter duquel l'obligation de classement s'appliquera sera fixé à 30kW.

Après concertation avec les délégataires et compte tenu de la nécessité de préserver les capacités de production des installations, il est proposé de classer les réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville-l’Orcher en précisant les périmètres de développement prioritaire au sein desquels le classement est obligatoire, et en rehaussant le seuil de puissance à partir duquel l'obligation de classement s'applique par rapport aux modalités prévues par défaut.

Ainsi, le classement des réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville-l’Orcher interviendra selon les modalités suivantes :- Une obligation de raccordement dans tout le périmètre de développement prioritaire tel qu'annexé à la présente délibération, avec l’intégration d’un corridor, ponctuellement discontinu, de 50 mètres de part et d’autre du réseau de chaleur, en dehors des ZAC. Au-delà du périmètre de développement prioritaire, les demandes de raccordement seront analysées au cas par cas, sans générer pour autant d’obligation de raccordement.

- Un seuil de puissance 100 kW à partir duquel l’obligation de raccordement s’applique.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ; VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ; VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard notifié en date du 12 février 2013 ;

VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville- l’Orcher notifié en date du 24 novembre 2006 ;

VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 mai 2023 ;

CONSIDERANT :

- que l’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard a été confiée à la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale de ENGIE) en vertu d’une convention de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er juillet 2013 soit jusqu’au 30 juin 2037 ; - que l’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher a été confiée à la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher (SECGO, filiale de CRAM SAS) en vertu d’une convention de concession signée le 24 novembre 2006 pour une durée de 25 ans ; - que depuis le 1 er janvier 2019, les réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville-l’Orcher sont des services publics locaux sous la responsabilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- que le classement des réseaux de chaleur vise à accompagner le développement des énergies renouvelables et de récupération, tout en apportant un certain nombre de garanties aux usagers des réseaux ;

- que le 26 avril 2022 sont parus au journal officiel, le décret (n° 2022-666) d’application de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 instituant l’automaticité du classement pour les réseaux de chaleur renouvelable éligibles, et un premier arrêté relatif aux réseaux concernés par ce classement systématique ;

- que ledit arrêté recense alors l’ensemble des réseaux de chaleur français fonctionnant avec un taux de mixité au moins égal à 50% d’énergies renouvelables sur l’année 2021 ;

- que les réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville l’Orcher font partie des réseaux mentionnés par l'arrêté ministériel en date du 26 avril 2022 ;

- qu’en l’absence de délibération prise avant le 1er juillet 2023, le classement automatique produira ses effets, selon des modalités prévues par défaut ;

- que les réseaux de chaleur précités présentent des perspectives de développement importantes dans un rayon de 50 mètres de part et d’autre du réseau ;

- qu’il apparait nécessaire de préserver la densité thermique du réseau en rehaussant à 100 kW le seuil de puissance des installations des bâtiments concernés par l’obligation de raccordement ; - qu’il est alors proposé de classer les réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville l’Orcher en précisant les périmètres de développement prioritaire, au sein desquels le classement est obligatoire, et en rehaussant le seuil de puissance, à partir duquel l'obligation de classement s'applique, par rapport aux modalités prévues par défaut.Son bureau, réuni le 25 mai 2023 consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le classement des réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville l’Orcher selon les modalités suivantes :

- Une obligation de raccordement dans tout le périmètre de développement prioritaire tel qu'annexé à la présente délibération, avec l’intégration d’un corridor, ponctuellement discontinu, de 50 mètres de part et d’autre du réseau de chaleur, en dehors des ZAC. Au-delà du périmètre de développement prioritaire, les demandes de raccordement seront analysées au cas par cas, sans générer pour autant d’obligation de raccordement.

- Un seuil de puissance 100 kW à partir duquel l’obligation de raccordement s’applique. - d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document permettant d’aboutir au classement des réseaux de chaleur du Mont-Gaillard et de Gonfreville-l’Orcher selon les modalités détaillées ci-dessus.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :