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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210258 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210258 w)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210258 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI - RISQUES MAJEURS - PROGRAMME D'ACTIONS ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) LE HAVRE ESTUAIRE POINTE DE CAUX - PILOTAGE - DECLARATION D'INTENTION- SIGNATURE - AUTORISATION - REPRESENTANT - DESIGNATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Dans le cadre de la démarche globale sur la connaissance et la maîtrise des risques d’inondation, le territoire de la Communauté urbaine a été identifié comme Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) national. La stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) a été approuvée le 19 décembre 2016 par le Préfet Coordonnateur de Bassin. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de lancer un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) Le Havre Estuaire Pointe de Caux, soumis à labellisation auprès du Ministère de la Transition Ecologique. Une fois labellisé, ce programme d’actions de prévention des inondations permettra de solliciter différentes subventions pour l’ensemble de ces actions.
Selon leurs compétences et enjeux respectifs, les actions seront portées par les 3 membres de ce projet de PAPI :
- Le Havre Seine Métropole
- HAROPA port du Havre
- La ville du Havre
Principal maitre d’ouvrage en lien avec l’exercice de ses compétences, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pilotera l’élaboration du PAPI Le Havre Estuaire Pointe de Caux. Dans ce cadre, Le Havre Seine Métropole doit déposer la déclaration d’intention de lancement de ce projet auprès de la Préfecture, en vue de son instruction, et solliciter une dérogation pour lancer directement la démarche d’élaboration d’un PAPI dit « complet » (les études préalables étant disponibles), sans passer au préalable par un PAPI dit « d’intention »
Le programme d’actions vise à améliorer la résilience et réduire les risques d’inondations du territoire, qu’ils soient liés à des ruissellements, des débordements de rivière, ou de la submersion marine, en tenant compte des adaptations au changement climatique.
Le programme comprendra des opérations définies selon 7 axes :
∑ Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque, ∑ Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations,
∑ Axe 3 : Alerte et gestion de crise,
∑ Axe 4 : Prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme,
∑ Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
∑ Axe 6 : Ralentissement des écoulements,
∑ Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques.
Concernant le pilotage de ce Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI), la collectivité doit désigner un représentant pour ce programme d’actions. M. Marc-Antoine TETREL, en tant que Conseiller Communautaire délégué Eaux pluviales, Gestion des rivières et zones humides est proposé. De son côté, l‘Etat désignera également un référent pour le pilotage de ce PAPI. Par ailleurs, la ville du Havre sera représentée par M. Jean-Baptiste GASTINNE, Adjoint au Maire, 1 er adjoint et HAROPA port du Havre par M. Baptiste MAURAND, Directeur Général Délégué.
Dans le cadre de la démarche de labellisation, le pilote du programme d’actions doit recruter un animateur dédié au pilotage du PAPI, un poste sera ainsi créé et devrait être financé à 50% par l’Etat pendant 6 ans. Afin de constituer le dossier en vue de la labellisation du PAPI avec ces 3 acteurs, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est nécessaire, elle devrait être aussi subventionnée par l’Etat à hauteur de 50%. A cet effet, un projet de convention est proposé entre ces trois membres.
Une fois labellisé, ce PAPI permettra de solliciter différentes subventions pour l’ensemble des actions.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de lancer une démarche d’élaboration d’un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) sur le territoire, afin de conduire et financer les opérations de gestion des risques d’inondations portées par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le HAROPA Port du Havre et la ville du Havre.
- Qu’à cet effet, le pilote du projet PAPI doit déposer une déclaration d’intention de lancer ce projet auprès de la Préfecture, avec demande de dérogation pour engager directement une démarche de PAPI dit « complet », sans conduire la phase d’études préalables.
- Que Le Havre Seine Métropole est désignée pilote de ce projet de Programme d’Actions et de Prévention des Inondations Le Havre Estuaire Pointe de Caux.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la déclaration d’intention pour l’élaboration du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations Le Havre Estuaire Pointe de Caux, en tant que pilote du PAPI.
- d’autoriser M. le Président à adresser à la Préfecture la déclaration d’intention pour l’élaboration du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations Le Havre Estuaire Pointe de Caux, en tant que pilote du PAPI.
- d’autoriser M. le Président à demander à la Préfecture une dérogation pour lancer directement l’élaboration du PAPI dit « complet », sans conduire la phase d’études préalables d’un PAPI d’intention.
-de désigner, M. Marc Antoine TETREL, conseiller Communautaire délégué Eaux Pluviales Gestion des rivières et zones humides, représentant pour le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations Le Havre Estuaire Pointe de Caux.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 121, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :