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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+CC+du+10 10 2024+
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+CC+du+10 10 2024+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
Publication
le ……………………………………………….
1
L’an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d’octobre à dix-huit heures et trente minutes, s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, à la salle des fêtes d’Arleuf.
Président : Fabien BAZIN
Présents : 39 conseillers dont 3 suppléants
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Fabienne PETITRENAUD (arrivée à 20h20), Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER,
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Patrice GRIMARDIAS, Serge DUSSAULE, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean- Max GLORIFET, Éric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Roman CHARLES, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Pascal RATEAU, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS.
Absents : 13 conseillers
- Mesdames Christiane BROCHET, Sandrine DURAND, Martine DAOUST, Nacera VERSPIEREN, Christiane GADREY, Florence BERLO,
- Messieurs Sylvain MATHIEU, Daniel GONTHIER, Patrick LOISY, Philippe DAUVERGNE, Michel GOBILLON, Bernard DETILLEUX, Jean-Luc VIEREN.
Pouvoirs : 7 élus représentés
Madame Christiane BROCHET donne pouvoir à Monsieur André BUTTIGHOFFER. Madame Sandrine DURAND donne pouvoir à Madame Chantal-Marie MALUS. Madame Martine DAOUST donne pouvoir à Madame Brigitte GAUDRY. Monsieur Sylvain MATHIEU donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc BLANDIN. Madame Christiane GADREY donne pouvoir à Monsieur Georges FLECQ. Madame Florence BERLO donne pouvoir à Madame Marie LECLERCQ. Monsieur Michel GOBILLON donne pouvoir à Monsieur Patrice JOLY.
Secrétaire de séance : Christine PIN.
Le quorum de 26 conseillers étant atteint, la séance peut débuter.
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 Publication
le ……………………………………………….
2
Ordre du jour de la séance :
- Hommage au Président René Blanchot
- Informations sur la continuité des services dans l’attente des futures élections
- Organisation des élections d’un nouveau Président, des Vice-Présidents et des membres du
bureau
- Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 juin 2024
- Informations sur les décisions prises en bureau communautaire du 11 septembre 2024
- Point sur l’harmonisation du mode de financement de la gestion des déchets : proposition de
concertation
- Désignation d’un nouveau représentant au conseil de surveillance de l’hôpital de Lormes - Avenant au contrat-cadre de partenariat avec le Département de la Nièvre
- Versement de fonds de concours par la communauté de communes
- Versement de fonds de concours par les communes
- Accord transactionnel pour la résiliation amiable du bail du Domaine de Velotte
- Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2024
- Demandes de subventions pour la gestion du chantier d’insertion
- Organigramme mis à jour à la suite des derniers mouvements de personnel
- Renouvellement de la convention de participation portée par le centre de gestion de la Nièvre pour l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire « volet prévoyance »
- Révision des loyers de la boulangerie de Dun-les-Places
- Installation de panneaux solaires sur le Chalet de Préperny
- Convention de partenariat pour l’aménagement de la voie du Tacot
- Reprise de l’atelier du Gourmet en Morvan sur la Z.A. de Chaligny
- Achat de la maison annexe au centre social des Grands Lacs du Morvan et mise en location du logement
- Lancement d’un marché public pour la mission d’accompagnement socioprofessionnel du chantier d’insertion
- Rappel du Plan de prévention Ambroisie
- Mise en place de la filière REP pour les produits et matériaux de construction en déchetterie - Renouvellement de la convention de collecte des huisseries par l’EBE de Lormes
- Demande de subvention pour l’aménagement du 1er étage de la maison de santé de Lormes
Le Président ouvre la séance et remercie la commune d’Arleuf et Monsieur Jean-Luc BLANDIN
d’accueillir le conseil communautaire. Il rend ensuite hommage au Président René BLANCHOT
et propose de respecter une minute de silence.
Monsieur Laurent LIBRERO prend la parole pour évoquer les attaques à son encontre qu’il subit
à la suite de sa prise de position par rapport à la mise en place de la TEOM sur l’ensemble du
territoire de la communauté de communes.
Monsieur Fabien BAZIN lui affirme son soutien et celui de la collectivité.
Il indique ensuite les pouvoirs reçus pour cette séance.
Le conseil communautaire désigne à l’unanimité Christine PIN secrétaire de séance. Publication
le ……………………………………………….
3
1. Affaires générales
1.1. Informations sur la continuité des services dans l’attente des futures élections
Monsieur Fabien BAZIN explique que, dans l’attente de l’élection d’un nouveau Président, il est,
en tant que 1er Vice-Président de la collectivité, Président par intérim, et que, par conséquent, il
exerce la plénitude des fonctions de Président afin d’accomplir les actes indispensables à la
bonne administration de la communauté de communes et expédier les affaires courantes.
Il précise que les vice-Présidents et membres du bureau ayant reçu des délégations restent en
place et gardent leurs fonctions jusqu’aux nouvelles élections.
Le Président annonce qu’un deuxième conseil communautaire présidé par lui-même aura lieu le
jeudi 7 novembre à 18h30 à la salle des fêtes d’Ouroux-en-Morvan afin d’expédier les affaires
courantes.
1.2. Organisation des élections d’un nouveau Président, des vice-Présidents et des
membres du bureau
Le Président expose que pour procéder à l’élection d’un nouveau président, il est nécessaire
d’attendre l’élection d’un nouveau maire au sein du conseil municipal de Glux-en-Glenne qui
devra intervenir au plus tard le dimanche qui suivra le dernier tour des élections municipales
partielles permettant de compléter le conseil qui auront lieu les 20 et 27 octobre prochains. Un
nouveau maire de Glux-en-Glenne devra donc être élu soit au plus tard le dimanche 3 novembre
si les élections partielles se déroulent en 2 tours, soit le dimanche 27 octobre si les élections
partielles se déroulent en un seul tour.
Le Président ajoute que la communauté de communes devra ensuite procéder à l’élection d’un
nouveau Président au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l'élection du maire de
Glux-en-Glenne, soit le vendredi 29 novembre prochain si les élections partielles se déroulent
en 2 tours, soit le vendredi 22 novembre prochain si les élections partielles se déroulent en un
seul tour. Il précise que ce conseil communautaire aura lieu le jeudi 21 novembre à 18h30 à la
salle des fêtes de Brassy.
Le Président explique qu’il devra également être procédé à une nouvelle élection des vice-
Présidents, des autres membres du bureau communautaire et de nouveaux représentants au
sein des organismes extérieurs lorsque M. René BLANCHOT y siégeait. Il stipule que les
indemnités de fonction devront être votées à nouveau ainsi que les délégations de pouvoir
données au Président et au bureau communautaire.
Monsieur Éric GALLOIS se questionne sur le fait que le nouveau Président ne soit pas élu lors
du conseil communautaire du 7 novembre. Le Président explique que cela est dû à une question
de délais légaux entre les élections partielles de la commune de Glux-en-Glenne et l’envoi de la
convocation pour le conseil communautaire.
1.3. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 juin 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 19 juin 2024 est soumis à la validation des
membres du conseil par le Président.
Le conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 19 juin 2024. Publication
le ……………………………………………….
4
Le Président prend la parole afin d’évoquer l’annonce gouvernementale d’annulation du transfert
obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; celui-ci devant
devenir facultatif.
Monsieur Laurent LIBRERO demande si l’on a plus d’informations sur les raisons de la présence
de cyanobactéries cet été au lac de Pannecière et sur un éventuel lien avec les jeux olympiques.
Monsieur Éric GALLOIS explique que les cyanobactéries sont dues à la pluviométrie selon des
études de l’Agence Régionale de Santé.
1.4. Point sur l’harmonisation du mode de financement de la gestion des déchets :
proposition de concertation
Le Président annonce qu’un échange avec le collectif aura lieu la semaine suivante à Château-
Chinon.
Monsieur Jean-Max GLORIFET souligne l’urgence de réunir un groupe de travail à ce sujet et
d’établir des estimations du coût de fonctionnement par commune.
Monsieur Laurent LIBRERO mentionne que les valeurs locatives des biens immobiliers sont
déconnectées de la réalité en l’absence de réévaluation récente et précise que les maires doivent
être vigilants sur leur mise à jour.
1.5. Désignation d’un représentant au conseil de surveillance de l’hôpital de Lormes
Le Président informe le conseil communautaire que Madame Christine PIN, représentante de la
communauté de communes au Conseil de surveillance de l’hôpital de Lormes, ne pouvant se
rendre aux réunions fixées pendant ses horaires de travail, souhaite par conséquent
démissionner et qu’à ce titre, il y a lieu de procéder à l’élection d’’un nouveau titulaire.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public de désigner Madame
Danièle PERROT pour siéger au Conseil de surveillance de l’hôpital de Lormes.
1.6. Avenant au contrat-cadre de partenariat avec le Département de la Nièvre
Le Président informe le conseil communautaire que le Conseil départemental de la Nièvre a
souhaité poursuivre son soutien aux communautés de communes pour favoriser les dynamiques
locales, accompagner les projets structurants qui contribuent au renforcement de l’attractivité du
département et qui s’inscrivent en cohérence avec la stratégie départementale d’adaptation au
changement climatique.
A ce titre, le Département a proposé à la Communauté de Communes Morvan Sommets et
Grands Lacs une contractualisation via le contrat-cadre de partenariat 2021-2027, afin de
financer des projets du territoire à l’appui d’une enveloppe de 1 288 406 €.
Cette enveloppe est partagée en deux périodes : une première période 2021-2023 qui a fait
l’objet d’une délibération en janvier 2023 puis une seconde période 2024-2027 qui doit faire l’objet
d’un avenant lors du présent conseil.
Les projets retenus émanent d’un état des lieux des projets auprès des communes suivi d’un
COPIL tenu en avril dernier réunissant l’ensemble des communes.
Le Président propose au conseil communautaire de valider toute la programmation 2024-2027
ci-dessous et d’autoriser Madame Marie LECLERCQ, Vice-Présidente, à signer l’avenant au
contrat-cadre de partenariat. Publication
le ……………………………………………….
5
INTITULE DE L’OPÉRATION MAITRE D’OUVRAGE COÛT DE L’OPÉRATION (HT) MONTANT ATTRIBUÉ
TAUX
D’INTERVENTION
DÉPARTEMENTAL
Création d’un tiers-lieu –
réhabilitation de l’ancien tribunal
d’instance de Château-Chinon
CCMSGL 1 680 000,00 € 100 000,00 € 5,96 %
Qualification des espaces naturels
touristiques : lacs et sentiers CCMSGL 185 541,60 € 39 499,12 € 21,29 %
Rénovation complète de l’éclairage
public - commune de Château-
Chinon Campagne
SIEEEN
243 880,00 €
(Assiette éligible :
114 229,35 €)
48 776,00 € 42,71 % de l’assiette éligible
Rénovation Restaurant Gîte « Chez
Mimi » à Corancy
Commune de
Corancy
1 530 322,45 €
(Assiette éligible :
1 508 522,45 €)
15 303,22 € 1,02 % de l’assiette éligible
Création d’une halle
multifonctionnelle à Lormes
Nièvre
Aménagement
562 566,00 €
(Assiette éligible :
301 000,00 €)
52 782,15 € 17,54 % de l’assiette éligible
« Lormes, porte Fouron » -
réhabilitation d’un immeuble en 5
logements sociaux
Hestia – Habitat
solidaire 506 355,00 € 40 000,00 € 7,90 %
« Château-Chinon de la Terre au
Ciel » – création d’un complexe
scientifique et astronomique sur le
site du Calvaire
Commune de
Château-Chinon
Ville
3 201 326,50 € 192 793,00 € 6,03 %
Restauration de l’église Saint-
Hilaire de Bazoches (tranche n°1)
Commune de
Bazoches 282 952,04 € 28 295,00 € 10,00 %
Réfection de la toiture d’une grange
communale
Commune de
Gouloux 32 950,00 € 13 007,19 € 39,48 %
Extension de la Maison
d’assistantes maternelles
Commune de
Brassy 38 636,16 € 13 522,66 € 35,01 %
Ravalement de la façade de l’église
de Chalaux
Commune de
Chalaux 38 145,12 € 11 443,54 € 30,01 %
Création de la micro-crèche des
Grands Lacs du Morvan à
Montsauche-les-Settons
CCMSGL 405 000,00 € 50 000,00 € 12,34 %
Agrandissement de la Maison de
santé de Lormes CCMSGL 500 000,00 € 50 000,00€ 10,00 %
Restauration de l’église Saint-
Hilaire de Bazoches (tranche n°2)
Commune de
Bazoches 138 955,96 € 13 895,60 € 10,00 %
TOTAL CRÉDITS 669 317,48 €
Monsieur Laurent LIBRERO interroge le Président sur la possibilité pour sa commune de
rejoindre le dispositif afin d’obtenir une aide pour la rénovation de l’éclairage de sa commune.
Il est répondu qu’il a été demandé à chaque commune les projets d’investissements à venir et
que l’enveloppe est aujourd’hui consommée. Il lui est conseillé de prendre l’attache des agents
de développements de la CC, du Pays et du Département pour l’aider à identifier des aides.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions. Publication
le ……………………………………………….
6
2. Finances
2.1. Versement de fonds de concours par la communauté de communes
Madame Brigitte GAUDRY rappelle que selon le nouveau pacte financier adopté avec les
communes en février 2023, les communes peuvent demander le versement de fonds de
concours par la communauté de communes pour le financement de dépenses de fonctionnement
liées à un équipement ou de dépenses d’investissement.
Madame Brigitte GAUDRY souligne le fait que ce fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assurée par la commune, hors subvention. Elle annonce les demandes suivantes :
- La commune de Montigny-en-Morvan sollicite le versement d’un fonds de concours d’un
montant de 23 506,15 € destiné au financement de dépenses de fonctionnement liées à un
équipement.
- La commune de Chalaux sollicite le versement d’un fonds de concours de 6 300,00 € pour
le financement de dépenses d’investissement.
- La commune de Bazoches sollicite le versement d’un fonds de concours de 16 000,00 €
pour le financement de dépenses d’investissement.
- La commune de Chaumard sollicite le versement d’un fonds de concours de 41 967,26 €
pour le financement de dépenses de fonctionnement et d’investissement.
- La commune de Château-Chinon Campagne sollicite le versement d’un fonds de concours
de 50 648,50 € pour le financement de dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Madame Brigitte GAUDRY précise que les montants sollicités par les communes n’excèdent pas
la part du financement assurée par ces dernières.
Le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition.
Monsieur Jean-Max GLORIFET annonce qu’en raison du litige en cours, les élus de la majorité
de Château-Chinon Ville s’abstiendront.
Vote Pour : 39 voix
(au scrutin public) Contre : 0 voix
Abstention : 6 voix Mesdames Christiane BROCHET (ayant
donné pouvoir à André BUTTIGHOFFER),
Sandrine DURAND (ayant donné pouvoir à
Chantal-Marie MALUS), Chantal-Marie
MALUS et Messieurs André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET,
Laurent SOULLARD.
La proposition est acceptée à la majorité.
2.2. Versement de fonds de concours par les communes
Madame Brigitte GAUDRY expose qu’au regard du dépassement de leur droit de tirage sur la
campagne de voirie 2023, il a été proposé à plusieurs communes d’attribuer un fonds de
concours à la communauté de communes.
Elle précise que le conseil municipal de la commune de Blismes a donné son accord pour verser
à la communauté de communes un fonds de concours de 23 653,58 € en section
d’investissement. Publication
le ……………………………………………….
7
Le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition.
Vote Pour : 39 voix
(au scrutin public) Contre : 0 voix
Abstention : 6 voix Mesdames Christiane BROCHET (ayant
donné pouvoir à André BUTTIGHOFFER),
Sandrine DURAND (ayant donné pouvoir à
Chantal-Marie MALUS), Chantal-Marie
MALUS et Messieurs André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET,
Laurent SOULLARD.
La proposition est acceptée à la majorité.
2.3. Accord transactionnel pour la résiliation amiable du bail du Domaine de Velotte
Le Président rappelle que la communauté de communes est propriétaire du Domaine de
Velotte situé sur la commune de Brassy pour lequel elle avait signé un bail commercial avec
Mme Maria Louise NOLDE en février 2013.
Les travaux d’entretien incombant à la gérante n’étant pas réalisés faute de moyens
financiers, le bâtiment se dégradant et les annuités d’emprunt pesant encore lourdement sur
le budget de la communauté de communes, la collectivité avait souhaité mettre fin au bail
commercial, aux termes des 9 ans, par acte d’huissier en août 2021, puis mettre le bâtiment
en vente.
Mme NOLDE a saisi le Tribunal de commerce afin d’obtenir une indemnité d’éviction début
2022, tout en restant dans les lieux mais en cessant tout paiement de loyers.
A la suite de la décision en première instance du Tribunal de commerce qui indiquait que le
bail commercial pouvait être maintenu, ce qui ne convenait à aucune des parties puisque
Mme Nolde souhaitait partir, une négociation entre les avocats respectifs a abouti à un
accord transactionnel qui paraît équilibré pour les 2 parties :
- Résiliation amiable du bail commercial au 31 décembre 2024,
- Règlement par Mme NOLDE des loyers dus sur les années 2022, 2023 et 2024, soit
24 000 € x 3 = 72 000 €,
- Versement d’une indemnité d’éviction de 35 000 € par la communauté de communes,
➔ Soit un seul versement de Mme NOLDE à la CCMSGL de 37 000 €.
Monsieur Laurent LIBRERO exprime ses interrogations concernant l’indemnité d’éviction qui
lui semble injuste car il note que la communauté de communes perdra de l’argent alors qu’il
considère qu’elle est dans son bon droit. Monsieur Eric GALLOIS le rejoint sur cet avis.
Le Président indique que l’intérêt de la communauté de communes est de récupérer le bien
au plus vite afin d’éviter toute dégradation supplémentaire ou une éventuelle faillite.
Vote Pour : 44 voix
(au scrutin public) Contre : 1 voix Monsieur Éric GALLOIS. Abstention : 0 voix
La proposition est acceptée à la majorité. Publication
le ……………………………………………….
8
2.4. Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPCI) 2024
Madame Brigitte GAUDRY expose que depuis 2012 un mécanisme de péréquation horizontale
a été institué pour le secteur communal, consistant à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités pour les reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées par le biais du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC).
Les modes de répartition possibles sont les suivants :
- Conserver la répartition de droit commun proposée par l’Etat et qui ne nécessite pas de
délibération ;
- Opter pour une répartition à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : la répartition entre
la part « EPCI » et la part « commune » pourra être modifiée sans s’écarter de plus de 30%
du montant de droit commun. Ensuite, la répartition entre communes pourra être établie en
fonction au minimum de 3 critères précisés par la loi, mais ne pourra ni majorer ni minorer de
plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle de droit commun ;
- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Il appartient à l’EPCI de définir totalement la
nouvelle répartition sans aucune règle particulière. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI
doit, soit délibérer à l’unanimité, soit délibérer à la majorité des 2/3 avec approbation des
conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.
A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.
En 2017, dans la même logique de neutralisation fiscale et financière adoptée lors de la mise en
place des pactes fiscaux et financiers, il avait été décidé que les montants attribués au titre du
FPIC à chaque commune et à la communauté de communes soient conservés et identiques aux
années précédentes.
Toutefois, dans le cadre du plan de rationalisation des recettes et des dépenses, le conseil
communautaire du 24 juillet 2020 avait décidé de rétablir, à compter de 2020, la répartition de
droit commun du FPIC avec une période de lissage sur 10 ans.
Pour 2024, l’enveloppe globale du montant reversé au bloc communal a diminué de 15 816,00€
par rapport à l’année 2023, passant de 485 039,00 € à 469 223,00 €.
Le Président propose au conseil communautaire de valider la répartition du FPIC 2024 suivant
les mêmes règles et de procéder à la 5ème année de lissage.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
2.5. Demandes de subventions pour la gestion du chantier d’insertion
Madame Brigitte GAUDRY explique que dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence
d’action sociale d’intérêt communautaire, la communauté de communes a instauré un chantier
d’insertion. Celui-ci bénéficie de financements par l’État, l’Europe et le Conseil Départemental
de la Nièvre pour les dépenses liées à son fonctionnement ainsi qu’à l’encadrement des agents
et pour lesquels les demandes doivent être renouvelées chaque année.
Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à solliciter tout financement ou
subvention dans le cadre du chantier d’insertion et à signer tout acte afférent à ces demandes.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions. Publication
le ……………………………………………….
9
3. Ressources humaines
3.1. Organigramme mis à jour à la suite des derniers mouvements de personnel
Madame Marie LECLERCQ fait part au conseil communautaire des récents mouvements de
personnel, présente les 4 nouvelles agents récemment arrivées et l’organigramme de la
communauté de communes mis à jour. Elle stipule qu’elle a demandé à ce que tous les agents
y apparaissent.
3.2. Renouvellement de la convention de participation portée par le centre de gestion de
la Nièvre pour l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale
complémentaire « volet prévoyance »
Madame Marie LECLERCQ informe le conseil communautaire que l’ordonnance n° 2021-175 du
17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et ses
décrets d’application imposent aux employeurs territoriaux la prise en charge des frais de
protections sociales complémentaires souscrites par leurs agents publics selon les modalités
suivantes :
- Dès le 1er janvier 2025 : prise en charge d’un montant minimal de 7 euros mensuels
en matière de garanties prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès,
maintien de salaire).
- Dès le 1er janvier 2026 : prise en charge d’un montant minimal de 15 euros mensuels
en matière de garanties santé.
Les employeurs territoriaux pourront participer à la protection sociale complémentaire (PSC) de
leurs agents via deux mécanismes :
- La labellisation qui consiste pour l’agent public à choisir un contrat répondant aux
exigences minimales du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales. L’employeur participe alors par le versement d’un complément de
rémunération. L’agent n’a pas accès à un contrat négocié avec un tarif pouvant être plus
attractif.
- La convention de participation qui consiste pour l’employeur à choisir un contrat unique,
négocié avec un prestataire et à proposer l’adhésion à ses agents. Les agents ayant
adhéré à la convention voient le montant des garanties prélevé à la source sur leur fiche
de paie, déduction faite de la participation employeur.
L’employeur territorial doit opter pour l’un ou l’autre de ces modes de participation. Un agent dont
l’employeur dispose d’une convention de participation ne peut pas demander de participation au
titre de la labellisation de son contrat personnel. Pour l’heure, les conventions de participation
sont donc à adhésion facultative.
Un point de vigilance notable doit être porté à la connaissance des élus : les dispositions relatives
à la réforme de la PSC doivent en théorie être complétées par un accord collectif national du 11
juillet 2023. Cet accord prévoit la suppression de la labellisation comme mode de participation,
la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire et la hausse des minimums de
participation employeur. Ces dispositions sont en attente de transposition et ne sont pas encore
effectives. Néanmoins, elles pourraient entrer en vigueur avant la fin de l’année 2024 ou en 2025.
L’adhésion à un contrat de participation permettrait donc d’anticiper cet éventuel
bouleversement. Publication
le ……………………………………………….
10
La communauté de communes adhère actuellement à une convention de participation
« prévoyance » auprès de CNP assurances (groupe Relyens). Cette convention de participation
est négociée à l’échelle départementale par le Centre de gestion, ce qui permet d’obtenir des
tarifs préférentiels. A l’heure actuelle, la participation de la collectivité est symbolique, à hauteur
de 1€ par adhérent. Quatre agents ont choisi de souscrire les contrats proposés. L’équivalent
sur le volet « santé » n’existe pas encore à l’échelle du Centre de gestion.
La convention de participation actuelle prend fin le 31/12/2024. Toutefois, le Centre de gestion
de la Nièvre a la possibilité de prolonger le contrat avec CNP / Relyens pour une durée d’un an,
soit jusqu’au 31/12/2025 et ce, avec les mêmes garanties que précédemment. Ce montage
permet une mise en œuvre progressive de la réforme de la PSC et le contrat d’adhésion
« prévoyance » devrait être remis en concurrence et complété par un volet « santé » à partir du
1er janvier 2026.
Les collectivités adhérentes sont appelées à faire connaître leur intention de prolonger ou non
leur adhésion par le Centre de gestion.
Un avis a été rendu par le comité social territorial à ce sujet en date du 01/10/2024.
Le Président demande au conseil communautaire de :
- Se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion à la convention de participation
« prévoyance » et donner pouvoir au Président par intérim pour signer tout acte s’y
rapportant ;
- Se prononcer sur les montants de participation qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025
en matière de complémentaire « prévoyance », le minimum légal étant fixé à 7€.
- Se prononcer sur le principe de rejoindre une convention de participation similaire pour le
volet « santé » avant l’échéance du 1er janvier 2026.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
4 Développement
4.1. Révision des loyers de la boulangerie de Dun-les-Places
Le Président et Monsieur Roman CHARLES, conseiller communautaire de Dun-les-Places,
expliquent que la communauté de communes est propriétaire de la boulangerie de Dun-les-
Places qu’elle met en gérance via un bail commercial signé initialement le 1er juin 2021.
En date du 4 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Nevers a déclaré la liquidation
judiciaire à l’égard de la société AU P’TIT MORVAN et la SARL DUB’CREATIONS, avec pour
gérant M. Alexandre DUBOIS, a racheté le fonds de commerce pour une valeur de 1 500 €. Il
loue les locaux à la communauté de communes et a réouvert la boulangerie depuis le 20 avril
dernier. Il était stipulé dans l’acte de reprise que le montant des loyers était de 550€ TTC et que
les conditions du bail commercial signé initialement au 1er juin 2021 s’appliquaient.
Dans ce bail initial, il était prévu que le loyer serait révisé tous les trois ans en fonction de l'Indice
national des Loyers des activités tertiaires (ILAT).
2 mois après la réouverture de la boulangerie par Monsieur Alexandre DUBOIS, au 1er juin 2024,
la révision triennale du loyer a été appliquée et le loyer initialement de 550 € TTC est passé à
644,65 € TTC. Publication
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Une rencontre a eu lieu entre le gérant, la commune de Dun-les-Places et la communauté de
communes et M. Alexandre DUBOIS a sollicité celle-ci afin que cette révision ne s’applique pas
et que son loyer reste à 550 € TTC tout au long de sa gérance.
Monsieur Éric GALLOIS fait part de ses interrogations sur le message envoyé par la
communauté de communes sur l’égalité de traitement des boulangers sur le territoire,
notamment à Montigny-en-Morvan.
Le Président répond alors que plusieurs commerçants ont reçu un accompagnement et une aide
de la communauté de communes qui a, pour chacun des dossiers, pris en compte les spécificités
propres au commerce concerné. Il rappelle également le fait que dans ce cas, la boulangerie est
un bien de la communauté de communes.
Le Président demande au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour signer un avenant
au bail commercial qui maintiendrait les loyers à 550 € TTC jusqu’à la fin du bail commercial, soit
jusqu’au 31 mai 2030, afin de ne pas pénaliser l’activité du nouveau boulanger basée sur un
modèle économique avec un loyer de ce montant.
Vote Pour : 44 voix
(au scrutin public) Contre : 1 voix Monsieur Éric GALLOIS. Abstention : 0 voix
La proposition est acceptée à la majorité.
5 Tourisme
5.1. Installation de panneaux solaires sur le Chalet de Préperny
Monsieur Daniel MARTIN rappelle que le Haut-Folin, sommet de la Bourgogne et de notre
territoire, est l’un des sites touristiques incontournables pour les amateurs de randonnées. La
communauté de communes a réalisé plusieurs aménagements ces dernières années afin de
valoriser le site : construction et aménagement d’un chalet, achat d’un quad pour damer les
pistes de ski de fond, aménagement de l’étang de Préperny en lien avec les étudiants du lycée
professionnel. L’association SKIMO, par le biais de ses bénévoles, anime le site de Préperny
depuis de nombreuses années, et est l’une des clés de cette réussite, via une convention de
mise à disposition gratuite du chalet et du quad. Elle propose, en période hivernale
principalement, de la location de raquettes et de skis de fond, des animations, des ventes de
crêpes et de boissons, et dame les pistes en cas de neige.
A ce jour, l’association SKIMO, travaille sur un projet de réaménagement intérieur du chalet et
souhaite proposer des offres supplémentaires aux visiteurs du site : ouverture du site sur des
périodes plus grandes (week-end, vacances scolaires), offre plus développée de petite brasserie
et animations. Elle a candidaté à ce titre au budget participatif du Département de la Nièvre.
Le développement des services et des animations au sommet du Morvan, à proximité du GR13,
de la Bibracte-Alésia, de la GTMC, du tour équestre et de différents parcours gravel, permettra
au chalet de Préperny d’être identifié comme un véritable refuge.
La communauté de communes souhaiterait pouvoir accompagner l'association en apportant une
source d'énergie au chalet principal, qui aujourd’hui est dépendant d’un groupe électrogène
bruyant, peu pratique et énergivore. Deux possibilités s'offrent à la collectivité : l'extension du
réseau d'EDF ou la pose de panneaux photovoltaïques avec batteries de stockage.
L'offre reçue par le SIEEEN pour l’extension du réseau EDF s'élève à 312 669 € HT avec un
reste à charge de 209 175 € HT et paraît disproportionnée par rapport au service apporté. Publication
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Une première offre de l’entreprise CASSIER COMBUSTIBLES pour l'installation d'un système
de production et de stockage d’énergie via des panneaux solaires répondant aux besoins de
l'association sur plusieurs jours en cas de mauvais temps a été reçue et s’élève à un montant de
31 755 € HT. D’autres devis sont en cours. Pour information, la technologie de ce type de
produits permet d'avoir une garantie de performance de 25 ans sur les panneaux solaires et 15
ans sur les batteries. Ainsi, les nouveaux équipements pourraient être amortis sur 15 ans.
Le Président demande au conseil communautaire de valider le principe de la pose de panneaux
photovoltaïques et de lui donner pouvoir afin de retenir l’offre la mieux disante et signer tout
document afférent à ce projet.
Monsieur Laurent COTTIN demande si un spécialiste du Parc Naturel Régional du Morvan a été
consulté pour l’installation des panneaux solaires.
Le Président répond qu’il s’agit d’une réserve naturelle, toujours en lien avec le Parc Naturel
Régional du Morvan.
Monsieur Jean-Max GLORIFET remarque l’inactivité régulière constatée du site.
Monsieur Daniel MARTIN explique que l’intérêt de la démarche est justement de rendre le Chalet
de Préperny plus autonome et par conséquent doté d’une plus grande capacité de
fonctionnement afin de développer plus d’animations.
Monsieur Laurent LIBRERO interroge sur l’énergie nécessaire pour le matériel de cuisine et
l’autonomie en électricité prévue.
Monsieur Daniel MARTIN évoque une petite restauration cuisinée au gaz et donc une autonomie
suffisante.
Monsieur Jean-Max GLORIFET parle de la vigilance à maintenir et la sécurité à mettre en place
concernant d’éventuels vols de panneaux.
Vote Pour : 35 voix
(au scrutin public) Contre : 5 voix Mesdames Christiane BROCHET (ayant donné pouvoir à André BUTTIGHOFFER),
Sandrine DURAND (ayant donné pouvoir à
Chantal-Marie MALUS), Chantal-Marie
MALUS et Messieurs André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET.
Abstention : 5 voix Mesdames Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST (ayant donné pouvoir à Brigitte
GAUDRY) et Messieurs Laurent
SOULLARD, Laurent LIBRERO, Abel
MOURA.
La proposition est acceptée à la majorité.
5.2 Convention de partenariat pour l’aménagement de la voie du Tacot
Monsieur Daniel MARTIN explique que la requalification de la voie du Tacot comme voie de
liaison entre les communes de Corbigny et Saulieu est un sujet de développement régulièrement
évoqué dans les différents schémas de développement : villages du futur, contrat de station, etc.
L’ancienne voie ferrée ayant été démantelée dès 1938, certaines parcelles appartiennent parfois
encore au Département quand d’autres ont été revendues aux communes ou aux particuliers.
L’association des Chemins d’Ouroux, dont l’ambition est de faciliter les rencontres entre les
différents usagers des chemins (agriculteurs, randonneurs, …) s’est emparée du projet pour une Publication
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expérimentation. Ainsi, à l’échelle de la commune, les bénévoles ont réouvert plus de 10 km de
voie, allant de Brassy à Montsauche-les-Settons. Pour chaque parcelle, des accords avec les
propriétaires et les modalités de passage, notamment avec les exploitants agricoles, ont été mis
en place (autrement, la parcelle est contournée).
Le projet ayant un intérêt important pour le territoire, à titre patrimonial ou en termes de mobilité,
la communauté de communes peut encourager sa réalisation et son extension en levant un des
freins : la responsabilité envers les promeneurs.
Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer une convention de
passage entre le Département, propriétaire des parcelles, l’association, qui poursuit l’entretien et
l’animation du projet, et la communauté de communes. Cette dernière portera la responsabilité
envers les usagers, au même titre que les autres chemins de randonnée promus par l’office de
tourisme.
Cette convention pourra s’étendre aux autres communes et propriétaires en cas de besoin.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
6 Développement
6.1 Reprise de l’atelier du Gourmet en Morvan sur la Z.A. de Chaligny
Madame Fabienne PETITRENAUD arrive à 20h20.
Monsieur Patrice JOLY rappelle le contexte :
L’atelier traiteur le Gourmet en Morvan situé sur la ZA de Chaligny à Saint Hilaire-en-Morvan est
en vente depuis plusieurs années.
L’ensemble à reprendre comprend principalement un atelier traiteur avec garage et bureaux
(400m² en 2 bâtiments (50 m² et 150 m²)) sur un terrain de de 2 450 m².
Ce bâtiment a été initialement construit par la communauté de communes en 1992 et mis à
disposition du Gourmet en Morvan géré par Monsieur Patrick DANGELSER dans le cadre d’un
crédit-bail. L’option d’achat a été levée en 2002, date à laquelle la société est devenue
propriétaire.
Compte tenu de l’existence de cet équipement pouvant être repris en l’état et des besoins à la
fois de traiteur et de transformation sur le territoire, la communauté de communes s’était
emparée du dossier en vue de faciliter une reprise.
2 propositions de reprise par des privés ont été étudiées ces derniers mois par le groupe de
travail chargé de travailler sur la transmission de cet atelier.
Or, après plusieurs mois de travail, il est apparu que l’intervention de la communauté de
communes conduisait à une surévaluation du bien dans les négociations. Certes, l’équipement
est dans un état correct d’entretien mais il a néanmoins 32 ans, ce qui conduira à un besoin de
travaux dans les années à venir.
Dans ces conditions, le groupe de travail avait soumis au conseil communautaire en juin dernier
l’hypothèse de se retirer de ces démarches.
Début septembre, des éléments nouveaux qui conduisent à envisager la reprise de l’atelier- traiteur nous sont parvenus. Publication
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Monsieur Louis LENOIR, originaire de Saint-Honoré-les-Bains, qui a travaillé dans le secteur agroalimentaire, a repris contact avec Monsieur Patrick DANGELSER, le propriétaire et ils ont trouvé un accord aux conditions correspondant à ce qui avait été envisagé à un moment donné au printemps dernier, soit :
- 150 000 € pour le bâtiment (financé par la communauté de communes) - 100 000 € pour le fonds de commerce (financé par Monsieur Louis LENOIR)
• 50 000 € à l’achat
• 50 000 € étalés mensuellement sur 5 ans maximum »
Le groupe de travail, réuni le 12 septembre dernier, a souhaité proposer au conseil communautaire de se prononcer sur :
- L’achat du bâtiment par la communauté de communes à Monsieur Patrick DANGELSER pour un montant de 150 000 € ;
- La signature d’un crédit-bail entre la CC et M. Louis Lenoir sur 15 ans, avec un loyer mensuel de 1 100 € correspondant à l’amortissement du prêt de la communauté de communes. Ces loyers pourraient être demandés à M. Louis LENOIR à partir d’avril 2025 afin de lui laisser le temps de se créer de la trésorerie ;
- Dans l’attente de la signature de l’acte de vente, la location par la communauté de communes de l’équipement avec sous-location à Monsieur Louis LENOIR, dès le 1er novembre afin d’assurer la continuité des activités traiteur.
Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur ces 3 propositions et de lui donner pouvoir dans leur mise en œuvre.
Madame Chantal-Marie MALUS évoque les portages de repas au Centre Social du Haut Morvan
et explique que celui-ci s’est tourné vers le Centre Hospitalier de Château-Chinon afin de
s’assurer du maintien de ce service. Elle ajoute que celui-ci aurait fait un lourd investissement
pour s’équiper afin de répondre à la demande du Centre Social. Elle mentionne également que
le coût proposé par Monsieur Louis LENOIR serait beaucoup moins profitable au Centre Social
que celui appliqué par le Centre Hospitalier. Enfin, elle fait part de son incertitude face à la
capacité de Monsieur Louis LENOIR d’assurer la prestation à partir du 1er novembre. Madame
Chantal-Marie MALUS annonce qu’elle votera contre.
Monsieur Patrice JOLY rappelle que l’objectif est la défense des intérêts de tous et le maintien
d’activités économiques sur le territoire. Il propose une réunion de tous les intervenants afin de
trouver des solutions pour chacun et évoque une clause suspensive de sécurité sur l’atelier
traiteur et le portage de repas.
Madame Chantal-Marie MALUS précise que c’est le Conseil d’Administration du Centre Social
qui en décidera lors de sa réunion du 17 octobre 2024.
Madame Brigitte DUVERNOY remarque que l’activité de Monsieur Louis LENOIR semble très
compromise s’il perd la confection des repas du Centre Social. Elle annonce être opposée à ce
projet.
Monsieur Patrice JOLY mentionne que Monsieur Louis LENOIR a été accompagné par des
experts dans l’élaboration de son projet et qu’il dispose d’un business plan.
Monsieur Christian PAUL rappelle que la mission première des communautés de communes est
le maintien et l’aide au développement des activités économiques sur le territoire. Il précise
qu’actuellement les activités de traiteur disparaissent du territoire. Enfin, il aborde le fait que ce
qui est un acte annexe pour le Centre Hospitalier devient une activité indispensable pour
l’entreprise de Monsieur Louis LENOIR. Publication
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Monsieur Emmanuel MONNIER suggère que ce sujet soit présenté à nouveau, avec des
éléments complémentaires lors du conseil communautaire du 7 novembre 2024. Il mentionne
qu’un établissement public ne peut être comparé à une entreprise privée.
Monsieur Laurent COTTIN s’interroge sur l’exactitude des investissements du Centre Hospitalier.
Monsieur Jean-Max GLORIFET indique que le Centre Social s’est engagé auprès du Centre
Hospitalier.
Monsieur Patrice JOLY explique que Monsieur Patrick DANGELSER s’est engagé à ne pas
cesser ses activités durant la transmission à Monsieur Louis LENOIR.
Monsieur le Président propose de suspendre la décision dans l’attente d’être certains de la
poursuite de la livraison des repas à domicile au Centre social du Haut Morvan par « le Gourmet
en Morvan ». Il ajoute que dès la connaissance de cet élément déterminant, une réunion par
visioconférence entre tous les élus communautaires pourrait être organisée dans les prochains
jours afin de se prononcer.
7 Social
7.1 Achat de la maison annexe au centre social des Grands Lacs du Morvan et mise en
location du logement
Madame Marie LECLERCQ expose qu’une petite maison située dans le bourg de Montsauche,
est actuellement enclavée dans la parcelle du centre social des Grands Lacs du Morvan et le
parc communal des Coquelicots. Ce bien immobilier, en bon état, est actuellement à vendre pour
un montant de 55 000,00 € par Monsieur Yvon GOBET.
La maison est composée de deux parties. La première est un logement en parfait état qui peut
facilement être loué. La seconde est un garage qui pourra être aménagé pour les besoins du
centre social ou de la micro-crèche. Le logement pouvant être loué a minima 400 € par mois, les
annuités d’un emprunt sur 15 ans seraient entièrement couvertes.
Le Président propose au conseil communautaire qu’étant donné la place stratégique du bien et
la possibilité de mettre en location le logement pour financer l’investissement, il l’autorise à
procéder à l’achat de la maison et de signer tout document nécessaire.
Monsieur Éric GALLOIS exprime ses interrogations concernant la rentabilité du locatif
considérant les difficultés rencontrées par les bailleurs actuellement et à l’avenir, notamment en
ce qui concerne la mise aux normes énergétique.
Vote Pour : 30 voix
(au scrutin public) Contre : 4 voix Madame Fabienne PETITRENAUD et Messieurs Serge DUSSAULE, Laurent
LIBRERO, Éric GALLOIS.
Abstention : 12 voix Mesdames Brigitte DUVERNOY, Christiane BROCHET (ayant donné pouvoir à André
BUTTIGHOFFER), Sandrine DURAND
(ayant donné pouvoir à Chantal-Marie
MALUS), Chantal-Marie MALUS, Brigitte
GAUDRY, Martine DAOUST (ayant donné
pouvoir à Brigitte GAUDRY) et Messieurs
André BUTTIGHOFFER, Jean-Max
GLORIFET, Laurent SOULLARD, Marc
PERRIN, Jean-Pierre BILLARD, Abel
MOURA. Publication
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La proposition est acceptée à la majorité.
7.2 Lancement d’un marché public pour la mission d’accompagnement socio
professionnel du chantier
Madame Marie LECLERCQ explique que les salariés du chantier d’insertion de la communauté
de communes bénéficient d’un accompagnement socio-professionnel par un organisme dédié. Il
a pour but de permettre à des publics éloignés du monde du travail de s’insérer ou de se réinsérer
en identifiant et en levant les freins potentiels par des actions de formation, des mises en situation
professionnelle et des suivis personnalisés.
Cet accompagnement s’organise autour de 4 axes :
- Participation à un rendez-vous mensuel au cours duquel le référent désigné par le titulaire
rencontre les agents du chantier d’insertion ;
- Suivi individuel des agents du chantier d’insertion sur les problématiques professionnelles
et administratives qu’ils rencontrent tout au long de l’année ;
- Participation et organisation de réunions avec les acteurs institutionnels en lien avec le
chantier d’insertion (Direccte, Département, Pôle Emploi, …) ;
- Rédaction et transmissions à la collectivité des bilans relatifs aux prestations réalisées à
échéances convenues.
Le marché conclu avec le titulaire sortant arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il convient
dès aujourd’hui de remettre en concurrence l’accord-cadre afin de garantir la liberté d’accès aux
contrats de la commande publique et l’égalité de traitement des candidats.
Le Président propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour conclure un nouveau
marché d’accompagnement socio-professionnel ainsi que tous les actes d’exécution afférents.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
8 Environnement
8.1 Rappel du Plan de prévention Ambroisie
Monsieur Marc BONNOT évoque l’arrêté préfectoral de juillet 2018 relatif à la lutte contre
l’ambroisie dans le département de la Nièvre rend obligatoire la mise en œuvre de moyens de
prévention et de destruction de la plante pour des raisons de santé publique. Dans ce cadre,
Monsieur Marc BONNOT a été désigné comme référent intercommunal en juillet 2023.
Depuis, une commission « ambroisie » s’est réunie, composée de représentants de chaque
commune, élus ou non, d’un agent du Parc naturel régional spécialiste des plantes invasives, et
de la FREDON (organisme référent au niveau national dans la lutte contre la plante).
Une première réunion avec la FREDON (organisme référent au niveau national dans la lutte
contre la plante) a été organisée le 9 novembre 2023 afin d’informer les communes de la
problématique ambroisie.
L’Agence Régionale de la Santé a financé deux journées de formations sur notre territoire les 13
et 19 juin derniers. Ces deux journées, animées par la FREDON, ont permis d’appréhender les
risques liés à l’ambroisie, de reconnaître la plante, de découvrir les différentes techniques de
lutte existantes et de présenter le rôle des référents communaux. 12 communes de notre territoire
étaient représentées lors de ces formations. Publication
le ……………………………………………….
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Dans chaque commune, le maire est encouragé à désigner un référent ambroisie qui aura pour
mission de localiser la plante, rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés pour les
inciter à prendre les mesures appropriées. Ces référents doivent être enregistrés par les mairies
sur le site internet suivant : signalement-ambroisie.atlasante.fr/inscription.
Bien que la grande majorité des communes ait désigné un référent pour leur territoire, seules 4
d'entre elles ont inscrit leur référent sur la plateforme internet. L’inscription sur cette plateforme
est indispensable pour recevoir les signalements effectués sur chaque commune et pouvoir
intervenir auprès des propriétaires concernés si nécessaire.
Monsieur Marc BONNOT précise que pour chaque commune, si un référent communal n’a pas
pu participer aux formations ou si aucun référent n’a encore été identifié sur la commune, il est
nécessaire d’en informer la chargée de mission environnement de la communauté de
communes, Madame Clémence DOUET, par mail à clemence.douet@ccmorvan.fr ou par
téléphone au 07.85.71.95.91.
8.2 Mise en place de la filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) pour les
produits et matériaux de construction en déchetterie
Monsieur Patrice GRIMARDIAS rappelle que les produits et matériaux de construction du
secteur du bâtiment représentent une quantité importante de déchets. Il y a des enjeux
spécifiques, notamment sur l'amélioration du tri et la réduction des dépôts illégaux. La loi AGEC a
prévu la mise en place d'une filière REP pour gérer ces enjeux.
Sont concernés les produits et les matériaux intégrés de façon permanente dans un bâtiment et
sa parcelle. Par exemple : briques, tuiles, équipements sanitaires en céramique, portes,
moquettes, parquets, plomberie, bardage, charpentes en bois ou métal, cloisons en plâtre,
isolants, enduits…
On estime qu’environ 80% des déchets du bâtiment sont collectés directement sur chantiers et
20% sont déposés en points de reprise tels que les déchetteries publiques.
Le Président propose, qu’afin d’obtenir une prise en charge opérationnelle et/ou financière de
ces déchets du bâtiment collectés sur nos déchetteries, le conseil communautaire l’autorise à
engager la communauté de communes sur cette nouvelle filière de produits et matériaux de
construction du secteur bâtiment avec une délégation de signature au SIEEEN pour un contrat
territorial avec l’éco-organisme désigné par l’Organisme Coordinateur Agréé du Bâtiment.
Madame Chantal-Marie MALUS demande si les ardoises en tuile amiantées sont concernées.
Il lui ai indiqué que l’amiante doit être reprise par des filières spécifiques.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
8.3 Renouvellement de la convention de collecte des huisseries par l’EBE (Entreprise à
But d’Emploi) de Lormes
Monsieur Patrice GRIMARDIAS explique que les huisseries qui arrivent en déchetterie sont
actuellement collectées dans les bennes tout-venant et partent à l’enfouissement.
Les huisseries font partie de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP)
des produits et matériaux de construction du bâtiment. En attendant le déploiement de cette
nouvelle filière REP sur le territoire, les huisseries peuvent être valorisées par du tri et du
démantèlement. Publication
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L’EBE des Portes du Morvan s’est positionnée sur cette activité de démantèlement. En 2023, à
titre d’expérimentation, une première convention a été engagée entre l’EBE, le SIEEEN et la
communauté de communes pour la mise en place d’une collecte des huisseries sur la déchetterie
de Lormes pour alimenter l’activité de démantèlement de l’EBE des Portes du Morvan. Cette
période d’expérimentation a permis à l’EBE de s’équiper et d’organiser son activité de
démantèlement.
Cette activité de démantèlement est aujourd’hui opérationnelle.
Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à établir et signer une nouvelle
convention pour la récupération et la valorisation des huisseries par l’EBE des Portes du Morvan
et de l’étendre à la déchetterie de Montsauche-Les Settons. Les parties s’engagent à collaborer
au travers d’échanges et d’expertises :
- La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs s’engage à mettre de
côté les huisseries déposées dans les déchetteries de Lormes et de Montsauche-les-
Settons ;
- L’EBE s’engage à organiser les enlèvements, à démanteler les huisseries et à conserver
les flux de bois et plastique issus de cette activité ;
- Le SIEEEN s’engage à assurer le lien entre les différentes parties.
Aucune compensation financière n’est prévue pour cette collaboration. Cette convention serait
effective jusqu’au 31 décembre 2024, le temps que la nouvelle filière du bâtiment soit mise en
place sur notre territoire.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
9 Questions diverses
9.1 Demande de subvention pour l’aménagement du 1er étage de la maison de santé de
Lormes
Monsieur Christian PAUL expose qu’afin de pouvoir accueillir de nouveaux professionnels de
santé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du centre de santé départemental de la
Nièvre, la communauté de communes s’était engagée dans une maîtrise d’œuvre début 2023
afin d’aménager le 1er étage de la Maison de santé de Lormes.
La maîtrise d’œuvre a été lancée en 2 tranches :
- Une tranche ferme jusqu’au stade Avant-Projet Détaillé, permettant d’avoir un chiffrage
précis des travaux et ainsi solliciter les subventions afférentes ;
- Une tranche conditionnelle jusqu’à la réalisation des travaux, déclenchée à la suite de
l’obtention des subventions.
Le travail de maîtrise d’œuvre a connu quelques mois de retard puisqu’il a fallu rechercher des
solutions techniques afin de séparer les accès de la partie maison de santé et de la partie hôpital
et ainsi, ne pas être soumis aux normes de sécurité très strictes de l’hôpital.
Alors que la tranche ferme va s’achever dans les semaines qui viennent, une opportunité de
financement auprès de l’ARS Bourgogne Franche-Comté qui dispose d’une enveloppe de
885000 € pour accompagner les maisons de santé sur le volet immobilier, serait à saisir avec un
dossier à déposer avant le 1er novembre prochain. Publication
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Le chiffrage des travaux au stade Avant-Projet Sommaire devrait être connu avant fin octobre et
permettrait de déposer une telle demande.
Le Président propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour déposer une
demande de subvention auprès de l’ARS Bourgogne Franche-Comté pour l’aménagement du 1er
étage de la maison de santé de Lormes.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité et au scrutin public ces propositions.
10 Autres questions diverses
Monsieur Jean-Marie PAUTRAT évoque l’arrêté pris par Madame la Maire de Decize au sujet de
la santé et propose que les maires fassent à l’identique.
Monsieur Eric GALLOIS aborde le sujet de la situation du manque d’attractivité de la Nièvre pour
les vétérinaires.
Monsieur le Président explique que le Département se mobilise en salariant des professionnels
de santé via son centre départemental de santé mais qu’il n’est pas en mesure, jusque-là, de
prendre en charge la problématique pour les vétérinaires. Il indique que la CC pourrait se saisir
de cette question.
Les débats étant achevés, le Président lève la séance à 22h00
Le Président, Le secrétaire,
Fabien BAZIN Christine PIN
Annexe : Les délibérations votées en cours de la séance sont disponibles sur le site Internet
de la Communauté de Communes : www.ccmorvan.fr