Procès Verbal - 2023 12 19 Proces verbal

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Procès Verbal - 2023 12 19 Proces verbal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 19 Proces verbal)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2023

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Leudeville

L'an deux mil vingt-trois le 19 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, LABOUSSET Pascal, DAVID Gregory, DELELIS Jean- Pierre.

POUVOIRS : TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe, TRELLU Sandie à LECOMTE Jean-Pierre, TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie

Secrétaire de séance : DELELIS Jean-Pierre

4. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 : APPROUVÉ à l'UNANIMITÉ

2. Délibération : Autorisation de dépense en section investissement

Monsieur le Maire indique que cette délibération nous permet de faire des dépenses d'investissement à hauteur de 25 % du budget d'investissement de l'année précédente en attendant le vote du budget.

L'article L.1612-1 du Code général des Collectivités territoriales dispose que, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La commune de Leudeville votera son budget en mars 2024.

A titre informatif, les crédits votés au budget primitif 2023 (hors reste à réaliser) sont les suivants : 460 187.00 €

Par conséquent, les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer pour :

Autoriser le Maire, avant le vote du BP 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget principal 2023 de la commune de Leudeville (exception faite du remboursement de la dette),

Budget primitif 2023 : 460 187.00 €

Remboursement de la dette : 20 300.00 €

Autorisation de mandatement (25%) : 109 971.75 €

Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1 ; qui dispose que jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territorialepeut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant la nécessité, avant l'adoption du budget 2024, d'engager des dépenses d'investissement,

Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice 2023 avant le vote du budget 2024, soit 109 971.75 €

Considérant qu'il convient de pouvoir engager - avant le vote du budget 2024 - certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une décision formelle.

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 en vigueur,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

Autorise le Maire, avant le vote du BP 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits d'investissement ouverts soit : 109 971.75 €

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne et à Madame la Trésorière,

3. Délibération : Zone d'accélération et d'exclusion des énergies renouvelables

Monsieur le Maire explique qu'il y a depuis mars 2023 la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) votée par le gouvernement dans le but de favoriser les installations de dispositifs d'énergies renouvelables avec l'ambition, à l'horizon 2050, d'atteindre une neutralité carbone.

Les objectifs principaux sont de lutter contre le changement climatique et de garantir une sécurité d'approvisionnement en électricité. Avec les nouvelles technologies permettant de produire de l'électricité, notamment l'éolien, le photovoltaïque, la géothemie, la méthanisation et l'hydro-électricité qui sont actuellement les technologies les plus importantes connues, il est demandé aux communes de pouvoir définir des zones de productions d'énergies renouvelables, le tout dans un laps de temps court.

Nous sommes en mesure de respecter le délai du 31 décembre 2023. Nous avons organisé une consultation

publique au cours de laquelle quelques personnes se sont manifestées, montrant un intérêt pour cette proposition, en particulier pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol destinés aux agriculteurs, ou pour des installations photovoltaïques sur toiture (déjà autorisées et encadrées par le PLU). Nous nous trouvons dans une zone où l'éolien est interdit.

Nous avons proposé de définir, à travers des plans, le potentiel solaire au sol, sur toiture, méthanisable et géothermique :

> Le potentiel solaire sur toiture est possible sur l'ensemble de la commune, y compris sur les zones relevant des

bâtiments de France.

> Concernant le potentiel solaire au sol, sur le plan, nous avons identifié une zone favorable couvrant l'intégralité du territoire de Leudeville, nous avons également délimité des zones spécifiques, représentées par des cercles verts, pour les administrés souhaitant développer un champ photovoltaïque, sous réserve de l'approbation de la Préfecture. Nous avons défini une zone d'exclusion pour le photovoltaïque au sol, englobant toute la partie urbanisée actuelle et future, ainsi que les OAP définies dans le PLU, avec une distance de 50 mètres au-delà des parcelles constructibles.

> En ce qui conceme la géothermie, ce plan a été fait par le bureau de recherche géologique et minière. >_Le potentiel méthanisable est principalement défini sur la ferme de Bressonvilliers dont une zone d'exclusion pour le territoire de la commune.

Mme CHEVOT Valérie demande s’il pourrait y avoir des nuisances éventuelles.

Monsieur le Maire indique qu'en dehors du visuel, il n'a pas à ce jour connaissance de nuisances.La loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à

accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et

préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération et d'exclusion pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des projets d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concemé et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers indicatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 20 novembre au 03 décembre 2023 selon les

modalités suivantes :

- Information des administrés par flyers distribués dans toutes les boites aux lettres, - Information sur le site web de la mairie,

- Mise à disposition d'une adresse mail et d'un registre à l'accueil de la mairie,

Vu la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

notamment son article 15,

Considérant les informations de la Préfecture,

Considérant les résultats de la consultation publique menée par la commune,

Cette dernière :

- DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en

annexes (plans) de la présente délibération

> Potentiel solaire au sol

> Potentiel solaire sur toiture

> Potentiel méthanisable

> Potentiel géothermique

- DEFINIT comme zones d'exclusion des énergies renouvelables de la commune les zones :

e De 50 mètres au-delà des limites des parcelles urbanisées et urbanisables au PLU en vigueur

> Potentiel solaire au sol

e L'ensemble de la commune excepté le site de Bressonvilliers (voir zone d'accélération)

> Potentiel méthanisable

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous-Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de l'Essonne ainsi qu'à la Communauté de Communes du Val d'Essonne dont la commune de Leudeville est membre.Le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver les zones d'accélération et les zones d'exclusion citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE les zones d'accélération et les zones d'exclusion citées ci-dessus, avec :

11 voix POUR,

Et 2 ABSTENTIONS, Mme CHEVOT, Mr CHARPENTIER

4. Délibération : Autorisation à signer une convention avec le SMOYS dans le cadre de l'installation et la

gestion du parc des bornes de recharge électrique du SMOYS

Monsieur le Maire donne la parole à Mr COUADE Philippe.

Monsieur COUADE Philippe indique que le SMOYS développe des installations de bomes de recharge électrique

et prend en charge tout ce qui est génie civil, ainsi qu'une partie du prix de la borne, l'entretien et la réparation de celle-ci. Nous souhaitons saisir cette opportunité qui ne coûtera que 1000 euros à la charge de la commune. Nous envisageons l'installation de deux points de charge sur le parking Dardelet en raison de sa proximité avec le point électrique et de sa fréquentation élevée.

Les véhicules pourront se recharger pendant 8 heures en mode charge lente ou rapide, permettant ainsi aux utilisateurs d'avoir un intervalle de temps pour récupérer leur véhicule sans être pénalisés.

Nous estimons que les travaux pourraient commencés d'ici fin janvier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il convient d'autoriser le maire à signer la convention avec le SMOYS dans le cadre de l'installation et la gestion du parc des bornes de recharge du SMOYS

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal,

Autorise le Maire à signer la convention

5. Délibération: Fixation des tarifs des concessions du cimetière communal, des cavumes et du

colombarium

Monsieur le Maire donne la parole à Mme FAIX Marie-Agnès.

Madame Faix indique que les travaux de réhabilitation du cimetière ont commencé. À ce jour, 10 cavures ont été installées, et les deux allées principales seront prochainement bitumées. De plus, le jardin du souvenir sera réhabilité au cours du premier semestre 2024. Nous envisageons de réaliser des travaux de gravillonnage au niveau du colombarium.

Ce soir, nous délibérons sur les tarifs des cavurnes et profitons de l'occasion pour mettre à jour nos tarifs de

concessions afin qu'ils correspondent à ceux pratiqués dans les communes environnantes. Les recettes seront

intégralement reversées au budget du CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la compétence

de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ; Considérant l'achèvement de l'opération d'aménagement du cimetière par la restructuration du site cinéraire et de ses équipements funéraires, il est nécessaire de fixer les tarifs.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents,

Fixe les tarifs et la durée des concessions du cimetière et de l'espace cinéraire à compter du 1° janvier 2024 :

1- CAVEAU (2,5m? environ)

- concession de 30 ans : 250 €

- concession de 50 ans : 400 €

2- COLUMBARIUM (50x50)

- concession de 15 ans : 350 €

- concession de 30 ans : 550 €

3- CAVURNE (60x60)

- concession de 15 ans : 350 €

- concession de 30 ans : 550 €

Dit que les concessions sont indéfiniment renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de leur

renouvellement. Le concessionnaire lui-même, ou si celui-ci est décédé, les ayants droits directs peuvent demander

le renouvellement.

Dit que les recettes des concessions du cimetière (caveau, columbarium et cavurne) iront intégralement au budget du Centre Communal d'Action Sociale.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

6. Délibération : Motion du Conseil Municipal pour le Département

Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental a sollicité toutes les communes du département pour les soutenir face aux difficultés financières qu'il rencontre en raison d'imprévus budgétaires. Avec la chute de

l'immobilier, le département a subi des pertes importantes sur les dotations de mutation à titre onéreux, qui représentent une part des sommes payées lors de transactions notariales, revenant aux communes ainsi qu'au

département. Cette année, ils ont enregistré une perte de 80 millions d'euros et ont dû faire face à des dépenses imprévues liées au RSA et à l'accueil de jeunes migrants.

Le département a l'intention de solliciter le gouvernement pour obtenir une compensation financière, au moins pour les deux années à venir. Il est à craindre que certaines subventions, notamment celles destinées aux associations sportives et culturelles, soient réduites. Le département a également décidé de supprimer la cérémonie des vœux et certains travaux.

Je suis en faveur du soutien à apporter au département, celui-ci étant notre principal soutien financier.

Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses

compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissements accordés pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l'action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an.

Or, le département de l'Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d'Ile- de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d'euros pour les finances départementales.

Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l'Etat n'a pas cessé d'imposer des dépenses obligatoires au département de l'ordre de 215 millions d'euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique), et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation le Conseil municipal de Leudeville demande à l'Etat:

A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute

brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses

politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;

A moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financières aux départements pour leur permettre de

conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le conseil municipal de Leudeville

e

Affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien

Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait

exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

Demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de rénovation de

l'organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITÉ

La séance est close à 21h40

Jean-Pierre LECOMTE DELELIS Jean-Pierre

Maire de Leudeville Secrétaire de séance