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Procès Verbal - 2022 12 08 Proces verbal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 08 Proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Environnement,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LEUDEVILLE
DU 8 DECEMBRE 2022
Mairie de Leudeville
L'an deux mil vingt-deux le 8 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance
publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe,
CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandy, DAVID
Grégory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe, FAFOURNOUX Marie-Christine à Jean-Pierre LECOMTE.
Secrétaire de séance : COUADE Philippe
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 : Approuvé à l’Unanimité
Objet : Délibération approuvant l'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations
d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à
une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette
action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre
et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de
prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le
bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction
nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne
constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage
public concernées. La commune sollicitera le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en
œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 22h45 à 5h45.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier
les lieux concernés, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Pour : 14
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr 3. Délibération : Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2023
LAAAAI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi N° 51-711 modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques,
Vu la loi N° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le livre V,
Vu le décret N° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret N° 203-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population,
Monsieur le Maire indique que le dernier recensement a eu lieu en janvier 2017 celui-ci doit être fait tous les 5 ans. Le
prochain aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023 et que cela nécessite la désignation d'un coordonnateur qui est un
personnel municipal qui aura en charge de gérer les agents recenseurs et suivre le bon déroulement de ce recensement.
Nous proposons Madame TOSSER Sandrine Adjoint administrative de la mairie.
Entendu l'exposé de LECOMTE Jean-Pierre, Maire
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, désigne Madame TOSSER Sandrine, en qualité de coordonnateur d'enquête
chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
DIT : que ce coordonnateur sera chargé :
de mettre en place l'organisation du recensement
de mettre en place la logistique
d'organiser la campagne locale de communication
d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs
d'être l'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant la campagne de recensement
DIT : que conformément à la réglementation en vigueur, compte tenu qu'il s'agit d’un agent stagiaire, le coordonnateur
bénéficiera d'une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire dont les conditions seront fixées par arrêté du
Maire.
Pour : 14
Délibération : Portant création d'emploi d'agents recenseurs.
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du
recensement 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son
article 3.
Vu la loi n°2202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population,
Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.
Sur le rapport du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE
La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des
besoins occasionnels ou saisonniers à raison de deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet,
pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
Pour : 14
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Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site intemet : www.leudeville.fr 5. Délibération : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur le Maire indique que le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental
ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte
contre les incendies.
a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble
des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de
sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et
aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur
évacuation.
Le correspondant incendie et secours est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.
Considérant que Leudeville doit désigner un élu en charge des questions de secours,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat
des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller
municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant que la commune n'a pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de
sécurité civile ;
Considérant que le maire a l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours ;
Désigne Monsieur COUADE Philippe en tant que correspondant incendie et secours pour la commune de Leudeville,
La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITE
Pour : 14
Délibération : La commune de Leudeville soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose
à l'exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de
près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale
de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre
2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur
ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle
n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne
représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur
laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les
associations d'élus, la commune de Leudeville demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale
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Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses
imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de
moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du
FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par
les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concemés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits
votés en lois de finances. En particulier, la commune de Leudeville demande la suppression des appels à projets, et, pour
l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet
de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Leudeville demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le
vote du budget primitif concemé. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de
l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse
servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune de Leudeville soutient les propositions faites auprès de la
Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales,
éventuellement assorti d'avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie,
lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-
dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Monsieur le Maire indique qu'il a souhaité que cette motion soit présentée surtout concernant le dernier point, celui de la
crise énergétique, ce poste va peser très lourd dans notre budget, il faut que l'on arrive à convaincre le gouvernement
d'accorder au moins un bouclier énergétique aux collectivités territoriales. Cette motion sera transmise dans un premier
temps aux préfets puis à tous les parlementaires, notre député et nos cinq sénateurs pour ce qui nous concerne.
La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITE et sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département,
ainsi qu'à l'Association de Maires de France.
Pour : 14
DELIBERATION : APPROBATION DE L'ADHESION DES COMMUNES D'ATHIS-MONS, GRIGNY et RIS-ORANGIS
AU SMOYS
L'Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte
Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
Vu les délibérations n°2022-43, 2022-45 et 2022-46 du comité syndical du SMOYS du 20 septembre 2022 approuvant à
l'UNANIMITE l'adhésion des communes de D'ATHIS-MONS, GRIGNY et RIS-ORANGIS AU SMOYS, annexée
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Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver l'adhésion des communes
D'ATHIS-MONS, GRIGNY et RIS-ORANGIS au syndicat ;
ILest, par conséquent, proposé à l'assemblée délibérante de délibérer afin :
D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS des communes D'ATHIS-MONS, GRIGNY et RIS-ORANGIS
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne, de Seine et
Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-
préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITE
Pour : 14
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION DU PETIT PATRIMOINE.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 4-2022, en date du 15 février 2022, approuvant le Règlement
d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,
Considérant que la commune de Leudeville souhaite faire procéder à la restauration du muret du monument « La Croix
Boissée » et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du
Val d'Essonne,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Madame FAIX Marie-Agnès rappelle qu'en 2021 la commune avait déposé un fond de concours pour la rénovation du
monument de la Croix Boissée, nous pouvons y postuler tous les deux ans. Nous souhaitons déposer pour 2023 un
dossier pour rénover le muret de soutènement du tertre de la croix, la rénovation du lieu sera alors achevée.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal
Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d'Essonne en vue de participer au
financement de la restauration du muret du monument « La Croix Boissée », à hauteur de 3 887.00 €,
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Pour : 14
DELIBERATION : Obligation d’adressage pour toutes les communes
En vertu de l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février dernier l'adressage devient dorénavant obligatoire pour
toutes les communes.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom
à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal
dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site intemet : www.leudeville.fr Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres
services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des
habitations.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le nom attribué à la voie communale : RUE DES ÉRABLES
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- d'ADOPTER la dénomination suivante : RUE DES ÉRABLES
La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITE
Pour : 14
Délibération : Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) — programme 2023 : demande de subvention
La loi de finances 2018 a renouvelé la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) afin de permettre notamment
le financement d'opérations d'investissement des communes et des EPCI.
Par ailleurs, et régulièrement depuis plusieurs années, la Commune de Leudeville effectue chaque année des travaux de
sécurité, d'entretien et de modernisation dans les équipements municipaux.
En 2023, la Commune envisage de réaliser des travaux de rénovation du système de chauffage de la bibliothèque et de
la salle des jonquilles.
Le coût prévisionnel est estimé à 30 849.05 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002, portant création de la Communauté de Communes
du Val d'Essonne (CCVE) ;
Considérant la volonté de la commune de solliciter l'aide de l'État dans le cadre de la DSIL 2023 au taux le plus élevé du montant HT des travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide du principe de réalisation des travaux,
Autorise le maire à solliciter l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local au taux le plus élevé.
Autorise le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente
délibération.
La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITE
Pour : 14
Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78
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Consultez notre site internet : www.leudeville.fr 11. Objet : Décision modificative du budget commune N°2
Considérant le besoin de financement pour couvrir le chapitre 16 du budget commune.
Il convient d'adopter le virement de crédit suivant
Article 2152:-69285€ Article 1641 + 692.85 € - Remboursement capital de la dette
La présente délibération est adoptée à l'UNANIMITE,
Pour : 14
Fin de la séance 21h30
Le Maire, Jean-Pierre LECOMTE Le secrétaire de séance, Philippe COUADE
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