Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 dhmvn8z7

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 dhmvn8z7 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 dhmvn8z7)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Leudeville

L'an deux mil vingt-quatre le 25 juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRESENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandy, DAVID Grégory, DELELIS Jean-Pierre.

ABSENTE EXCUSÉE : TABEAU Béatrice

POUVOIRS : FANICHET Gaëtan à CHARPENTIER Dominique, CHEVOT Valérie à COUADE Philippe, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe,

Secrétaire de séance : COUADE Philippe

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024 : UNANIMITÉ

2. DÉLIBÉRATION : PROJET DE RECONVERSION SUR LE SITE DIT DE LA « FERME DE BRESSONVILLIERS » CONDUIT PAR LES « FERMES LARRERE » et REM Tec.

Monsieur le Maire indique que compte tenu du contexte actuel entre la Chambre

d'Agriculture, la Préfecture de l'Essonne et les communes de Leudeville et Vert-le-Grand ainsi que des enjeux liés au développement de notre territoire, le Conseil Municipal est appelé à prendre une délibération concernant l'avenir de l'exploitation agricole de la Ferme dite de Bressonvilliers.

En effet, malgré la présentation le 5 juillet dernier à Madame la Préfète et aux services de l'Etat d'un projet commun aux communes de Leudeville et Vert-le-Grand, projet innovant et porteur d'avenir porté par les Fermes Larrere en partenariat avec REM Tec, visant à développer les énergies renouvelables et à créer une activité agricole durable, nous assistons à une opposition de la part des services de l'État. Ce projet ne concernerait pas seulement Leudeville et Vert-le-Grand mais aurait un rayonnement Départemental et Régional.

Parallèlement, une demande d'autorisation d'exploiter a été déposée par un agriculteur, cela

correspond à ce que nous avions défini comme étant un agrandissement d’une Ferme de Vert-

le-Grand, et qui n’a plus rien à voir avec un projet innovant et fédérateur pour la Ferme dite de Bressonvilliers

Il est à souligner que le monde agricole régional démontre une certaine inquiétude et questionnement quant à l'attribution de ces terres à deux agriculteurs : l'un pour l'agrandissement d'une ferme et l’autre, un éleveur venant du Var, salarié dans une entreprise d'Itteville.C'est pourquoi, à la suite de la demande d’autorisation d'exploiter par cet agriculteur, une procédure légale se met en place. Pendant un mois, d’autres candidats pourront également demander cette exploitation. Les Fermes Larrere se positionnent, et nos avocats respectifs nous ont indiqué qu'il serait de bon ton que la commune de Leudeville se positionne sur ce projet au-delà de la voix du Maire. C’est pour cela qu'il nous faut une délibération portée par le Conseil Municipal pour exprimer la volonté de la commune.

Ce projet répond à de nombreux enjeux :

+ Développement économique local grâce à la création d'emplois et à la valorisation des terres agricoles.

+ Transition énergétique en favorisant les énergies renouvelables et l'agriculture durable.

ee Amélioration de l'attractivité du territoire en proposant un modèle agricole innovant et respectueux de l'environnement.

Ilest donc urgent que le Conseil Municipal exprime clairement son soutien au projet "Larrere

REM Tec" en adoptant une délibération motivée. Cette délibération permettra de :

+ Soutenir un projet d'avenir qui répond aux attentes des citoyens et aux enjeux

environnementaux.

+ Défendre les intérêts de la commune en favorisant un développement durable et équilibré.

e Envoyer un signal fort aux autorités compétentes en démontrant la volonté de la

commune de s'engager dans une démarche innovante.

En votant en faveur de cette délibération, nous affirmons notre volonté de construire un avenir

plus durable pour notre commune.

Marie-Agnès FAIX souligne que le Conseil d'État s'était initialement déclaré incompétent pour juger cette affaire. Corine Lepage est intervenue au travers d’un courrier adressé au Conseil d'Etat visant à démontrer le contraire, elle avait indiqué que cette décision était plus favorable aux intérêts de la commune. Néanmoins, le Conseil d'Etat a finalement transmis le dossier au tribunal administratif de Versailles, une instance jugée moins neutre en raison de la proximité géographique avec les instances agricoles.

Monsieur le Maire souligne l'état déplorable des bâtiments de la ferme, fortement dégradés par le temps et les actes de vandalisme. La réhabilitation de ces bâtiments, indispensable mais très coûteuse, pose un défi financier important. Ni la communauté de communes, ni la région, ni le département ne semblent en mesure d'assumer seuls ce financement, notamment au bénéfice de seulement deux agriculteurs.

Une solution alternative pourrait résider dans le développement de l'agrivoltaïque, un système de production d'énergie solaire combiné à l'agriculture. Ce projet, porté par REM Tec, permettrait non seulement de financer la rénovation des bâtiments grâce aux revenus générés par la production d'électricité renouvelable, mais aussi de générer des revenus pour les

agriculteurs et les communes.

Contrairement à ce que soutient la chambre d'agriculture, l'agrivoltaïque n'est pas préjudiciable aux terres agricoles. Les panneaux solaires seraient installés sur des structures vissées dans le sol, sans utilisation de béton, et l'agroforesterie associée permettrait même d'augmenter la productivité des terres. Malgré ces avantages, la chambre d'agriculture reste opposée à ce projet et demande une redevance en cas d'installation d'équipements

agrivoltaïques.

2Cela fait maintenant six ans et demi que nous nous battons pour sauver cette ferme, je pense pouvoir dire que nous avions l'une des plus belles d'Île-de-France. Il est scandaleux de voir un tel patrimoine agricole se dégrader ainsi. C'est pourquoi je vous propose ce soir de voter sur le projet de reconversion porté par les Fermes Larrère et REM Tec.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

CONSIDERANT la lettre en date du 10 janvier 2018 du Ministère des Armées informant la commune qu'elle bénéficie d'un droit de priorité sur les parcelles devenues inutiles aux besoins des armées, précédemment occupées par l'INRA et cadastrées À 16, À 1054, À 1058, À 1059, À 1594, À 1595, À 1599, À 1601, À 1604, À 1606, Z 44, Z 45, Z 46, Z 47, Z 48,7 72,2 79,7 80, Z 81, Z 82, Z 94,7 97, Z 98, Z 101 et Z 259,

CONSIDERANT que la commune, par un courrier en date du 03 mai 2018, a fait connaître sa volonté d'acquérir ces parcelles dans le cadre d’un dispositif de cession à l'euro symbolique au Ministère des Armées,

CONSIDERANT la lettre en date du 17 septembre 2019 par laquelle la DDFIP de l'Essonne invite la commune à adopter une délibération destinée à accepter l'offre de l'Etat et permettre ainsi la régularisation de la cession des parcelles,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, la commune de Leudeville bénéficie du dispositif de cession à l'euro symbolique,

CONSIDERANT que par délibération du 5 décembre 2019, la commune a accepté l'offre de l'Etat en vue d'acquérir les parcelles citées ci-dessus en mentionnant une action d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme portée par l'intermédiaire des fermes Larrère,

CONSIDERANT que le projet porté par les Fermes Larrère (de la Fourche à la Fourchette) en collaboration avec la société REM Tec, totalement ouvert aux jeunes agriculteurs locaux, correspond parfaitement aux attentes de l'Etat en s'appuyant sur une proposition globale, innovante, économiquement viable, ambitieuse et fédératrice,

CONSIDERANT que ce projet de circuit court social d'agriculture bio et durable, adossé à une implantation agrivoltaïque permettant la production conséquente d'énergie, intègre 4 enjeux majeurs :

- Un enjeu économique ( bassin de consommation du Grand Paris, proximité de Rungis, 100% de traçabilité),

- un enjeu environnemental (économie circulaire, site à bilan carbone positif, aménagement des bâtiments),

- un enjeu social (lieu d'échanges, de formation, de réinsertion, création d'environ 50 emplois directs)

- un enjeu sociétal ( lieu de visites, création d’une épicerie, restaurant, ferme école de bio

maraîchage)

CONSIDERANT que le projet des « Fermes Larrère », contribuant à assurer la souveraineté alimentaire de l'Ile-De-France, s'inscrit en totale cohérence avec le PAT (Plan Alimentaire Territorial) de la CCVE qui s'articule autour de 4 axes : engager les acteurs locaux autour des enjeux agricoles et alimentaires, préserver les terres et encourager l'installation d'agriculteurs, adapter notre agriculture face au changement climatique et conserver les ressources, faciliter l'accès à une alimentation locale de qualité et lutter contre la précarité alimentaire,

CONSIDERANT que le projet des Fermes Larrère et REM Tec s'inscrit dans un partenariat public/privé avec une forte autonomie financière,

3CONSIDERANT que les Fermes Larrère acceptent le montant des baux habituellement pratiqués dans la région au regard de la qualité des terres,

CONSIDERANT que les Fermes Larrère et REM Tec sont favorables à l'implantation du projet d’agroforesterie porté par la commune de Brétigny sur Orge,

CONSIDERANT le courrier rédigé en commun avec la Communauté de Communes du Val d'Essonne daté du 20 avril 2023 exprimant notre refus de l'AMI engagé par l'Etat en juin 2022, les candidatures retenues ne s'inscrivant pas dans le cadre d’un projet global en particulier pour un agriculteur qui souligne curieusement dans son dossier son souhait « d'agrandir la ferme familiale »,

CONSIDERANT le courrier rédigé par le maire de la commune de Leudeville daté du 3 octobre 2023 adressé au Préfet de l'Essonne exprimant l'opposition de la commune quant à la signature de toute convention ou bail non soumis à l'approbation de la commune de Leudeville sur les parcelles dont elle est propriétaire sur le site de la ferme de Bressonvilliers,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’UNANIMITÉ

Vu l'avis favorable du Conseil municipal réuni en séance publique du 25 juillet 2024

DECIDE de continuer à soutenir résolument et avec une détermination sans faille le développement du projet des Fermes Larrère et REM Tec sur le site dit de la « Ferme de

Bressonvilliers »

Pour copie conforme au registre des délibérations

12 VOIX POUR

3. DÉLIBÉRATION : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CCVE

Monsieur le Maire indique que cette délibération est une demande de fonds de concours pour la réfection du toit de l’école maternelle et le toit du bureau de la mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 4-2022, en date du 15 février 2022, approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

Considérant que la commune de Leudeville souhaite procéder à la réfection du toit de l'école maternelle et au changement du toit du bureau de la mairie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l'UNANIMITÉ

Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d'Essonne en vue de participer au financement de réfection du toit de l’école maternelle et au changement du toit du bureau de la mairie, à hauteur de 5 000,00€,

Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

4Pour copie conforme au registre des délibérations

12 VOIX POUR

4, DÉLIBÉRATION : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCVE

Une communauté de communes est définie par ses statuts. Ils reprennent tous les éléments qui permettent d'identifier cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (nom, nombre de communes, siège social), de préciser son mode de fonctionnement et de préciser

l'ensemble de ses compétences.

La dernière modification statutaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne a eu lieu le 12 novembre 20196 et a été entérinée par un arrêté préfectoral en date du 4 juin 2020.

Or, une modification statutaire de l'EPCI est intervenue et a été actée par une délibération N°

41-2024 du 25 juin 2024, pour les raisons suivantes :

- La reformulation quant aux libellés de compétences : les statuts doivent reprendre le libellé exact des compétences de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales

- Le reclassement de compétences dans les différents blocs au regard dudit article du CGCT, ce dernier fixe limitativement les compétences pour lesquelles un intérêt communautaire peut être défini.

- La réécriture des compétences supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire afin que les compétences soient plus compréhensibles. - La suppression de la mention de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, pour des termes plus génériques, permettant de ne pas modifier les statuts à chaque mandat. - L'ajout de la restitution de compétence dans les conditions prévues à l'article L5211- 17-1 du CGCT et l’article L.5211-17-2 du CGCT créé par la loi du 21 février 2022, loi dite 3DS qui autorise le transfert de tout ou partie de compétences, par une ou plusieurs communes

du territoire.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et

L5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DRCL 0393 du 11 décembre 2002 portant création de la Commune Communes du Val d'Essonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-171 du 04 juin 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne par la modification de la liste des compétences obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d’une nouvelle répartition des sièges,Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val d'Essonne N° 41-2024 en date du 25 juin 2024, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne adoptée à l'unanimité par ses membres,

Vu les statuts de la CCVE présentés en annexe,

CONSIDERANT la nécessité de procéder au reclassement de compétences, à la reformulation des libellés de compétences, à la réécriture des compétences supplémentaires notamment, dans les statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,

CONSIDERANT qu'à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

CONSIDERANT que la décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir: les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE à l'UNANIMITÉ

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification statutaire de la Communauté de Communes du Val d'Essonne telle que présentée en annexe.

Pour copie conforme au registre des délibérations

12 VOIX POUR

5. DÉLIBÉRATION : EXTENSION DU PERIMETRE DU SMOYS POUR LA COMPETENCE IRVE

L'Assemblée Délibérante,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral N° 2022-PREF-DRCL-397 portant modification statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022,

Vu la délibération N°2024-40 du comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Brouy,

Vu la délibération N°2024-41 du comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant

l'adhésion de la commune de Champmotteux,

Vu la délibération N°2024-42 du comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Morsang-sur-Seine,

Vu la délibération N°2024-43 du comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l'adhésion de la commune d’Ormoy-la-Rivière,

Vu la délibération N°2024-44 du comité syndical du SMOYS du 14 juin 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Valpuiseaux,Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de Brouy, Champmotteux, Morsang-Sur-Seine, Ormoy-la-rivière, et Valpuiseaux au syndicat,

Il est par conséquent, proposé à l'assemblée délibérante de délibérer afin :

D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS des communes de Brouy, Champmotteux, Morsang- Sur-Seine, Ormoy-la-rivière, et Valpuiseaux,

DE MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral

La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITÉ

Pour copie conforme au registre des délibérations

12 VOIX POUR

6. DÉLIBÉRATION : EXTENSION DU PERIMETRE DU SMOYS POUR LA COMPETENCE GAZ

L'Assemblée Délibérante,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral N° 2022-PREF-DRCL-397 portant modification statutaires du

SMOYS du 10 octobre 2022,

Vu la délibération N°2024-39 du comité syndical du SMOYS du 26 avril 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de Buno-Bonnevaux au syndicat,

Il est par conséquent, proposé à l'assemblée délibérante de délibérer afin :

D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS de la commune de Buno-Bonnevaux,

DE MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral

La présente délibération est approuvée à l’'UNANIMITÉ

Pour copie conforme au registre des délibérations

12 VOIX POUR

Jean-Pierre LECOMTE Philippe COUADE

Maire de Leudeville Æ SpctÉtaire de séance, >

7 €