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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 005 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 005)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR "SAINT-JACQUES +", CONFIÉE À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (SEMOP).

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE CHOIX DE L'ATTRIBUTAIRE, LES TERMES DU CONTRAT DE CONCESSION, LA CONSTITUTION DE L'ACTIONNARIAT DE LA SEMOP ET LA SIGNATURE DE SES STATUTS ET DE SON PACTE D'ACTIONNAIRES

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_005

Commission principale : 6 Énergie

Rapporteur : Anne-Marie PICARD. Monsieur Nicolas BONNET

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Christine BIGOURET

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Hervé PRONONCE

N°DEL20210924_005

1/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 6 septembre 2021

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Développement Durable et Énergie / 6817

Jean BOUISSOU

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR "SAINT-JACQUES +", CONFIÉE À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (SEMOP). DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE CHOIX DE L'ATTRIBUTAIRE, LES TERMES DU CONTRAT DE CONCESSION, LA CONSTITUTION DE L'ACTIONNARIAT DE LA SEMOP ET LA SIGNATURE DE SES STATUTS ET DE SON PACTE D'ACTIONNAIRES

Par délibération n° DEL20190628_134 en date du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur dit « Saint- Jacques+ », cette délégation prenant la forme d’une concession confiée à une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP).

Par cette même délibération, le Conseil métropolitain a autorisé le lancement de la consultation permettant simultanément de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, futurs actionnaires de la SEMOP, et de conclure le contrat de concession de service public.

A la fin de cette procédure, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité exécutive saisit le Conseil métropolitain du choix de l’attributaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat.

Dans ce cadre, l'autorité exécutive a transmis aux membres du Conseil métropolitain les éléments suivants :

• le rapport de la Commission prévue à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (dite « Commission de DSP » ou « CDSP »), présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre initiale,

• le rapport de la CDSP présentant l’analyse des offres initiales et la liste des entreprises admises à négocier,

• l'avis de la CDSP relatif à l’analyse des offres finales,

• le rapport de l'exécutif présentant les motifs du choix de l'opérateur économique retenu et l'économie générale du contrat.

En outre, l'autorité exécutive a transmis aux membres du Conseil métropolitain le projet de contrat de concession de service public ainsi que les projets de statuts et de pacte d'actionnaires de la SEMOP et a informé lesdits membres de la possibilité de consulter l'ensemble des différentes pièces, notamment les annexes au contrat, au siège de la Métropole, et ce conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

Déroulement de la procédure et proposition de l’opérateur économique retenu

La consultation, dont le déroulement est rappelé dans le rapport de l'exécutif, précité, transmis aux membres du Conseil, a permis de recevoir des offres émanant des 3 candidats suivants :

• Groupement DALKIA / Caisse des Dépôts et Consignations,

• Groupement ENGIE Cofely / Crédit Agricole Centre France,

• IDEX TERRITOIRES.

avec lesquels la collectivité est ensuite entrée en négociation.

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817Au terme des négociations et après analyse des offres finales des candidats, le choix de l'autorité exécutive s'est porté sur l'entreprise Idex Territoires ayant présenté la meilleure offre au regard des critères de jugement des offres, les raisons détaillées de ce choix étant exposées dans le rapport de l'exécutif transmis aux membres du Conseil métropolitain.

Principales caractéristiques du contrat de concession

Les caractéristiques de ce contrat sont détaillées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération.

Objet

Le contrat a pour objet la création et l’exploitation d’un réseau public de chauffage urbain dit « Saint- Jacques+ ».

Durée

Le contrat a une durée de 25 années à compter de la levée des conditions suspensives, prévue fin 2022 environ.

Principales obligations du concessionnaire

Le Concessionnaire gère à ses frais, risques et périls, la création et l’exploitation du réseau de chaleur Saint-Jacques+. A ce titre, ses principales missions sont les suivantes :

• Concevoir, financer et réaliser les équipements nécessaires à la création et à l’exploitation d’un réseau de chaleur sur le périmètre de la Concession ;

• Obtenir les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du réseau et de ses installations connexes ;

• Produire, transporter et distribuer la chaleur au moyen des ouvrages existants et de ceux nouvellement édifiés dans le cadre du Contrat ;

• Assurer la commercialisation du service, gérer les relations avec les abonnés et assurer la transparence et la lisibilité du prix du service et de la facturation ;

• Appliquer la grille tarifaire déterminée pour le service ;

• Réaliser l’entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et la modernisation de l'ensemble des ouvrages et installations actuelles et futures nécessaires à la fourniture du service public ;

• Mettre en œuvre les objectifs et les principes contractualisés avec la collectivité en matière de développement durable ;

• Contribuer à la stratégie ou aux actions de la collectivité en matière d'efficacité énergétique (réduction des consommations des bâtiments) et de lutte contre la précarité énergétique ;

• Produire les informations à destination de l’Autorité Concédante, permettant le suivi et le contrôle de la délégation par cette dernière.

Principales caractéristiques de la SEMOP :

La société sera créée sous forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.

La SEMOP est composée de 2 actionnaires : Idex Territoires, détenant 66% du capital, et Clermont Auvergne Métropole, détenant 34% du capital.

Le capital est fixé comme suit :

• 200 000 euros lors de la constitution de la SEMOP, soit 132 000 euros apportés par Idex Territoires et 68 000 euros apportés par Clermont Auvergne Métropole, étant précisé que ce capital sera libéré à 50% lors de la création de la société et nécessitera donc de la part de Clermont Auvergne Métropole un apport de 34 000 euros dès 2021 ;

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817• Ce capital sera porté à 3 235 000 euros, par une augmentation de capital qui interviendra dans un délai de 4 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession (à la suite de la levée des conditions suspensives). Ainsi, après cette augmentation de capital, chacun des actionnaires aura apporté au global :

Idex Territoires ◦ : 2 135 100 euros ;

Clermont Auvergne Métropole ◦ : 1 099 900 euros ;

Le financement des investissements réalisés par la société sera assuré :

• à 20% par le capital apporté par les 2 actionnaires, mentionné ci-avant, ainsi que par des quasi-fonds propres sous forme de compte courant d’actionnaires, apportés par Idex Territoires ;

• pour les 80 % restants, par un financement par le Groupe Idex sous forme d’un crédit long-terme.

La gouvernance de la société sera assurée via les instances suivantes :

• Assemblée générale : 1 représentant par actionnaire ;

• Conseil de Surveillance : 12 membres, dont 4 nommés par la Métropole ;

• Directoire : 2 membres nommés sur proposition d’Idex Territoires ;

• Comité d’engagement et de suivi : 4 membres, dont 2 nommés par la Métropole.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public, ainsi que les articles L. 1541-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économies mixtes à opération unique,

VU le code de la commande publique, et notamment les dispositions de ses articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019,

VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 4 juin 2019,

VU la délibération n°DEL20190628_134 du Conseil Métropolitain en date du 28 juin 2019, par laquelle a été approuvé le principe d’une délégation de service public confiée à une SEMOP pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques+ »,

VU l’avis de la CDSP en date du 21 novembre 2019, analysant les candidatures et approuvant la liste des entreprises admises à remettre une offre,

VU l’avis de la CDSP en date du 7 janvier 2021, analysant les offres initiales et approuvant la liste des entreprises admises en négociation,

VU l’avis de la CDSP en date du 27 août 2021, analysant les offres finales,

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- d’approuver l’ensemble des dispositions qui vous ont été soumises dans le rapport de présentation du Président,

- d’approuver le choix de l’entreprise Idex Territoires en tant qu’opérateur économique, actionnaire majoritaire de la SEMOP qui doit être créée pour l'exécution du contrat de concession de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur dans le Sud de l’agglomération de Clermont Ferrand, dit « réseau de chaleur Saint-Jacques+ »,

- d’approuver les termes du contrat de concession de service public, y compris ses annexes, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-avant,

- d’approuver les projets de sous-contrats à conclure entre Idex territoires et la SEMOP aux fins d’exécution du service public, annexés au contrat de concession,

- d’approuver les termes des statuts et du pacte d’actionnaires de la SEMOP, et plus généralement les modalités de prise de participation de Clermont Auvergne Métropole au sein de la SEMOP, notamment l'apport en capital de 1 099 900 €,

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817- d’approuver l’inscription au budget de la collectivité (sur la ligne DD1/ chapitre 26 / nature 261 / opération n°2019005) des crédits requis pour l'apport en capital fait à la SEMOP par Clermont Auvergne Métropole, soit au total 1 099 900 euros, répartis entre 2021 et 2023, dont 34 000 euros en 2021,

- d'approuver la dénomination "Clauvaé" choisie pour la SEMOP,

- de désigner les personnes suivantes pour représenter Clermont Auvergne Métropole dans les instances de gouvernance de la SEMOP :

• Monsieur Rémi Chabrillat à l’Assemblée générale,

• Madame Anne-Marie Picard, Monsieur René Darteyre, Monsieur Nicolas Bonnet et Monsieur Rémi Chabrillat au Conseil de surveillance,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrat de concession de service public, en fonction du délai de création de la structure, soit avec l’entreprise IDEX Territoires à laquelle se substituera rapidement la SEMOP, ou soit directement avec la SEMOP ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEMOP ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à désigner les membres représentant Clermont Auvergne Métropole au sein du Comité d'engagement et de suivi de la SEMOP ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à valider le siège social de la SEMOP, sous réserve que ce dernier se situe sur le territoire de la Métropole ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toute décision et signer tout document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 73 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 80 + Contre : 3

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20210924_005

5/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817——

clermont

auvergne

métropole

Réunion de la Commission de délégation de service public du 21/11/2019 à 15h00

Siège de Clermont Auvergne Métropole (PARVIS)

Grande Salle du 6ème étage

ORDRE DU JOUR:

Délégation de service publics (DSP)- Constitution d'une SEMOP et attributionà celle-ci d'une

concession de service public pour la création et l'exploitation d’un réseau de chaleur dans le sud de

l'agglomération de Clermont-Ferrand

PERSONNES INVITÉES PRÉSENT ABSENT SIGNATURE

MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE

Monsieur VINZIO

Vice-Président en charge des Affaires * h

luridiques —<$—

Président de la CDSP

Monsieur SABRE

Membre du Bureau %

Titulaire

Madarne LAVAL

Conseillère Métropolitaine

Titulaire

Madarne PRACROS

Conseillère Métropolitaine X

Titulaire

Madame DULAC-ROUGERIE

Vice-Présidente, en charge des Sports X

Titulaire

Madame SIMEON

Conseillère Métropolitaine Y

Titulaire

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 C0 Fax. O4 73 98 34 01 £ A4 www.ciermontmetropole.eu

N°DEL20210924_005

6/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE

Madame Nathalie BEJOT-SEEBOTH

Directrice du Développement Durable et

Énergie

Monsieur Jean BOUISSOU

Direction du Développement Durable et

Énergie fs

Monsieur Jérôme MEYNADIER

Direction des Actions Juridiques et des

Achats - Service Juridique commun

Madame Émilie GOUYON-SERGENT

Direction des Actions Juridiques et des

Achats - Service Juridique commun

Madame Emmanuelle BARBAZANGE

Direction des Actions Juridiques et des

Achats - Service Juridique commun

Madame Adeline VAVON

Direction des Actions Juridiques et des

Achats - Service Juridique commun

X

Le quorum est atteint :

{Le quorum doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance mais encore lors des débats et du vote de la commission)

[A oui [| Non

La commission peut, ne-pett-pas.. forerte-mentios-mtie) valablement délibérer.

Noms, prénoms, qualité des fonctionnaires chargés du secrétariat de la commission

Madame Adeline VAVON

Direction des Actions Juridiques et des Achats

Noms, prénoms, qualité des fonctionnaires chargés du dossier

Madame Emmanuelle BARBAZANGE

Direction des Actions Juridiques et des Achats

Madame Nathalie BEJOT SEEBCOTH

Directrice du Développernent Durable et de l'Énergie

Monsieur Jean BOUISSOU

Direction du Développement Durable et de l’Énergie

PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC m0 4

N°DEL20210924_005

7/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817Rappel de la procédure :

Le présent dossier concerne la création et l'exploitation du réseau de chaleur dit «Saint Jacques + », centré sur

les besoins de chaleur du plateau Saint-Jacques et de ses environs.

Une délibération du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 a approuvé le principe d'une Délégation de Service

Public (DSP} prenant la forme d’une concession confiée à une Société d’Économie Mixte à Opération Unique

(SEMOP) pour la création et la gestion de ce réseau et a autorisé le lancement d’une consultation pour la

sélection du où des opérateurs économiques constituant la SEMOP.

L'avis d'appel à candidatures a été adressé le 27 septembre 2019, via la plate-forme AWS Achat. La date limite

de remise des candidatures était fixée au 25 octobre 2019 à 12h00. Lors de sa réunion du 25 octobre 2019, la

CDSP a procédé à l'ouverture des candidatures remises.

Les convocations à la présente Commission de Délégation de Service Public {CDSP} ont été adressées par

courrier avec accusé de réception à ses membres le 15 novembre 2015. Le rapport d'analyse des candidatures

et ses deux annexes étaient joints à chacune des convocations.

Conformément à l’article L41411-5 du Code Général des collectivités territoriales, la présente réunion de la CDSP a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour la DSP du réseau de

chaleur de la SEMOP Saint Jacques +, après examen des garanties professionnelles et financières des candidats,

appréciées au regard des éléments demandés dans l'avis de concession; du respect de l'obligation d'emploi des

travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ; de leur aptitude à assurer la

continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

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IX] Décisi n favorable :

| | Décision défavorable :

Clermnnt-Earrane 12 ? Î Nnv Jh1a

+

aa PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Page / 4 métropole |

N°DEL20210924_005

8/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817Monsieur VINZIO

résident

LM

Monsieur SABRE

Membre du Bureau

Madame DULAC-ROUGERIE

Vice-Présidente, en charge des Sports

Madame LAVAL

Conseillère Métropolitaine

SEE"

Madame SIMEON

Conseillère Métropolitaine

Madame PRACROS

Conseillère Métropolitaine EE

| métropole |

Madame Nathalie BÉJOT-SEEBOTH Monsieur Jean BOUISSOU

Directrice du Développement Durable et Énergie Direction du DéÉlpppement Durable et Énergie

\ | pr

Madame Émilie GOUYON-SERGENT Madame Adeline VAVON

Direction des Actions Juridiques et des Achats Direction des Actions Juridiques et des Achats

Madame Emmanuelle BARBAZANGE Monsieur Jérôme MEYNADIER

Direction des Actions Juridiques et des Achats Direction des Actions Juridiques et des Achats

LE PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | Page Vi 4

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817—-

clermont

auvergne

métropole

Réunion de la Commission de Délégation de Service Public

Jeudi 07 janvier 2021 à 14h00

Siège de Clermont Auvergne Métropole (PARVIS)

Grande Salle du 5ème étage

réseau de chaleur « Saint Jacques + »

Les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT prévoient que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié

des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas

atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum ».

Dans le cas de Clermont Auvergne Métropole, la CDSP est composée d’un Président et de 5 membres (soit 6

membres au total), le quorum est donc de 4 membres.

Le quorum est atteint :

(Le quorum doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance mais encore lors des débats et du vote de la commission)

X] Oui | | Non

La commission peut donc valablement délibérer.

Rappel de la procédure :

Le présent dossier a pour objet de désigner l'opérateur économique qui aura pour mission de créer et d'exploiter, par

voie de délégation de service public, le réseau de chaleur « Saint-Jacques+ ».

Le Conseil Métropolitain s'est prononcé le 28 juin 2019 et a approuvé le principe d'une délégation de service public

(DSP) prenant la forme d’une concession confiée à une Société d’Économie Mixte à Opération Unique, pour la création

et la gestion de ce réseau. Préalablement à cette délibération, la Commission Consultative des Services Publics Locaux

(CCSPL) et le Comité Technique ont rendu un avis sur le choix du mode de gestion de ce service public.

Clermont Auvergne Métropole

WWW clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20210924_005

10/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817L'avis d'appel à candidatures a ainsi été adressé le 27 septembre 2019, via la plate-forme AWS Achat, aux supports de

publicité suivants :

- le B.O.A.M.P. : annonce n°19-147112 parue le 29 septembre 2019;

- le J.O.U.E. : annonce n° 2019/S 190-463217 parue le 2 octobre 2019 ;

- Profil acheteur de l'Autorité Concédante : transmis le 27 septembre 2019 et publié le 29 septembre 2019;

- La Montagne — Ed du 63 : annonce parue le 3 octobre 2019;

- Environnement magazine (site internet) : annonce diffusée pendant 1 mois

La date limite de remise des candidatures était fixée au 25 octobre 2019 à 12h00.

L'ouverture des candidatures remises s’est déroulée le 25 octobre 2019 à 15h00.

Quatre candidats ont déposé leur pli sur la plateforme AWS :

* DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations,

* __ ENGIE Cofely/ Crédit Agricole Centre France,

° CORIANCE,

+ IDEX TERRITOIRES.

Au vu du rapport d'analyse des candidatures et de son annexe, la CDSP du 21 novembre 2019 a déclaré :

* conformes et admises les candidatures suivantes :

- DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations,

- ENGIE Cofely/ Crédit Agricole Centre France,

- CORIANCE,

- IDEX TERRITOIRES.

La CDSP a arrêté que la liste des candidats admis à présenter une offre était constituée de ces quatre candidats.

La publication du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme et l'invitation à remettre une offre a été

réalisée le 10 juillet 2020.

La date de remise des offres était fixée le 2/11/2020 à 16h00. Trois offres ont été remises (DALKIA/Caisse des Dépôts et

Consignations, ENGIE/ Crédit Agricole Centre France et IDEX TERRITOIRES). La société CORIANCE n'a pas remis d'offre et

a transmis un courrier explicatif (surcharge du travail de son bureau d’études).

Les offres des trois sociétés (DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations, ENGIE/ Crédit Agricole Centre France et IDEX

TERRITOIRES) ont été ouvertes le 3/11/2020 pour analyse.

Observations :

Un rapport d'analyse détaillé (en annexe) a été remis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage présentant l'analyse des trois

offres reçues sur la base de l’ensemble des critères d'analyse des offres prévus au règlement de la consultation :

+

lermont Procès-Verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 07 janvier 2021 Page 2 métropole

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817* Critère n° 1 : Qualité économique et financière de l'offre

* Critère n° 2 : Qualité technique de l'offre

* Critère n° 3 : Qualité de la proposition en termes de contrôle du service public et de gouvernance de la SEMOP

* Critère n° 4 : Qualité du service

° Critère n° 5 : Qualité sociale de l'offre

Monsieur Jean Bouissou de la Direction du Développement Durable et de l'Énergie présente à la commission un

document détaillant l'implantation et le fonctionnement du réseau chaleur géré par la Métropole, le projet de la

concession de service public à attribuer puis l’analyse des trois offres à l’appui du rapport d'analyse élaboré par

l'assistant à maîtrise d'ouvrage en collaboration avec les services de la Métropole (documents figurant en annexe du

présent procès-verbal).

Il est proposé à la Commission de reprendre à son compte le rapport d'analyse des offres initiales présenté et tel

qu’annexé et d'émettre un avis favorable à l'engagement de négociations avec les candidats suivants :

- Groupement DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations

- Groupement ENGIE/Crédit Agricole Centre France

- IDEX TERRITOIRES.

Avis de la Commission :

La CDSP, à l'unanimité de ses membres présents, émet un avis favorable aux négociations avec les candidats suivants :

- Groupement DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations

- Groupement ENGIE/Crédit Agricole Centre France

- IDEX TERRITOIRES.

Annexes :

- Rapport d'analyse des offres initiales de l’'AMO

- Présentation par la DDDE du projet de concession et de l'analyse des offres

+

lermont Procès-Verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 07 janvier 2021 Page 3 métropole

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817+

clermont auvergne

métropole

Réunion de la Commission de Délégation de Service Public

Jeudi 7 janvier 2021 à 14 heures

ORDRE DU JOUR

Concession de service public

pour la création et l'exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques+ »

Présentation des offres initiales et admission des candidats à négocier

PERSONNES INVITÉES PRÉSENT ABSENT SIGNATURE

MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE

Monsieur René DARTEYRE

Président de la Commission Consultative des X

Services Publics Locaux

Madame Magali GALLAIS X

Monsieur Luc LEVI ALVARES X Participation en visioconférence

Monsieur Rémi CHABRILLAT X Participation en visioconférence

Monsieur Stanislas RENIÉ X Participation en visioconférence

Monsieur François RAGE X

Les Services

Monsieur Jean BOUISSOU

Direction du Développement Durable et de X Participation en visioconférence

l'Énergie

Madame Émilie GOUYON-SERGENT CS

Direction des Actions Juridiques et des X |

Achats- Service Juridique commun

Madame Emmanuelle BARBAZANGE

Direction des Actions Juridiques et des X

Achats- Service Juridique commun :

a

Clermont Auvergne Métropole

wWww.clermo alenaitdelt ENT 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. C4 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

N°DEL20210924_005

13/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817Madame Stéphanie CROZAT

Direction des Actions Juridiques et des X

Achats- Service Juridique commun

Personnalités à voix consultative

Madame Anne-Marie PICARD

6ème Vice-Présidente de Clermont X Participation en visioconférence Auvergne Métropole

clermont . . . Feuille de présence - Commission de Délégation de Service Public - 07 janvier 2021 Page 2/2 auvergne

métropole

N°DEL20210924_005

14/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817DIREC RECTION DES À CTIONS JURIDIQUES

FT DES ACHATS Service

Juridique |

Courrier arrivé le :

& 4 KARS 202 £i Erreg iSfrement POST OFFICE Courrier arrivé 12 :

| 23 MAS 20!

Commission de Délégation de Service Public

Réunion du jeudi 07 janvier 2021 à 14 heures

Concession de service public

pour la création et l'exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques + »

Analyse des offres initiales et admission des candidats à négocier

Avis de la commission :

La CDSP, à l'unanimité de ses membres présents, reprend à son compte le rapport d'analyse des offres

initiales présenté et tel qu'annexé et émet un avis favorable à l'engagement de négociations avec les candidats suivants :

- Groupemerit DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations

- Groupernent ENGIE/Crédit Agricoie Centre France

- IDEX TERRITOIRES.

CDSP du 07 janvier 2021 relative à la concession de service public pour la création et exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques + »

NOM Prénom | Sig nature _

LEVI ALVARES Luc

N°DEL20210924_005

15/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817Commission de Délégation de Service Public

Réunion du jeudi 07 janvier 2021 à 14 heures

Concession de service public

pour la création et l'exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques + »

Analyse des offres initiales et admission des candidats à négocier

Avis de la commission :

La CDSP, à l’unanimité de ses membres présents, reprend à son compte le rapport d'analyse des offres

initiales présenté et tel qu'annexé et émet un avis favorable à l'engagement de négociations avec les

candidats suivants :

- Groupement DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations

- Groupement ENGIE/Crédit Agricole Centre France

- IDEX TERRITOIRES.

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817CDSP du 07 janvier 2021 relative à la concession de service public pour la création et l'exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques + »

NO Prénom Signatu re

CHABRILLAT Rémi |

N°DEL20210924_005

17/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817DIRECTIOR DES ACTIONS JURIDIQUES ET DES ACHATS

Service Juridique CLER HO JE

Courrier arrivé le : Courtier fin iè,

7 JAN, 2021 2 5 JAN. 202 Enregistrement POST OFFICE

N°

Commission de Délégation de Service Public

Réunion du jeudi 07 janvier 2021 à 14 heures

Concession de service public

pour la création et l'exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques + »

Analyse des offres initiales et admission des candidats à négocier

Avis de la commission :

La CDSP, à l'unanimité de ses membres présents, reprend à son compte le rapport d'analyse des offres initiales

présenté et tel qu'annexé et émet un avis favorable à l'engagement de négociations avec les candidats

suivants :

- Groupement DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations

- Groupement ENGIE/Crédit Agricole Centre France

- IDEX TERRITOIRES.

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817CDSP du 07 janvier 2021 relative à la concession de service public pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur « Saint-Jacques + »

NOM Prénom Signature

RENIÉ Stanislas EL

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817clermont

auvergne

métropole

Réunion de la Commission de délégation de service public du 27 août 2021 à 10 heures

Siège de Clermont Auvergne Métropole (PARVIS) — Grande Salle du 6°"° étage

ORDRE DU JOUR :

Constitution d’une SEMOP et attribution à celle-ci d’une concession de service public pour la création

et l'exploitation d’un réseau de chaleur dans le sud de l’agglomération de Clermont-Ferrand

Présentation du rapport d'analyse des offres finales des candidats et avis sur le choix de l’attributaire

PERSONNES INVITÉES PRÉSENT ABSENT SIGNATUR

MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE PAPE

Monsieur René DARTEYRE F7”

Président de la Commission de Délégation de É. + ) Service Public LE EE e ee

Madame Magali GALLAIS * 2 Â

À Madame Syivie VIEIRA DI NALLO X

Monsieur Luc LEVI ALVARES X

Monsieur Nicolas BONNET x" ee

Monsieur Stanislas RENIÉ x LEE

2)

CT :

Monsieur Rémi CHABRILLAT À _ — TT ms

Mernbres à voix consultative

+

Madame Anne-Marie PICARD

6ème Vice-Présidente de Clermont Auvergne *

Métropole ;

Madame Nathalie BEJOT-SEEBOTH

Direction du Développement Durable et de 2

l'Énergie

Monsieur Jean BOUISSOU / (

Direction du Développement Durable et de X Ne À l'Énergie

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 9B 34 01

www.clermontmetropole.eu

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817Madame Emmanuelle BARBAZANGE >

Direction des Actions Juridiques et des K TD

Achats- Service Juridique commun sa

Madame Stéphanie CROZAT RW 4

Direction des Actions Juridiques et des X À Vo nv | (UC Achats- Service Juridique commun _ F

Les dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT prévoient que «/e quorum est atteint lorsque plus de la moitié des

membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la com-

mission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum».

Dans le cas de Clermont Auvergne Métropole, la CDSP est composée d’un Président et de 5 membres (soit 6 membres au total), le quorum est donc de 4 membres.

Le quorum est atteint :

fLe quorum doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance mais encore lors des débats et du vote de la com- mission)

M Oui |__| Non

La commission peut, nepeut-pas, frayer la mention inutile) valablement délibérer.

Rappel de la procédure :

L'avis d'appel à candidatures a ainsi été adressé le 27 septembre 2019, via la plate-forme AWS Achat, aux supports de pu- blicité suivants :

- le B.O.A.M.P. : annonce n°19-147112 parue le 29 septembre 2019 ;

- le J.O.U.E. : annonce n° 2019/S 190-463217 parue le 2 octobre 2019 ;

- Profil acheteur de l'Autorité Concédante : transmis le 27 septembre 2015 et publié le 29 septembre 2019:

- La Montagne — Ed du 63 : annonce parue le 3 octobre 2019;

- Environnement magazine (site internet) : annonce diffusée pendant 1 mois

La date limite de remise des candidatures était fixée au 25 octobre 2019 à 12h00.

L'ouverture des candidatures remises s'est déroulée le 25 octobre 2019 à 15h00.

Quatre candidats ont déposé leur pli sur la plateforme AWS :

* DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations,

+ ENGIE Cofely/ Crédit Agricole Centre France,

* CORIANCE,

+ IDEX TERRITOIRES.

Au vu du rapport d'analyse des candidatures et de son annexe, la CDSP du 21 novembre 2019 a déclaré :

* conformes et admises les candidatures suivantes :

- DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations,

- ENGIE Cofely/ Crédit Agricole Centre France,

+

Re PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 27 août 2021 Page 2/5 métropole |

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817- IDEX TERRITOIRES.

La CDSP a arrêté que la liste des candidats admis à présenter une offre était constituée de ces quatre candidats.

La publication du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme et l'invitation à remettre une offre a été réali-

sée le 10 juillet 2020.

La date de remise des offres était fixée le 2/11/2020 à 16h00. Trois offres ont été remises (DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations, ENGIE/ Crédit Agricole Centre France et IDEX TERRITOIRES). La société CORIANCE n'a pas remis d'offre et a transmis un courrier explicatif {surcharge du travail de son bureau d’études).

Les offres des trois sociétés (DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations, ENGIE/ Crédit Agricole Centre France et IDEX TERRITOIRES) ont été ouvertes le 3/11/2020 pour analyse.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s'est réunie le 7 janvier 2021 afin de rendre un avis concernant le

rapport d'analyse des offres initiales des candidats et le choix de l’attributaire pour la constitution d’une SEMOP et l'attri-

bution à celle-ci d’une concession de service public pour la création et l'exploitation d’un réseau de chaleur dans le sud

de l’agglomération de Clermont-Ferrand.

Après avoir jugé les offres initiales conformes et suffisamment pertinentes, elle a décidé d'engager les négociations avec l'ensemble des trois candidats ayant remis une offre initiale.

Des négociations ont été engagées avec l'ensemble des candidats (DALKIA/Caisse des Dépôts et Consignations, ENGIE/

Crédit Agricole Centre France et IDEX TERRITOIRES} ayant remis une offre initiale. Des auditions des candidats sont inter- venues en février et en avril 2021.

A l'issue des auditions, une remise des offres finales a été demandée aux candidats pour fe 7 juin 2021 et ce sont ces offres finales qui ont fait l'objet de l'analyse détaillée, réalisée par les services (la DDDE) et l'assistant à maîtrise d’ou-

vrage, qui figure dans le rapport ci-annexé.

Ce rapport d'analyse détaillé (en annexe) a été élaboré par l'assistant à maîtrise d'ouvrage et la Direction du Développe-

ment Durable présentant l'analyse des trois offres finales reçues sur la base de l’ensemble des critères d'analyse des offres prévus au règlement de la consultation :

* Critère n° 1 : Qualité économique et financière de l'offre

* Critère n° 2 : Qualité technique de l’offre

* Critère n°3 : Qualité de la proposition en termes de contrôle du service public et de gouvernance de la SEMOP

* Critère n° 4 : Qualité du service

* Critère n° 5 : Qualité sociale de l'offre

La CDSP a été convoquée ce jour afin d'émettre un avis sur les offres finales remises par les 3 candidats admis à négocier

dans le cadre de cette consultation ainsi que sur le choix de l’attributaire de la concession.

Pour ce faire, Madame Nathalie Bejot Seeboth et Monsieur Jean Bouissou de la Direction du Développement Durable et de

l'Énergie présentent à la commission un document détaillant l'implantation et le fonctionnement du réseau chaleur géré par la Métropole, le projet de la concession de service public à attribuer puis l'analyse des trois offres finales des candidats à

avec à l'appui, le rapport d'analyse élaboré par l'assistant à maîtrise d'ouvrage en collaboration avec les services de la Mé- tropole.

+

Sema PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — 27 août 2021 Page 3/5 métropole

N°DEL20210924_005

22/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817Observations :

Avis de la CDSP sur le rapport d'analyse et le choix de j’attributaire :

il est proposé à la Commission de reprendre à son compte l'intégralité du rapport d'analyse des offres finales présenté et tel qu'annexé et d'émettre un avis favorable à l'attribution de la concession de service public au candidat IDEX.

D Avis favorable : La Commission de Délégation de Service Public reprend à son compte l'intégralité du rapport

d'analyse des offres finales tel qu'annexé au présent PV et émet un avis favorable à l'unanimité de ses membres à l'attribution de la concession de service public au candidat IDEX.

|__| Avis défavorable :

Annexe :

Est annexé au présent PV et en fait partie intégrante :

- Rapport d'analyse des offres finales des candidats pour la constitution d’une SEMOP et l'attribution à celle-ci d’une

concession de service public pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur dans le sud de l’agglomération de

Clermont-Ferrand.

+

| Lu, PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — 27 août 2021 Page 4/5

métropole

N°DEL20210924_005

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Direction Développement Durable et Énergie / 6817Monsieur René DARTEYRE

Vice-Président en charge des Affai

Madame Magali GALLAIS

Conseillère métropolitaine

Madame Sylvie VIEIRA Di NALLO

Conseillère métropolitaine

Monsieur Luc LEVI ALVARES

Conseiller métropolitain

Monsieur Nicolas BONNET

Conseiller Délégué métropolitain

—.

onsieur Stanis|as RENI

Madame Anne -Marie PICARD

Vice-Présidente en charge du Dév ement Durable, de la

Transition énergétique et étologique

PT

Madame Nathalie BEJOT-SEEBOTH

Directrice du Développement Durable et Énergie

Monsieur Jean BOUISSOU

Direction du TT Durable et Énergie

€

"sl

Madame Emmanuelle BARBAZANGE

Direction des Actions Juridiques et des Achats

Madame Stéphanie CROZAT

Direction des Actions Juridiques et des Achats

+

clermont auvergne

| métropole

PROCÈS- VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — 27 août 2021 Page 5/5

N°DEL20210924_005

24/24

Direction Développement Durable et Énergie / 6817