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Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 031)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21
SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT FISCAL EN FAVEUR DES IMMEUBLES AFFECTÉS À DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE INDUSTRIELLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_031
Commission principale : 1 Fiscalité
Rapporteur : Hervé PRONONCE.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20210924_031
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Direction Stratégie Financière / 6712
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 7 septembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021
Direction Stratégie Financière / 6712
Sylvie COSTE
SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT FISCAL EN FAVEUR DES IMMEUBLES AFFECTÉS À DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE INDUSTRIELLE
Afin de soutenir les activités de recherche des entreprises industrielles, Clermont Auvergne Métropole avait accordé, par délibération du 15 janvier 2016, un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés à des activités de recherche industrielle, tel que prévu par l’article 1518 A quater du Code Général des Impôts.
Depuis, la loi de finances initiale pour 2021 a réformé les impôts de production et son article 29 divise par deux l’évaluation foncière de l’ensemble des établissements industriels.
En l’état, il résulterait donc de cet article un cumul d’abattement et d’exonération conduisant à diviser par quatre la valeur locative des bâtiments affectés à des activités de recherche industrielle sur le territoire métropolitain. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’abattement facultatif à compter de 2022, pour ne laisser subsister que la nouvelle exonération.
Cette suppression d’abattement impacterait notamment le projet Urbalad, projet immobilier Michelin au service de l’innovation centré sur la RDI (recherche, développement, industrialisation) et implanté essentiellement sur la commune de Cébazat. Cette suppression ne s’appliquerait par ailleurs qu’à la part intercommunale de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• de supprimer, à compter de 2022, l’abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés à des activités de recherche industrielle, tel que prévu par l’article 1518 A quater du Code Général des Impôts.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 74 + Contre : 8
Abstention : 1
NPPV : Éric FAIDY
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N°DEL20210924_031
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Direction Stratégie Financière / 6712