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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 054 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 054)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT EN MATIÈRE JURIDIQUE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_054

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_054

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6821

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

0CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6821

Adeline VAVON

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT EN MATIÈRE JURIDIQUE

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et pour régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires dans la limite de 5000 euros par événement,

Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises :

Le Conseil métropolitain prend acte de ce Rapport.

• JURI2021_001 : Décision de désigner le cabinet DMMJB avocats pour défendre les intérêts et représenter Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la procédure en référé préventif relative aux travaux d’assainissement réalisés allée du Stade sur la commune de Cournon.

• JURI2021_003B : Décision de désigner le Cabinet d’avocats OPPIDUM AVOCATS pour défendre et représenter la Métropole dans le cadre de la requête déposée par Madame Patricia M. devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, enregistrée par son greffe le 5 août 2020 visant à obtenir le bénéfice d'un régime indemnitaire plus favorable que celui dont elle dispose en sa qualité d'agent métropolitain.

• JURI2021_005 : Décision de désigner le cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés rue Gustave Eiffel dans la zone d’activités de Gerzat Sud.

• JURI2021_006 : Décision de désigner le cabinet DMMJB avocats pour défendre et représenter les intérêts de la Ville de Saint-Genès Champanelle dans le contentieux initié par la Société FREE MOBILE devant le TA de Clermont-Ferrand relatif à l'installation d'antenne de téléphonie mobile.

• JURI2021_009 : Décision d’indemniser la SARL La Popotte, 1 rue Nestor Perret Boisséjour 63122 CEYRAT, à hauteur de 1 591 € pour les dommages causés par les travaux publics.

• JURI2021_010 : Décision de désigner le cabinet d’avocats DMMJB pour défendre et représenter CLERMONT AUVERGNE METROPOLE dans le cadre de la procédure en référé préventif engagée par la Société ASSEMBLIA relative à la construction de logements sur la parcelle BL 173 sise 88 avenue du Pont à Cournon d’Auvergne et aux travaux sur le pont enjambant l’Allier au droit de cette parcelle.

• JURI2021_011 : Décision relative à la désignation du cabinet DMMJB Avocats pour initier une procédure d ‘expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur le parking visiteur P3 stade Gabriel Montpied

• JURI2021_012 : Décision de désigner le Cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur le parking situé place Marcel Collange à Gerzat.

• JURI2021_013 : Décision relative à la signature d’un bail de droit commun pour les besoins du Pôle de proximité Sud-Ouest, rue du Mas à Beaumont.

• JURI2021-014 : Décision de défendre les intérêts de la Métropole Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la requête déposée par la société SOFAXIS devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, enregistrée par son greffe le 30 décembre 2020 relatif à la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'accident du travail d'un agent métropolitain.

N°DEL20210924_054

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6821• JURI2021_015 : Décision relative à la désignation du Cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur la parcelle AS 156.

• JURI2021_016 : Décision relative à la Défense de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du recours contre la RODP 2020 déposé par ENEDIS devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui en conteste l'assiette et le montant.

• JURI2021_017 : Décision relative à l’appel formé à l’encontre du jugement du rendu par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les contentieux ENEDIS c/ Clermont Auvergne Métropole (RODP 2017 et 2018 avec contestation de l'assiette et du montant de liquidation).

• JURI2021_018 : Décision d’indemniser un syndic de copropriété, située 07 boulevard Lafayette à Clermont- Ferrand, à hauteur de 412,74 € pour les nuisances occasionnées par un cèdre dont la présence nécessite des travaux supplémentaires d'entretien pour les copropriétaires.

• JURI2021_019 : Décision relative à la désignation du Cabinet DMMJB pour défendre les intérêts et représenter Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la requête en responsabilité pour dommages de travaux publics présentée par les consorts B.

• JURI2021_021 : Décision relative à la désignation du Cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés en bordure de la rue Adrien Mabrut à Clermont-Ferrand.

• JURI2021_026 : Décision relative à la désignation du Cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur la bande de voirie longeant la rue Kepler et appartenant à Clermont Auvergne Métropole.

• JURI2021_027 : Décision relative à la désignation du Cabinet d’avocats DMMJB pour défendre et représenter Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du référé préventif initié par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES RHONE LOIRE AUVERGNE.

TOTAL VOTANTS : 0 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

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