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Procès Verbal - Conseil municipal du 21 novembre 2013
Document publié le Jeudi 21 novembre 2013 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 21 novembre 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Direction Générale des Services DEPARTEMENT DE L'ISERE
Service Questure – Gestion des Assemblées VILLE DE PONT DE CLAIX
ML
Approuvé à la séance du 19/12/2013
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2013
Le compte rendu succinct a été affiché le 26/11/2013
et publié sur le site internet
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille treize le vingt et un novembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, M. SIMON, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme DALICOUD, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, M. NINFOSI, M. FARGE (jusqu'à la délibération n° 7 inclus), Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, Mme SAPPA, M. DURAND (jusqu'à la délibération n° 7 inclus), M. CETIN, Mme TORRES(jusqu'à la délibération n° 7 inclus)
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. HAVRE-MASSIT à M. TOSCANO, Mme BLANCHARD à Mme GUIGUET, M. SOLER à M. NINFOSI, Mme ROY à M. SIMON, Mme BRACHET à Mme GRILLET, Mme CEREZA à Mme RODRIGUEZ, M. ODOBEZ à M. FERRARI, Mme BONNET à Mme PAILLARD
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme ANSELME
M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES (à compter de la délibération n° 8)
Secrétaire de séance : M. HISSETTE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. HISSETTE est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : Le procès-verbal du 26 septembre 2013 n'appelant pas
d'observation, il est approuvé à l'unanimité.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accueillir une délégation
des organisations syndicales de la Société Vencorex (plateforme chimique de Pont de Claix) qui souhaitent
exposer la situation de leur entreprise et notamment l'impact social catastrophique induit par la suppression
possible du TDI (conséquences financières, suppressions de poste).
De ce fait, l'ordre du jour est modifié puisque le vœu sur ce dossier inscrit en point n° 26 sera examiné en
premier point. Par ailleurs, le projet de délibération concernant la :
– Transformation de la SEM SERGADI (Société des Eaux de la Région Grenobloise et
d'Assainissement du Drac Inférieur) en SPL SERGADI (Société Publique Locale SERGADI) :
approbation des statuts et participation au capital de la SPL – avis du Conseil Municipal
est reporté à la prochaine séance en présence d'un élu du SIERG (Monsieur BERTRAND ou son
représentant) pour présenter ce dossier en amont du vote de la délibération.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Voeu du Conseil Municipal sur la situation de la Société Vencorex (plateforme chimique de Pont de Claix) A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 2 Tableau des suppressions et créations de postes (actualisation - promotions internes - avancements de grades) A l'unanimité
32 voix pour
Mme PAILLARD 3 Décision modificative n° 3 / 2013 - budget principal Ville
A la majorité
28 voix pour
3 contre
(Front de Gauche et
Citoyens)
1 abstention(s)
(Un Avenir pour
pont de Claix)
Mme PAILLARD 4 Décision modificative n° 2 / 2013 - Budget annexe "Régie de transports"
A la majorité
29 voix pour
3 contre
(Front de Gauche et
Citoyens)
Mme PAILLARD 5 Constitution d'une provision pour risque juridique suite au litige avec la Ville d'Echirolles - années 2012 et 2013 A l'unanimité
32 voix pour
2 Mme PAILLARD 6
Attribution d'une indemnité de conseil au trésorier payeur de la
Collectivité pour la durée du mandat restant - Budget principal et
budgets annexes
A l'unanimité
32 voix pour
Mme PAILLARD 7 Débat d'orientation budgétaire 2014 – budget principal Ville Pas de vote
M. ROZIERES 8 Adhésion de la Commune au Réseau National des Maisons des Associations A l'unanimité
29 voix pour
Mme CHEMERY 9
Actualisation des tarifs des concessions cimetières (à compter
du 1er janvier 2014) - modifie et complète la délibération n° 20
du 20 juin 2013)
A l'unanimité
29 voix pour
Mme CHEMERY 10 Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs A l'unanimité
29 voix pour
Mme GUIGUET 11
Convention de partenariat entre la Ville de Pont de Claix et l'AIV
(Association "Aide aux Victimes") pour des actions particulières
sur la commune en terme d'accompagnement et aide aux
victimes (Bureau au Centre Social Joliot Curie)
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 12
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de répondre à l'appel à
projet "accompagnement renforcé vers l'emploi" dans le cadre
du Fonds social Européen instruit par le Conseil Général et
validation du budget prévisionnel 2014 de l'action
A l'unanimité
29 voix pour
M. HISSETTE 13
Demande de subvention auprès du Conseil Général de l'Isère :
action "atelier permanent de recherche d'emploi" pour l'année
2014 et autorisation donnée au Maire de signer la convention de
financement
A l'unanimité
29 voix pour
M. FERRARI 14
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la SPL Isère
Aménagement dans le cadre du projet de renouvellement urbain
multi-sites - autorisation donnée au Maire de signer le contrat
A l'unanimité
29 voix pour
M. YAHIAOUI 15
Autorisation donnée au Maire de signer la convention locale de
rénovation urbaine 2011 - 2015 relative au projet urbain des Îles
de Mars – Olympiades 2011-2018
A l'unanimité
29 voix pour
M. YAHIAOUI 16 Signature de l'acte de rétrocession des espaces extérieurs à Jean Moulin entre l'OPAC et la Ville et la Ville et l'OPAC A l'unanimité
29 voix pour
M. FERRARI 17
Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n° 1 à la
convention de mise a disposition de service du centre de
ressources GUSP de la Maison de l'Habitant à Grenoble Alpes
Métropole
A l'unanimité
29 voix pour
M. FERRARI 18
Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec les
bailleurs sociaux (SDH et OPAC 38) pour la participation
financière aux dépenses de fonctionnement de la Maison de
l'Habitant - année 2013
A l'unanimité
29 voix pour
M. TOSCANO
reporté à la
prochaine
séance
Transformation de la SEM SERGADI (Société des Eaux de la
Région Grenobloise et d'Assainissement du Drac Inférieur) en
SPL SERGADI (Société Publique Locale SERGADI) :
approbation des statuts et participation au capital de la SPL –
avis du Conseil Municipal
3 M. BODON 19
Société Publique Locale "Isère Aménagement - projet de
modification des statuts et autorisation donnée à Monsieur
Bernard BODON de représenter la Collectivité à l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires en 2014 convoquée
pour l'approbation des nouveaux statuts - avis du Conseil
Municipal
A l'unanimité
29 voix pour
M. BODON 20 Cession par la Ville à la SDH du bâtiment comprenant 5 logements, caves et garages situés Rue du Docteur Valois A l'unanimité
29 voix pour
M. BODON 21
Réserve foncière par l'EPFL.D pour le tènement immobilier ex-
INEO (Avenue Charles de Gaulle) : autorisation donnée au
Maire de signer un avenant à la convention de portage visant à
prolonger la période de réserve foncière pour une durée de 2
ans
A l'unanimité
29 voix pour
M. BODON 22
Autorisation donnée au maire de déposer une demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP
pour des aménagements intérieurs à l'EHPAD
A l'unanimité
29 voix pour
M. BODON 23
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
servitude de passage de la canalisation d'eau potable dans le
domaine privé entre la Commune et le SIERG
A l'unanimité
29 voix pour
M. BODON 24
Autorisation donnée au Maire de signer une convention
d'occupation temporaire entre Grenoble Alpes Métropole et la
Commune pour la pose d'un sonomètre sur la façade de la
Mairie
A l'unanimité
29 voix pour
M. FERRARI 25
Subvention exceptionnelle à verser au FDC MAEE (Fonds de
Concours du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes)
pour venir en aide aux populations sinistrées des Philippines
A l'unanimité
29 voix pour
M. FERRARI Compte rendu des décisions du maire prises depuis la dernière séance
Pour information du
Conseil et mise à
disposition du public
Rapport annuel 2012 de Grenoble Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement communautaire
Pour information du
Conseil et mise à
disposition du public
Rapport annuel 2012 de Grenoble Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets
Pour information du
Conseil et mise à
disposition du public
Compte administratif 2012 de Grenoble Alpes Métropole : budget Principal et
budgets annexes régie assainissement et crématorium
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) –
Déposée par le Groupe Front de Gauche et Citoyens :
« Conditions d'ouverture de la Maison des Associations et de l'Economie Sociale et
Solidaire – respect du règlement en matière d'ERP
4 ORDRE DU JOUR
Délibération
Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire suspend la séance et passe la parole aux
organisations syndicales de la Société VENCOREX (CGT, CFE-CGC et CFDT) qui exposent la situation.
Ils mettent en avant l'impact social catastrophique induit par la suppression possible annoncée de production
du TDI. Les organisations sont toutes solidaires pour défendre le maintien du TDI et de l'emploi (site de Jarrie
et site de Pont de Claix). A la suite des déclarations faites, Monsieur le Maire reprend la parole en soulignant
pour sa part que la crise elle même n'explique pas tout. La suppression du TDI aurait des conséquences
financières lourdes et des répercussions sur le site de Jarrie (fabrication du sel). C'est pourquoi, Monsieur le
Maire a souhaité ce voeu en Conseil Municipal pour interpeler les pouvoirs publics et qu'un soutien collectif
s'organise, les salariés étant les premiers touchés.
Il est d'autant plus regrettable que la Commune n'ait pas été informée alors que les discussions sont lancées
sur la plateforme depuis 6 mois déjà. Et c'est grâce aux organisations syndicales que le Conseil Municipal est
informé.
Il les remercie pour leurs interventions qui est faite en Conseil Municipal, 1 semaine avant l'annonce qui va
être faite le 28 novembre prochain par les dirigeants.
Monsieur le Maire passe la parole aux groupes politiques. Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe des
Elus Communistes et divers gauche. Son groupe soutient le vœu et l'ensemble des salariés. Il sera attentif au
suivi de ce dossier à Pont de Claix mais également au delà de la Région. Le Gouvernement doit sortir de sa
réserve.
Monsieur DURAND, Président du Groupe des Élus Divers gauche et citoyens souligne pour sa part que
l'avenir de la plateforme et de l'emploi industriel est en jeu. Il n'est pas acceptable de confier la production à
des pays étrangers. L'enjeu, c'est l'avenir de la chimie en France. Son groupe propose qu'une délégation
d'élu soit présente le 28 novembre sur la plateforme nord.
S'agissant du vœu qui est proposé ce soir, ne serait-il pas opportun de l'amender pour rappeler aux
industriels l'histoire Pontoise et la question de l'emploi industriel ? Il n'appartient pas aux financiers de
décider.
Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe Un Avenir pour Pont de Claix a été surpris d'entendre dire à
une réunion sur le PLU, que la plateforme n'est plus viable alors que l'Etat a procédé à des financements.
Son Groupe est pour le maintien de l'emploi, voire plus, pour attirer des emplois dans l'avenir. Il est favorable
au voeu et soutiendra le personnel.
Il interroge sur l'arrêt de l'électrolyse. Monsieur le Maire affirme qu'effectivement, l'arrêt de l'électrolyse
saumure par membrane est envisagé alors que le TDI est produit aujourd'hui à 300 tonnes.
Monsieur FARGE (Groupe des Elus Divers gauche et citoyens) considère que la plafeforme n'est plus
appuyé par un véritable groupe chimique. Les groupes industriels mondiaux se détachent de la chimie d'où la
difficulté et les dérives actuelles. Il faut le souligner auprès des pouvoirs publics.
Monsieur le Maire revient sur la réunion qui était consacrée au PLU. C'est suite à la question d'une
habitante sur l'avenir de la plafeforme qu'il a été répondu qu'elle n'était plus viable. L'apprendre ainsi dans ce
contexte est contestable.
5 Par ailleurs, il y a des investissements qui ne sont pas faits depuis de nombreuses années et qui auraient pu
l'être. Et si tel avait été le cas, la production de TDI ne serait pas aujourd'hui en souffrance. Il rappelle que
Perstorp a investi sur son propre site en Suède mais que deviennent les investissements sur la Commune ?
On peut donc se poser la question de l'avenir de la chimie sur la Commune mais également à l'échelle de
l'agglomération. C'est toute la région qui est touchée.
Sur la mobilisation : les élus sont à la disposition des organisations syndicales et si le Maire doit être présent,
il le sera. Il faut soutenir les salariés à travers ce voeu mais aussi à travers les pouvoirs publics et les
ministres concernés de façon offensive.
La date du 28 novembre est inquiétante. Et il faudra à la suite vite réagir. Monsieur le Maire ajoute avoir eu
des éléments de la député à l'Assemblée Nationale. Vencorex veut conserver sa place en Europe mais que
devient Pont de Claix ?
Sur le PPRT, il existe une convention spécifique entre l'Etat, la Région, la Métro. Les éléments sur l'emploi y
étaient portés. Il est donc hors de question que des subventions publiques soient utilisées en dehors de cette
convention. L'argent public est prévu pour un objet donné et non pour décision contractuelle.
Le voeu sera transmis à l'ensemble des Maires de l'Agglomération, Monsieur le Préfet et les institutions
concernées.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND qui propose d'interpeler la Métro sur la question de
l'emploi industriel.
Madame RODRIGUEZ est septique sur la stratégie d'inclure la menace de l'argent public. Il faut par contre
créer un rapport de force et ne pas aller sur le terrain de savoir à quoi a servi l'argent public. Elle rejoint
Monsieur DURAND : il faut interpeler la Métro.
En réponse, Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit d'un vœu en direction des organisations syndicales de la
plateforme de Pont de Claix. Le combat est immédiat et l'élargir à tout l'emploi industriel n'est pas approprié.
Sur la question des subventions, il faut attendre et être vigilant sur les financements futurs de la Métro. Et sur
la convention passée autour du PPRT, elle est applicable. Elle n'a pas été dénoncée.
Monsieur le Maire clôt ce débat. Il remercie les organisations syndicales et réouvre la séance. Il procède à la
lecture du voeu qui suit qu'il soumet au vote.
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ VENCOREX
(PLATEFORME CHIMIQUE DE PONT DE CLAIX)
L’accord entre Perstorp et PTT Global Chemical a été signé le 31 mai 2012. De cet accord est né Vencorex,
joint venture dédiée à la production et la commercialisation d’isocyanates aromatiques (TDI) et aliphatiques
(IPDI, HDI et dérivés) destinés à l’industrie des polyuréthanes, avec des objectifs très importants :
implantation de nouvelles capacités de production, renforcement de la compétitivité et de la recherche et
développement et innovation sur des nouveaux produits. Cet engagement industriel ambitieux a été un signal
positif pour l'activité économique de la plate-forme chimique de Pont-de-Claix et pour l'emploi. Les
investissements annoncés, en accompagnement ou non du plan de prévention au risque technologique
(PPRT) laissaient présager une véritable volonté de développer l'outil industriel.
6 Malheureusement, depuis quelques mois, des annonces ont été faites et des rumeurs planent quant aux
suites de ces engagements. Les salariés, inquiets pour l'avenir de l'outil industriel et de leur emploi, se
mobiliseront le 28 novembre pour porter un discours offensif sur les potentialités de ce site.
Le Conseil Municipal de Pont-de-Claix tient à leur affirmer dans ces circonstances particulières, sa pleine et
entière solidarité, et son soutien s'ils le réclament.
Les incertitudes particulièrement négatives qui se sont faites jour sur la plate-forme ces derniers mois nous
laissent présager une terrible issue sans la mobilisation de tous. Des salariés, c'est une évidence et ils le
feront, par l'intermédiaire des syndicats et de leurs représentants en toute indépendance; mais aussi des élus
locaux et nationaux qui doivent prendre conscience de l'importance décisive de la filière "chimie" dans
l'agglomération grenobloise avec les sites de Pont-de-Claix et de Jarrie mais aussi bien au delà, dans le nord
Isère et dans l'agglomération Lyonnaise. Ce réseau interconnecté nous fait craindre des difficultés d'une
ampleur sous-estimée aujourd'hui.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal
DECLARE :
- sa solidarité avec les salariés et les organisations syndicales
- sa volonté de voir se construire le véritable projet industriel présenté en 2012
- sa pleine mobilisation auprès de tous les acteurs publics locaux, régionaux et nationaux.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 2 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES (ACTUALISATION -
PROMOTIONS INTERNES - AVANCEMENTS DE GRADES)
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de
l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du
poste
Créations
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
À
numéroter
Un poste de la filière technique, catégorie A, cadre d'emploi
des ingénieurs, grade ingénieur principal, fonction de
responsable du patrimoine et des bâtiments
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
Un poste de la filière sociale,
catégorie B, grade d'éducateur
principal de jeunes enfants au
service petite enfance
365-13 Un poste de la filière sociale, catégorie B, grade
d'éducateur de jeunes enfants au service petite enfance
7 Un poste de la filière sociale,
catégorie B, grade d'éducateur
chef de jeunes enfants au service
petite enfance
384-13 Un poste de la filière sociale, catégorie B, grade
d'éducateur principal de jeunes enfants au service petite
enfance
Un poste de la filière sociale,
catégorie B, grade d'éducateur
chef de jeunes enfants au service
affaires scolaires et périscolaires
17-13 Un poste de la filière sociale, catégorie B, grade
d'éducateur principal de jeunes enfants au service affaires
scolaires et périscolaires
Un poste à 10% de la filière
animation, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints d'animation
au service affaires scolaires et
périscolaire
123-12
Un poste à 30% de la filière
sportive, cadre d'emploi des
OTAPS au service sports et vie
associative
35-12
Un poste à 50% de la filière
sportive, catégorie C, cadre
d'emploi des OTAPS au service
sports et vie associative
162-13 Un poste à 50% de la filière sportive, catégorie B, cadre
d'emploi des ETAPS au service sports et vie associative
Un poste de la filière animation,
catégorie B, grade d'animateur
principal 1ère classe
55-13 Un poste de la filière administrative, catégorie B, grade de
rédacteur principal 1ère classe
À
numéroter
(n° 87-13)
Un poste de la filière administrative, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints administratifs à la maison des
associations et de l'économie sociale et solidaire
Il est également proposé de modifier les postes suivants suite aux avancements de grades au 1er décembre
2013 et promotions internes au 1er janvier 2014 :
Suppressions N° du
poste
Créations
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Un poste de la filière police municipale,
catégorie C, grade brigadier de police
municipal
262-13 Un poste de la filière police municipale, catégorie C,
grade brigadier chef principal
Un poste de la filière police municipale,
catégorie C, grade brigadier de police
municipal
324-13 Un poste de la filière police municipale, catégorie C,
grade brigadier chef principal
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, grade d'attaché au service
information-communication
249-13 Un poste de la filière administrative, catégorie A,
grade d'attaché principal au service information-
communication
8 PÔLE MOYENS GENERAUX
Un poste à 50% de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint technique
2ème classe au service entretien-
gardiennage
238-13 Un poste à 50% de la filière technique, catégorie C,
grade d'adjoint technique 1ère classe au service
entretien-gardiennage
Un poste de la filière administrative,
catégorie C, grade d'adjoint administratif
2ème classe au service des ressources
humaines
282-13 Un poste de la filière administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif 1ère classe au service
des ressources humaines
Un poste de la filière administrative,
catégorie C, grade d'adjoint administratif
2ème classe au service des ressources
humaines
304-13 Un poste de la filière administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif 1ère classe au service
des ressources humaines
Un poste de la filière administrative,
catégorie C, grade d'adjoint administratif
1ère classe au service achats-marchés-
assurances-conseil juridique
18-13 Un poste de la filière administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif principal 2ème classe
au service achats-marchés-assurances-conseil
juridique
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique 2ème classe
au service entretien-gardiennage
24-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 1ère classe au service
entretien-gardiennage
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique 2ème classe
au service entretien-gardiennage
233-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 1ère classe au service
entretien-gardiennage
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 2ème
classe au service restauration-production
100-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au service
restauration-production
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 2ème
classe au service restauration-production
69-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au service
restauration-production
Un poste de la filière administrative,
catégorie C, grade d'adjoint administratif
principal 2ème classe aux finances
46-13 Un poste de la filière administrative, catégorie C,
grade d'adjoint administratif principal 1ère classe
aux finances
Un poste de la filière technique catégorie
C, grade d'adjoint technique 2ème classe
au service entretien-gardiennage
235-13 Un poste de la filière technique catégorie C, grade
d'adjoint technique 1ère classe au service
entretien-gardiennage
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 2ème
classe au service entretien-gardiennage
96-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au service
entretien-gardiennage
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique 1ère classe au
service entretien-gardiennage
209-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 2ème classe au
service entretien-gardiennage
Un poste de la filière administrative,
catégorie B, grade de rédacteur principal
2ème classe au service ressources
humaines
302-13 Un poste de la filière administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal 1ère classe au service
ressources humaines
9 Un poste de la filière administrative,
catégorie B, grade de rédacteur principal
2ème classe au service finances
205-13 Un poste de la filière administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal 1ère classe au service
finances
Un poste de la filière administrative,
catégorie B, grade de rédacteur principal
2ème classe 75% au service finances et
25% à la régie de l'eau
397-13 Un poste de la filière administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal 1ère classe 75% au
service finances et 25% à la régie de l'eau
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, grade d'attaché au service des
ressources humaines
116-13 Un poste de la filière administrative, catégorie A,
grade d'attaché principal au service des ressources
humaines
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique 2ème classe
au service l'infrastructure
178-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 1ère classe au service
l'infrastructure
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique 2ème classe
au service bâtiments
151-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 1ère classe au service
bâtiments
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 2ème
classe au service infrastructure
182-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au service
infrastructure
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'agent de maîtrise au service
cadre de vie
211-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise principal au service cadre de
vie
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'agent de maîtrise au service
énergie et développement durable
404-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise principal au service énergie et
développement durable
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'agent de maîtrise au bureau
d'études
201-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise principal au bureau d'études
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 2ème
classe au service réseaux
150-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 1ère classe au service
réseaux
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique 1ère classe au
service cadre de vie
194-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal 2ème classe au
service cadre de vie
Un poste de la filière animation, catégorie
B, grade d'animateur au service cadre de
vie
43-13 Un poste de la filière animation, catégorie B, grade
d'animateur principal 2ème classe au service cadre
de vie
Un poste de la filière technique, catégorie
A, grade d'ingénieur au pôle aménagement
et cadre de vie
147-13 Un poste de la filière technique, catégorie A, grade
d'ingénieur principal au pôle aménagement et cadre
de vie
Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 1ère
classe à la régie de l'eau
174-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise à la régie de l'eau
10 Un poste de la filière technique, catégorie
C, grade d'adjoint technique principal 1ère
classe à la régie de transport
168-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise à la régie de transport
Un poste de la filière médico sociale,
catégorie C, grade d'auxiliaire de
puériculture 1ère classe à l'administration
du pôle 75% et à la régie des eaux 25%
159-13 Un poste de la filière médico sociale, catégorie C,
grade d'auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe à l'administration du pôle 75% et à la régie
des eaux 25%
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
276-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
279-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
435-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière médico sociale,
catégorie C, grade d'auxiliaire de
puériculture 1ère classe à la crèche
Françoise Dolto
362-13 Un poste de la filière médico sociale, catégorie C,
grade d'auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe à la crèche Françoise Dolto
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
275-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem principal 2ème classe au
service affaires scolaires et périscolaire
88-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 1ère classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière médico sociale,
catégorie C, grade d'auxiliaire de
puériculture 1ère classe au multi accueil
Jean Moulin
371-13 Un poste de la filière médico sociale, catégorie C,
grade d'auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe au multi accueil Jean Moulin
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
78-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
273-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
Un poste de la filière médico sociale,
catégorie C, grade d'auxiliaire de
puériculture 1ère classe à la crèche
Françoise Dolto
354-13 Un poste de la filière médico sociale, catégorie C,
grade d'auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe à la crèche Françoise Dolto
Un poste de la filière sociale, catégorie C,
grade d'Atsem 1ère classe au service
affaires scolaires et périscolaire
86-13 Un poste de la filière sociale, catégorie C, grade
d'Atsem principal 2ème classe au service affaires
scolaires et périscolaire
11 Un poste de la filière administrative,
catégorie B, grade de rédacteur principal
2ème classe à la petite enfance
393-13 Un poste de la filière administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal 1ère classe à la petite
enfance
Un poste de la filière animation, catégorie
B, grade d'animateur principal 2ème classe
au service prévention
408-13 Un poste de la filière animation, catégorie B, grade
d'animateur principal 1ère classe au service
prévention
Un poste de la filière sociale, catégorie B,
grade d'Educatrice de jeunes enfants chef
au multi accueil Irène Joliot-Curie
384-13 Un poste de la filière administrative, catégorie A,
grade d'attaché au multi accueil Irène Joliot-Curie
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME
FINANCES
Rapporteur : Mme PAILLARD – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 3 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2013 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Avant de passer à l'examen du projet de délibération, Madame PAILLARD en fait une présentation.
L'exécution budgétaire de la section de fonctionnement fait apparaître une insuffisance de prévision au
chapitre 011 (charges à caractère général), et notamment sur les postes suivants : électricité, chauffage et
alimentation. Le dépassement de crédit a été évalué à 143 000 €, qu'il convient d'abonder de la façon
suivante :
1 – Réduction de la participation de la Ville à la Régie de Transport d'un montant de 26 000 € (chapitre 65)
2 – Réduction des crédits inscrits au chapitre 67 pour un montant de 29 000 €, portant principalement sur les
crédits inscrits à tort en subvention exceptionnelle pour l'organisation sur la Ville du Criterium du Dauphiné,
s'agissant d'un apport en moyens techniques et humains.
3 – Réévaluation à la hausse de la prévision d'encaissement des loyers à hauteur de 26 000 € au chapitre 75.
L'équilibre de la section de fonctionnement n'est atteint que par la réduction du virement à la section
d'investissement pour un montant de 62 000 € (021 et 023), et conséquemment par la réduction pour ce
même montant des crédits alloués à l'opération d'aménagement de la Rue du Jeu de Boules (action qui ne
sera pas réalisée sur 2013).
12 D'autre part, des subventions non prévues au budget 2013 ont été accordées à la Ville au titre de la médiation
culturelle Arts/Sciences pour un montant total de 8 000 € (chapitre 74). Leur inscription permet d'abonder pour
ce même montant le chapitre 011 afin de couvrir des engagements pris auprès de prestataires associés à
cette démarche de médiation.
Opérations patrimoniales (section d’investissement) :
Le chapitre 041 retrace les opérations patrimoniales. Celles-ci s'équilibrent en dépense et en recette à
l'intérieur de la section d'investissement.
Pour la présente décision modificative, il s'agit d'inscrire en prévision les opérations de rétrocession à la Ville
d'espaces extérieurs gérés jusqu'à présent par des bailleurs, en application de la délibération du 26
septembre 2013.
La valeur des terrains cédés gratuitement à la Ville ont été estimés par les services du Domaine à 4 800 €.
A la suite de cette présentation, Madame PAILLARD passe à la lecture du projet de délibération qui suit :
Vu le budget primitif 2013,
Vu le budget supplémentaire (décision modificative n°1),
Vu la décision modificative n°2
Entendu l'exposé de Madame PAILLARD, présentant la décision modificative n°3, celle-ci se résume par
chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre
BP DM1 (BS) +
DM2 DM3
Total budget
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 0,00 120 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 349 700,00 4 800,00 354 500,00
16 EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILES 1 580 000,00 0,00 1 580 000,00
20 IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 167 500,00 515 541,54 117 000,00 800 041,54
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES 122 367,00 47 325,20 169 692,20
21 IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 4 241 965,00 815 631,37 -179 000,00 4 878 596,37
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 900 000,00 611 952,84 1511952,84
26 PARTICIPATIONS, CREANCES
RATTACHEES A DES PARTICI. 6 000,00 0,00 6 000,00
Dépenses 7 137 832,00 2 340 150,95 -57 200,00 9 420 782,95
13 Recettes
Chapitre BP
DM1 (BS) +
DM2 DM3 Total budget
001 RESULTAT REPORTE
D'INVESTISSEMENT 0,00 642 208,38 642 208,38
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 721 804,00 15 100,00 -62 000,00 674 904,00
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 3 321 000,00 0,00 3 321 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 779 825,00 0,00 779 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 349 700,00 4 800,00
354 500,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 400 000,00 929 318,25 1 329 318,25
13 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT RECUES 567 000,00 475 692,65 1 042 692,65
16 EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILES 1 348 203,00 -71 868,33 1 276 334,67
Recettes 7 137 832,00 2 340 150,95 -57 200,00 9 420 782,95
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP
DM1 (BS) +
DM2 DM3 Total budget
011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL 4 079 997,00 300,00 151 000,00 4 231 297,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 15 497 027,00 0,00 15 497 027,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 62 000,00 0,00 62 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 721 804,00 15 100,00 -62 000,00 674 904,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 779 825,00 0,00 779 825,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 936 351,00 10 700,00 -26 000,00 3 921 051,00
66 CHARGES FINANCIERES 703 182,00 0,00 703 182,00
67 CHARGES EXCEPTIONNelles 25 000,00 26 400,00 -29 000,00 22 400,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISts ET
AUX PROVISIONS 0,00 325 850,00 325 850,00
Dépenses 25 805 186,00 378 350,00 34 000,00 26 217 536,00
14 Recettes
Chapitre BP
DM1 (BS) +
DM2 DM3 Total budget
002 RESULTAT REPORTE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 78 310,00 78 310,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 280 000,00 0,00 280 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 0,00 120 000,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 654 516,00 0,00 1 654 516,00
73 IMPOTS ET TAXES 18 931 170,00 26 000,00 18957170
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 3 572 626,00 258 940,00 8 000,00 3 839 566,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 1 216 804,00 0,00 26 000,00 1 242 804,00
76 PRODUITS FINANCIERS 70,00 0,00 70,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000,00 15 100,00 45 100,00
Recettes 25 805 186,00 378 350,00 34 000,00 26 217 536,00
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 6 novembre 2013
APPROUVE
Pour l'exercice 2013, la décision modificative n°3 du budget principal de la Ville.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 1 abstention(s), 3 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME
28 VOIX POUR (Groupe de la Majorité + Mmes CEREZA, RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe des Elus Communistes et Divers Gauche)
3 VOIX CONTRE (MM. FARGE, DURAND, Mme TORRES pour le Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens) 1 ABSTENTION (M. DITACROUTE pour le Groupe Un avenir pour Pont de Claix)
15 DELIBERATION N° 4 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2013 - BUDGET ANNEXE "RÉGIE DE
TRANSPORTS"
Avant de passer à l'examen du projet de délibération, Madame PAILLARD en fait une présentation.
La décision modificative n° 3 de la Ville impacte sur le budget de la Régie de Transport et rend nécessaire
des ajustements de crédits tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.
En recettes :
1 – Diminution de 26 000 € de la participation du budget principal (chapitre 74)
2 – Réajustement des crédits à la hausse (crédits sous-évalués) au chapitre 013
(remboursement des indemnités journalières) pour un montant de 4 000 € et au chapitre 70 (facturation de
prestations à Alpha3A, non prévues au budget) pour un montant de 7 000 €.
En dépenses :
1 – Diminution de 2 000 € au chapitre 011, en conformité avec les engagements pris.
2 – Abondement du chapitre 67 pour un montant de 500 € en prévision de charges exceptionnelles pouvant
survenir avant la clôture de l'exercice.
Equilibre :
La section de fonctionnement est équilibrée par la diminution du virement à la section d'investissement pour
un montant de 13 500 € (023).
La diminution du virement entraîne, en section d'investissement, la diminution de crédits alloués au chapitre
21 (Matériel de transport) pour ce même montant.
A la suite de cette présentation, Madame PAILLARD passe à la lecture du projet de délibération qui suit :
Vu le budget primitif 2013,
Vu le budget supplémentaire (décision modificative n°1),
Entendu l'exposé de Madame PAILLARD, présentant la décision modificative n°2, celle-ci se résume par
chapitre suivant le tableau ci-dessous :
16 Chapitres BP DM1 (BS) DM2 TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
011 Charges à caractère général 28 735,00 10 000,00 -2 000,00 36 735,00
012 Charges de personnel 70 000,00 5 000,00 75 000,00
66 Charges financières 1 525,00 1 525,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
Total opérations réelles 100 260,00 15 000,00 -1 500,00 113 760,00
042 Opérations d'ordre 18 557,00 18 557,00
Total opérations d'ordre 18 557,00 0,00 0,00 18 557,00
023 Virement à la section d'investissement 4 133,00 11 434,31 -13 500,00 2 067,31
Total Dépenses Fonctionnement 122 950,00 26 434,31 -15 000,00 134 384,31
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
013 Atténuation de charges 4 000,00 4 000,00
70 Produits des services 1 450,00 7 000,00 8 450,00
74 Subventions, participations 121 500,00 -26 000,00 95 500,00
Total opérations réelles 122 950,00 0,00 -15 000,00 107 950,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 26 434,31 26 434,31
Total opérations d'ordre 0,00 26 434,31 0,00 26 434,31
Total Recettes Fonctionnement 122 950,00 26 434,31 -15 000,00 134 384,31
Chapitres BP DM1 (BS) DM2 TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
16 Remboursement des emprunts 17 690,00 17 690,00
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 13 147,44 -13 500,00 4 647,44
Total opérations réelles 22 690,00 13 147,44 -13 500,00 22 337,44
Total Dépenses Investissement 22 690,00 13 147,44 -13 500,00 22 337,44
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
16 Emprunts 0,00 0,00
10 Affectation en réserve 0,00 0,00
Total opérations réelles 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre 18 557,00 18 557,00
Total opérations d'ordre 18 557,00 0,00 0,00 18 557,00
001 Résultat reporté 0,00 1 713,13 1 713,13
021 Virement de la section fonctionnement 4 133,00 11 434,31 -13 500,00 2 067,31
Total Recettes Investissement 22 690,00 13 147,44 -13 500,00 22 337,44
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 6 novembre 2013,
APPROUVE pour l'exercice 2013, la décision modificative n°2 du budget 'Régie de transport'.
17 Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 3 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME
29 VOIX POUR (la Majorité + Mmes CEREZA, RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe des Elus Communistes et Divers Gauche + M. DITACROUTE pour le Groupe Un avenir pour Pont de Claix) 3 VOIX CONTRE (MM. FARGE, DURAND, Mme TORRES pour le Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens)
DELIBERATION N° 5 : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE JURIDIQUE SUITE AU LITIGE
AVEC LA VILLE D'ECHIROLLES - ANNÉES 2012 ET 2013
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2321-2,
Vu la délibération n°7 du 22 novembre 2012 portant constitution d'une première provision au titre des années
2010 et 2011
Considérant le litige qui continue à opposer la Ville de Pont de Claix à la Ville d'Echirolles concernant
l'application de la convention conclue entre les deux parties suite à la dissolution du SIERZAG
Considérant qu'il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir un risque financier encouru
par la commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Jacqueline Paillard, Maire-adjointe chargée des Finances
Après en avoir délibéré
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 6 novembre 2013,
DECIDE de constituer une nouvelle provision pour litiges et contentieux pour un montant global de 325 850 €,
couvrant la créance de la Ville au titre des années 2012 et 2013
DIT que la dépense a été inscrite en Décision modificative n°2 de l'exercice 2013 votée le 26 septembre
2013, au chapitre 68.
PRECISE que cette provision sera reprise dès que les risques seront éteints, et ce quelque soit l'issue du
litige.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME
18 DELIBERATION N° 6 : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER PAYEUR DE LA
COLLECTIVITÉ POUR LA DURÉE DU MANDAT RESTANT - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et l’article 97 ;
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 et les articles 1 et 2
Vu l’ arrêté du 16 décembre 1983.
Madame le Maire-Adjoint expose au Conseil Municipal que la loi DEFERRE 82-213 du 2 mars 1982 dans son
article 97 permet aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de verser des indemnités aux
agents des services extérieurs de l’Etat au titre de prestations fournies personnellement par ces agents et en
dehors de l’exercice de leurs fonctions.
L'article 2-4° du décret 82-979 du 19 novembre 1982 prévoit que ces prestations facultatives et personnelles
peuvent s’entendre comme une aide technique apportée à la collectivité ou son établissement public par les
agents des services extérieurs du trésor et des services fiscaux.
Par arrêté du 16 décembre 1983, les comptables exerçant les fonctions de receveur sont autorisés au titre
de cette indemnité et en dehors des prestations obligatoires liées à leurs fonctions de comptable assignataire,
à fournir des prestations dites de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable dans des domaines relatifs à :
- l’établissement des documents budgétaires et comptables,
- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
- la gestion économique , en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide
aux entreprises,
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
L’indemnité est attribuée pour la durée du mandat, elle est révisable par délibération motivée. Elle est
calculée sur la moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre) des 3
derniers exercices. Il est appliqué un taux modulable en fonction des prestations demandées au comptable.
TARIF figurant dans l’arrêté du 16/12/1983
Sur les 7 622.45 premiers euros, un taux de 3 ‰
Sur les 22 867.35€ suivants, un taux de 2 ‰
Sur les 30 489.80 € suivants, un taux de 1,50 ‰
Sur les 60 979.61 € suivants, un taux de 1 ‰
Sur les 106 714.31 € suivants, un taux de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 € suivants, un taux de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 € suivants, un taux de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 € un taux de 0,10 ‰
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Il est proposé d’attribuer à Madame Elisabeth MOTTE, nouvelle Trésorière au poste comptable de Vif depuis
le 1er Janvier 2013, une indemnité de conseil et d’assistance pour la durée du mandat restant, au taux de
100 % du tarif figurant dans l’arrêté du 16 décembre 1983. Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits
à l’article 6225 du budget principal et des budgets annexes.
19 Le Conseil municipal,
Considérant la forte implication de la Trésorière dans son rôle de conseil auprès de la Commune,
VU l'avis de la Commission Municipales n° 1 « Finances » en date du 6 novembre 2013,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer l'indemnité de conseil au comptable de la collectivité pour le budget principal et budgets
annexes pour la durée du mandat restant telle que précisée ci-dessus.
Observations des Groupes Politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme ANSELME
DELIBERATION N° 7 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014 - BUDGET
Madame PAILLARD, Maire-Adjointe présente les grandes orientations budgétaires 2014 qui sont jointes en
annexe.
Elle expose plus particulièrement les points suivants :
« Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
Nous préparons actuellement notre budget primitif 2014 dans un contexte de raréfaction de la ressource
communale sans précédent : nous avons pris connaissance du projet de loi de finances pour 2014 relatives
aux finances locales, et celui ci emporte un certain nombre de conséquences importantes pour le financement
du bloc communal. Vous les avez lus dans le document support qui vous est joint, je ne m'attarderai pas
dessus, mais quand même : réduction d’1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des dotations de l'Etat,
soit une baisse de la DGF de plus de 200 000,00€ pour notre seule ville, un FCTVA qui pourrait perdre son
caractère de remboursement (fait inédit depuis 1976) et passer à un mode de dotation péréquée, un Fonds
de péréquation intercommunal et communal (FPIC) en augmentation programmée de plus de 12 000,00€
pour notre ville, une réforme de la catégorie C qui, si elle peut s'avérer bénéfique pour les personnels de la
ville, qui sont à plus de 70% concernés par celle ci, devrait gréver les dépenses de la ville de plus de
150 000€, si l'on veut bien prendre en compte tous les budgets.
D'autres contributions seront augmentées, dont la part employeur à la retraite, le jour de carence est
supprimé. Ces réformes, entendables sur le fond, mettent les collectivités dans une position difficile, et qu'il
nous faut assumer. Et qui nous font penser que le cadre annuel même de nos préparations budgétaires n'est
plus adapté aux défis posés par ces contraintes : comment en quelques semaines mettre à l'équilibre
financier des politiques publiques et une gestion qui ne peuvent l'être que sur un rythme au moins triennal ?
Les effets de l'érosion de nos ressources seront en 2014 encore plus marqués que pour les exercices
précédents : les recettes de la ville devraient, pour la première fois, inférieur en valeur à celles de l'année
précédente. Dotations gelées au mieux ou en baisse, péréquations en hausse, la hausse des produits fiscaux
de la ville ne suffit plus à compenser le coût de la vie et même le montant de la baisse des dotations, en
20 raison d'un patrimoine vieillissant et de bases fiscales datées. La réforme qu'appelle de ses voeux l'exécutif
national, est aujourd'hui plus que jamais vitale pour l'avenir et surtout l'autonomie de nos collectivités.
Dépenses en hausses continues : des charges de personnels grevées par le poids de décisions nationales, et
ce avec un Glissement Vieillesse Technicité maîtrisé, des coûts énergétiques en hausse tarifaire permanente,
les effets de la crise qui frappe durement nos concitoyens produisent les mêmes effets pour les collectivités
publiques.
Pour autant, et malgré ces équilibres fragiles, la ville présentera un budget ambitieux et responsable : près de
2 millions d'€ nets à investir, sans compter l'effort public de l'EPFL sur notre territoire, dans les économies
d'énergie, le développement durable et l'entretien de notre foncier bâti.
Un endettement maîtrisé : je tiens à rappeler que le montant du capital restant dû en 2007 était figé à 17 618
000,00€. Au 1er janvier 2014, il sera de 17 543 000,00€, n'en déplaise aux Cassandre.
Les charges financières qui pèsent sur la ville devraient baisser de 3,10% par rapport à 2013, et passer en
deçà des 700 000,00€ en fonctionnement. Cela tient aux effets d'une politique volontariste de
désendettement poursuivi par la ville depuis 3 ans, et des indexations des taux variables d'emprunt au taux
de livret A, favorables à la ville en 2013.
La Ville de Pont de Claix fera la réforme des rythmes scolaires, dans la concertation, forte de son savoir faire
dans sa relation avec les écoles. Les subventions aux clubs et associations seront maintenues à leur niveau,
la ville continuera à jouer son rôle d'amortisseur social de la crise.
Enfin, la ville a un modèle économique performant sur l'eau : baisse des coûts pour les usagers,
augmentation forte de notre capacité d'investissement dans ce secteur : 1 000 000,00€ dans le programme
triennal d'investissement pour ces travaux, c'est l'assurance d'un réseau sain pour la décennie suivante.
Au final, la feuille de route est connue : pérennisation des recettes de la ville, maîtrise maintenant strictement
obligatoire des dépenses. A nous de nous mettre au travail !
Je vous remercie ».
A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat et passe la parole aux groupes politiques.
21 DECLARATION DU GROUPE DES ELUS FRONT DE GAUCHE ET CITOYENS
Madame TORRES pour le Groupe fait la déclaration suivante :
« Le contexte dans lequel se déroule ce dernier débat d'orientation budgétaire du mandat n'a jamais été aussi sombre et les inquiétudes quant à l'avenir du financement des collectivités territoriales n'ont jamais été aussi fortes.
En effet, après la réforme de la taxe professionnelle menée par le gouvernement Fillon et Nicolas Sarkozy,
réforme qui a fortement amputé les recettes des communes pour le plus grand profit des entreprises et
notamment des champions du CAC40 (7,5 milliards d'euros économisés et transférés en grande partie sur les
ménages), voilà que le gouvernement de Jean Marc Ayrault, afin de respecter les sacro-saints un peu familier
critères de maîtrise du déficit budgétaire imposés par l'Union Européenne, met de nouveau les collectivités
locales à la diète : il baisse leur dotation de 1,5 milliards d'euros en 2014 et d'autant en 2015. Ce n'est pas ce
que nous attendions d'un gouvernement de gauche, ce n'est pas ce qu'attendaient les presque 60 %
d'électeurs pontois qui se sont prononcés pour François Hollande au 2ème tour de l'élection présidentielle.
Dans le document préparatoire à ce débat, votre majorité, qui soutient le gouvernement Ayrault, présente cela
comme «une contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement national». Nous le disons
tout net, notre groupe, comme ses parlementaires, sont en complète opposition avec cette démarche et cette
vision, et la dénonce avec fermeté.
Les conséquences de ces choix sont catastrophiques pour la population qui devra subir, soit une
augmentation de la fiscalité des ménages, soit une baisse conséquente
des services rendus, voir les deux à la fois. De plus, l'investissement des collectivités (qui représente 70 % de
l'investissement public) va fortement en souffrir.
Pour nous, Groupe «Front de Gauche, communistes et citoyens, d'autres choix sont possibles et notamment
celui d'une grande réforme de la fiscalité ayant comme objectif d'apporter une réponse forte aux besoins de
notre peuple par plus de justice et de solidarité.
A Pont de Claix, comme partout ailleurs, nous allons subir les conséquences d'un budget 2014 de l'État plus
marqué par l'empreinte du MEDEF que par celle d'une véritable politique de gauche.
Cela dit, le contexte national n'occulte en rien les propres responsabilités de votre majorité.
En 2008, au début de votre mandat, la majorité municipale précédente, que vous décriez tant aujourd’hui,
vous avait laissé une situation financière saine, avec un endettement maîtrisé. Cela n'a pas duré longtemps.
Par votre politique d’acquisition, les comptes de la commune se sont rapidement retrouvés en déséquilibre
avec un déficit de fonctionnement de 800 000 € en 2010 et un endettement en forte hausse. Il a bien fallu
rééquilibrer tout cela en «rognant», autant que faire se peut, sur les dépenses de gestion et de
fonctionnement, dégradant, quoi que vous en disiez, la qualité des services rendus à la population.
Les éléments de préparation budgétaire que vous nous annoncez pour 2014 : stagnation des recettes,
augmentation des charges de personnel, mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (sans réel
financement de l'État), ne sont pas de nature à rassurer.
Malgré une nouvelle compression annoncée de 2% des charges de gestion courante, l'équilibre du
fonctionnement va être délicat à réaliser. L'excédent de fonctionnement dégagé ne couvrira certainement pas
le remboursement du capital des emprunts, fragilisant ainsi le financement de l'investissement.
Vous nous annoncez un ralentissement des opérations lourdes d’investissement en 2014, mais vous ne
pouvez faire autrement, faute de financement. Attendez-vous d'avoir passé les prochaines échéances
électorales pour avoir recours à des systèmes de partenariats public/privé dont on connaît la nocivité pour les
22 finances des collectivités locales ? Quant aux opérations d'envergure d'entretien du patrimoine bâti, nous
attendons le détail du budget pour en juger.
Depuis des mois, avec nos militants, nous rencontrons les habitants de Pont de Claix dans une démarche
participative et citoyenne. Beaucoup d'entre eux font le constat d'une dégradation préoccupante, depuis 2008,
de la qualité de vie dans notre commune. Tout les secteurs sont fortement touchés: propreté urbaine, politique
de la jeunesse, politique sportive, entretien du patrimoine, démocratie participative, etc...
Nombre d'entre eux s'inquiètent de réalisations récentes (le fameux «phare urbain» symbole de la «centralité
structurante» de la commune dans le sud grenoblois) ou projetées (Musée des Arts et des Sciences), qui
«plombent» les finances de la Ville et n'apparaissent pas comme de véritables priorités utiles aux habitants.
Enfin, les agents du service public communal, comme le démontre leur action de la fin de l'année dernière,
ont de plus en plus de mal à accomplir leur mission avec des moyens qui régressent, et ils le disent. Leur
malaise, voire leur souffrance au travail, souligné par le nombre d'arrêts maladie, est palpable. L'efficacité et
la proximité du service public communal s'en trouvent affectés. Cela aussi, les habitants le constatent et nous
le font savoir.
Il faut une autre ambition collective pour Pont de Claix, une autre démarche de dialogue partagé et
d'association populaire que celle proposée par votre équipe. C'est ce que nous mettons en débat, avec les
pontoises et les pontois, à l'occasion des prochaines élections municipales.»
DECLARATION DU GROUPE UN AVENIR POUR PONT DE CLAIX
Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe fait la déclaration suivante :
« La crise, depuis 2008, oblige l’État et les collectivités à gérer leurs dépenses avec rigueur, mais :
Alors que depuis 2011, la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par des taxes plus adéquates,
dans le but de la relance de l'économie et de la création d'emplois, bien que jugée « injuste » par la majorité
municipale, n'ait pas impacté significativement le budget de la ville, il en est tout autrement pour le budget à
venir, l'Etat diminuant significativement ses dotations, bien qu'ayant pour lui-même fortement augmenté les
impôts et les taxes en tous genres, à la limite du supportable pour les contribuables.
La majorité municipale acquiesce ? Nous sommes surpris.
Quelques points sont cependant importants :
– La masse salariale est toujours très lourde depuis 2008 et toujours en augmentation.
Les mesures gouvernementales ne sont pas les seules en cause. Sa diminution est évidente et souhaitable,
comme nous l'avons depuis plusieurs années souligné, et a priori ne le sera pas encore pour 2014. Une
gestion prévisionnelle des effectifs est enfin envisagée bien que déjà proposée sans résultat pour 2013. Elle
devient cependant impérative. Sera-t-elle effective ?
– Certains emprunts arrivant à leur terme vont alléger la dette qui est bien maitrisée.
– Nous noterons le maintien des subventions pour le CCAS et les associations au niveau actuel.
– La capacité d'autofinancement dégagée, au vu du texte proposé, nous paraît faible et devrait
limiter fortement la capacité d'investissement.
23 – Comme déjà évoqué ces deux dernières années, la priorité du budget doit-être utilisée à
l'entretien, les gains énergétiques et la préservation de notre patrimoine.
Aucun investissement non productif ne devrait-être engagé pour ne pas alourdir la dette sans contre-partie
– et que penser de la modification des rythmes scolaires qui impacte fortement le budget, avec un
résultat non garanti.
– Pour la première fois il n'est pas fait mention du maintien du niveau des taxes d'habitation et
foncier. Devons nous nous attendre à une augmentation des impôts locaux, exceptée évidemment
celle liée à l'augmentation des bases?
Nous attendrons cependant le budget prévisionnel chiffré pour évaluer les équilibres financiers pour notre
commune.
Nous laisserons les pontois juges des orientations budgétaires prises. »
DECLARATION DU GROUPE DES ELUS COMMUNISTES ET DIVERS GAUCHE
Monsieur BOUKERSI, pour le Groupe des Elus fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire, Cher(e)s collègues,
Quelques mots d’abord sur le contexte économique et social. A force de tourner le dos à ce qu’est la gauche,
le président de la République se trouve dans une terrible impasse. Il entraine avec lui le pays, poussé chaque
jour un peu plus vers la catastrophe. Il y a urgence !
Après plus de mille plans de suppressions d’emplois, des dizaines d’autres sont en cours. 29400 emplois
industriels supprimés en 2012, 40 000 menacés cette année.
Avec une telle hécatombe, comment penser qu’on puisse inverser la courbe du chômage ?
Et désormais, ce sont nos atouts industriels phares qui sont violemment touchés : l’automobile,
l’agroalimentaire, l’électronique... Tous les dispositifs financiers d’aides aux grandes entreprises qui se sont
multipliés ces dernières années se révèlent inefficaces pour l’emploi et l’activité économique. Par contre, il est
désormais prouvé qu’ils servent les dividendes des actionnaires et les plus hauts salaires des dirigeants des
grandes entreprises.
Le dernier cadeau en date, le crédit impôt compétitivité de 20 milliards d’euros, alloué sans la moindre
contrepartie, sera financé par les hausses de TVA prévues au 1er janvier, qui, à hauteur de plus de 7 milliards
d’euros au total, rançonneront chaque famille. Dix milliards proviendront de l’amputation des crédits des
services publics.
Remarquons que, ce faisant, le pouvoir actuel reprend les propositions énoncées par la droite il y a 2 ans, qui,
elles-mêmes, sont issues du bréviaire de la Commission de Bruxelles. Poursuivre dans cette fuite en avant
austéritaire aurait un caractère suicidaire.
Derrière la demande de « sacrifices » pour les familles populaires et la grande majorité de notre peuple, se
cache le grand transfert de richesses issues du travail vers le capital. Les Français ne s’y trompent pas, 47%
à considérer que François Hollande et le gouvernement s’occupent trop des classes aisées.
24 Il est indispensable de modifier immédiatement l’actuel budget de l’Etat en discussion pour renoncer aux
hausses de TVA, de ne pas augmenter la fiscalité sur les pensions de retraite pour les familles qui ont eu trois
enfants et plus, de supprimer le projet de taxation supplémentaire de la part de l’employeur aux
complémentaires santé.
Il y a désormais deux urgences : une indispensable réforme globale des fiscalités, pour plus de justice sociale
et d’efficacité économique et environnementale. L’autre urgente nécessité consiste à bloquer tous les plans
de licenciements et de fermetures d’entreprises en cours.
Une réforme ambitieuse de la fiscalité, tant locale que nationale est indispensable pour davantage de justice
et d’efficacité.
L’impôt sur le revenu, quelle qu’en soit l’origine doit en être le coeur avec une réelle progressivité. Nous
proposons dans ce sens de modifier l’imposition locale sur les ménages qui est marquée du sceau de
l’injustice. Nous proposons un remaniement vers plus de progressivité de justice et d’efficacité et l’utilisation
réelle des habitations dans le calcul de l’impôt.
Il faut également rétablir un impôt économique dynamique. La suppression de la taxe professionnelle n’a été
compensée que partiellement pour les communes et a conduit à une situation où les taux d’impôt des
ménages est passée de 50 à 73%, celui des entreprises reculant d’autant. Il s’agit de redonner bien sûr des
moyens mais surtout toute sa place à la maîtrise sociale de l’activité économique à l’échelle de la commune
et de la coopération intercommunale.
La priorité donnée à la réduction des déficits publics, « c’est le terme générique » pour dire politique
d’austérité va mettre fortement à contribution les collectivités locales : moins 1.5 milliard d’euros par an dont
840 millions pour le bloc communal.
Or, 71% des investissements publics sont commandés par les collectivités locales et plus par les communes
que par les autres. C’est donc leur capacité à soutenir, produire la croissance qui est mise en cause par cet
étranglement des dotations de l’Etat.
Ces politiques libérales nous obligeront-elles par la force des choses à faire des choix drastiques et
insoutenables pour les élus de gauche que nous sommes :
Comment pourrions renoncer à :
· Assurer le maintien du service public municipal et son périmètre d’intervention ?
· A développer l’emploi public et l’amélioration les conditions de travail des agents de la ville ?
· A prendre en comptes des politiques et besoins nouveaux ?
· A renforcer les politiques de solidarité ?
· maintenir un taux d’investissement important ?
· De conserver l’enveloppe globale de subventions aux associations ?
Il nous faut absolument tout mettre en œuvre pour combattre afin de résister aux ravages de l’austérité.»
25 DECLARATION DU GROUPE DES ELUS DE LA MAJORITE
Monsieur TOSCANO, Président du Groupe de la Majorité fait la déclaration suivante :
« Madame l'Adjointe aux finances l'a bien souligné : dans un contexte de crise de financement des collectivités locales, nous devons assurer la pérennité et la continuité de nos politiques publiques d'initiative, prendre en charge de nouvelles contraintes, et garder notre capacité d'innovation.
Nous mettrons en place à la rentrée scolaire la réforme des rythmes scolaires : mieux répartir les heures de
classe sur la semaine, alléger la journée de classe et programmer les enseignements à des moments où la
faculté de concentration des élèves est la plus grande, tel est le sens de cette réforme. Elle nécessite un
véritable investissement de la commune, et pas que financier ; il s'agira de proposer un véritable contenu
pédagogique dans nos temps péri scolaires, en concertation et en partenariat avec les acteurs de l'éducation,
et en prenant acte des expériences déjà menées sur d'autres territoires.
La Ville de Pont de Claix sera impactée sur son budget de plusieurs façons :
• accueil le mercredi matin, qui intègrera une heure d'accueil périscolaire supplémentaire,
• accueil en péri scolaire de 45 minutes supplémentaires entre 15 h 45 et 16 h 30
• préparation des heures périscolaires (coordination, travail de référent des adjoints d'animation)
La Ville devra accompagner les animateurs dans leurs compétences et leurs qualifications. Cette réforme
nous mobilisera fortement, et réorientera également le travail de notre délégataire de service public d'accueil
de loisirs. Nous n'oublierons pas de travailler avec les clubs et les associations, avec le SIM J WIENER
également, afin de faire de notre accueil péri scolaire une plus value encore plus grande au service de nos
concitoyens.
Madame PAILLARD a précisé que la Ville dégagerait 2 millions d'€ pour faire face à ses engagements en
investissement. Je rappelle à cette occasion que la ville, depuis le début du mandat, a investi sur son
territoire, plus de 26,1M€ nets. Au titre des acquisitions foncières, parfois et en tout cas comme jamais en
faisant appel à son droit de préemption, elle a consacré plus de 8,2M€. Au final, 33,3M€ d'investis sur notre
territoire, sans compter la politique foncière menée pour notre compte par l'établissement public foncier local,
l'EPFL, plus de 5,5M€ par an !
Et Madame l'Adjointe aux finances a précisé que notre stock de dettes, notre Capital Restant Dû, serait
inférieur au 1er janvier 2014 que ce qu'il était au 1er janvier 2008 ! Faire plus en mobilisant mieux nos
ressources, ce devra constituer un leitmotiv pour le travail qui reste à accomplir.
Nous devons ainsi continuer notre travail sur l'avenir de la Ville, et son développement sera poursuivi avec
l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme et le travail expérimental d'ingénierie territoriale avec Isère Aménagement et
l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG). Ce travail sera labellisé, nous souhaitons avoir une
véritable approche qualitative de l'aménagement urbain de notre ville qui porte les espoirs d'un cadre de vie
apaisé et de projets respectueux de l'environnement et des enjeux socio-économiques.
En 2014, le soutien de la Ville à nos politiques sociales sera le même qu'en 2013. Les effets de la politique
gouvernementale se font aussi ressentir sur le budget du CCAS. La Ville maintiendra cet effort de solidarité :
soutien aux personnes âgées, maintien des dispositifs d'aides aux vacances existants, enveloppes de
secours maintenues, et augmentées si la nécessité le commande.
En 2014, la Ville maintiendra ses contingents aux associations : la situation l'exige, la ville l'a toujours fait
depuis le début du mandat : clubs, associations, concourent à maintenir un lien social qu'il faut garantir, et
même renforcer.
26 En 2014, la Ville capitalisera sur sa réforme des tarifs de l'eau : travail sur une tarification sociale encore plus
fine, et équitable, capacité d'investissements encore accrue pour un réseau sans cesse amélioré, et qui
produit une performance des réseaux probablement inégalé dans l'agglomération.
Malgré cela, et cela a été justement rappelé, les perspectives sont compliquées pour l'avenir de nos
collectivités, nous le savons : des dépenses qui augmentent sans cesse, et des recettes qui diminuent
dangereusement produisent un effet ciseau qui devient tranchant. Mais nous devons à nos concitoyens la
recherche permanente des efforts de gestion, et garder intacte notre capacité à innover pour le bien
commun. »
Monsieur le Maire remercie les groupes politiques pour leur contribution. Il passe la parole à Madame
RODRIGUEZ Présidente du Groupe des Elus Communistes et divers gauche qui souhaite intervenir sur la
réforme des rythmes scolaires. Elle souligne d'abord le choix judicieux d'avoir reporté sa mise en application
en 2014. En effet, cette réforme engendre beaucoup de polémiques. Elle souhaite pour sa part concernant sa
mise en oeuvre sur la Commune une réelle concertation.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame GRILLET, Maire-Adjointe. Cette dernière souligne que la
concertation n'est pas qu'un affichage. Elle est vécue au quotidien par les élus de la majorité dont elle-même
et ce, depuis 5 ans (exemple : le projet éducatif de territoires). Et les parents sont toujours associés. Elle
ajoute avoir été surprise du peu de commissaires présents à la dernière commission municipale dont l'un des
dossiers à l'ordre du jour était justement un point d'étape de la réforme. La Commission n'est-elle pas
également un espace de concertation ?
Madame RODRIGUEZ en réaction indique qu'il ne s'agit pas de sa part d'une attaque sur un manque de
concertation. Elle souhaite simplement mettre en avant l'inquiétude réelle face à cette réforme.
Monsieur le Maire soutient Madame GRILLET en sa qualité d'élue. Il participe lui même aux conseils d'école
et la méthode employée sur la Commune est la bonne. Les parents d'élèves et les enseignants se sont bien
impliqués. Certes, 80 % des Maires seraient satisfaits et soutiendraient la réforme comme en témoignent les
discussions au sein du Congrès des Maires.
Sur l'aspect budgétaire et l'effort national, chacun doit y contribuer. Mais, il faut aussi réduire la dette nationale
et l'objectif annoncé des 3 % n'est pas forcément pertinent surtout en période de crise économique. Quant à
la discussion avec les concitoyens, elle a bien lieu : le débat est ouvert. Et ce n'est pas un parti politique qui
fait la politique de Pont de Claix mais des élus avec des valeurs, des objectifs, qui ont leur capacité de
réflexion dans le cadre de la politique nationale.
Sur l'endettement de la Commune, le stock de dette de 2008 est supérieur à celui de 2014 et ce, grâce au
travail de l'équipe municipale. Les chiffres sont les chiffres. Et lorsqu'il entend l'inverse, c'est ce qu'il appelle
un mensonge. La dette a baissé par des investissements (près de 26 millions d'euros) et par des acquisitions
(près de 8 millions d'euros) de patrimoine. Ce serait une catastrophe selon les déclarations qu'il entend ce
soir. Monsieur le Maire attire l'attention du Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens : fallait-il laisser le
patrimoine à des investisseurs privés ?
Après des éléments de mensonge, le groupe des Elus Front de Gauche installe la peur parmi les concitoyens.
Sur des PPP (Partenariat Public / Privé) qui auraient été mis en place pendant le mandat, Monsieur le Maire
répond par la négative. Le seul PPP est celui de la SEM Compagnie de Chauffage, entreprise locale
française.
27 Sur la Cité des Arts et des Sciences, projet discrédité par le Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens car
exorbitant, il informe que ce projet a été retenu dans le cadre des investissements d'Avenir et dans le cadre
de l'agence nationale de rénovation urbaine.
Monsieur le Maire le réaffirme : la crise économique dure depuis 6 ans. Elle touche l'ensemble des
collectivités. Et nonobstant cette crise, il met au défit de prouver que le service public de d'éducation, la petite
enfance, le sport, le social... à Pont de Claix a baissé. Le service public a été maintenu, voire accru. La
situation est certes difficile mais nous vivons dans la réalité du budget des collectivités. Et ne manque-t-il pas
900 000 € sur le budget de la Commune inhérent au conflit avec la Commune d'Echirolles ? il faut respecter
la vérité des chiffres. Et les chiffres sont explicites. La situation budgétaire de la Commune n'est pas
catastrophique.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur TOSCANO, Président du Groupe de la Majorité qui se déclare
choqué des propos mensongers entendus autour de la table ou ailleurs : les dépenses exorbitantes,
l'endettement de la Collectivité, les projets annoncés comme démesurés sont autant d'annonces
irrévérencieuses et donc mensongères. Madame TORRES pour le Groupe des Elus Front de Gauche et
citoyens demande la parole : elle souligne que le groupe est en désaccord avec la politique municipale, qu'il
est dans sa légitimité de le proclamer mais que les élus qui le composent n'ont pas à être traité de menteurs
ce qui est le cas, ce soir.
Monsieur le Maire clôt le débat d'orientation budgétaire 2014.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les Villes de 3 500 habitants et plus,
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,
Sur le rapport de Madame PAILLARD, Maire-Adjointe
et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2014 tel que joint en annexe qui ne fait pas l'objet d'un vote.
A l'issue de l'examen du débat d'orientations budgétaires, le Groupe des Elus Front de Gauche et
Citoyens décide de quitter la séance à 22 h 30 considérant qu'il n'est pas acceptable d'être traités de
menteurs.
Le Service Questure vérifie le quorum qui reste atteint.
28 VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 8 : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU RÉSEAU NATIONAL DES MAISONS DES
ASSOCIATIONS
La Maison des associations et de l'économie sociale et solidaire a ouvert ses portes le samedi 7 septembre
2013, lors du forum des associations de la Ville de Pont-de-Claix.
Cette structure dédiée au développement de la vie associative, de l'économie sociale et solidaire locale,
s'oriente sur un fonctionnement basé sur les principes de démocratie locale, de support à la citoyenneté et
comme partenaire dans le développement du territoire.
Le Réseau National des Maisons des Associations est un réseau d'acteurs de terrain et de spécialistes du fait
associatif au service des associations et collectivités. Crée en 1994, le réseau se donne pour rôle le soutien
des structures locales d'aides au développement associatif sur l'ensemble du territoire. L'intérêt commun, du
Réseau National des Maisons des Associations et de la Commune de Pont-de-Claix, pour développer
l'efficacité des pôles de ressources liées à la vie associative, amène logiquement leur rapprochement par
l'adhésion de la commune à ce réseau.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer au Réseau National des Maisons des Associations,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 «Culture Sport Vie Associative » en date du 4 novembre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer à compter de 2014 au Réseau National des Maisons des Associations, le montant de
l'adhésion étant actuellement fixé pour les communes entre 10 001 et 30 000 habitants à 379 €.
DIT que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 62, compte 6281 - SEGE, dans le cadre des crédits
ouverts annuellement au budget.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
29 TARIFICATIONS
Rapporteur : Mme CHEMERY – Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 9 : ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIÈRES (À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2014) - MODIFIE ET COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION N° 20 DU 20 JUIN 2013)
Madame CHEMERY rappelle que le Conseil Municipal a adopté dans sa séance du 20 juin 2013 une
délibération (n°20) visant à actualiser l'ensemble des tarifs des services publics aux usagers à compter du 1er
septembre 2013 et notamment les tarifs des concessions pour les cimetières qui n'ont pas subi
d'augmentation depuis 2011.
Ces tarifs n'ayant pas été réajustés, Madame CHEMERY propose de prévoir une actualisation tenant compte
de l'inflation et ce, avec une prise d'effet au 1er janvier 2014.
Les tarifs actuellement en vigueur (délibération du 20 juin 2013) sont les suivants :
Type de concessions Durée Tarifs actuels et
reconduits au 01/09/2013
Concessions traditionnelles
15 141
30 228
50 483
Concessions avec entourage (secteur confessionnel)
15 1156
au lieu de 1141 (*)
30 1243
au lieu de 1228 (*)
50 1498
au lieu de 1483 (*)
Cases columbarium avec portes non personnalisables
15 86
30 210
Cases columbarium avec portes personnalisables
15 150
30 274
Emplacements pour caveau-urnes (secteur cinénaire)
15 183
30 305
Cependant, une erreur s'est glissée (reprise depuis 2011 voir tableau ci-dessus (*)) sur le tarif total des
concessions du secteur confessionnel puisque ce tarif est celui d'une concession traditionnelle auquel se
rajoute 1 000 euros TTC de travaux de frais d'entourage (les travaux ayant déjà été réalisés).
L'augmentation aurait dû donc être portée uniquement sur le tarif de la concession traditionnelle.
Aussi, la tarification de cette concession doit être décomposée afin de permettre le calcul de l'augmentation
sur le seul prix de la concession.
30 Type de
concessions
Durée Tarif des frais
d' entourage
TTC
Tarif
concession
actuel
Nouveau tarif à
compter du 1er
janvier 2014
Nouveau tarif 2014
de la concession
avec frais
d'entourage
Concessions
avec entourage
(secteur
confessionnel)
15 ans 1000 141 148 1148
30 ans 1000 228 239 1239
50 ans 1000 483 507 1507
L'ensemble des tarifs au 1er janvier 2014 seraient donc les suivants :
Type de concessions Durée Tarifs reconduits
en sept 2013
Tarifs rectifiés Tarifs à compter du
1er janvier 2014
Concessions traditionnelles
15 141 141 148
30 228 228 239
50 483 483 507
Concessions avec entourage
(secteur confessionnel)
15 1156 1141 1148
30 1243 1228 1239
50 1498 1483 1507
Cases columbarium
avec portes non
personnalisables
15 86 86 90
30 210 210 220
Cases columbarium avec
portes personnalisables
15 150 150 157
30 274 274 287
Emplacements secteur
cinéraire
15 183 183 192
30 305 305 320
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 20 juin 2013 qu'il convient de réactualiser concernant les
tarifs des concessions cimetières
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances – cimetières » en date du 6 novembre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'augmenter les tarifs des concessions tels que proposés ci-dessus applicables à compter du 1er
janvier 2014.
DIT que cette délibération complète et modifie celle du 20 juin 2013.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
31 RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme CHEMERY – Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 10 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION
DES AGENTS RECENSEURS
Madame la Conseillère municipale déléguée rappelle les dispositions relatives au recensement de la
population (loi N° 2002-276 du 27 février 2002, décret N° 2003-485 du 5 juin 2003, décret N° 2003-561).
Les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans par sondage auprès d’un échantillon
d’adresses.
La commune est responsable du recrutement, de la formation et de la nomination des agents recenseurs,
ainsi que de leur rémunération.
L’enquête de recensement sur Pont-de-Claix (371 logements concernés, 90 adresses) nécessite le
recrutement de deux agents recenseurs à temps plein du 16 janvier 2014 au 22 février 2014. Ces agents
auront à effectuer préalablement une journée de reconnaissance et devront suivre une formation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de recruter temporairement pendant les périodes indiquées ci-dessus, deux agents recenseurs à temps plein,
possédant le permis B
de les rémunérer sur la grille d’adjoint administratif de 2ème classe, forfaitairement sur la valeur de l’indice de
rémunération 309 incluant la journée de reconnaissance, la formation, la réalisation de l’enquête, les frais de
déplacement et de téléphone.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget, articles 64 131 et suivants.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
32 PRÉVENTION SÉCURITÉ
Rapporteur : Mme GUIGUET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 11 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PONT DE CLAIX ET L'AIV
(ASSOCIATION "AIDE AUX VICTIMES") POUR DES ACTIONS PARTICULIÈRES SUR LA COMMUNE EN
TERME D'ACCOMPAGNEMENT ET AIDE AUX VICTIMES (BUREAU AU CENTRE SOCIAL JOLIOT CURIE)
La Ville de Pont de Claix s'est engagée dans un partenariat avec l'Association AIV (Aide aux Victimes) et
souhaite soutenir ses actions sur la commune, qui s'inscrivent aussi bien dans le champ des politiques
locales de prévention et de traitement de la délinquance que dans les politiques départementales et
nationales soutenues par les pouvoirs publics visant à développer l'accès au droit, le soutien psychologique et
l'accompagnement social des publics en difficulté.
L'AIV a pour but d'informer toute personne qui s'estime victime de leurs droits et les guider dans leur
démarche auprès des organismes administratifs, judiciaires ou privés. Elle assure la cohérence dans
l'accompagnement des personnes tout au long des procédures administratives et judiciaires, publiques ou
privées.
La Commune et l'Association ont donc décidé de s'associer afin de mettre en place cette prestation de
service.
Le coût horaire de l'intervenant AIV s'élèverait à 35,85 € TTC (80 heures annuelles maximum) soit
2 868 € 00.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui fixe les
modalités de cette collaboration.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » en date du 7 novembre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de conclure avec l'AIV une convention qui prend effet au 1er janvier 2013 et ce, pour une durée d'un
an.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y référant.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2013, ligne budgétaire 523/6228.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
33 EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 12 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE RÉPONDRE À L'APPEL À
PROJET "ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L'EMPLOI" DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL
EUROPÉEN INSTRUIT PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL ET VALIDATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2014
DE L'ACTION
Le Département a compétence pour la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à compter du 1er
juin 2009.
Il conduit l’action d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active avec
le concours des autres acteurs départementaux (Etat, Collectivités Territoriales, Associations...) œuvrant
dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
La mission d'insertion professionnelle est assurée par le Référent Unique RSA, dans le cadre d'un cahier des
charges, intitulé « accompagnement renforcé vers l'emploi », établi par le Conseil Général de l'Isère et ses
partenaires (La métro et les communes).
Ce cahier des charges permet une harmonisation des missions entre les différents référents de parcours
renforcé issus des différentes institutions ou dispositif (PLIE, Conseiller Mission Locale...)
Le Département s’engage envers la collectivité à :
1- Apporter tout soutien technique individuel ou collectif nécessaire à l’accomplissement de cette mission,
2- Transmettre toute information relative à une évolution du cadre législatif, des procédures départementales
d’instruction du dispositif RSA ou des outils utilisés pour l’exercice de cette mission,
3- Former, dans le cadre de ce dispositif, tout intervenant chargé de la mise en œuvre de cette mission,
4- Mettre en œuvre le partage des outils de gestion nécessaires à l’évaluation de l’exercice de la mission,
5- Reconnaître sa fonction d’employeur et sa capacité d’expertise dans le domaine de l’insertion
professionnelle des personnes au RSA.
Par ailleurs, le Conseil Général apporte un soutien financier pour le coût de poste du Référent Unique RSA
dans le cadre d'un appel à projet du FSE (Fond Social Européen), intitulé
«Accompagnement renforcé vers l'emploi».
Afin d'obtenir ces financements, la collectivité doit répondre à cet appel à projet, instruit par le Conseil
Général de l'Isère.
Le budget prévisionnel 2014 de cette action est composé de la façon suivante :
Conseil Général de l'Isère 5 000,00 €
Fond Social Européen 5 000,00 €
Ville de Pont de Claix 5 012,60 €
Monsieur le Maire adjoint propose :
- de répondre à l'appel à projet FSE du Conseil Général,
- de valider le budget prévisionnel 2014.
Le Conseil Municipal,
34 VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les
politiques d’insertion,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil Général de l’Isère en date du 27 février 2009
validant le programme départemental d’insertion et les plans locaux d’insertion de l’année 2009,
VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 18 juin 2009, relative à la mise en œuvre du
Revenu de Solidarité Active dans le Département de l’Isère et de l’annexe intitulée «Rôle et missions du
référent unique R.S.A. »,
VU le Cahier des Charges Départemental concernant l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des
bénéficiaires du RSA par les Référents Uniques RSA,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités insertion » en date du 7 novembre 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser le Maire à répondre à l'appel à projet « accompagnement renforcé vers l'emploi » et
valide le budget prévisionnel 2014.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
DELIBERATION N° 13 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ISÈRE :
ACTION "ATELIER PERMANENT DE RECHERCHE D'EMPLOI" POUR L'ANNÉE 2014 ET AUTORISATION
DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT
L'atelier permanent de recherche d'emploi vise à :
• apporter des réponses individuelles et/ou collectives aux demandes et besoins des personnes dans le
cadre de leur démarche d’insertion professionnelle,
• favoriser l'entraide et le fonctionnement de réseaux de solidarité,
• créer et développer une dynamique des personnes dans leur parcours d'insertion.
Le Conseil Général contribue au financement de l'action au sein de la Maison Pour l'Emploi.
Le partenariat entre la Ville et le Conseil Général est formalisé à travers une convention annuelle.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 «Solidarité - Insertion» en date du 7 novembre 2013,
35 Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention et à signer la convention de partenariat et de
financement de l'action « Atelier Permanent de recherche d'emploi » pour l'année 2014, le financement
accordé par le Conseil Général est de 10 000 €.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
AMÉNAGEMENT URBAIN
DELIBERATION N° 14 : MISSION D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE CONFIÉE À LA SPL ISÈRE
AMÉNAGEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN MULTI-SITES -
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT
Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée par délibération n°6 en date du 29 septembre
2011 dans un processus de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.
Il précise en outre que le Conseil Municipal, par délibération en date du 22 décembre 2011 a décidé de
confier à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) la réalisation du Plan Local d'Urbanisme
(PLU).
Les réflexions menées dans le cadre du PLU ont permis de faire ressortir un certain nombre de grands
objectifs qui sous-tendent la planification et la stratégie de développement à l'échelle de la ville pour les 10-15
ans à venir :
-Changer l’image de la ville à l’échelle de l’agglomération, notamment en renforçant la place de Pont de Claix au sein de la polarité Sud et en permettant une nouvelle attractivité et une qualité de vie pour les (nouveaux) ménages.
-Améliorer l'attractivité de la commune par la valorisation de son identité en mettant l'accent sur ses potentialités telles que la ceinture verte, ses équipements, son patrimoine bâti, etc. : Cette stratégie permettra de structurer le dialogue avec les promoteurs afin de tenir les ambitions urbaines et architecturales dans la durée.
-Mettre en œuvre une nouvelle phase d’urbanisation de la ville, à travers le futur PLU en répondant à des objectifs quantitatifs par la mise en place d'une ingénierie de projet capable de produire 100 à 150 logements par an environ sur une quinzaine d’années.
-Intégrer l’arrivée du Tram dans une dynamique de projets visant à accompagner l’émergence d’une nouvelle centralité au Nord de la commune en lien avec la réalisation des Moulins Arts- Sciences,
36 l'aménagement du pôle d'échange multimodal, l'arrivée de centaines de logements, les objectifs de désenclavement du secteur Grand Galet, etc.
Monsieur le Maire précise que les études issues de l'élaboration du PLU ont permis d'identifier des grands
secteurs stratégiques, qui seront prochainement, des espaces prioritaires propices au développement de
projets et à la mise en œuvre des grands objectifs et de leur niveau d'ambition. Il s'agit des secteurs suivants :
-les quartiers Nord-Est (Moulins Arts-Sciences, Tram A, gare multimodale,etc,)
-les quartiers des Iles de Mars-Olympiades (valorisation des espaces publics, projets urbains sur la friche
Becker, devenir du tènement du Collège Iles de Mars, ...)
-et les quartiers des Papeteries (création d'une zone Sud de 12,5 ha en lien avec la valorisation de la friche
des Papeteries)
Outre les grands espaces de projet, il existe également, disséminés dans le territoire, des tènements diffus
potentiellement mutables de faible superficie appartenant à la ville qui feront l'objet ultérieurement d'une
opération d'aménagement.
Au vu de la diversité d'échelles et des niveaux de complexité, il est proposé de raisonner à l'aide d'une
approche globale « multi-sites » permettant d'articuler toutes les échelles de projet de façon à mieux maîtriser
dans la durée la stratégie de développement et les objectifs fixés par la ville.
Au regard de ces projets ambitieux, la ville souhaite se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour
d'une part, être accompagnée dans la conduite des études et actions nécessaires à la définition des
éléments-clefs d'une opération de renouvellement urbain multi-sites et d'autre part, être appuyée dans la
désignation de prestataires tels que des Urbaniste(s)-Architecte(s) et paysagiste(s) et BET VRD.
Isère Aménagement a élaboré une proposition de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
accompagner la ville dont le contenu se décline comme suit :
-une tranche ferme qui consiste en une mission de cadrage et de montage du projet (hiérarchisation des
priorités, choix du foncier mobilisable, expertise juridique, proposition de montages opérationnels, bilan
d'aménagement, etc).
-Et une tranche conditionnelle qui permettra de désigner l'équipe de maîtrise d'œuvre urbaine (urbaniste-
architecte, chef-paysagiste et bureau d'études VRD) pour développer les opérations d'aménagements.
La durée de la mission est fixée à 8 mois à compter de la date de réception du contrat par Isère
Aménagement.
L'ensemble des tâches et du temps à passer est détaillé dans l'annexe 1 du contrat.
Le coût de la mission est fixé forfaitairement à :
- 48 157 € TTC en Tranche ferme
-46 977 € TTC en Tranche conditionnelle
Soit un total de 95 134 € TTC.
Monsieur le Maire ajoute que cette prestation fait partie intégrante de la démarche d'ingénierie publique
territoriale menée par l'AURG, le CAUE et Groupe 38 pour développer les sites stratégiques de la commune
de Pont de Claix.
Le Conseil Municipal,
37 VU la proposition de contrat de quasi-régie d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le projet de renouvellement
urbain multi-sites présentée en Conseil d'Administration d'Isère Aménagement le 7 octobre dernier pour
accompagner la ville de Pont de Claix,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à signer le contrat de quasi-régie d'assistance à maîtrise
d'ouvrage portant sur le projet de renouvellement urbain multi-sites proposé par Isère Aménagement.
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Aménagement – habitat – urbanisme – travaux
zones économiques – cadre de vie... » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de confier à Isère Aménagement la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner la
ville de Pont de Claix, d'une part, dans la conduite des études et actions nécessaires à la définition des
éléments-clefs d'une opération de renouvellement urbain multi-sites, en tranche ferme et d'autre part, dans la
désignation de prestataires Urbaniste-Architecte, paysagiste, et BET VRD en tranche conditionnelle.
PRECISE que le montant de la tranche ferme s'élève à 48 157€ TTC et que le montant de la tranche
conditionnelle est fixé à 46 977 € TTC.
Cette dépense est inscrite au budget 2013 et au budget primitif 2014.
Observations des groupes politiques :
En réponse à Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix, une tranche
conditionnelle a été prévue en fonction des opérations liées au PLU qui peuvent ou pas être réalisées.
Monsieur BOUKERSI pour le Groupe des Elus Communistes et divers gauche souligne que cette
délibération est importante car elle va permettre d'avoir un « zoom » sur les projets et d'être assisté.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
HABITAT
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 15 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION LOCALE DE
RÉNOVATION URBAINE 2011 - 2015 RELATIVE AU PROJET URBAIN DES ÎLES DE MARS –
OLYMPIADES 2011-2018
Mesdames, Messieurs,
Le programme-cadre de rénovation urbaine de l'agglomération grenobloise vise à soutenir des projets
financés par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) mais également des projets que l'ANRU n'a
pas retenu, et qui constituent néanmoins des quartiers à enjeux en termes de renouvellement urbain à
l'échelle de notre territoire.
38 Dès la délibération fondatrice prise en 2005 par la Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole
(la Métro), celle-ci s'est engagée comme partenaire du projet du quartier Iles-de-Mars Olympiades.
Compte-tenu des évolutions dans la mise en œuvre du projet sur la période de l'actuel programme-cadre de
rénovation urbaine de la Métro, l'engagement financier de cette dernière a été ramené à 500 000 € par la
dernière actualisation du programme-cadre sur le volet urbain, intervenu en décembre 2012. Par ailleurs, la
délibération prise par le Conseil de Communauté dans sa séance du 24 septembre 2010 a permis d'adapter
ses modalités d'intervention pour les projets de rénovation urbaine non soutenus par l'ANRU, jusqu'à un
maximum 30% du volet urbain et à un maximum de 25% du volet habitat.
La présente délibération porte sur l'établissement d'une convention locale de rénovation urbaine du quartier
Îles de Mars / Olympiades, pour la période 2011-2015.
Le projet de rénovation urbaine du quartier Iles-de-Mars Olympiades implique les partenaires suivants : la
Commune de Pont-de-Claix, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), l'OPAC 38, le Conseil Régional
Rhône Alpes, et la Métro.
La Commune de Pont-de-Claix a élaboré avec les habitants (processus de discussion mené en 2011 et 2012,
notamment sous la forme d'Atelier Public Urbain) du quartier ainsi qu'avec les bailleurs sociaux (SDH, OPAC
38) un projet global nécessitant un ensemble d'interventions sur les espaces publics et le bâti.
Ce projet global est structuré en plusieurs tranches ; la première de ces tranches, portant sur la création d'une
liaison piétonne entre les secteurs Iles-de-Mars et Olympiades à l'horizon 2015, fait plus précisément l'objet
de la programmation des financements de Grenoble Alpes Métropole au titre du programme-cadre de
rénovation urbaine en cours.
Ces concours financiers, liés à l'engagement global pris par la Métro à hauteur de 500 000 € et de 30% sur le
volet urbain, se répartissent de la manière suivante :
• 63 900 € déjà engagés en 2011 et 2012, pour des premières interventions de préfiguration,
• 345 624 € pour les opérations d'aménagements d'espaces publics portées par la Commune et
programmées sur 2013-2014 au titre de la tranche 1,
• 90 476 € pour des opérations portées par l'OPAC 38 ; ces opérations, programmées en 2014,
relèvent du volet urbain puisqu'elles amènent à intervenir sur les espaces extérieurs en connexion
avec les aménagements réalisés par la Commune (création d'un passage piéton au dessus de la
chaufferie actuelle, réaménagement pied d'immeuble).
Par ailleurs, les bailleurs sociaux (OPAC 38 et SDH) sont soutenus par la Métro sur des crédits de droit
commun « aide aux réhabilitations GUSP » au titre du PLH 2010-2015 (Plan Local de l'Habitat) pour des
interventions sur leur bâti. Ces financements sont également valorisés au sein de la convention locale, mais
ne s'imputent pas sur l'engagement de la Métro au titre du volet urbain, financé par le programme-cadre de
rénovation urbaine.
La Commune de Pont de Claix et la Métro auront recours à une ou plusieurs conventions financières, à
conclure (il en sera de même entre l'OPAC38 et la Métro), afin d'encadrer l'octroi de la participation de la
Métro.
La convention locale de rénovation urbaine figure en annexe de la présente délibération, et comporte
notamment un état des lieux et méthodologie d'intervention (annexe 1), des fiches descriptives d'opération
(annexe 2), ainsi qu'un tableau récapitulatif des financements (annexes 3 et 4).
Le Conseil Municipal,
39 VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain - habitat » en date du 31 octobre 2013,
VU le projet de convention et ses annexes,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention locale de rénovation urbaine du quartier Îles-de-Mars
Olympiades à Pont-de-Claix,
PRECISE que les modalités de versement seront encadrées par des conventions financières à intervenir à
partir de 2013, entre la Métro et la Commune de Pont-de-Claix, dans le cadre de la programmation financière
annuelle en Rénovation Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions financières ainsi que tous les autres documents
de mise en œuvre de ce dossier.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 16 : SIGNATURE DE L'ACTE DE RÉTROCESSION DES ESPACES EXTÉRIEURS À
JEAN MOULIN ENTRE L'OPAC ET LA VILLE ET LA VILLE ET L'OPAC
Monsieur le Conseiller Municipal délégué rappelle à l'assemblée que, depuis plusieurs années, la Ville s'est
engagée dans une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité qui s'est traduite par différentes
actions visant à améliorer le cadre de vie. Celles-ci ont abouti à la signature avec les différents bailleurs
sociaux du protocole d'Accord Cadre le 7 décembre 2009, après accord du Conseil Municipal par délibération
N° 15 du 19 novembre 2009.
Des échanges ont eu lieu avec l'OPAC en vue de la rétrocession des espaces extérieurs dans le quartier
Jean Moulin.
La Ville souhaite donc se rendre acquéreur des parcelles, actuellement propriété de l'OPAC, cadastrées AL
N° 584 pour partie pour une surface de 2 525 m² et AL N° 498 et 499 pour 196 m² soit une surface totale de 2
721 m². Elle cèderait par contre à l'OPAC une partie de la parcelle AL N° 523 pour une surface de 15 m².
La rétrocession foncière de ces espaces extérieurs composés de parcelles non bâties à usage actuel de
voirie, cheminement et espaces publics est faite dans le cadre d'un intérêt général. Elle permettra en effet à la
Ville d'avoir une meilleure maîtrise foncière définie dans le projet d'extension de la ligne A du tram.
40 Un document d'arpentage a été demandé au géomètre ainsi que l'avis du Service des Domaines.
Le Conseil Municipal,
VU l'Accord Cadre en date du 7 décembre 2009
VU le document d'arpentage établi par le Cabinet AGATE joint en annexe
VU l'avis du Service des Domaines en date du 4 septembre 2013 estimant la valeur vénale pour les parcelles
OPAC, forfaitairement à 2 800 €, compte tenu du fait que ces biens constitueront pour l'acquéreur une
charge d'entretien
VU l'avis du Service des Domaines en date du 25 octobre 2013 fixant la valeur de la parcelle propriété Ville à
150 €
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « aménagement urbain » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées susvisées, propriété de
l'OPAC, situées dans le quartier JEAN MOULIN.
AUTORISE Monsieur le Maire à accepter cette rétrocession à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à céder, à titre gratuit, à l'OPAC une partie de la parcelle AL N° 523 pour
une surface de 15 m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes les documents relatifs à cette
affaire
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération N° 20 du Conseil Municipal en date du 26
septembre 2013 car il manquait l'avis du Service des Domaines quant à la valeur de la parcelle propriété de
la Commune.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
41 RELATIONS AVEC LES HABITANTS - GUSP
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
(en l'absence de Monsieur SOLER)
DELIBERATION N° 17 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N° 1 À LA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DU CENTRE DE RESSOURCES GUSP DE LA
MAISON DE L'HABITANT À GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle :
Équipement de la ville de Pont-de-Claix, la « Maison de l'Habitant » développe pour le compte de Grenoble
Alpes Métropole depuis 2007 une mission de « pôle ressources » en matière de gestion urbaine et sociale de
proximité (GUSP). Une convention de mise à disposition de ce volet « pôle ressources » de la maison de
l'habitant à Grenoble Alpes Métropole précise les conditions et les modalités de la mise à disposition d'une
partie du service « pôle ressources maison de l'habitant » de la ville de Pont de Claix au profit de la Métro
dont elle est membre. Cette convention court jusqu'au 31 décembre 2014.
Depuis 2007 et au fil des années, la montée en charge du centre de ressources GUSP s'est confirmée, en
touchant un réseau d'acteurs de plus en plus étendu. Il s'agit aujourd'hui de prolonger et d'amplifier cette
action d'animation, de capitalisation, d'appui aux acteurs et de diffusion notamment à l'échelle
communautaire, en contribuant à éclairer la Métro sur ses politiques et modalités d'intervention en matière de
GUSP. La nette montée en charge du centre de ressources a notamment conduit le comité de pilotage à
adapter les moyens, notamment humains, en recrutant une personne à temps plein pour en assurer
l'animation. Le bilan d'activité positif de l'année 2012 ainsi que les axes du programme de travail 2013 figurent
en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal par délibération n°11 du 28 juin 2012 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention
de mise à disposition du volet pôle ressources de la maison de l'habitant à Grenoble Alpes Métropole.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la signature d'un avenant à cette convention. Cet avenant a
pour objectif :
• d'intégrer la situation de l'agent de développement recruté depuis janvier 2013 et mis à disposition de
la Métro au sein de la convention par voie d'avenant et en conséquence de modifier l'article 2: Service
mis à disposition et missions confiées et l'article 3: Situation de l'agent exerçant ses fonctions dans le
service mis à disposition.
• d'augmenter la participation financière de Grenoble Alpes Métropole de 40 000 euros à 50 000 euros
dès l'année 2013 et en conséquence de modifier l'article- 7.2 Modalités financières applicables en
2013 et 2014 de la convention.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 11 du 28 juin 2012 et la convention de mise à disposition du volet « Pôle ressources de
la Maison de l'Habitant »
VU le projet d'avenant à cette convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain - habitat » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
42 Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition tel que joint en
annexe.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
DELIBERATION N° 18 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LES
BAILLEURS SOCIAUX (SDH ET OPAC 38) POUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE L'HABITANT - ANNÉE 2013
Monsieur le Maire rappelle :
Le fonctionnement de la Maison de l’Habitant se déroule conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité entre la ville de Pont-de-Claix, la S.D.H, l’OPAC 38 et Grenoble Alpes Métropole autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux OPAC 38 et SDH,
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires, • Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et Sociale de proximité de l'agglomération,
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
La S.D.H. et l'OPAC 38, disposent chacun, dans la Maison de l’Habitant, d’un bureau de permanence attitré et bénéficie des moyens logistiques au service du bon fonctionnement du pôle de services urbains de proximité et de ressources (accueil, téléphonie, entretien, fluides, fournitures diverses).
À ce titre, une convention est signée entre la ville et les deux bailleurs. Celle-ci a pour objet de fixer le montant de leur participation financière aux dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant pour l'année 2013, conformément aux principes arrêtés lors des comités de pilotage qui ont accompagné le montage du projet soit, 8% des dépenses de personnel et 18% des frais de fonctionnement de l'équipement hors pôle ressources.
Le budget prévisionnel prévoit la participation financière des bailleurs pour l'année 2013 à :
9 545,30 € pour la SDH
9 545,30 € pour l'OPAC38
La convention de l'année 2013 figure en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la signature de cette convention.
43 Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain - habitat » du 31 octobre 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière de la SDH et de l'OPAC38 pour les dépenses de fonctionnement de la Maison de l’Habitant telle que joint en annexe.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
SOCIÉTÉS D'ECONOMIE MIXTE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "ISÈRE AMÉNAGEMENT - PROJET DE
MODIFICATION DES STATUTS ET AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR BERNARD BODON DE
REPRÉSENTER LA COLLECTIVITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES
ACTIONNAIRES EN 2014 CONVOQUÉE POUR L'APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS - AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BODON, Maire-Adjoint rappelle que lors de la création d'ISERE AMENAGEMENT » le 13 juillet
2010, la Société a été créée en Société Publique Locale d'Aménagement dans le cadre des compétences
attribuées par la loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le 25 Février 2011, la Société Publique Locale d'Aménagement s'est transformée en Société Publique Locale
avec un champ d'intervention beaucoup plus étendu, l'objet social étant rédigé sur la base des textes
règlementaires.
Pour préciser l'objet social au vu des activités réalisées par la Société, le Conseil d'Administration d'ISERE
AMENAGEMENT, en sa séance du 7 octobre 2013 a décidé de modifier l'article 2 « Objet social » de ses
statuts en :
• Supprimant le 3ème alinéa des statuts : « d'assurer l'exploitation des services publics à caractère
industriel ou commercial » ;
• Précisant le contenu des opérations de construction ;
• Intégrant l'exploitation d'équipements réalisés ou appartenant à l'un de ses actionnaires sur une durée
déterminée.
Lors de cette même séance, le Conseil d'Administration a décidé de convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires, après avoir recueilli l'avis de l'ensemble des actionnaires.
44 En conséquence, il est demandé à notre collectivité de se déterminer sur la modification de l'objet social.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver la modification des statuts de la Société ISERE AMENAGEMENT en son article 2 « Objet
social »
• d'autoriser notre représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à prendre
position en faveur de la modification des statuts en son article 2 « Objet social » lors du vote.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n°5 du 23 septembre 2010 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'adhérer et de
participer à la Société Publique Locale d'Aménagement « Isère Aménagement »,
VU la délibération n° 15 du 24 février 2011 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification des
statuts portant transformation de la Société Publique Locale Aménagement- « Isère Aménagement » en
Société Publique Locale,
VU la délibération n° 30 du Conseil Municipal du 27 septembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a
décidé de participer à l'augmentation du capital,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain - habitat » du 31 octobre 2013
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances - intercommunalité» du 6 novembre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 – D'APPROUVER la modification des statuts de la SPL « ISERE AMENAGEMENT » en son article 2
« Objet social » comme suit :
Ancienne rédaction :
«La Société a pour objet :
• de réaliser toutes opérations d'aménagement au sens du Code l'Urbanisme, à savoir notamment
celles ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, le
développement ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et contre toute atteinte à l'environnement, de sauvegarder ou de
mettre en valeur le partrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
• de réaliser toutes opérations de construction ;
• d'assurer l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial :
• et de manière générale de mettre en oeuvre toutes opérations d'intérêt général.
A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-
dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et
qui contribuent à sa réalisation.
45 Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif. »
Remplacée par :
Nouvelle rédaction :
«La Société a pour objet :
• de réaliser toutes opérations d'aménagement au sens du Code l'Urbanisme, à savoir notamment
celles ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, le
développement ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et contre toute atteinte à l'environnement, de sauvegarder ou de
mettre en valeur le partrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
• de réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil. ;
• Et pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet
objet et qui contribuent à sa réalisation.
Complémentairement, elle pourra assurer la maintenance et / ou gérer et exploiter pour une durée
déterminée des équipements réalisés ou appartenant à l'un de ses actionnaires dans le cadre des opérations
décrites ci-dessus.
A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-
dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif. ».
Article 2 - D'AUTORISER Monsieur Bernard BODON, à représenter la Collectivité à l'Assemblée Générale
des actionnaires, à prendre position en faveur de la modification des statuts en son article 2 « Objet social »
lors du vote.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
46 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 20 : CESSION PAR LA VILLE À LA SDH DU BÂTIMENT COMPRENANT 5
LOGEMENTS, CAVES ET GARAGES SITUÉS RUE DU DOCTEUR VALOIS
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée
section AL N° 321, située Rue du Dr Valois, sur laquelle sont implantés d'une part, le groupe scolaire JEAN
MOULIN et, d'autre part, un bâtiment comprenant 5 logements (3 T 4 et deux studios), caves et garages,
classés dans le domaine public communal.
N'ayant pas vocation à garder un parc immobilier conséquent et dans le but de financer l'investissement
communal, la Ville a donc décidé de mettre en vente à un bailleur social, le bâtiment comprenant les
logements.
Le plan de division établi par le Cabinet AGATE fait apparaître que le tènement cédé portera le numéro
cadastral AL N° 608 pour une surface de 678 m² et qu'il fera l'objet d'une servitude de passage tous usages
(piétons, véhicules et réseaux) au profit du surplus restant à la commune.
Monsieur le Maire-Adjoint informe les membres présents que deux logements sont actuellement loués par
convention d'occupation précaire mais qu'ils seront prochainement libérés. L'acte de vente précisera que le
bien est vendu libre de tout occupant.
Monsieur le Maire-Adjoint précise que les appartements susvisés étaient destinés à loger les instituteurs. Or
la réforme engagée visant à remplacer progressivement les instituteurs par des professeurs des écoles a eu
pour conséquence directe de rendre inutile le maintien de ces logements de fonction. Il y a donc lieu, avant la
vente, de solliciter l'avis de l'Inspectrice d'Académie afin de procéder à la désaffectation, au déclassement et
au classement dans le domaine privé communal de 3 logements (1 T 4 et les 2 studios) . Il faut noter que 2 T
4 ont déjà été désaffectés par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars et 16 décembre 1999.
Suite à des négociations, la SDH a fait une offre de prix à hauteur de 350 000 €, compte tenu d'un certain
nombre de travaux à engager, à savoir : reprise de la maçonnerie, remplacement complet du système
d'étanchéité de la toiture-terrasse, mise en place d'une isolation extérieure des façades, remplacement des
menuiseries existantes, réfection montée d'escalier commune, mise aux normes de l'électricité, travaux de
plomberie, chauffage sanitaire et ventilation. En ce qui concerne, la modification des réseaux électricité, gaz,
France Télécom et AEP, ces travaux seront pris en charge par la SDH.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 4 septembre 2013 pour un montant de 390 000 €
VU les documents établis par le Cabinet AGATE en date du 23 septembre 2013
VU la lettre de la SDH en date du 11 septembre 2013 faisant une offre à 350 000 € soumise aux conditions
habituelles inhérentes au financement du logement social, aux financements de l'Etat et des collectivités dans
le cadre de la programmation annuelle 2013, aux financements d'AMALLIA dans le cadre de la
programmation annuelle 2013
VU la délibération en date du 10 octobre 2013 du Conseil d'Administration de la SDH émettant un avis
favorable sur cette acquisition
47 VU la lettre de la Ville en date du 10 septembre 2013 adressée à Madame l'Inspectrice d'Académie
demandant la désaffectation, le déclassement et le classement dans le domaine privé communal de 3
logements
VU la réponse de Madame l'Inspectrice d'Académie en date du 22 octobre 2013
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « aménagement urbain » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désaffectation, au déclassement et au classement dans le
domaine privé communal de l'ensemble du bâtiment comprenant 5 logements, caves et garages.
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre ce tènement immobilier, cadastré section AL N° 608 d'une surface de
678 m², à la SDH, pour un montant de 350 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
DELIBERATION N° 21 : RÉSERVE FONCIÈRE PAR L'EPFL.D POUR LE TÈNEMENT IMMOBILIER EX-
INEO (AVENUE CHARLES DE GAULLE) : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT
À LA CONVENTION DE PORTAGE VISANT À PROLONGER LA PÉRIODE DE RÉSERVE FONCIÈRE
POUR UNE DURÉE DE 2 ANS
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que, par acte de vente en date du 5 août 2009, la Ville s'est
rendue acquéreur du tènement immobilier ex INEO comprenant des bureaux, entrepôts, hangars et ateliers,
cadastré section AL N° 266, situé Avenue Charles de Gaulle, pour un montant de 780 000 €. Par acte de
vente en date du 4 décembre 2009, la Ville a revendu ce même tènement à l'EPFL.D. et ce, dans le cadre du
volet de réserve foncière « Equipements Publics », pour le montant de 780 000 €.
L'acquisition s'est faite à la demande de la commune de PONT DE CLAIX, conformément à la délibération du
Conseil Municipal N° 12 en date du 30 avril 2009, pour permettre la réalisation d'une réserve foncière en vue
de l'arrivée du tramway sur l'avenue Charles de Gaulle.
La durée de la réserve foncière arrivera à échéance le 4 décembre 2013. La Ville de PONT DE CLAIX, dont
le Plan Local d'Urbanisme est en cours d'élaboration, n'est pas encore en mesure de construire un projet sur
ce tènement, du fait des délais d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la
plateforme chimique. Cependant, cette propriété se trouve bien dans une zone de renouvellement urbain et
est d'ores et déjà inscrite comme telle dans le futur PLU. La Ville demande donc la prolongation pour deux
ans de la période de réserve foncière.
Le Conseil Municipal,
48 VU la lettre de l'EPFL.D. du 17 août 2012 informant la Ville de l'échéance de sortie de réserve foncière
VU la lettre de la Ville de PONT DE CLAIX en date du 1er octobre 2012 sollicitant la prolongation de la durée
de portage par l'EPFL.D
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DEMANDE la prolongation de la réserve foncière par l'EPFL.D. au titre du volet de réserve foncière
« Equipements Publics » de la propriété cadastrée section AL N° 266, située Avenue Charles de Gaulle, pour
une période de deux ans (soit 2014 et 2015).
S'ENGAGE à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL.D.
NOTE que les frais de portage pour la période complémentaire de réserve foncière sont de 2,5% par an.
NOTE que pendant la période complémentaire de réserve foncière, la Ville devra procéder au remboursement
auprès de l'EPFL.D. de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve
foncière;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL.D l'avenant à la convention de portage relatif à la
prolongation de réserve foncière.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
DELIBERATION N° 22 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE DEMANDE
D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ERP POUR DES
AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS À L'EHPAD
Monsieur le Maire-Adjoint précise aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la Construction et
de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
ERP (Etablissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par
l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L 111-7, L 123-1 et L 123-2
du même code.
La Ville souhaite engager des travaux d'aménagement intérieur à l'EHPAD Irène Joliot Curie, à savoir :
transformation de deux sanitaires en locaux de stockage, mise en place de portes automatiques à l'entrée du
bâtiment, création d'un monte-malades, changement du moyen de chauffage (passage d'une chaufferie gaz à
une sous-station du chauffage urbain).
Ceux-ci nécessitent le dépôt d'une autorisation de travaux.
49 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de travaux pour des aménagements intérieurs à
l'EHPAD Irène Joliot Curie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
DELIBERATION N° 23 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE DE LA CANALISATION D'EAU POTABLE DANS LE DOMAINE PRIVÉ ENTRE
LA COMMUNE ET LE SIERG
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que, dans le cadre du passage de la canalisation d'eau potable
alimentant la région grenobloise, le SIERG est amené à régulariser les servitudes de passage dans le
domaine privé de PONT DE CLAIX.
Il précise que la canalisation d'eau potable d'un diamètre de 500 mm traverse les parcelles communales AC
N° 21 et AB N° 239. Celle d'un diamètre de 600 mm concerne les parcelles AB N° 239 et AB N° 243. Elles ont
fait l'objet d'un enfouissement en 1960 et figure sur le plan annexé à la délibération.
Il y a lieu d'autoriser le Maire à signer avec le SIERG la convention de servitude de passage qui définit les
modalités de fonctionnement.
Cette servitude de passage est accordée à titre gratuit et pour la durée de l'existence de cette canalisation.
Dès accord des deux parties, la convention sera réitérée par acte administratif qui sera déposé au service de
la Publicité Foncière de Grenoble 3 pour publication.
Le Conseil Municipal,
VU la convention de constitution d'une servitude de passage pour une canalisation d'eau potable, Adduction
SIERG, Branche Ouest, Commune de PONT DE CLAIX ci-annexée
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « aménagement urbain » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SIERG la convention de constitution d'une servitude de
passage pour une canalisation d'eau potable existante située dans le domaine privé communal.
50 DIT que cette convention est consentie et acceptée à titre gratuit à dater du jour de sa signature et est
conclue pour la durée de la canalisation décrite ci-dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être
substituée sans modification de l'emprise existante.
DIT que cette convention fera l'objet aux frais du SIERG d'une réitération en acte administratif publié au
Service de la Publicité Foncière de Grenoble 3.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
DELIBERATION N° 24 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE POUR LA
POSE D'UN SONOMÈTRE SUR LA FAÇADE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire Adjoint informe l'assemblée que, dans le cadre d'études de pollution sonore et d'acoustique
environnementale, la METRO souhaite installer un sonomètre sur la façade de l'Hôtel de Ville.
Il est précisé que les coûts d'aménagement et de mise en place seront entièrement supportés par la METRO
qui demeurera seul propriétaire du matériel.
Il y a donc lieu de signer une convention d'occupation temporaire qui définit les modalités d'installation et de
fonctionnement. Celle-ci, consentie et acceptée à titre gratuit, est conclue pour une durée de DEUX ans qui
commencera à courir à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction une fois pour la
même durée.
Toute modification d'une clause de la convention prendra nécessairement la forme d'un avenant.
Le Conseil Municipal,
VU la convention d'occupation temporaire annexée à la délibération,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 31 octobre 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la METRO la convention d'occupation temporaire relative à la
pose d'un sonomètre sur la façade de l'Hôtel de Ville.
DIT que cette convention est consentie et acceptée à titre gratuit pour une période de deux ans renouvelable
par tacite reconduction une fois pour la même durée.
51 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur BOUKERSI pour le Groupe des Elus Communistes et divers gauche indique qu'un deuxième
sonomètre va être installé à Flottibulle ce qui sera intéressant par rapport à l'arrivée du tram.
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
SOLIDARITÉS
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
(en l'absence de M. HAVRE-MASSIT)
DELIBERATION N° 25 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À VERSER AU FDC MAEE (FONDS DE
CONCOURS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET EUROPÉENNES) POUR VENIR EN AIDE
AUX POPULATIONS SINISTRÉES DES PHILIPPINES
Suite au terrible Typhon Haiyan, qui a frappé les Philippines le 8 Novembre dernier provoquant des dégâts très importants et des milliers de victimes, il est proposé au Conseil Municipal le versement d'une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € qui sera versée au FDC MAEE (Fonds de Concours du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) pour venir en aide aux populations sinistrées.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2013 au chapitre 67.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) :
Mme ANSELME, M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES
52 - DECISION(S) DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
n° de
l’acte
LIBELLE
Date
dépôt en
Préfecture
126 Autorisation de lancer et signer un accord cadre : locations de cars
pour transports collectifs
Montant maximum prévisionnel du marché :
180 000 € TTC
16/09/13
127 Autorisation de lancer et signer un marché de pose de menuiseries
extérieures pour les bâtiments des services techniques
Montant prévisionnel du marché : 25 000 € TTC
19/09/13
128 Signature de Avenant n° 5 à la convention d'occupation précaire -
appartement 1, rue Docteur Valois - Madame SCHIESS Clarisse
Prolongation jusqu'au 30/10/2013
Montant de la recette mensuelle : 659,94 € TTC
30/09/13
129 Avenant en plus et moins value au marché de travaux Maison des
Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
09/10/13
130 Signature de Avenant n° 5 à la convention d'occupation précaire -
appartement COHARD Loïc 2, Cours St André
Prolongation jusqu'au 30 décembre 2013
Montant de la recette mensuelle : 635,24 € TTC
30/09/13
131 Signature de l'Avenant n° 1 de la convention d'occupation précaire à
titre gratuit - garage 40, avenue Victor Hugo - Association les
Intersolidaires - Prolongation jusqu'au 21/05/2014
30/09/13
132 Mise à disposition à titre onéreux du stade Maisonnat à l'ASC BNP
Paris Bas Grenoble (Amicale Sportive et Culturelle) le 12 octobre 2013
Montant de la recette : 122 € pour 2 H
04/10/13
133 Ouverture d'une ligne de Trésorerie auprès de la Société Générale -
Budget Principal Ville 2013
Montant 600 000 € - Durée 12 mois
02/10/13
134 Autorisation de lancer et signer le marché de contrôles techniques
périodiques réglementaires des bâtiments communaux
Montant prévisionnel du marché : 40 000 € TTC pour 3 ans
17/10/13
135 Autorisation de lancer et signer un marché pour l'achat de fournitures
éducatives
Montant maximum du marché : 180 000 € TTC pour 3 ans
21/10/13
136 Autorisation de lancer et signer un marché de fournitures de produits et
de matériels d'entretien
Montant de la dépense prévisionnelle est supérieur à 200 000 € HT pour 4 ans
Ville et CCAS compris
21/10/13
137 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 234,12 €
28/10/13
Pas d'observation.
53 - RAPPORT ANNUEL 2012 DE GRENOBLE ALPES METROPOLE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Conformément aux dispositions des articles L5211-36, L2313-1 et L5212-22 du code général des collectivités
territoriales, la METRO a transmis pour information du Conseil et mise à disposition du public les documents
sous format numérique. Le CDROM est consultable en Mairie dans son intégralité au service Questure et une
synthèse mis à disposition à l'accueil de la Mairie.
- RAPPORT ANNUEL 2012 DE GRENOBLE ALPES METROPOLE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS
Idem
- COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE GRENOBLE ALPES METROPOLE : BUDGET PRINCIPAL,
BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT ET CREMATORIUM
Idem
- POINT(S) DIVERS : néant
- QUESTION(S) ORAL(ES)
Déposée par le Groupe Front de Gauche et Citoyens :
« Conditions d'ouverture de la Maison des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire –
respect du règlement en matière d'ERP »
Le journal « le Postillon » fait état , dans un article publié dans son numéro 22 d'octobre / novembre 2013, du
possible non respect de la loi en matière d'ERP (établissement recevant du public) concernant l'ouverture en
septembre dernier, sur notre commune, de la Maison des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire.
Dans cet article, il est écrit que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère (SDIS 38) n'a
pas été saisi du dossier d'ouverture de cet équipement jouxtant la plateforme chimique de Pont de Claix et
donc situé dans un périmètre « risques technologiques », pas plus que les services de la Préfecture de l'Isère
n'ont été saisis d'un quelconque arrêté d'ouverture.
De plus, l'article indique que le non respect de la procédure en matière d'ERP n'aurait pas été le fruit d'un
oubli mais bel et bien d'une volonté délibérée de la municipalité par crainte d'un refus d'autorisation
d'ouverture de cet équipement à cet emplacement.
Notre groupe a interrogé à ce sujet Monsieur le Préfet de l'Isère avec copie à Monsieur le Président du SDIS
38. Nous souhaitons avoir tous les éléments de réponse en la matière et, pour cette raison, nous vous
demandons de porter à l'ordre du jour du Conseil Municipal du 21 novembre prochain une question orale
intitulée « Conditions d'ouverture de la Maison des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire –
respect du règlement en matière d'ERP »
Avant de répondre à cette question, Monsieur le Maire tient tout d'abord à faire part de son indignation. Il est
parfaitement inacceptable de vouloir faire croire que le Maire met en danger les utilisateurs de la Maison des
Associations. Ces affirmations sont utilisées à des fins politiques. Il est dramatique de mettre en doute
l'honnêteté du Maire autour d'un bâtiment recevant du public.
54 Monsieur ROZIERES Conseiller Municipal délégué à la vie associative n'est pas surpris de cette tentative.
Depuis le début de la mise en œuvre du chantier de cet équipement, le groupe de la majorité a été mis à mal,
critiqué. Il a par ailleurs été particulièrement choqué de la distribution de tract le jour de l'inauguration,
concernant cet ERP par ces mêmes élus qui n'ont pas pris la peine de pénétrer dans les locaux et de visiter
l'équipement.
Monsieur le Maire reprend la parole pour répondre à la question.
« Vous avez posé cette question suite à l'article paru dans le journal « Le Postillon ». Or, les informations que
vous portez à ma connaissance sont inexactes et ne font que peu de cas de la réglementation en vigueur. Je
précise à titre liminaire, mais c'est naturellement votre droit, que vous n'avez pas cru bon de m'interpeller en
tant que Maire sur cette affaire, que vous choisissez d'interpeller directement le Conseil Municipal et que,
sans attendre plus amples précisions de la part de l'administration communale, vous choisissez d'interpeller
le Préfet. Voilà pour la méthode.
Maintenant sur le fond :
- la question de la présence d'un ERP dans une zone de risques technologiques ne concerne pas le SDIS
mais bien la juste application de la réglementation de l'urbanisme, et par extension l'application du droit des
sols qui considère comme prioritaire l'état de fait par rapports aux éventuelles destinations futures. C'est ainsi
que ce bâtiment, qui avait déjà une vocation d'ERP de même type, ne fait que la conserver. Je vous rappelle
d'ailleurs qu'il est heureux pour la Ville de Pont de Claix que la question de la nature pré-existante soit
confortée par rapport aux destinations futures. Cela rendrait sinon absolument inapplicable le droit de
l'urbanisme sur bien des endroits de notre commune, aujourd'hui comme demain.
- sur la question de l'arrêté d'ouverture d'un ERP, je vous précise que pour un ERP de 5ème catégorie, le
SDIS n'est pas compétent pour étudier les dossiers « a priori ». Les arrêtés d'ouverture sont obligatoires pour
les établissements du 1er groupe (1ère et 4ème catégorie), après avis d'une visite de commission de
sécurité, dite d'ouverture. Rien de tout cela en 5ème, le Maire est seul compétent par ses pouvoirs de police
généraux. Il est donc tout à fait normal que le SDIS ne soit pas intervenu et que nous ne l'ayons pas saisi.
Dans cette situation, en cas de dépôt d'une autorisation administrative de travaux, le Maire serait donc juge et
partie.
- sur cette même question, il s'agit néanmoins de rédiger un arrêté d'ouverture relatif à l'accessibilité du
bâtiment. Nous attendons la conformité de l'architecte après levée de toutes les réserves pour le faire. Cet
arrêté sera donc pris dans les semaines à venir en pleine conformité avec la réglementation en vigueur.
Au delà de ces éléments faussement spectaculaires, je tiens quand même à préciser que la Ville a investi
près de 2 millions d'euros dans ce bâtiment et que, comme les bureaux de contrôles spécialisés et
indépendants ont pu en attester dans leur mission de suivi de ce chantier, les efforts en matière de sécurité
incendie, l'étanchéité à l'air, de confinement comme d'accessibilité sont particulièrement sensibles et
témoignent, si besoin en était, que la Ville s'est particulièrement préoccupée des conditions d'accueil dans cet
équipement destiné à recevoir du public. »
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 30.
55 DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
C O N S E I L
M U N I C I P A L
21 N O V E M B R E
2 0 1 3
2 0 1 4 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
2
Préparer un budget 2014
dans un contexte de crise de financement
des collectivités territoriales
Une contribution des collectivités locales importante
à l'effort de redressement national
Les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 relatives aux finances locales ont été pré- sentées, et emportent un certain nombre de conséquences importantes pour le financement du bloc communal.
L'Etat prévoit dans un premier temps la réduction d’1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des dotations, soit une baisse de 3,1 % : 840 millions en moins pour le bloc communal (dont 70% pour les communes et 30% pour les intercommunalités), 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions. Mais, dans le même temps, les départements bénéficieraient d’un « fonds de com- pensation dit péréqué » de 827 millions, et les régions verront 900 millions de dotations transformés en autant d’impôts (600 millions par un transfert de frais de gestion et 300 millions de TICPE - Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques), lesquels sont plus évolutifs. L’essentiel de l’effort repose donc sur le bloc communal.
Cet effort se concrétisera pour la commune du Pont de Claix par une diminution programmée de sa dotation globale de fonctionnement de près de 220 000,000 euros
Autre mesure : le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) augmenterait de 2,3%, passant de 5,6 à 5,75 milliards d’euros. Il faudra déterminer si la hausse correspond seulement à celle des investisse- ments soumis à TVA ou si elle intègre également l'augmentation du taux de TVA. Si le FCTVA n'était pas réactualisé, cela aggraverait encore le poids qui pèse sur le bloc communal. Pour le moment, le gouvernement ne prend pas en compte la hausse du taux de TVA de 19,6% à 20% dans la fixation du taux de remboursement du FCTVA. C'est une décision inédite, qui aboutirait à faire disparaître le caractère de "remboursement" du FCTVA en vigueur depuis 1976.
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) passera de 360 à 570 millions. Les critères de répartition du FPIC devraient évoluer : la pondération du critère “revenu” dans le cal- cul du prélèvement passerait de 20 à 25%, l’effort fiscal minimum pour bénéficier d’un versement serait porté de 0,75 à 0,85, et le plafond de prélèvement passerait de 11% des ressources fiscales à 13%.
De fait, cela devrait aboutir à une contribution supplémentaire au titre du FPIC pour la ville de Pont de Claix de 12 000,00 euros en 2014. 3
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
Des charges de personnels impactées
par les mesures gouvernementales
En plus de la progression mécanique des dépenses de personnels (chapitre 012), dit Glissement Vieil- lesse Technicité (estimé à 1,5% de la masse salariale totale), des mesures supplémentaires viennent impacter la préparation budgétaire de ce poste de dépenses.
Une réforme importante de la catégorie C
Le ministère de la Fonction publique a travaillé à une rénovation de la grille de rémunération des agents de catégorie C. Le ministère n’a finalement pas opté pour une augmentation de points d’in- dice pour l’ensemble des agents de catégorie C mais pour une nouvelle grille qui attribue entre 1 et 10 points d’indice. Celle-ci doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014 accompagnée de la baisse de la durée nécessaire pour passer d’un échelon à l’autre. Enfin, le ministère a annoncé que 5 points d’in- dice seront attribués à tous les agents de catégorie C au 1er janvier 2015. Et confirmé que le "bas" de la catégorie B serait bien augmenté aussi.
Cela représente pour la collectivité, dont les effectifs sont constitués à 70% d'agents de la catégorie C, un effort budgétaire de 130 000,00 euros, effort qui sera à reproduire donc pour la ville en 2015, mais également pour le CCAS et l'EHPAD (respectivement pour 7 000,00 euros et 17 300,00 euros).
L'augmentation importante, au 1er janvier 2013,
de la contribution à la Caisse de retraite (CNRACL) – part employeur - de 1,45 %, avait déjà généré des coûts supplémentaires pour les collectivités, ce taux devrait encore prendre 1,4% supplémentaire dès le 1er janvier 2014. Cela devrait générer pour la ville un surcoût budgétaire de 60 000,00 euros en 2014.
A cela s'ajoute une augmentation de la cotisation patronale chômage sur les CDD, avec des majorations de :
3 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois,
1,5 % pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois, 0,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
L'entrée en vigueur étant fixée au 1er juillet 2013, bien que publié au Journal Officiel le 26 juillet 2013, ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2013, et produit déjà des effets sur l'exercice en cours.
Enfin, la suppression du jour de carence dans la fonction publique, effective à compter du 1er jan- vier 2014, devra entraîner une inscription budgétaire de 40 000,00 euros au budget de la ville.
Au final, le seul poids des mesures gouvernementales nouvelles fera peser sur le budget du chapitre 012 une charge supplémentaire de plus de 230 000,00 euros. 4
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
Un budget 2014 responsable et soucieux
de ses équilibres
En plus des contraintes externes qui pèsent sur notre budget, la ville doit faire face à un double défi : acter les contraintes financières qui pèsent sur elle, en dépenses comme en recettes, et veil- ler à ses équilibres financiers.
Une diminution en valeurs des recettes :
Plus encore qu'en 2013, la prévision de croissance des recettes de la collectivité sera inférieure à celle des dépenses : pour la première fois depuis 2008, le volume de recettes de la ville sera inférieur à celui de l'année précédente, et ce de près de 200 000,00 euros : diminution de la DGF de 220 000,00 euros, une diminution – programmée – du soutien de la CAF au contrat enfance jeunesse, une diminution des loyers de près de 50 000,00 euros, ne compenseront pas la faible augmentation des bases fiscales (prévision de 2% de croissance du produit fiscal par l'augmentation des bases physiques et de la part "légale").
Par ailleurs, les financements croisés deviennent de plus en plus difficiles à mobiliser, au moins en fonctionnement, nos partenaires institutionnels étant eux aussi contraints dans leurs modes de finan- cement.
Le chapitre 74 sera par contre en augmentation, la prise en charge par l'Etat du dispositif des contrats d'avenir (+144 000 euros) permettant de compenser certains désengagements effectifs (le FDPTP - Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle - à titre d'exemple, n'est plus versé depuis 2012, les financements CUCS sont aujourd'hui fragilisés, les contrats enfance jeunesse prévoient des mécanismes de désengagements financiers progressifs...). Le fonds d'amorçage, prévu pour les villes qui démarraient sur le dispositif des nouveaux rythmes scolaires en 2013, sera reconduit pour les villes qui démarreront en 2014 cette réforme, soit 20 000 euros euros pour la ville de Pont de Claix. Enfin, comme tous les ans, les reversements de la Métro au titre de la Dotation de Solidarité Commu- nautaire, sont gelés en euros constants.
Des prévisions de charges en hausse maîtrisée :
Les charges de personnels (chapitre 012), outre les éléments relatifs aux décisions de l'exécutif et qui entraînent à elles seules une augmentation du chapitre 012 de plus de 230 000,00 euros, devront intégrer un certain nombre de facteurs connus : augmentation du SMIC, revalorisation des échelles indiciaires, promotions internes, avancements de grade, contribution au FIPHFP - Fonds pour l’In- sertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - en augmentation, pour un montant qui dépassera les 300 000,00 euros.
Se rajoute à ce montant la prise en charge des effets des nouveaux rythmes scolaires (voir plus bas), qui, pour la seule période de septembre à décembre 2014, devraient coûter en personnels d'animation près de 100 000,00 euros.
Au final, la ville, sur le chapitre 012, doit travailler à l'intégration
de charges supplémentaires de 630 000,00 euros.
Cela nécessitera de poser les fondements d'une Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) pertinente, sans laquelle les effets financiers de notre masse salariale se feront encore plus ressentir pour les années à venir.
Enfin, un débat s'était ouvert sur la question des emplois d'avenir. Cette réforme gouvernementale est positive, la ville de Pont de Claix s'est inscrite dans cette démarche, elle devra utilement se poser la question d'une extension de ces postes (5 actuellement), dans une vraie logique d'insertion profes- sionnelle et d'intérêt du service public. 5
Les charges de gestion courante (chapitres 011 et 65) devront être, comme les années précédentes, contenues à un niveau raisonnable voire apparaître en diminution et ce sans toucher au périmètre des politiques d'initiative : maintien d'une politique d'achat perti- nente et génératrice d'économies d'échelle, poursuite des politiques de mutualisation avec nos partenaires, notamment nos syndicats intercommunaux.
Dans cet esprit de travail là, on peut raisonnablement tabler sur une diminution du chapitre de plus de 2%, soit de près de 100 000,00 euros.
Parallèlement, le chapitre 65 devrait être maitrisé en ayant une attention toute particulière à nos contingents et subventions comme par une dotation calibrée au plus près du budget du CCAS qui aura, en 2014 – parce que la situation sociale l'exige – des moyens suffisants pour remplir l'ensemble de ses missions. Seule une augmentation du contingent du Sirocco, indispensable pour poursuivre notre politique de câblage du réseau informatique à haut débit, sera envisagée.
Enfin, et comme depuis le début du mandat, les subventions aux clubs et associations devraient être stables et ainsi ne pas souffrir des contraintes générales. Un travail fin d'analyse est fait avec nos partenaires associatifs, sur les modes de collaboration les plus efficaces possibles avec la ville.
Les charges financières (chapitre 66) en fonctionnement, devraient baisser de 3,10%, et passer en deça des 700 000,00€ en fonctionnement. Cela tient aux effets d'une politique volontaire de désendettement poursuivie par la ville depuis 3 ans, et des indexations des taux variables d'emprunt au taux de livret A, favorables à la ville en 2013.
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014 Un budget 2014 tourné vers l’avenir
et résolument offensif
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
La somme de ces contraintes ne doit pas empêcher la ville d'avoir de l'ambition dans la construction de son budget : une situation financière saine, et des marges de manoeuvre au service de l'investissement communal, seront des objectifs poursuivis en 2014, tout en intégrant une nouvelle réforme de taille : les rythmes scolaires.
Une réforme capitale : les rythmes scolaires
La réforme des rythmes scolaires vise à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Un décret, publié le 26 janvier 2013, précise le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l'intérieur duquel des adaptations locales sont possibles. La ville de Pont de Claix a choisi de se don- ner le temps de la préparation et de la concertation, afin que cette réforme, capitale, soit menée de la façon la plus efficace possible pour les enfants pontois et la communauté édu- cative, et ce à compter du 1er septembre 2014.
Cette réforme consiste à étaler la semaine d'enseignement en une semaine de 4 jours et demi, incluant le mercredi matin, soit 24 heures d’enseignement hebdomadaires comme actuel- lement.
La journée d'enseignement s'en trouve de fait allégée de 45 minutes, et le nombre de jours d'enseignement sur une année augmente donc de 36 jours. La journée scolaire sera limitée à 5h30 maximum et la demi-journée à 3h30. La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Il est prévu que des activités pédagogiques complémentaires, du ressort des enseignants, peuvent être proposées aux élèves, sous forme d'aide aux élèves ayant des difficultés d'ap- prentissage, d'aide au travail personnel ou d'une aide pour une activité prévue par le pro- jet d'école, ou en lien avec le projet éducatif territorial, fort sur notre territoire.
La ville de Pont de Claix a choisi de s'inscrire pleinement dans cette réforme, qui impac- tera le budget communal de plusieurs façons :
l accueil le mercredi matin, qui intègrera une heure d'accueil
périscolaire supplémentaire,
l accueil en péri scolaire de 45 minutes supplémentaires entre 15h45 et 16h30
l préparation des heures périscolaires (coordination, travail de référent
des adjoints d'animation)
l formation des personnels (BAFA).
Cette réforme réoriente également le travail de notre délégataire de service public d'ac- cueil de loisirs, qui de fait, sera impacté par cette réforme, ainsi que l'organisation de notre accueil Eurêka.
Au final, ce sont bien des dépenses de recrutements d'adjoints d'animation supplémen- taires qu'il faut d'ores et déjà intégrer, pour près de 100 000,00 euros pour cet exercice 2014. Des propositions seront faites à nos partenaires, que la ville cherchera à mobiliser dans la mise en oeuvre de la réforme : associations et clubs sportifs, SIM Jean Wiéner...
6 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2014
Un investissement en 2014 adapté
La recherche de financements croisés, le rythme d'avancement prévu de nos grandes opé- rations, entraîneront un ralentissement des opérations lourdes d'investissement en 2014. Ceci dit, des opérations d'entretien de notre patrimoine bâti d'envergure seront program- mées, et la ville devra prévoir une capacité d'investissement de l'ordre de 2 millions d’eu- ros pour faire face à ses engagements.
Le travail sur l'avenir de la ville et son développement sera poursuivi avec l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme et le travail expérimental d'ingénierie territoriale avec Isère Aménage- ment et l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG).
Pour cela, un FCTVA porté à 540 000,00 euros devrait contribuer à en assurer le finance- ment, en plus du reversement de la section de fonctionnement. La mobilisation de l'em- prunt, au moins sur nos opérations de préemption éventuelles, devra être posée.
Un dynamisme important du budget de l'eau
La ville a viabilisé le modèle économique de son budget de l'eau à travers une nouvelle grille tarifaire qui fait plus contribuer les gros consommateurs, et a permis ainsi de limiter les mécanismes d'augmentation des tarifs de l'eau à l'encontre des ménages usagers du service. Ce modèle demeure, il est prévu d'impacter les tarifs de l'eau du montant facturé par notre fournisseur, le SIERG, soit 3%, et ce sur les quatre premières tranches au moins. Ce modèle économique permet, par sa capacité à dégager un auto financement important, de pérenniser un programme d'investissement lourd qui permettra de pérenniser le réseau d'eau pour les 15 prochaines années. Ce sont ainsi près de 400 000,00 euros d'inves- tissements qui sont prévus à cet effet en 2014, et près de 1 000 000,00 euros sur un pro- gramme pluriannuel entre 2014 et 2016.
Par ailleurs, les collectivités locales seraient amenées à payer le tarif de la tranche 1, soit -25% par rapport au tarif 2013.
Enfin, et parce qu'il est important de conserver une capacité d'innovation au service des pontois, l'étude d'un tarif social de l'eau permettrait à nombre de nos concitoyens de mieux faire face aux effets d'une crise qui les frappe durement.
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