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Procès Verbal - Conseil municipal du 14 février 2013
Document publié le Jeudi 14 février 2013 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 14 février 2013)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Travail et emploi,
Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Approuvé à la séance du 14/03/2013
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 février 2013
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille treize le quatorze Février à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, M. SIMON, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme ROY, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, M. NINFOSI, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, M. ODOBEZ, Mme SAPPA, M. DURAND, M. CETIN, Mme TORRES
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHARD à M. SIMON, M. SOLER à M. NINFOSI, Mme DALICOUD à M. HAVRE, Mme BRACHET à Mme GRILLET, Mme ANSELME à M. TOSCANO, Mme CEREZA à Mme RODRIGUEZ, M. CAMACHO à M. BODON
Absent(es) ou excus(ées) : néant
Secrétaire de séance : M. BODON est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Cabinet du Maire - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. BODON est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Avant de procéder à l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Pierre
ODOBEZ, Conseiller Municipal qui adresse ses remerciements pour le soutien manifesté lors du décès de
son père.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur
Serge GROS Maire de Vizille décédé brutalement le 9 février dernier.
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :
L'adoption du procès-verbal du 20 décembre 2012 est reportée.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Tableau des suppressions et créations de postes Vote :
Suppressions de postes d'agents partis à la retraite :
les autres postes :
A la majorité
30 voix pour
3 contre (Front de
Gauche et Citoyens)
A l'unanimité
33 voix pour
M. FERRARI 2 Mise en place du dispositif chèques vacances en faveur du personnel de la ville pour l'année 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 3 Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une mission répondant à un besoin spécifique à la culture
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 4 Tarification des services publics aux usagers : nouvelle grille tarifaire pour la mise à disposition du Centre Aquatique
Flottibulle en direction des associations et autres organismes
(complète la délibération du 28 juin 2012)
A l'unanimité
30 voix pour
3 abstentions
(Front de Gauche et
Citoyens)
M. TOSCANO 5 SIGREDA (Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac Aval) - avis du Conseil Municipal sur les modifications
statutaires (mise à jour des critères de la clé de répartition et
intégration d'un coefficient de pondération pour les communes
de plus de 10000 habitants)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GRILLET 6 Création de postes pour assurer le fonctionnement des accueils périscolaire pour l'année 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 7 Jobs Citoyens (ex Chantiers jeunes) pour les vacances 2013 A l'unanimité 33 voix pour
2 M. FERRARI
M.
8 Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une
mission répondant à un besoin spécifique à la Maison de
l'Habitant
A l'unanimité
33 voix pour
M. HAVRE 9 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l'UDCCAS 38 pour la mise à disposition de locaux et moyens –
renouvellement
A l'unanimité
33 voix pour
Mme PAILLARD 10 Vote des taux d'imposition 2013 servant de base au calcul de l'impôt
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GRILLET
en l'absence de
Mme BRACHET
11 Demande de subvention au Conseil Général pour l'aide au
fonctionnement du RAM (Relais Assistante Maternelle)- année
2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. DEUTSCH 12 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerces et d'Industrie pour
une étude diagnostic des commerces de la Place du 8 mai
1945
A l'unanimité
33 voix pour
M. DEUTSCH 13 Tarifs des droits de place du marché d'approvisionnement - réactualisation à compter du 1er avril 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 14 Demande de subvention auprès du Conseil Général de l'Isère pour l'action « Atelier permanent de recherche d'emploi » pour
l'année 2013 et autorisation donnée au Maire de signer la
convention de financement
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 15 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de partenariat avec l'ACEISP dans le cadre du dispositif local
d'insertion de Pont de Claix et du Canton de Vif – année 2013
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 16 Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration préalable pour des travaux de ravalement au château d'eau
A la majorité
30 voix pour
3 contre
(Front de Gauche et
Citoyens)
M. BODON 17 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude entre ERDF et la Commune pour entretien de
branchement électrique (alimentation basse tension de la
"Maison de la vie associative et de l’Économie sociale et
solidaire")
A l'unanimité
33 voix pour
M. BODON 18 Cession du tènement rue Guynemer et avenue du Maquis de l'Oisans au bailleur social SDH - fixation du prix de
foncier/m²de surface de plancher
A l'unanimité
33 voix pour
M. YAHIAOUI 19 SITPI - adoption du Pacte de services et financier du logiciel de gestion de l'énergie
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
(M. Farge)
Mme GRILLET 20 Vœu du Conseil Municipal concernant la réforme des rythmes scolaires
A la majorité
32 voix pour
1 abstention
(lUn Avenir pour
PontdeClaix)
M. FERRARI Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s) - néant
3 ORDRE DU JOUR
Délibération
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de
l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
DIRECTION
Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d'attaché, fonction
chargée de projet politique de
la ville et chargée de grands
projets associatifs et culturels
315-08
31-13 Un poste de la filière technique, catégorie B, grade de
technicien, au service information-communication, fonction
concepteur et créateur de support de communication,
graphiques et audio-visuels
PÔLE MOYENS GENERAUX
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique 2ème classe au
service entretien
210
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 2ème
classe au service informatique
219-11
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
12-13
Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 2ème classe à la régie de transport
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal de 1ère
classe à l'infrastructure
177-13 Un poste à 50% de la filière technique, catégorie C, grade d'adjoint technique 2ème classe à l'infrastructure
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique 2ème classe au
magasin
446-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique principal de 1ère classe au magasin
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
Un poste à 50 % de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 2ème
classe au service sports et vie
associative
265-13 Un poste à de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 2ème classe au service sports et vie
associative
4 Un poste de la filière médico
sociale, catégorie B, grade
d'infirmière de classe
supérieure à la crèche
collective, fonction directrice
adjointe
360-13 Un poste à de la filière médico sociale, catégorie A, grade d'infirmière en soins généraux de classe supérieure à la
crèche collective, fonction directrice adjointe
Un poste à 80% de la filière
médico sociale, catégorie B,
grade d'Educateur de Jeunes
Enfants, au multi accueil Irène
Joliot-Curie
383-13 Un poste de la filière médico sociale, catégorie B, grade d'Educateur de Jeunes Enfants, au multi accueil Irène
Joliot-Curie
Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal de
1ère classe à la vie associative
38-12
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
VOTE DISTINCTE DEMANDE PAR LE GROUPE DES ELUS FRONT DE GAUCHE ET CITOYENS :
1- POUR LES SUPPRESSIONS DE POSTES D'AGENTS PARTIS À LA RETRAITE (postes 210 et 38-12) :
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention(s)
VOTE POUR : le Groupe de la majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe "Un avenir pour Pont de Claix" VOTE CONTRE : M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe "Front de Gauche et citoyens"
2- POUR LES AUTRES POSTES : 33 voix pour (l'unanimité)
DELIBERATION N° 2 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CHÈQUES VACANCES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA VILLE POUR L'ANNÉE 2013
Monsieur le Maire expose que la gestion des chèques-vacances a été conduite en 2010, 2011 et 2012, par le
service des ressources humaines. Il propose de reconduire ce dispositif sur l'année 2013 selon les mêmes
dispositions.
Ce dispositif concerne le personnel communal en activité, conformément aux dispositions réglementaires et
législatives en vigueur et modifiées par le décret n°2009-1259.
Les droits seront ouverts à compter du 1er janvier 2013.
A chaque versement d'un agent correspondra une bonification de cette épargne versée par la Ville ou le
CCAS, selon un taux modulé en fonction du quotient familial de la famille, selon le barème suivant pour
l'année 2013 :
5 Tranche
QF annuel
(calculé à partir du revenu fiscal de
l'année n-2 du demandeur et du
nombre de parts de son foyer
fiscal)
Montant total
en chèques
vacances
Bonification de la
collectivité
Participation totale
agent (*)
1 De 0 à 9 400 € 160€ 60,63% soit 97 € 63 €
2 De 9 401 à 13 800 € 160€ 50,31% soit 80,5 € 79,5 €
3 de 13 801 à 18 800 € 160€ 40% soit 64 € 96 €
4 Supérieur à 18 800 € 160€ 29,69% soit 47,5 € 112,50 € (*) totale de l'épargne versée par l'agent pour obtenir un chéquier « Chèques Vacances » d’une valeur de 160 €, prélèvement en 3 fois sur salaire des mois de avril, mai, juin 2013, après autorisation de l'agent et après que celui-ci ait fourni une copie de son avis d'imposition 2012 sur les revenus 2011.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre le partenariat pour l'année 2013 avec l'Agence Nationale des
Chèques-Vacances (ANCV), établissement public habilité à délivrer les chèques-vacances, ainsi que les
actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
DIT que les dépenses seront affectées au compte 6042.
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 3 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉCIFIQUE À LA CULTURE
Monsieur le Maire-Adjoint expose qu’un élève, dans le cadre de sa licence professionnelle développement et protection du patrimoine culturel à l'Université de Nice Sophia-Antipolis, sera accueilli en stage pendant 16 semaines entre le 04 février et le 24 mai 2013 auprès du responsable des affaires culturelles au Pôle Solidarité & Vie de la Cité.
Il s'agira d'assurer le suivi du travail de mémoire des sites industriels des anciennes papeteries de Pont de Claix et des Moulins de Villancourt.
Au vu de la spécificité et de la technicité de la mission confiée à ce stagiaire et du niveau de qualification de
ce dernier, Monsieur le Maire-Adjoint propose de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel équivalant
à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2013). Le stagiaire fournira, au terme
de son stage, un rapport écrit à la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'attribuer une gratification d'un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la
sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2013).
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
6 POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS : NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE POUR LA MISE À DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE FLOTTIBULLE EN DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES (COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION DU 28 JUIN 2012)
La Commune a été sollicitée pour la mise à disposition, pendant une soirée de 19h le mardi 5 Mars à 1h le
mercredi 6 mars, du centre aquatique Flottibulle, par une association extérieure de Pont-de-Claix, l'
Association des TOUT SCH'OURS pour une soirée sportive étudiante.
La Commune souhaitant prendre en compte cette demande, Monsieur le Maire-Adjoint propose d'encadrer
cette mise à disposition avec une tarification spécifique, qui pourra permettre de reconduire ce type
d'évènement.
Jusqu'à présent aucune tarification englobe la mise à disposition de l'ensemble de la structure : grand bassin,
bassin ludique, toboggan, animations (rivière à contre courant, jacussi, jets massants)
C'est un axe intéressant d'optimisation financière de l'équipement et d'actions innovantes au sein de son
centre aquatique. Aussi, il semble opportun pour l'organisation d'évènement particulier, de mettre à disposition
l'équipement aquatique, ce dernier ayant une attractivité qui dépasse le simple cadre communal.
On peut imaginer sans perturber le service public rendu par le centre aquatique, des mises à disposition dans
le cadre de séminaires d'entreprises, d'évènements sportifs privés...
La Commune de Pont-de-Claix entend autoriser cette mise à disposition du centre aquatique à titre onéreux :
- sous réserve du respect du règlement intérieur des équipements sportifs
- sous réserve du respect du plan d'organisation de sauvetage et de secours du centre aquatique
- sous réserve du respect des règles qui seront définies dans une convention de mise à disposition de
l'équipement.
Pour mettre en œuvre ce nouvel axe au sein de la municipalité, une nouvelle délibération doit être prise pour
compléter la palette des tarifs existants.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à ce sujet la délibération actuellement en vigueur prise à savoir :
• la délibération n° 2 du 28 juin 2012 actualisant la tarification des services publics aux usagers et
notamment la mise à disposition du Centre Aquatique dans la rubrique « installations sportives »
comme suit :
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
ASSOCIATIONS STRUCTURES PRIVÉES ET AUTRES ORGANISMES
Pontoises
Extérieures
tarif actuel
PONTOIS
Tarif actuel
extérieurs
Tarif actuel
FLOTTIBULLE
Encadrement 1
classe primaire
137,00 €
Encadrement 2
classes primaires
183,00 €
Ligne d'eau Gratuit 8,00 € 8,00 € 12,00 €
Bassin ludique Gratuit 30,50 € 30,50 € 40,00 €
7 Il propose une nouvelle grille des tarifs qui vient remplacer la grille ci-dessus. Afin d'énoncer la nouvelle
tarification et dans un souci de meilleure lisibilité de la politique tarifaire, il indique que les tarifs inchangés
sont précisés et que l'actuelle grille « structures privées et autres organismes » a été scindée en deux grilles
distinctes :
• scolaires
• autres organismes.
Centre aquatique
FLOTTIBULLE
SCOLAIRES ASSOCIATIONS AUTRES ORGANISMES
Tarifs horaire Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois
Encadrement 1
classe de primaire
Gratuit 137,00 €
inchangé
Encadrement 2
classes de primaire
Gratuit 183,00 €
inchangé
Ligne d'eau
(Grand bassin
5 lignes)
Gratuit 8,00 €
inchangé
8,00 €
inchangé
12,00 €
inchangé
Bassin ludique Gratuit 30,50 € inchangé
30,50 €
inchangé
40,00 €
inchangé
Mise à disposition
Centre aquatique
sans encadrement
(+ gardien)
nouvelle grille
Gratuit 200,00 € 200,00 € 250,00 €
Mise à disposition
Centre aquatique
avec encadrement
(3 MNS en
correspondance
avec le POSS
+gardien)
nouvelle grille
183,00 € 383,00 € 383,00 € 433,00 €
Mise à disposition
Centre aquatique
avec encadrement
heure de nuit
22h à 6h
(3 MNS en
correspondance
avec le
POSS+gardien)
nouvelle grille
233,00 € 433,00 € 433,00 € 483,00 €
– Collèges tarification régie par le conseil général de l'Isère
– Lycées tarification régie par le conseil régional Rhône Alpes
– MNS: Maître nageur sauveteur
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'une nouvelle grille tarifaire est nécessaire pour la mise à disposition du centre aquatique
Flottibulle afin de répondre à la demande d'organisation d'évènement particulier, de souligner l'attractivité de
l'équipement et optimiser financièrement cet équipement
VU la délibération cadre n°6 du 24 juin 2010 fixant les principes de la tarification municipale des services publics communaux et de leur actualisation,
VU la dernière délibération actualisant les tarifs du Centre Aquatique Flottibulle à savoir la délibération n° 2 du 28 juin 2012 (rubrique « installations sportives »)
8 VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 30 janvier 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'instaurer de nouvelles grilles tarifaires telles que proposées ci-dessus pour la mise à disposition de
l'équipement aquatique auprès des associations ou autres organismes souhaitant organiser un événement
DIT que ces tarifs seront applicables au 1er mars 2013 et jusqu'à nouvelle valorisation.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND Président du Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens, n'est pas opposé à la
mise à disposition du Centre Aquatique Flottibulle pour des activités liées à l'équipement, mais permettre sa
mise à disposition pour des animations autres lui semble préoccupant. En effet, il est risqué d'offrir
l'équipement à d'autres. Son groupe s'abstiendra.
En réponse à Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe Un Avenir pour Pont de Claix, les
responsabilités des parties seront bien cadrées dans la convention de mise à disposition.
Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe des Elus Communistes et divers gauche précise que c'est
à l'unanimité que la Commission des Finances s'est prononcée y compris sur la question de la responsabilité.
La sécurité est bien cadrée et sous cette condition que la signature de la convention avec les organismes
demandeurs pourra intervenir.
Monsieur DITACROUTE souhaite que le Conseil Municipal soit saisi des mises à disposition. En réponse, il
est indiqué que ces mises à disposition se feront par délégation du Conseil Municipal faite à Monsieur le
Maire (Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par « décision du Maire ») puisque le
Conseil a délégué cette compétence. Il en sera donc rendu compte à la séance suivante comme l'exige la Loi.
Monsieur FARGE (Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens) précise que bien que la Commission
des Finances ait émis un avis favorable à cette délibération, il a lui même fait part de ses inquiétudes quant à
la mise à disposition d'un tel équipement pour des soirées.
Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour, 0 voix contre, 3 abstention(s)
VOTE POUR : Le Groupe de la majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe "Un avenir pour Pont de Claix"
ABSTENTIONS : M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe "Front de Gauche et citoyens"
INTERCOMMUNALITÉ
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 5 : SIGREDA (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRESSE, DU DRAC AVAL) - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES (MISE À JOUR DES CRITÈRES DE LA CLÉ DE RÉPARTITION ET INTÉGRATION D'UN COEFFICIENT DE PONDÉRATION POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS)
Monsieur le Maire-Adjoint fait part au Conseil Municipal de la nécessité de se prononcer sur la modification
des statuts proposée par le SIGREDA suite à l'avis favorable prononcé par le Comité Syndical du 17 octobre
2012.
9 Les modifications sont les suivantes :
1- Intégration d'un coefficient de pondération à la clé globale de répartition pour les communes de
plus de 10 000 habitants.
Il est rappelé que la clé de répartition actuelle est la suivante :
• 40 % sur le potentiel fiscal de la Commune
• 40 % sur la population de la Commune
• 10 % sur la longueur des cours d'eau situé sur la Commune
• 10 % sur la superficie du bassin versant situé sur la Commune.
Il est apparu que cette clé de répartition n'était pas pertinente pour les communes de plus de 10 000
habitants, plus urbaines et peuplées face à leurs attentes et les moyens de leurs services municipaux.
A ce jour, seule la Commune de Pont-de-Claix est concernée par cette modification. Celle-ci n'a pas
d'incidence pour la cotisation annuelle des 70 autres communes.
Le coefficient de pondération proposé sera variable par tranche de population comme suit :
Communes de moins de 10 000 habitants : coefficient 1
Communes de 10 000 à 20 000 habitants : coefficient 0,90
Communes de 20 000 à 30 000 habitants : coefficient 0,75
Communes de 30 000 à 50 000 habitants : coefficient 0,60
Communes de plus de 50 000 habitants : coefficient de 0,45.
2- Mise à jour des critères de la clé de répartition pour le financement du fonctionnement du
SIGREDA. Cette mise à jour, prévue à l'article 13 des statuts, est apparue nécessaire pour des critères
comme le potentiel fiscal ou la population qui dataient de 2007. Pour mémoire, les deux autres critères
concernent le linéaire de cours d'eau et la superficie de bassin versant qui restent inchangés.
Ainsi, la Commune de Pont de Claix ayant plus de 10 000 habitants verra sa cotisation 2012 pondérée par un
coefficient de 0,9 ce qui porte sa cotisation 2012 à 15 176 € au lieu de 20 142 € pour 2011.
Les Communes adhérentes au Syndicat sont invitées à se prononcer sur ces modifications, conformément à
l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Locales dans les trois qui suivent la notification.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable aux modifications statutaires proposées par le SIGREDA.
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
10 RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 6 : CRÉATION DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRE POUR L'ANNÉE 2013
Madame GRILLET rappelle la délibération en date du 14 septembre 1995 concernant l'organisation de
l'animation à destination des écoles durant le périscolaire et celle du 28 octobre 1999 fixant le taux de
vacation du personnel assurant des missions d’aide aux devoirs pour les élèves d’élémentaire. Elle rappelle
également la délibération n°11 en date du 24 juin 2010, portant création de ces postes pour une année
scolaire afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions.
Dans la perspective du projet de loi pour la refondation de l'école prenant en compte une modification des
rythmes scolaires sur le temps méridien, la Ville de Pont de Claix souhaite maintenir pour 2013 l'organisation
actuelle. Le volume horaire annuel pour 2013 est de 13 400 heures.
Madame GRILLET propose, pour l'année 2013 la création de :
• 25 à 30 postes d’adjoints d’animation de 2ème classe non titulaires, pour effectuer 13 400 heures
d’animation en périscolaire pour les accueils du matin, du midi et du soir pendant les périodes d'activité
scolaire.
Ces agents relèvent du droit public comme prévu au décret n°88-145 du 18 février 1988 et sont rémunérés au
vu du cadre d'emploi de la filière animation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, pour assurer cette mission en 2013, la création de 30 postes d’adjoints d'animation de 2ème classe
à temps non complet pour effectuer au maximum 13 400 heures annuelles d’animations. La rémunération est
fixée sur la grille d’adjoint d’animation de 2ème classe.
A ce traitement se rajoutera la prime annuelle telle que prévue par délibération pour les agents de la ville,
éventuellement au prorata du temps de présence.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 7 : JOBS CITOYENS (EX CHANTIERS JEUNES) POUR LES VACANCES 2013
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué rappelle le dispositif des Chantiers-Jeunes mis en place en 1998
dans le cadre de la politique jeunesse de la commune. Il précise que ce dispositif, financé au départ par le
Contrat de Ville, dans sa thématique Prévention, a été pérennisé sur des crédits de droit commun afin de
poursuivre une action à dimension éducative.
11 Monsieur le Conseiller Municipal Délégué indique également que ce dispositif est aujourd'hui dénommé
« jobs citoyens» afin de souligner l'esprit citoyen qui entoure ces chantiers.
Il est donc proposé cette annéé d’organiser des Jobs citoyens (ex Chantiers-Jeunes) à destination des
pontois âgés de 16 à 18 ans, dans le cadre d'une première expérience professionnelle comportant une
dimension socio-éducative, et encadrés par les services municipaux qui les accueillent, les animateurs de la
Ville et des encadrants techniques de l'APASE.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de CREER les postes ci-après :
Nombre de postes Périodes Objet Niveau de recrutement
Niveau de
rémunération
45 postes à raison de 30 heures sur
1 semaine
- Vacances de
Printemps
- Vacances Été
- Vacances
d'Automne
Découverte du
monde du
travail
sans condition
particulière
tarif horaire
du 1er
échelon de
l’échelle 3
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération seront prélevés sur le compte 64 131.
Avant de passer au vote de la délibération, Monsieur NINFOSI explicite le nouveau projet et l'esprit des « jobs
citoyens » qui est de faire une différenciation avec les autres chantiers jeunes. En effet, il a semblé pertinent
au bout d'un certain nombre d'année de fonctionnement des « chantiers jeunes » de les distinguer des
dispositifs qui tournent autour du mot « chantier » et de renforcer l'esprit citoyen. Monsieur NINFOSI ajoute
qu'une « charte » sera signée par chaque jeune afin qu'il ait connaissance des attendus.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND, Président du Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens demande qui a la responsabilité du recrutement définitif.
En réponse, Monsieur NINFOSI précise que les candidatures seront déposées en Mairie et à l'Escale. Les candidats seront reçus par le service des Ressources Humaines et les services porteurs afin que le jeune soit en totale immersion dans le service public. Le « job citoyen » doit servir de tremplin.
Monsieur BOUKERSI (Groupe des Elus Communistes et divers gauche) souligne pour sa part que les jeunes à travers ces « jobs » découvrent le monde du travail. Il ne faut donc pas les décourager.
Monsieur NINFOSI appuie Monsieur BOUKERSI. C'est un premier travail. Mais il est important de mettre des barrières tout en accompagnant les jeunes vers l'emploi.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint à l'Insertion qui précise que les services municipaux sont en étroite collaboration pour accompagner les jeunes en lien avec la Mission Locale. Des rencontres ont lieu régulièrement pour faire le point.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
12 RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. le Maire (en l'absence de M. SOLER)
DELIBERATION N° 8 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉCIFIQUE À LA MAISON DE L'HABITANT
Monsieur le Maire expose qu’un élève, dans le cadre de son Master 2 Aménagement et Projets de Territoires
à l'Université Toulouse Le Mirail, sera accueilli en stage pendant 19 semaines entre le 18 février et le 30 juin
2013 auprès du responsable de la Maison de l'Habitant au Pôle Solidarité & Vie de la Cité.
Sur le quartier Grand Galet, l’arrivée du tram A ainsi que le PPRT et le PLU, modifieront dans les mois à venir
les grands axes qui structureront demain les évolutions de ce quartier. Dans l’attente de l’aboutissement de
ces documents, il semble nécessaire de se doter d’éléments supplémentaires qui viendront enrichir et
compléter le travail en cours. Le travail du stagiaire consistera à réaliser une amorce de diagnostic sur le
fonctionnement social et urbain de ce territoire.
Il s’agira de mieux comprendre les perceptions que les habitants ont du fonctionnement urbain de leur
quartier et globalement de décrire les rapports qu’ils entretiennent avec leur environnement. Cette analyse
permettra de mieux préciser quelle est la valeur urbaine, fonctionnelle et symbolique des différents espaces
collectifs/publics du quartier en vue d’aider à la définition de la stratégie de développement urbain du quartier.
Au vu de la spécificité et de la technicité de la mission confiée à ce stagiaire et du niveau de qualification de
ce dernier, Monsieur le Conseiller Municipal Délégué propose de lui attribuer une gratification d’un niveau
mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2013). Cette
gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et l'Université Toulouse Le Mirail, lui sera
versée à la fin de son stage, sur présentation d'un rapport.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'attribuer une gratification d'un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la sécurité
sociale (valeur au 1er janvier 2013).
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
FINANCES
Rapporteur : M. HAVRE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 9 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L'UDCCAS 38 POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET MOYENS – RENOUVELLEMENT
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la Commune de Pont de Claix via le CCAS adhère à l'UDCCAS 38,
Association créée le 23 janvier 2003, qui œuvre au niveau départemental au service de l'action communale
et intercommunale.
L'association a recruté un chargé de mission, pour 1 an, à compter du 1er mars 2012 et c'est dans le cadre
de la réalisation de cette mission que la Commune a mis à disposition un local et des moyens pour
fonctionner et ce, jusqu'au 28 février 2013.
13 Le contrat du chargé de mission ayant été prolongé jusqu'au 30 septembre 2014, l'UDCCAS sollicite à
nouveau la Commune pour prolonger la mise à disposition du local et moyens.
Il s’agit notamment de l’ensemble des mobiliers de bureau et de matériels spécifiques tels qu’un
photocopieur, d'un poste informatique et de postes téléphoniques fixe et portable.
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande et de renouveler les dispositions de la convention
à savoir :
La mise à disposition gratuite d'un bureau, situé à l'hôtel de ville, 1er étage. La répartition des charges de
maintenance dues par l'UDCCAS au profit de la Ville sera effectuée selon les modalités suivantes :
• Facturation trimestrielle accompagnée des éléments de liquidation. Les pièces justificatives seront
jointes à cet état par détail de charges facturées, notamment les relevés de consommation et leurs
coûts unitaires lorsqu'ils sont indiqués (à l'exception de l'entretien des locaux qui sera facturé
annuellement)
• Charges à facturer avec critères de calcul :
→ Entretien :
• locaux mis à disposition : facturation annuelle
• photocopieur :
- 50 % du coût de maintenance du copieur situé au 1er étage (ce copieur étant partagé).
- au réel de la consommation du copieur situé à la reprographie (service questure) sur la base d'un compte
utilisateur crée spécifiquement.
→ informatique : ∙ machines mis à disposition : 40 € HT par élément.
→ Consommation : téléphones : facturation du montant de l'abonnement souscrit et des
consommations
→ Affranchissement : facturation au réel sur la base d'un compte utilisateur crée spécifiquement.
→ Utilisation d’un véhicule Ville : la Commune de Pont de Claix met à disposition de l'UDCCAS 38
un véhicule, dans la limite de sa disponibilité.
Il est proposé le renouvellement de la convention sur ces bases qui prendrait effet à partir du 1er mars 2013
pour s'achever le 30 septembre 2014 (à la fin du contrat du chargé de mission), sauf dénonciation 2 mois à
l’avance par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de l'UDCCAS 38 et les possibilités pour la Commune d'y répondre,
VU le projet de convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances personnel » en date du 30 janvier 2013
14 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux et moyens avec
l'UDCCAS 38 avec prise d'effet au 1er mars 2013 et jusqu'au 30 septembre 2014.
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 10 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2013 SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPÔT
Après la réforme de la taxe professionnelle en 2009 qui a fait baisser les contributions des entreprises aux
budgets locaux dès 2010, le Conseil municipal a choisi de fixer en 2011 une nouvelle répartition de l’effort
fiscal des différentes catégories de contribuables, en augmentant la part incombant aux propriétaires de
foncier bâti et en compensant par une diminution parallèle de la taxe d’habitation.
Cette décision a eu pour effet d'augmenter le produit fiscal de la commune tout en préservant le pouvoir
d'achat des ménages résidant sur la commune. Les taux ainsi votés ont été reconduits en 2012.
Pour l'année 2013, il est proposé de conserver cet équilibre et de maintenir les taux d'imposition communaux
au même niveau qu'en 2012 pour chacune des 3 taxes locales directes.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2008 :
2008 2009 2010 2011 2012 proposition
2013
TH 11,00% 11,00% 11,00% 6,50% 6,50% 6,50%
TFB 30,75% 30,75% 30,75% 37,80% 37,80% 37,80%
TFNB 56,00% 56,00% 56,00% 33,09% 33,09% 33,09%
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2331-3 du Code général des Collectivités territoriales
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1380, 1399 et 1407
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » du 30 janvier 2013
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer les taux d'imposition suivants pour 2013 :
• Taxe d'habitation : 6,50%
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,80%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,09%
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
15 PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe (en l'absence de Mme BRACHET)
DELIBERATION N° 11 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DU RAM (RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE)- ANNÉE 2013
Il est rappelé que le RAM (Relais Assistante Maternelle) fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs
depuis l'automne 2005.
Cette structure a pour mission, l'animation d'un réseau local pour :
• favoriser les échanges au sein du relais entre les assistantes maternelles, les parents et les autres
professionnels au sujet de l'éducation des jeunes enfants
• favoriser un accueil de qualité personnalisé au domicile des assistantes maternelles et aider à la
socialisation des enfants par des temps collectifs ou des rencontres dans d'autres lieux (ludothèques,
bibliothèques...)
• développer la promotion et le soutien du mode de garde chez les assistantes maternelles, renforcer
les connaissances professionnelles (statuts, droits et devoirs, connaissances sur le développement et
les besoins des enfants)
• faciliter pour les parents, la recherche d'une assistante maternelle agréée et les aider dans la fonction
d'employeur (droits et devoirs, conseils dans l'établissement d'un contrat de travail) afin de préserver
un accueil de qualité pour l'enfant
• avoir un rôle de prévention et médiation lors des possibles situations conflictuelles entre employées et
employeurs
• soutenir la co-éducation parents-assistante maternelle
• informer sur les différents modes d'accueils individuels et collectifs sur Pont de Claix et favoriser le
travail partenarial sur le territoire
• participer au réseau local de professionnels de la Petite Enfance et coopérer à l'analyse de l'évolution
des besoins des familles
L'animation du Relais Assistante Maternelle est assurée par une éducatrice jeunes enfants à temps plein.
Le Conseil Général est susceptible de verser une subvention forfaitaire annuelle de 3048,98 € pour ce type
de poste mais il est nécessaire d'en faire la demande.
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette demande de subvention,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 février 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à déposer cette demande de subvention.
Pas d'observation des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
16 EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. DEUTSCH – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 12 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCES ET D'INDUSTRIE POUR UNE ÉTUDE DIAGNOSTIC DES COMMERCES DE LA PLACE DU 8 MAI 1945
Depuis 2010, la Ville de Pont de Claix a engagé une démarche de requalification du périmètre urbain autour
de la Place du 8 mai 1945.
Dans son projet, la Municipalité a prévu de piétonniser une partie de la Place du 8 mai 1945, de mettre en
accessibilité les cheminements autour de la place, de déplacer des arrêts de transport en commun et de
modifier les stationnements.
Le marché, situé actuellement le long de la rue des Alpes, pourrait être déplacé sur la Place Allende. Il s’agit
donc de changements majeurs, améliorant la qualité du centre-ville et pouvant entraîner par la même un
renouveau commercial.
Dans ce contexte de profond renouvellement pouvant susciter des attentes mais aussi des craintes, la CCI de
Grenoble propose à la Ville de Pont de Claix de réaliser un diagnostic complet du fonctionnement commercial
du centre ville.
Ce diagnostic constituera un indispensable état des lieux et un outil pour réaliser une projection de l’appareil
commercial à moyen terme.
Ce sera l’occasion de sensibiliser les commerçants à l’opportunité offerte par le renouvellement du centre
bourg, mais aussi une réponse à leurs éventuelles inquiétudes face aux changements et travaux.
Cette démarche offre aussi l’opportunité de sensibiliser et de conseiller les entreprises à l’obligatoire mise en
accessibilité des points de vente (réglementation applicable au 1er janvier 2015).
Pour réaliser ce diagnostic, la CCI réalisera deux enquêtes d'ici au mois de juin .
La première concernera la « population » pour connaître les comportements et les attentes des
consommateurs ;
La seconde s'adressera aux commerçants et sera effectuée sous forme d'un interview approfondi et
individuel de l’ensemble des entreprises, sur leur offre et habitudes de fonctionnement.
A l’issue de cet accompagnement, la CCI de Grenoble sera a même de proposer à la Ville de Pont de Claix
un diagnostic global de performance ou un diagnostic d’accessibilité pour des commerçants concernés.
Enfin, ce diagnostic permettra à la Ville, comme à la CCI, d’identifier puis d’accompagner les entreprises qui
souhaitent (et peuvent) profiter de l’opportunité des travaux pour mettre en œuvre leurs projets de
développement.
Les coûts de cette intervention s’élèvent à 27 383 € HT soit 32 750 TTC.
Compte tenu de l’intérêt de cet accompagnement pour le développement du commerce de proximité, la CCI
de Grenoble prend à sa charge 20 % de ce coût, soit 6 550 € TTC.
17 Le montant restant à la charge de la Municipalité pour cette opération reste donc 26 200 € TTC, soit
21 906 € HT.
Après avis de la Commission Municipale n°4 «aménagement-habitat-urbanisme-travaux-zones économiques-
cadre de vie » en date du 24 janvier 2013, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention de partenariat avec la Chambre de Commerces et d'Industrie qui prend effet à compter
de sa signature et pour une durée totale de 8 mois.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur BOUKERSI (Groupe des Elus Communistes et divers gauche) qui souligne que cette délibération est importante car elle répond à l'attente des commerçants et des pontois.
Monsieur le Maire ajoute que l'appui de la Chambre de Commerce et d'Industrie est importante dans ce dossier et que le retour de ce diagnostic est attendu.
En réponse à Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un Avenir pour Pont de Claix qui souhaite savoir ce qu'en pensent les commerçants de la Place, Monsieur le Maire soulignent qu'ils souhaitent la dynamisation la plus active possible. Il a fallu également les rassurer pour les conforter dans l'idée de dire que les choses allaient se faire.
Monsieur DEUTSCH qu'un consensus va toutefois devoir être mené d'où l'intérêt d'avoir la CCI comme partenaire. Il faut relier la dynamique du Centre Ville avec la Place Salvador Allende et le quartier Taillefer. Le travail doit être consensuel.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
FESTIVITÉS - RELATIONS AVEC LES COMMERÇANTS
Rapporteur : M. DEUTSCH – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 13 : TARIFS DES DROITS DE PLACE DU MARCHÉ D'APPROVISIONNEMENT - RÉACTUALISATION À COMPTER DU 1ER AVRIL 2013
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle les tarifs journaliers actuellement appliqués et fixés par délibération en date du 30 décembre 2011 pour le marché d’approvisionnement.
Pour les emplacements non raccordés à une alimentation électrique : - 0,65 euros le mètre linéaire pour les passagers et abonnés
- 6,50 euros le mètre linéaire pour un abonnement trimestriel payable d'avance.
Pour les emplacements raccordés à une alimentation électrique :
- 0,70 euros le mètre linéaire pour les passagers et abonnés
- 7,00 euros le mètre linéaire pour un abonnement trimestriel payable d'avance.
Monsieur le Maire-Adjoint propose :
- d'appliquer un seul et unique tarif avec ou sans raccordement électrique pour les passagers (nouveau tarif)
- de continuer à régler trimestriellement par avance pour les abonnés avec un tarif sans raccordement et un tarif avec raccordement
18 • de fixer en conséquence les tarifs comme suit :
Pour les passagers : (nouveau tarif)
• emplacements raccordés ou non à une alimentation électrique 0,80 euros le m/linéaire
Pour les abonnés :
• emplacements non raccordés à une alimentation électrique 0,65 euros le m/linéaire et 6,50 euros le m/ linéaire payable par trimestre (tarif inchangé)
• emplacements raccordés à une alimentation électrique 0,75 euros (au lieu de 0,70 euros) le m/linéaire et 7,50 euros le m/linéaire payable par trimestre (au lieu de 7,00 euros).
Après avoir entendu cet exposé,
VU l'arrêté municipal n° 23/2009 approuvant le règlement du marché
VU la délibération n° 36 du 3 juin 2010 fixant les conditions d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation commerciale et droits de voiries qui restent inchangés
VU la délibération n° 34 du 30 décembre 2011 fixant les droits de place qu'il convient de réactualiser
VU l'avis de la commission municipale n° 1 « finances » du 30 janvier 2013
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de retenir la proposition de M. le Maire-Adjoint et réactualiser les tarifs tels que proposés à compter
du 1er avril 2013.
Pas d'observations des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 14 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ISÈRE POUR L'ACTION « ATELIER PERMANENT DE RECHERCHE D'EMPLOI » POUR L'ANNÉE 2013 ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT
L'atelier permanent de recherche d'emploi vise à :
• apporter des réponses individuelles et/ou collectives aux demandes et besoins des personnes dans le
cadre de leur démarche d’insertion professionnelle,
• favoriser l'entraide et le fonctionnement de réseaux de solidarité,
• créer et développer une dynamique des personnes dans leur parcours d'insertion.
Le Conseil Général contribue au financement de l'action au sein de la Maison Pour l'Emploi. Le partenariat
entre la Ville et le Conseil Général est formalisé à travers une convention annuelle.
Le Conseil Municipal,
19 VU l'avis du Bureau Municipal du 4 février 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention et à signer la convention de partenariat et de
financement de l'action « Atelier Permanent de recherche d'emploi » pour l'année 2013, le financement
accordé par le Conseil Général étant de 10 000 €.
Pas d'observations des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
DELIBERATION N° 15 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ACEISP DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D'INSERTION DE PONT DE CLAIX ET DU CANTON DE VIF – ANNÉE 2013
la Ville a souhaité maintenir son partenariat avec l'association afin d'accompagner la politique d'insertion du territoire, notamment la création d'activité.
Ce partenariat est formalisé à travers une convention et un soutien financier.
Il en est ainsi du partenariat avec la SCOP ACEISP pour des interventions dans le domaine de l’insertion, notamment :
- Pour l’accompagnement de candidats à la création d’activités (commerces, artisanat...)
- Depuis 2008, cette permanence s'adresse à toutes les personnes issues du Canton de Vif, dans le cadre d'une convention intercommunale sur la coordination des services emploi/insertion.
Ces interventions sont co-financées par le Conseil Général (après accord de la CORTI du territoire Drac Isère Rive Gauche) dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion et par Grenoble Alpes Métropole.
Compte tenu de l’importance de poursuivre cette action auprès des demandeurs d’emploi de la commune, Monsieur le Maire-Adjoint propose de signer à nouveau pour 2013 une Convention avec la SCOP ACEISP pour assurer l’accompagnement à la création d’activité.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention pour l'année 2013,
VU l'avis du Bureau Municipal du 4 février 2013,
DECIDE d'accorder une participation financière à la SCOP ACEISP pour l'année 2013 de 5 481 € .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante.
DIT que la Ville versera sa participation financière dès la signature de la convention.
Pas d'observations des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
20 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR DES TRAVAUX DE RAVALEMENT AU CHÂTEAU D'EAU
Monsieur le Maire Adjoint informe l'assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée
section AP N° 166 d'une surface de 135 m², située dans le jardin public dénommé « Parc Borel » et sur
laquelle est implanté le château d'eau.
Ce château se compose d'un fût cylindrique surplombé par un belvédère abrité par une coupole en béton et
qui accueille un certain nombre d'antennes d'opérateurs de téléphonie mobile ainsi que la sirène du réseau
national.
Afin d'intégrer au mieux ce bâtiment dans l'environnement existant, la Ville a souhaité engager des travaux de
ravalement des façades et de la toiture.
Conformément à l'article R 421-9 du Code de l'Urbanisme, ces travaux nécessitent le dépôt d'une déclaration
préalable.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale N° 4 « aménagement urbain » en date du 24 janvier 2013
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux envisagés sur le château
d'eau et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DURAND Président du Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens rappelle la position de son
groupe dans ce dossier : il s'oppose à cet investissement qui n'est pas une priorité pour les pontois.
Monsieur BOUKERSI, Vice-Président de la Commission Aménagement urbain indique que la Commission a
émis un avis favorable moins 1 voix.
Monsieur le Maire en réaction au Groupe des Elus Front de Gauche fait part de son étonnement. Le Plan
Local d'Urbanisme adopté en 2004 n'avait-il pas mis en avant la nécessité de revaloriser le château d'eau ?
Monsieur FARGE (Groupe des Elus Front de Gauche) souligne que pendant toute sa mandature d'adjoint au
Maire, il n'a jamais indiqué que le château d'eau dans le cadre du PLU était une priorité. Il était certes
annoncé comme devant être réhabilité mais non dans un contexte budgétaire comme celui que nous
connaissons aujourd'hui. S'il avait été dans la mandature actuelle, il ne s'engagerait pas dans un tel
investissement.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention(s)
VOTE POUR : le Groupe de la majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe "Un avenir pour Pont de Claix"
VOTE CONTRE : M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe "Front de Gauche et citoyens"
21 AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR ENTRETIEN DE BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE (ALIMENTATION BASSE TENSION DE LA "MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE")
Dans le cadre de la création du nouveau branchement d'électricité pour la future Maison des associations et
de l'économie sociale et solidaire, il est nécessaire de formaliser les interventions à venir du délégataire du
réseau d'électricité, aujourd'hui ERDF.
Monsieur le Maire-Adjoint propose au Conseil municipal de délibérer de façon à pouvoir signer la présente
convention.
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les dispositions du code Général de l'urbanisme sur la réalisation du renforcement du
réseau de distribution public d'électricité imputent cette charge au délégataire,
CONSIDERANT le besoin potentiel d'intervention du distributeur sur la parcelle cadastrée AP 51
VU le projet de convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «aménagement urbain et travaux» en date du 24 février 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accepter les droits de servitude consentis au distributeur
DECIDE d'accepter les droits et obligations du propriétaire
DIT que cette servitude donnera droit à une compensation financière forfaitaire de 15 Euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Cette recette sera inscrite au Budget Primitif 2013 imputation 70 688.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
22 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 18 : CESSION DU TÈNEMENT RUE GUYNEMER ET AVENUE DU MAQUIS DE L'OISANS AU BAILLEUR SOCIAL SDH - FIXATION DU PRIX DE FONCIER/M²DE SURFACE DE PLANCHER
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 20 décembre 2012, le
Conseil Municipal a autorisé le Maire à vendre à la SDH, les parcelles cadastrées AP N° 167 - AP N° 168
– AP N° 169 et AP N° 51 pour partie pour un montant de 500 000 €. Le PPRT étant en cours d'élaboration et
la carte des aléas n'étant pas connue, d'un commun accord entre les parties, des clauses spécifiques figurant
dans cette même délibération seront inscrites dans l'acte authentique.
Cependant, à la demande du notaire de la SDH, il y a lieu de fixer des prix de foncier/m² de surface de
plancher pour les différents opérateurs possibles en cas de programme mixte, ce qui poserait les bases de la
négociation financière le moment venu.
Il y a donc lieu de modifier la clause N° 3 et N° 4, à savoir :
En cas de constructibilité : si le futur PPRT et le futur PLU autorise la réalisation d'un programme de
logements neufs, mais inférieur à 30 logements, il faudra déterminer, en concertation avec la Ville, les
modalités de répartitions entre les logements en accession libre, en accession sociale ou en locatif social, de
façon à équilibrer au maximum le bilan financier de l'opération. S'il est inférieur à 500 000 €, la Ville abondera
d'une subvention d'équilibre.
Il a été convenu entre les parties que le prix de foncier/m² de surface plancher se décomposerait comme suit :
• accession libre : le prix est fixé à 250 €/m² de SP avec indexation sur l'indice BT 01, indice
national du bâtiment tout corps d'état
• accession sociale : le prix est fixé à 190 €/m² de SP, avec une révision basée sur l'indice du
prix des loyers HLM
• locatif social : le prix est fixé à 190 €/m² de SP, avec une révision basée sur l'indice du prix des
loyers HLM
Cet accord servira de base aux prochaines négociations. L'acte de vente renverra à une concertation
Ville/SDH, lorsque le projet sera en phase de montage. Il sera notamment question de définir la répartition de
logements sociaux, d'accession sociale et d'accession libre, la typologie, etc ...
Il est convenu entre les parties que la vente sera résolue de plein droit pour les cas suivants :
• si au plus tard le 1er janvier 2017 la carte du PPRT ou du PLU devait interdire l'existence de
logements dans cette zone
• si au plus tard le 1er janvier 2017 aucun permis de construire n'a été validé
En cas de réalisation d'une des deux conditions ci-dessus et dans le délai fixé, la vente sera résolue et le prix
de vente devra être restitué à la SDH dans les six mois.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012
Après avoir entendu cet exposé,
23 AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la clause N°3 et N°4 et à fixer les prix de foncier/m² de SP susvisés
avec les indexations susvisées.
APPROUVE la rédaction de la clause résolutoire susvisée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que le reste de la délibération N° 25 du 20 décembre 2012 reste inchangé.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
INFORMATIQUE (SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 19 : SITPI - ADOPTION DU PACTE DE SERVICES ET FINANCIER DU LOGICIEL DE GESTION DE L'ÉNERGIE
Les statuts du SITPI, modifiés et approuvés en séance du conseil municipal, permettent l'évolution de ce
syndicat en proposant de nouvelles mutualisations pour ses collectivités adhérentes.
Chaque commune membre peut dès lors transférer au SITPI certaines des compétences à la carte prévue
par les statuts.
L'article 6 des-dits statuts permet l'exercice de compétences dans le domaine des progiciels métiers autres
que ceux visés à l'article 3, que sont « la gestion financière, des ressources humaines, de la liste électorale et
des bibliothèques ».
Dans le cadre de cette compétence, il est proposé l'acquisition mutualisée de l'application de gestion de
l'énergie.
Cette mutualisation permet de mettre en commun l'ensemble de la conduite du projet d'acquisition de
l’application, de bénéficier d'une assistance de premier niveau et d'un suivi de projet de proximité et de
pouvoir partager les expériences et les pratiques en matière de maîtrise de l'énergie.
L'ensemble des coûts d'installation, de prestation associées et de maintenance sont gérés par le SITPI pour
l'ensemble des collectivités.
Le coût au total de la mise en œuvre de l'application est estimé pour le SITPI à 30 000 € par an.
La Commune de Pont de Claix en assume,selon les règles définies par les statuts, article 15, la somme
estimée à 5 493 Euros pour l'année 2013.
Le montant est inscrit au budget de fonctionnement, chapitre/nature 65/6554.
Il est précisé que le pacte étant établi pour prendre en charge la partie projet, il est évalué sur une estimation.
Les contributions seront donc recalculées en fin d’année 2013 pour l’année 2014 en fonction du coût réel de
la mise en oeuvre, puis les années suivantes selon l’augmentation prévisionnelles du coût des contrats et des
moyens.
Le tableau de synthèse mis à jour sera communiqué aux collectivités en période de préparation budgétaire.
24 VU la délibération n° 20 du conseil Municipal du 28 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a donné un
avis favorable à la proposition de modification des statuts du SITPI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012214-002 du 1er Août 2012 approuvant les nouveaux statuts du SITPI,
VU la délibération N° 30 du conseil Municipal du 20 décembre 2012 portant sur l'adhésion de la collectivité à
la compétence de l'article 6 des statuts du SITPI
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1«finances » en date du 30 janvier 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d' adopter le pacte financier et de service de l'application de gestion de l'énergie joint en annexe.
DIT que le pacte rentre en vigueur au 1er février 2013.
Observations des groupes politiques :
Monsieur YAHIAOUI souligne le travail mené par les services techniques dans la recherche d'un logiciel pour
évaluer les dépenses énergétiques. Il rappelle la création du service Energie et développement durable qui a
pour mission entre autres de contrôler les flux. Ainsi, une économie d'énergie de près de 200 000 € a pu être
dégagée ce qui est une véritable avancée. Les communes du SITPI ont donc décidé de mutualiser leurs
efforts. Il tenait à le souligner.
Pas d'autres observations des groupes politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents et représentés)
N'a pas pris part au vote :
M. FARGE (salarié du SITPI)
VOTE POUR : le Groupe de la majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe "Un avenir pour Pont de Claix" + M. DURAND et Mme TORRES pour le Groupe « Front de Gauche et citoyens »
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 20 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Le ministre de l’éducation nationale a présenté, en conseil des ministres du 23 janvier 2013, le projet de loi
d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République.
Cette loi de Refondation de l'école prévoit :
• la création d'écoles supérieures du professorat et de l’éducation pour la formation initiale et continue
des enseignants,
• le développement de l’accueil des enfants de moins de 3 ans et à un l’objectif global de mettre en
poste ''plus de maîtres que de classes''.soit 14 000 postes dédiés,
25 • la modification du contenu des enseignements par une refonte du socle commun des connaissances,
la révision des programmes, l'éducation au numérique, les parcours d’éducation artistique et
culturelle, l'enseignement moral et civique, l'enseignement d’une langue vivante dès le cours
préparatoire.
Les rythmes scolaires à l’école primaire sont également revus, afin de mieux répartir les heures de cours sur
la semaine.
La semaine comportera 24 heures d’enseignement pour tous les élèves.
La journée d’enseignement ne devra pas excéder 5h30 en allégeant la journée de classe. Le nombre de jours
travaillés passera de 4 à 4,5 jours, soit 9 demi-journées de 3h30 maximum.
Un équilibre est souhaité entre le temps scolaire et le temps périscolaire afin de favoriser la mise en place
d'activités éducatives diverses, physiques et sportives, culturelles, artistiques, et afin de construire un projet
éducatif global.
Le temps scolaire ainsi défini doit s'articuler avec le temps péri-éducatif porté par notre collectivité dans le
cadre d'un projet éducatif territorial.
Si le Conseil Municipal n'entend pas s'opposer à la mise en œuvre de la loi sur la Refondation de l'École, il
considère que l'impact tant financier qu'éducatif et pédagogique nécessite un temps supplémentaire de
concertation locale avec les partenaires éducatifs : parents, associations, et professionnels que ne nous offre
pas le délai de réponse proposé.
La mise en œuvre de tels changements pour septembre 2013 créerait une accélération pouvant nuire à la
qualité de l'organisation à trouver avec nos personnels déjà présents dans les écoles (ATSEM, techniciens,
personnels de l'animation, éducateurs sportifs, intervenants culturels etc) et demande des échanges, un
partenariat à tisser avec les associations locales qui interviennent également dans les champs éducatifs.
Le Conseil Municipal,
DEMANDE que la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DASEN) intègre et
prenne bien en compte les spécificités locales du Projet Éducatif Local de Pont de Claix en œuvre depuis
2009,
DEMANDE que le délai nécessaire puisse être laissé aux élus municipaux afin de travailler, dans l'intérêt des
enfants, en concertation avec l'ensemble de la communauté éducative, associative et avec les parents de la
commune,
SOUHAITE mettre en œuvre une concertation locale qui associera les conseils d'écoles, les représentants
des parents d'élèves, et les acteurs éducatifs locaux pour une mise en œuvre de la réforme à la rentrée
scolaire 2014.
Observations des groupes politiques :
Madame GRILLET ajoute qu'il est en effet important de pouvoir mettre en place une véritable réforme des
rythmes scolaires donc de demander une mise en œuvre et une dérogation pour 2014.
Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe des Elus Communistes et divers gauche précise que son
groupe votera favorablement ce voeu. Elle a cependant des interrogations notamment celle de la formation du
personnel. C'est une question de fond qu'il faudra travailler.
26 Ainsi, comment associer les ATSEM, le personnel d'entretien de sorte de ne pas en faire de la garderie ? Et
sur le financement, il faut être attentif car la participation attendue de l'Etat semble minime.
Il faut aussi que le temps dégagé soit éducatif et véritablement consacré à l'enfant. Il est précipité de mettre
une pression sur les Élus, les parents et associés ». Il faut se donner le temps.
Monsieur DURAND Président du Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens se satisfait de ce voeu. Il lui
semble également nécessaire de mener un travail de fond. Le débat est ouvert.
Il rappelle à ce sujet que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la
République présenté en Conseil des ministres affiche de grands objectifs que le groupe partage : recrutement
d’enseignants, priorité au primaire, réaffirmation du rôle de la maternelle, scolarisation des moins de 3 ans,
réaffirmation du collège unique, création d’écoles supérieures du professorat pour la formation des
enseignants.
Mais ce projet de loi, en l’état, risque d’échouer dans la concrétisation de ses ambitions : refonder l’école pour
faire reculer l’échec scolaire et favoriser la réussite de tous les élèves.
Ce texte réaffirme l’importance du collège unique mais maintient l’individualisation des parcours. Il supprime
les dispositifs d’apprentissage précoce à 14 ans mais les conserve à 15 ans, soit avant la fin de la scolarité
obligatoire. Il affirme l’importance de l’éducation artistique et culturelle sans préciser la part dévolue au
scolaire et au périscolaire.
Il crée des Écoles supérieures du professorat et des métiers de l’éducation, mais sans en préciser les
modalités ni surtout mettre en place de véritable pré-recrutements pour faire face à la crise du vivier de
recrutement et refonder le métier d’enseignant.
Quant au transfert aux Régions de la maîtrise de la carte des formations professionnelles initiales, il s’inscrit
dans une territorialisation de l’éducation nationale que nous refusons. Ce choix répond à une logique
d’adaptation des formations aux bassins d’emplois et fait fi de l’exigence indispensable d’élévation du niveau
des connaissances pour tous.
Enfin de grands absents : l’orientation scolaire - cela confirme-t-il son transfert envisagé aux Régions, via la
décentralisation des CIO, de leurs directeurs et des COPsy ? ; les autres personnels d’éducation,
d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service ; le lycée ; l’enseignement agricole. Quant à
l’enseignement professionnel il n’est abordé que par sa seule dévolution aux Régions.
Monsieur DITACROUTE pour le Groupe Un avenir pour Pont de Claix s'abstiendra. Il attend de voir les
changements apportés dans les faits.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE (Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens) qui
pour sa part également souligne la nécessité d'avoir un temps pour la concertation.
Exemple pour la Commune de Lyon : l'impact budgétaire sera de 2,5 % de fiscalité locale.
Par ailleurs, il estime qu'il n'est pas simple de concilier le périscolaire et le scolaire d'autant que la part
budgétaire consacrée est difficile à apprécier. Il faut donc donner du temps aux collectivités territoriales pour
mener à fond cette réforme et faire en sorte que l'aide puisse être pérennisée dans le temps.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame GRILLET qui tient à réagir aux propos de Monsieur DURAND.
La Commune est bien à l'écoute des enseignants. Ce projet ne doit pas se faire à contrecœur. Il faut avoir un
beau projet en direction des enfants, des familles et des écoles.
27 Madame RODRIGUEZ ajoute qu'il faut lire à travers cette réforme le constat de l'échec des parents. Or, ce
n'est pas à l'école de jouer le rôle des parents. Il n'est pas normal de jeter la responsabilité à l'Éducation. Il est
dangereux de dire que toute la responsabilité éducative incombe à l'école alors que certains parents jouent
bien leur rôle éducatif.
C'est pourquoi, la Commune doit être vigilante dans la mise en œuvre de la réforme.
Pour conclure, Monsieur le Maire indique qu'il faut se poser les bonnes questions. La Gouvernement ne
pousse pas à mettre en place cette réforme dès 2013, puisqu'une dérogation 2014 est possible. C'est le but
du vœu proposé ce soir. Aussi, par prudence la réforme des rythmes scolaires sera mise en place pour la
rentrée 2014 car l'intérêt de l'enfant est en jeu et il est primordiale de rendre sa scolarité plus facile.
L'éducation doit rester la priorité.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention(s)
VOTE POUR : le Groupe de la majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe "Communiste et Divers Gauche" + M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe "Front de Gauche et citoyens"
ABSTENTION : M. DITACROUTE pour le Groupe "Un avenir pour Pont de Claix"
- POINT(S) DIVERS - NEANT
- QUESTION(S) ORALE(S) – NEANT
- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° de
l’acte
LIBELLE Date
dépôt en
Préfecture
161 Signature de l'Avenant N° 3 de la convention d'occupation précaire pour un appartement 14 rue Mozart avec Mme
ANIKINE Marie-Christine
Montant de la recette mensuelle : 278,73 €
13/12/12
162 Signature de l'Avenant N° 3 de la convention d'occupation précaire pour un appartement 2 cours Saint André avec
COHARD Loïc
Montant de la recette mensuelle : 535,24 €
13/12/12
163 Signature de l'Avenant N° 3 de la convention d'occupation précaire pour un appartement 1 rue Docteur Valois - SCHIESS
Clarisse
Montant de la recette mensuelle : 559,79 €
13/12/12
164 Signature de l'Avenant N° 6 avec Mme SANTOZ-COTTIN Nazli pour un garage 40, avenue Victor Hugo
Montant de la recette mensuelle : 60 € par mois payable
trimestriellement
13/12/12
171 N° Non attribué
173 N° Non attribué
194 N° Non attribué
28 197 Signature d'une convention de mise à disposition du
Batiment - (ex CCAS) 4 avenue du Maquis de l'Oisans avec le
Conseil Général
Montant de la recette : 6000 €/mois hors charges.
18/12/12
198 Encaissement indemnité d'assurance
Montant de la recette : 2 363,96 € TTC
13/12/12
199 Autorisation de lancer et signer un marché de lavage des vitres des bâtiments communaux
Montant de la dépense prévisionnelle : 30 000 € pour une période
de 2 ans
17/12/12
200 Autorisation de lancer et signer un marché de travaux
d'entretien, de création ou de réparation du réseau éclairage
public et signalisation tricolore
Montant de la dépense prévisionnelle : 450 000 € TTC
17/12/12
201 Signature de la Convention d'occupation précaire pour un appartement 14, rue Mozart avec CHARITAT Sandrine
Montant de la recette : 689,40 € à compter du 1er janvier 2013
26/12/12
202 Signature de l' Avenant N° 1 au contrat de location Vachez Andrée et Vachez Christine 1, rue du Dauphiné
Montant de la recette mensuelle : 650,49 € pour l'appartement et
60 € pour la garage payable trimestriellement
26/12/12
203 Mise à disposition à titre onéreux du Boulodrome le
21/12/2012 à une Société Privée SEBB Maçonnerie - 38400
Saint Martin d'Hères
09/01/13
204 Autorisation de lancer et signer un marché de fournitures pour les ateliers des Services Techniques
Montant moyen des dépenses annuelles : 200 000 € TTC
21/12/12
205 Autorisation de lancer et signer le marché de formation "Mieux gérer les relations avec les Habitants"
Montant prévisionnel de la dépense est fixé à une quantité
maximum de 189 journées de formation pour 3 ans pour un
montant prévisionnel de 151 200 € TTC
26/12/12
206 Signature de l'Avenant N° 1 de la convention d'occupation précaire d'un garage 1 rue docteur Valois avec M ROZIERES
Philippe
Montant de la recette trimestrielle est de 137,19 € (soit 45,73 € par
mois)
26/12/12
207 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté (EREA) de
Claix
Paiement aux nombres de séances par le Conseil Régional
10/01/13
208 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE au Collège Georges POMPIDOU de Claix
Paiement aux nombres de séances par le Conseil Général
10/01/13
209 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de Saint Martin de la Cluze
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
10/01/13
210 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de JARRIE
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
10/01/13
29 2013
1 Mise à disposition à titre onéreux du terrain en herbe du
complexe Maisonnat à l'Association "Les Diables Bleus" de
Grenoble le Dimanche 24 Février 2013
25/12/12
2 Cession de photocopieurs à des associations 05/02/13
3 Signature convention partenariat Ville et Erdf - délégation maîtrise d'ouvrage rue du Jeu de Boule
06/02/13
4 EN ATTENTE DE CONCRETISATION
5 N° Non attribué
6 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de BRESSON
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
10/01/13
7 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de CHAMPAGNIER
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
10/01/13
8 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune d'Eybens
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
10/01/13
9 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de MONESTIER DE CLERMONT
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
11/01/13
annulé et
remplacé par
décision
n°13/2013
10 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de SAINT PIERRE DE MESAGE
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
11/01/13
11 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Commune de VIF
le tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
11/01/13
12 Avenant n° 2 au contrat SMACL VAM (véhicules à moteurs) et avenant n° 3 au contrat SMACL DAB (dommages aux biens) –
régularisation de prime en fin d'exercice pour l'année 2012
14/01/13
13 Mise à disposition à titre onéreux du complexe FLOTTIBULLE à la Communauté de Communes du Trièves – pour les Ecoles
de Monestier de Clermont – annule et remplace la décision N°
9/2013 - tarif de mise à disposition s'élève à 183 € la séance
24/01/13
14 Avenant N° 5 de prorogation de location de garage Monsieur DEUTSCH Fabrice Garage 1 rue Docteur Valois Avenant n° 5
de prorogation
Montant de la recette mensuelle : 60 € payable semestriellement
29/01/13
15 Signature de l'Avenant N° 7 de la convention d'occupation précaire pour un garage 20 rue de Chamrousse avec
Monsieur JAYET Denis
Montant de la recette mensuelle 60 € payable semestriellement
29/01/13
16 Signature de l'Avenant N° 7 de la convention d'occupation précaire pour un garage 20 rue de Chamrousse avec Monsieur
WOTHOR Jacques
Montant de la recette : 60 € payable semestriellement
29/01/13
30 17 Encaissement d'indemnité d'assurance
Montant de la recette totale : 5237,42 €
05/02/13
18 Autorisation de lancer et signer le marché de fourniture pour l'achat d'un véhicule hybride
Montant prévisionnel de la dépense : 21 000 € TTC
05/02/13
19 Convention avec La Ligue de l'Enseignement pour
l'organisation d'un séjour du 11 au15/03 à la Jarjatte (Drôme)
Montant de la dépense : 11 187 €
05/02/13
20 Autorisation de lancer et signer le Marché de travaux
aménagement de la Liaison Piétonne Iles de Mars/Olympiades
montant prévisionnel de la dépense : 953 345,95 € TTC
05/02/13
21 Avenant N° 1 au Marché de travaux de fourniture et pose des menuiseries extérieures des écoles 120 Toises - Villancourt -
Jean Moulin et Iles de Mars
Plus value totale d'un montant de 12 840 € H
Montant du Marché : 127 454 € HT (au lieu de 114 614 € HT ) soit
une augmentation de 11,2 %
05/02/13
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 10.
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