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Procès Verbal - Conseil municipal du 20 juin 2013
Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 20 juin 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Sport,
Direction Générale des Services
Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE
ML VILLE DE PONT DE CLAIX
Approuvé à la séance du 19/12/2013
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2013
Compte rendu succinct affiché le 27/06/2013
et publié sur le site internet
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille treize le vingt Juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, M. SIMON, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, M. SOLER, Mme DALICOUD, Mme ROY, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, M. NINFOSI, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, Mme SAPPA, M. DURAND, M. CETIN, Mme TORRES, Mme BONNET
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme BRACHET à Mme GRILLET, Mme ANSELME à M. TOSCANO, Mme CEREZA à Mme RODRIGUEZ, M. ODOBEZ à M. DEUTSCH
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme BLANCHARD
Secrétaire de séance : Mme BONNET est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Avant d'installer Madame BONNET en sa qualité de Conseillère Municipale (Groupe de la Majorité) en
remplacement de Monsieur CAMACHO, Monsieur le Maire rend hommage à ce dernier décédé brutalement
le 10 juin. Homme engagé et présent, il a contribué à sa pierre à l'édifice. Monsieur le Maire au nom du
Conseil Municipal adresse ses condoléances à sa famille. Il invite le Conseil Municipal à observer une minute
de silence.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BONNET installée, est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : il est reporté.
Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier
l'ordre de passage d'une délibération à savoir le vœu proposé par le Groupe Front de Gauche et Citoyens
positionné en point n° 4, ce vœu étant lié au projet de fusion de la Communauté d'Agglomération et des
Communautés de communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois.
Autres changements :
1- il propose de rajouter un projet de délibération en point n° 3 : il s'agit de se prononcer, toujours dans le
cadre de la fusion de la Communauté d'Agglomération sur le périmètre issu de la fusion.
Ce projet de délibération conformément aux textes a été communiqué au Conseil Municipal 24 h avant la
séance mais il faut l'accord du Conseil pour son rajout.
2- un amendement est également proposé par la Majorité au projet de vœu du Groupe Front de Gauche et
Citoyens (point n° 5).
Le Conseil Municipal à l'unanimité donne un avis favorable à ces changements.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR NPPV : ne prend pas part au vote Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Installation d'une Conseillère Municipale (en remplacement de
Monsieur Joseph CAMACHO)
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 2 Projet de fusion de la communauté d'agglomération Grenoble
Alpes Métropole (Métro) et des communautés de communes
du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois - avis du
Conseil Municipal sur la représentation des Communes au sein
du Conseil Communautaire issu de la fusion
A la majorité
29 voix pour
3 contre
(le Groupe Front de
Gauche et Citoyens)
2 M. FERRARI
Délib rajoutée
avec l'accord du
Conseil Municipal
3 Projet de fusion de la Communauté d'Agglomération Grenoble
Alpes Métropole (Métro) et des Communautés de Communes
du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois - avis du
Conseil Municipal sur le périmètre issu de la fusion
A la majorité
29 voix pour
3 contre
(le Groupe Front de
Gauche et Citoyens)
M. DURAND 4 Voeu proposé par le Groupe des Elus Front de Gauche et
Citoyens pour demander la suspension du projet de loi
gouvernemental relatif à "la modernisation de l'action publique
et l'affirmation des métropoles" adopté au Sénat
NON ADOPTE
6 voix pour
(les Groupes Front de
Gauche et Citoyens et
Communiste et Divers
Gauche)
26 contre
(le Groupe de la
Majorité et le Groupe
Un avenir pour Pont de
Claix)
M. TOSCANO
Délib rajoutée
avec l'accord du
Conseil Municipal
5 Voeu proposé par le Groupe de la Majorité sur la réforme
territoriale
A l'unanimité
31 voix pour
1 abstention(s)
(le Groupe Un avenir
pour Pont de Claix)
M. FERRARI 6 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux Délégués
A l'unanimité
29 voix pour
3 abstention(s)
(le Groupe Front de
Gauche et Citoyens)
M. FERRARI 7 Tableau des suppressions et créations de postes A l'unanimité 29 voix pour
3 NPPV
(le Groupe Front de
Gauche et Citoyens)
M. FERRARI 8 Recrutement d'agents non permanent pour la distribution
d'informations publiques à destination des pontois
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 9 Renouvellement convention Ville employeur/SDIS de
disponibilité des sapeurs pompiers volontaires pour
intervention ou pour formation
A l'unanimité
31 voix pour
1 NPPV
(M. Hissette – élu
intéressé)
M. FERRARI 10 Conditions de mise en oeuvre du compte-épargne temps en
application des décrets n° 2004-878 du 26 août 2004 et n°
2010-531 du 20 mai 2010 (modifie la délibération n° 49 du 22
mars 2006)
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 11 Créations de postes pour assurer le fonctionnement des
activités extra-scolaires année 2013 (Escale)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GUIGUET 12 Recrutement d'agents pour assurer la sécurité devant les
écoles année scolaire 2013-2014
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 13 Créations de postes pour assurer le fonctionnement des
activités physiques et artistiques "Eureka" (Sports, Sciences,
Art et Culture) pour l'année scolaire 2013-2014
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 14 Recrutement d'agents non titulaires saisonniers au Centre
Aquatique Flottibulle pour l'Eté 2013
A l'unanimité
32 voix pour
3 M. TOSCANO 15 Créations de jobs d'été au Centre Aquatique Flottibulle pour
l'été 2013
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 16 Versement d'une subvention exceptionnelle au FC Pont de
Claix section FSGT (Fédération Sportive et Gymnique du
travail) pour participer au tournoi national foot à 7, à Paris
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 17 Versement d'une subvention exceptionnelle à l'Association
Twirl Danse Pont de Claix pour sa participation au
Championnat de France National 2 à Agen (juin)
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 18 Dispositif "emplois d'avenir" - Mise en place et autorisation
donnée au Maire de signer les contrats - annule et remplace la
délibération n° 4 du 29 juin 2006
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 19 Avis du Conseil Municipal sur l'enquête publique concernant la
demande d'exploiter un atelier de production chlore / soude sur
le site Arkema de Jarrie
A l'unanimité
32 voix pour
Mme PAILLARD 20 Actualisation de la tarification des services publics aux usagers
à compter du 1er septembre 2013
A l'unanimité
31 voix pour
1 abstention(s)
(le Groupe un Avenir
pour Pont de Claix)
Mme PAILLARD 21 Admission en créance éteinte - Budget principal Ville 2013 A l'unanimité 32 voix pour
Mme PAILLARD 22 Admission en créance éteinte - Budget annexe 'régie de
l'eau'2013
A l'unanimité
32 voix pour
M. YAHIAOUI 23 SITPI - adoption du Pacte de services et financier pour la
mutualisation du progiciel Concerto Opus (application de
gestion facturation des activités population)
A l'unanimité
31 voix pour
1 NPPV
(M. Farge – élu
intéressé)
M. BODON 24 Convention de groupement de commandes avec les
Communes de Claix, le Gua, Varces, St Paul de Varces et Vif
pour l'achat de fournitures nécessaires à l'entretien et au
déneigement des voiries
A l'unanimité
32 voix pour
M. BODON
Mise à disposition
du public dans les
15 jours qui suivent
soit du 27/06 au
27/07
25 Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité de l'eau A l'unanimité 32 voix pour
M. FERRARI Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Point(s) divers - NEANT
Question(s) orale(s) :
déposée par le Groupe des Elus Front de Gauche et Citoyens
sur la Loi de décentralisation et proposition d'un vœu examiné en
point n° 4
4 ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : INSTALLATION D'UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE (EN REMPLACEMENT DE
MONSIEUR JOSEPH CAMACHO)
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite au décès de Monsieur Joseph CAMACHO Conseiller
Municipal sur la Liste Pont de Claix une Ville à vivre, survenu le 10 juin 2013 et conformément au Code
Electoral (article L 270) et au Code Général des Collectivités Territoriales (R2121-2 et R2121-4), il doit
pourvoir à son remplacement.
Après examen de la liste précitée, Madame Laurence BONNET qui a fait connaître son accord pour intégrer
le Conseil prend rang et ce, à compter du 10 juin 2013.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare installé en qualité de conseillère municipale Madame Laurence
BONNET.
Le Conseil Municipal prend acte de son installation.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des Conseillers Municipaux présents et représentés
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
INTERCOMMUNALITÉ
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
Monsieur le Maire propose que les deux projets de délibération liés à la fusion de la Communauté
d'Agglomération et des Communautés de Communes (Balcon Sud de Chartreuse et Sud Grenoblois)
pour la représentation des Communes (délibération n° 2) et pour le périmètre issu de la fusion
(délibération n° 3) fasse l'objet d'un débat unique, ces deux projets étant bien que distincts
concomitants.
Il présente les deux délibérations :
DELIBERATION N° 2 : PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE
ALPES MÉTROPOLE (MÉTRO) ET DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU BALCON SUD DE
CHARTREUSE ET DU SUD GRENOBLOIS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REPRÉSENTATION
DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ISSU DE LA FUSION
VU l'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par la
loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale et par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale
dans les communautés d'agglomération
5 VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations
VU les articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales
VU l'arrêté portant périmètre issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes
Métropole et des communautés de communes du Balcon du Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois pris par
Monsieur le Préfet de l'Isère le 24 mai 2013.
Il vous est proposé ce qui suit :
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a modifié par son article 9 les règles
relatives au nombre et à la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
possible de convenir d'un accord amiable de libre répartition des sièges. Cet accord doit être décidé à la
majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié
de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population.
Cette répartition est soumise au respect de plusieurs règles. Aux règles existantes (un siège au moins pour
chaque commune, aucune commune ne pouvant disposer de plus de de la moitié des sièges au sein du
conseil communautaire), s'ajoute deux nouvelles dispositions :
• la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
• le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 %, conformément aux dispositions de la loi
Richard du 31 décembre 2012, celui qui aurait été attribué en cas de désaccord entre les communes
membres.
Les populations de référence sont les populations municipales légales au 1er janvier 2013 telles que
authentifiées par le décret en date du 27 décembre 2012.
Vous trouverez les termes de cet accord dans le tableau ci-après. Cela représente pour notre commune 3
représentants.
L'accord local de libre répartition des sièges entre les communes doit être défini avant le 31 août 2013. Il
entrera en vigueur à l'issue des élections de mars 2014. A défaut d'accord obtenu à cette date, la répartition
des sièges sera automatique et s’opérera à la répartition proportionnelle selon la règle de la plus forte
moyenne conformément à l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette répartition
sera alors arrêtée par le Préfet, avant le 31 octobre 2013.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des
délégués communautaires au sein de la communauté issue de la fusion de la communauté d'agglomération
Grenoble Alpes Métropole et des communautés de communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud
Grenoblois, selon la répartition indiquée dans le tableau joint en page suivante.
6 7 DELIBERATION N° 3 : PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE
ALPES MÉTROPOLE (MÉTRO) ET DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU BALCON SUD DE
CHARTREUSE ET DU SUD GRENOBLOIS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PÉRIMÈTRE ISSU DE
LA FUSION
Monsieur le Maire expose :
Par courrier du 27 mai 2013 reçu le 29 mai, Monsieur le Préfet nous a notifié son arrêté préfectoral n°
2013144-0008 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes
Métropole et des Communautés de Communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois au 1er
janvier 2014.
Les communautés concernées et les communes membres disposent de trois mois à compter de la réception
de l'arrêté préfectoral pour se prononcer, le silence gardé valant consentement.
Monsieur le Préfet précise également que la fusion ne peut être prononcée qu'après accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant
plus de 50 % de la population totale de celles-ci ou 50 % au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un
tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics
de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
Si ces conditions sont remplies, l'arrêté préfectoral prononçant la fusion sera effectif au 1er janvier 2014.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'article 61-1 de la Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la position du Conseil Municipal dans sa délibération n° 1 du 7 juillet 2011 portant avis sur le projet de
Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)
VU le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)
VU la position du Conseil Municipal dans sa délibération n° 4 du 22 novembre 2012 portant avis sur le projet
de fusion de la Communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole et de la Communauté de
Communes des Balcons Sud Chartreuse
VU le courrier de Monsieur le Préfet du 27 mai 2013 réceptionné le 29 mai et l'arrêté préfectoral du 24 mai
concernant le projet de fusion de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole et des
Communautés de Communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois au 1er janvier 2014,
VU le rapport explicatif et l'étude d'impact budgétaire et fiscal annexés à l'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que le projet de fusion des trois communautés de communes répond aux objectifs de la Loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales qui prescrit le
renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre,
CONSIDERANT que le projet de fusion des trois communautés de communes constitue la mise en œuvre de
l'orientation formulée par le SDCI,
8 CONSIDERANT que le projet de fusion des trois communautés de communes vise à constituer un espace de
solidarité apte à répondre aux enjeux d'aménagement et de développement économique, écologique,
éducatif, culturel et social,
SE PRONONCE favorablement sur le projet de fusion de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes
Métropole et des Communautés de Communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois au 1er
janvier 2014.
Observations des Groupes Politiques sur les deux projets de délibérations précités :
Avant de passer la parole aux groupes politiques, Monsieur le Maire expose la situation. Il souligne en
premier lieu l'accord unanime de la Communauté de Communes du Balcon Sud, depuis la Loi de 2011 de
fusionner avec la Métro. Les conseils municipaux se sont exprimés. La quasi unanimité des communes s'est
prononcée favorablement.
En effet, des discussions ont eu lieu régulièrement avec l'ensemble des Maires et le Président de la
Communauté du Balcon Sud pour étudier le processus de fusion. Des groupes de travail se sont tenus toutes
les 3 semaines pour balayer les questions liées à la fiscalité, aux compétences actuellement exercées par la
Métro (la collecte TEOM, les transports en commun car l'intégration du Balcon Sud entraîne une extension
du périmètre des transports urbains) et l'ensemble des dossiers liées aux relations avec la montagne, la forêt,
l'économie, le tourisme, le développement durable, le plan climat. Les discussions ont duré plus d'un an.
Pour les discussions avec le Sud Grenoblois, Monsieur le Maire rappelle qu'au départ, le schéma
départemental de coopération proposait une fusion immédiate. Depuis, la Communauté du Sud Grenoblois et
la Métro ont décidé de se donner le temps en mettant également, en place des groupes de travail. Sept
groupes ont été créés sur l'ensemble des compétences. Monsieur le Maire ajoute qu'il a lui-même présidé
celui de la fiscalité et celui de la création d'un budget global. Ont été notamment examinés les modalités de
dotation de solidarité communautaire aux différentes communes, les évolutions de fiscalité pour les
communes du Sud Grenoblois, le coût du service de collecte des ordures ménagères.
Ces groupes de travail ont permis d'avancer dans la discussion. Les éléments issus de la réflexion ont été
apportés aux représentants du Sud Grenoblois pour qu'ils puissent en faire part à leur conseil
communautaire.
Aujourd'hui, le nombre de communes favorables à la fusion est de 8 pour 8 voix exprimées, certaines avec
des réserves, d'autres avec des oppositions. Monsieur le Maire précise que le poids de population des 8
communes favorables représente près de 60 % des habitants du Sud Grenoblois.
Sur les inquiétudes exprimées, elle sont légitimes et liées d'une part aux compétences qui sont actuellement
exercées par le Sud Grenoblois qui ne seraient pas exercées par la Communauté d'agglomération Grenoble
Alpes Métropole et liées d'autre part à leur mise en œuvre.
Il s'avère que la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a décidé avec une
majorité importante de voter favorablement à une fusion dès le 1er janvier 2014 alors qu'il y avait un
consensus pour le 1er janvier 2015. Monsieur le Maire n'a pu être présent à cette réunion. Une commune
était réservée. Elle est désormais favorable. Il s'agit de la Commune du Président de la Communauté du
Sud Grenoblois (Maire de St Georges de Commiers). Il y a donc évolution sur le processus.
Le Conseil Municipal doit ce soir délibérer sur l'arrêté de fusion.
9 Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe Un avenir pour Pont de
Claix. Ce dernier exprime l'incohérence du nombre de répartition des sièges :
– 1 siège jusque 2 000 habitants
– 2 sièges au delà et jusque 10 000 habitants
– 3 sièges de 10 001 à 20 000 habitants
– 4 sièges de 20 001 à 25 000 habitants
– puis 1 délégué par tranche de 5 000 habitants.
Pourquoi ne pas avoir pratiqué des tranches de 5 000 habitants plutôt que des tranches de 10 000 (pour les 3
et 4 sièges) sachant que cette répartition pénalise certaines communes (exemple : Meylan et Saint Egrève)
qui ont une population comprise entre 15 000 et 20 000 habitants ? En réponse, Monsieur le Maire lui laisse
le soin d'en faire part au Maire de Meylan et au Président de l'Agglomération.
Monsieur DURAND, Président du Groupe Front de Gauche et Citoyens, estime légitime les inquiétudes
autour des projets de Métropole. La proposition de vœu que son groupe a déposé met en avant ces
inquiétudes. L'unanimité ne lui semble pas en effet acquise. Il rappelle à ce sujet le courrier du 14 juin dernier
adressé par les 8 communes du Sud Grenoblois qui refusent la fusion à savoir les communes de :
Bresson, Champ sur Drac, Champagnier, Jarrie, Montachaboud, Notre Dame de Mésage, Saint Pierre de
Mésage, Vaulnaveys le Bas. Ces 8 communes précisent que l'initiative de la fusion fait suite à la demande de
6 communes et non 7 comme annoncé à la CDCI (Brié et Angonnes, Herbeys, Notre-Dame de Commiers,
Saint Barthélemy de Séchilienne, Séchilienne et Vizille).
Monsieur DURAND rappelle les éléments avancés par les 8 communes pour refuser la fusion à savoir :
– l'opposition affirmée de ces 8 communes à cette fusion au 1er janvier 2014
– l'inexactitude de l'exposé de la situation dans la Communauté de Communes du Sud Grenoblois
– le fait que les groupes de travail CCSG / Métro n'ont pas pu tous terminer leurs travaux, que les
conclusions n'en n'ont pas été tirées collectivement (seul un point d'étape a été fait en février 2013), et
que par ailleurs, tous les comptes rendus ne sont pas encore rédigés, et encore moins diffusés
– leur conviction que la CCSG est apte à répondre aux enjeux d'aménagement, de développement
économique et social, de l'habitat, de préservation de l'environnement, pour ses 32 000 habitants
– que la population de la CCSG n'a pas ou peu été consultée, qu'aucune information n'a été diffusée, et
qu'aucune réunion publique intercommunale d'information n'a été organisée
– leur opposition à la « métropolisation » du territoire
– le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014
– que la loi sur la réforme territoriale est toujours en cours d'examen au parlement.
Au regard de ces éléments, son groupe votera contre le projet de fusion compte tenu des éléments fournis
par ces Maires. Il estime juste de les entendre et de prendre en conséquence le temps de la réflexion. Il
souligne également qu'il est important de travailler la proximité. Les Communes concernées étant diverses
politiquement, les réserves ne trouvent pas une origine politique. En fait, elles sont préoccupées par le même
sujet : la crainte d'être absorbées et de perdre leur identité. il faut donc y être attentif.
Monsieur FARGE pour le Groupe Front de Gauche et citoyens voit d'autres inquiétudes. Il rejoint Monsieur
DURAND : il n'est pas normal d'intégrer de force des communes et lLa question posée n'est-elle pas celle
de la transformation de l'agglomération en Métropole réservée au collectivités rassemblant plus de 400 000
habitants ? Ce qui serait notre cas avec la fusion (49 communes et plus de 430 000 habitants).
10 Or, le texte de loi qui consacre la notion de « métropole » ne règle pas tout sur les compétences des
Collectivités. Pour sa part, le transfert de compétences rajoute un « millefeuille » :
Exemples : l'élaboration du PLU, la fiscalité qui seraient décidées au niveau de la Métropole... Ce qui
inquiète le plus les élus : la Commune va perdre ses prérogatives, ses attributions, être vidée de ses
substances et éloigner le citoyen du politique. Ces préoccupations sont donc bien légitimes.
Monsieur FARGE ajoute être choqué : on change de majorité gouvernementale et on applique une loi votée
sous le gouvernement de Monsieur SARKOZY. N'aurait-il pas fallu au contraire remettre à plat ces questions,
prendre le temps, ne pas se précipiter et attendre l'après élections municipales de 2014 ?
C'est pourquoi son groupe propose que le Conseil Municipal adopte un vœu pour demander la suspension du
projet de loi gouvernemental concernant les Métropoles. Son groupe n'est pas opposé à l'intercommunalité
mais à la précipitation dans ce dossier important qui ne permet pas de peser les conséquences d'une
« métropolisation ».
Sur la représentation, les Communes doivent en effet trouver leur place. La représentativité n'est pas
équitable. Aussi, dans tous les groupes politiques, il y a divergence et là encore, les élus ne doivent pas se
sentir contraints.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ, Présidente du Groupe des Elus Communistes et
divers gauche. Son groupe au vu des éléments souhaiterait s'abstenir sur la délibération n° 2 dans un souci
de cohérence par rapport au vote des élus de gauche sur la réforme des Territoires. Cette loi aurait dû être
abrogée. Par contre, s'agissant du vœu, son groupe voterait favorablement.
En effet, s'agissant de la fusion, il n'y a certes pas d'urgence. Le débat doit avoir lieu. Il faut donc expliquer ce
qu'il y a derrière cette loi de droite qui ne favorise pas la proximité et qui bien au contraire i cherche « à faire
des économies ». Comment les citoyens seront-ils représentés dans les instances ? Les conséquences du
transfert de compétences ? Que va devenir la Commune ?
S'agissant des vœux proposés, l'un par le Groupe de la Majorité, l'autre par le Groupe Front de Gauche et
citoyens, ils sont intéressants. Elle suggère de faire une synthèse des deux.
En réponse, Monsieur le Maire revient sur la situation qui nous préoccupe afin d'élargir le débat.
Premier point : l'extension du territoire en communauté d'agglomération
Deuxième point : la « métropolisation » dans le cadre d'un projet de loi non voté.
Sur l'extension du périmètre, la Communauté du Balcon Sud de Chartreuse fait le choix d'accepter la fusion
pour une question de cohérence de territoire. Les élus réticents sont aujourd'hui favorables. Des
répercussions financières sur la future communauté existent mais la solidarité en direction des petites
communes de montagne doit jouer.
Sur la Communauté Sud Grenoblois : Monsieur le Maire a pris connaissance du courrier des communes
opposées au processus de fusion. Il a discuté avec les Maires. Certains veulent en fait rejoindre la
Communauté d'agglomération.
Sur les comptes rendus qui n'auraient pas été faits : les membres du Sud Grenoblois étaient bien présents.
Doivent-ils attendre la diffusion des comptes rendus pour présenter à leur conseil communautaire ce qui a été
argumenté ?
11 Monsieur le Maire lit également dans ce courrier que ces membres n'ont pas pu parvenir à une conclusion.
Or, c'est le problème du Conseil Communautaire du Sud Grenoblois. Ils ont eu 2 ans pour discuter, avancer.
Si effectivement, ils estimaient que les conditions n'étaient pas réunies, ils auraient dû l'exprimer rapidement.
Or, jamais, il n'y a eu d'expression de refus à l'entrée dans la fusion.
Ce n'est que lorsque la CDCI s'est prononcée pour une mise en application avancée au 1er janvier 2014 que
le refus de fusionner a été mis en avant. Ce n'est donc pas la fusion qui pose question, mais le délai.
Monsieur le Maire ajoute que lui même n'a pas compris pourquoi la CDCI a voté majoritairement pour une
mise en application avancée au 1er janvier 2014.
Les Communes du Sud Grenoblois n'auraient-elles pas dû organiser des réunions publiques sur leur territoire
pendant cette période de 2 ans ? Seules trois réunions publiques ont eu lieu : Brié et Angonnes, Vaulnaveys
le Haut, Herbeys.
Monsieur le Maire ajoute enfin que les Maires des communes du Sud n'ayant pas officiellement émis d'avis
négatifs pendant cette période de 2 ans, on ne peut parler d'intégration de force. Un travail collectif a été
mené : l'intérêt communautaire doit être choisi et non imposé.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE pour le Groupe Front de Gauche et citoyens. Sur le
projet d'intégration des 2 Communautés : la Communauté de Communes du Balcon du Sud de Chartreuse la
demande. La Communauté du Sud Grenoblois est réservée. En conséquence, les argumentaires développés
sur la nécessité d'un « territoire partagé » ne sont pas en cohérence avec les réticences des Communes. Le
Gouvernement actuel aurait dû reculer la mise en application. Le Groupe Front de Gauche et citoyens craint
la mise en place en force d'une Métropole.
Monsieur le Maire à ce sujet indique que politiquement, il n'y pas consensus majoritaire.
Après exposé des éléments issus du débat, Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe des Elus
Communistes et divers gauche souligne que son groupe votera favorablement pour la représentation (projet
de délibération n° 2) et pour le périmètre issu de la fusion (projet de délibération n° 3).
Monsieur le Maire soumet les deux projets de délibération au vote :
Délibération n° 2 : Projet de fusion de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (Métro) et
des communautés de communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois - avis du Conseil
Municipal sur la représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire issu de la fusion
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 3 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
VOTE POUR : le groupe de la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe des élus "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
VOTE CONTRE : M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe des élus "Front de Gauche et citoyens"
12 Délibération n° 3 : Projet de fusion de la Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole (Métro) et
des Communautés de Communes du Balcon Sud de Chartreuse et du Sud Grenoblois - avis du Conseil
Municipal sur le périmètre issu de la fusion
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 0 abstention(s), 3 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
VOTE POUR : le groupe de la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe des élus "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
VOTE CONTRE : M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe des élus "Front de Gauche et citoyens"
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Avant d'ouvrir le débat, Monsieur le Maire rappelle ci-après les textes des vœux proposés, l'un par le
Groupe des Élus Front de Gauche et Citoyens (délibération n° 4), l'autre par le Groupe de la Majorité
(délibération n° 5). Il laisse la parole à Monsieur DURAND au nom du Groupe Front de Gauche pour la
présentation de son vœu, puis à Monsieur TOSCANO pour la Majorité
DELIBERATION N° 4 : VOEU PROPOSÉ PAR LE GROUPE DES ELUS FRONT DE GAUCHE ET
CITOYENS POUR DEMANDER LA SUSPENSION DU PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL RELATIF À
"LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES" ADOPTÉ AU
SÉNAT
Rapporteur : M. DURAND – Conseiller Municipal – Président du Groupe Front de Gauche et Citoyens
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi gouvernemental relatif à « la modernisation de l’action
publique et l’affirmation des métropoles » par 182 voix contre 38.
Le texte a bénéficié de l’appui « bienveillant » du groupe UMP (32 pour, 92 abstentions, 7 contre).
La Haute Assemblée a donc validé un texte visant à ancrer dans les institutions françaises une entité nouvelle
–la métropole- conduisant à une régression démocratique en éloignant les citoyens et en réduisant leur
souveraineté.
Cette entité, sans financement propre mais dotée de vrais pouvoirs stratégiques au détriment des autres
collectivités, constitue le cheval de Troie d’une austérité renforcée dans les territoires, et suscite une large
opposition chez les élus locaux et les citoyens dès lors que le projet de loi est connu.
Cette opposition a pu trouver un large écho en séance plénière du Sénat, grâce à l’action offensive et
déterminée de nombreux sénateurs qui se sont fait le relais des nombreux élus locaux, mais aussi des agents
territoriaux, en état de résistance et porteurs d’alternatives sérieuses dans les territoires.
Le processus législatif en cours prend les choses à l’envers et vise à changer la République : le premier des
trois volets de la loi commence par installer la métropole en clef de voûte de nos institutions, au détriment de
13 l'État et de son rôle de garant de l’égalité territoriale, et au détriment de la commune, foyer de démocratie et
de citoyenneté. Puis, second étage de la fusée, la réforme abordera cet automne le rôle rétréci dévolu aux
régions et aux départements. Et enfin, en troisième lieu sera abordé le véritable impact pour la vie des gens :
les modifications des compétences du fait que la réforme impose des regroupements en vastes
intercommunalités.
Une République « chapeautée par les métropoles », telle est le fruit d’une logique perverse, loin de toute
préoccupation urbaine et humaine. Ce choix est porté par le Président de la République comme un gage
apporté à la « rigueur » budgétaire attendue de la France par la Commission de Bruxelles, puisqu’il y a
quelques semaines, François Hollande donnait à Monsieur Barroso des contreparties au sursis accordé pour
atteindre les 3% de déficit : la relance d’un débat sur les retraites et le fait qu’il allait « s’occuper des
collectivités »...
Nous devons pourtant refuser ce recul de la démocratie locale, qui va ôter de nombreuses compétences aux
communes – tel que le Plan Local d'Urbanisme, qui passerait sous l'autorité de la Métropole – ; qui va
remettre en cause l'existence de structures de service public de proximité – tel le SIERG, si la compétence «
eau potable » passe elle aussi sous la coupe de la Métro – ; et enfin qui ouvre la voie à des décisions
autoritaires ne tenant pas compte de l'avis des élus locaux – comme c'est le cas avec l'intégration forcée du
Sud-Grenoblois à la Métro, alors qu'une majorité de ses communes se sont prononcées contre –.
C’est pourquoi la Ville de Pont de Claix demande la suspension du processus décisionnel en cours.
Seul un grand débat citoyen peut permettre d’ouvrir le chemin vers les avancées nécessaires s’agissant de
l’avenir de nos institutions, sur d’autres orientations que celles engagées par le gouvernement, en particulier
la question cruciale de leur démocratisation et du développement des services publics sur tout le territoire.
DELIBERATION N° 5 : VOEU PROPOSÉ PAR LE GROUPE DE LA MAJORITÉ SUR LA RÉFORME
TERRITORIALE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint – Président du Groupe de la Majorité
Au moment où les navettes parlementaires ont commencé sur le projet de loi tendant à porter une nouvelle
étape de la décentralisation, le conseil municipal tient à soulever un certain nombre de grands aspects des
réformes en cours.
D’abord l’affirmation claire et nette de la chance d’une intercommunalité choisie et acceptée par tous. De ce
point de vu, il est important d’éviter toute mesure coercitive qui ne respecte pas la libre volonté des
communes. C’est le cas notamment sur la question des Métropoles, nouvelle structure intercommunale. Elle
ne peut en aucun cas être mise en œuvre de manière obligatoire par les agglomérations d’une certaine taille.
De même, il est nécessaire que ce soit par le débat, les propositions et la volonté d’un service public de
proximité plus efficace et mieux organisés sur le territoire, que le débat sur les compétences doit se poser. Il
est temps, pour aider à une meilleure organisation territoriale, que les élus soient associés de très près à
ces débats. Les questions liées notamment aux documents de planification et à la prise en charge des
grandes infrastructures de réseaux doivent continuer à être comprises et organisées par les élus locaux et
dans le respect des différents territoires.
Il faut repenser non pas simplement les questions de structuration des collectivités mais bien l’essence de ce
qu’est l’intercommunalité, son intérêt, son utilité, le contrôle que les élus et les citoyens peuvent avoir dessus
et une perspective de moyen-long terme qui permette à nos agglomérations de se projeter en prenant en
compte aussi les avis de tous : élus, citoyens, associations, partis politiques,...
14 C’est également ce qui permettra de rendre la démarche plus lisible. Clarifier les compétences de chacun est
devenu nécessaire. L’étendue de ces compétences et leur gestion rationnelle n’est pas seulement une affaire
de volonté aveugle de mutualisation ou de création de nouveaux échelons mais plutôt d’une clarification
choisie entre les échelons des compétences d’ores et déjà exercé.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal
SOUHAITE favoriser clairement :
• Une intercommunalité choisie et non imposée
• Une clarification des compétences de chacun
• Un grand débat avec les habitants sur l’intérêt de l’intercommunalité
Et DEMANDE donc aux parlementaires :
• De ne pas contraindre par la loi les futures évolutions majeures de l’intercommunalité
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire ouvre le débat et passe la parole à Monsieur DURAND Président du Groupe Front de
Gauche et citoyens. Il indique que le Groupe de la Majorité propose un amendement au vœu proposé par son
groupe, amendement qui viendrait le remplacer. Le Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens n'est pas
d'accord sur la procédure car son groupe n'a eu pas le temps de l'examiner : l'amendement est remis en
séance de conseil municipal, donc déposé hors réunion des Présidents de Groupe.
Monsieur le Maire rappelle qu'il ne s'agit pas de remplacer le voeu du groupe Front de Gauche mais de le
modifier. Il propose donc :
– soit de soumettre aux votes les deux textes
– soit de soumettre le texte du groupe Front de Gauche amendé.
Madame RODRIGUEZ est favorable à ce que le vœu de la Majorité (amendement) soit rajouté au voeu du
Groupe Front de Gauche. Son groupe est en accord à la fois sur le vœu proposé par le Groupe Front de
Gauche et sur le vœu de la Majorité qu'il ne considère pas comme un amendement mais comme un texte
complémentaire.
Monsieur FARGE pour le Groupe Front de Gauche et citoyens considère que la proposition d'amendement
ne va pas assez loin. Son groupe est en effet en divergence sur la procédure qui vise à intégrer de force des
Collectivités.
En réponse, Monsieur le Maire réaffirme ce qu'il a évoqué ci-dessus. L'intercommunalité telle que proposée
est choisie. Elle a été précédée d'une période de réflexion, de débat. Il propose au Conseil Municipal de
maintenir et de voter les deux voeux.
A la demande du Groupe Front de Gauche et Citoyens, Monsieur le Maire suspend la séance à 21 h 50.
Reprise de séance à 22 h 00 : Monsieur le Maire ouvre la séance après vérification du quorum par la
Questure.
Il donne la parole à Madame TORRES pour le Groupe Front de Gauche et citoyens qui fait part de la
réflexion du groupe pendant cette suspension. Le Groupe estime que le débat ne doit pas se faire au Sénat
15 mais au sein des collectivités. Il faut que le Conseil Municipal s'exprime sur la difficulté des collectivités de
pouvoir se positionner dans un laps de temps aussi court et qu'il fasse connaître la position des collectivités
récalcitrantes. Son groupe maintient donc sa position à travers le vœu qu'il propose.
Monsieur le Maire soumet donc au vote les deux propositions de vœu.
DÉLIBÉRATION N° 4 : VŒU PROPOSÉ PAR LE GROUPE DES ÉLUS FRONT DE GAUCHE ET CITOYENS
POUR DEMANDER LA SUSPENSION DU PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL RELATIF À "LA
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES" ADOPTÉ AU
SÉNAT
VOEU NON ADOPTE : 6 voix pour, 0 abstention(s), 26 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
VOTE POUR : Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe des élus "Communiste et Divers Gauche" + M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe des élus "Front de Gauche et citoyens"
VOTE CONTRE : le groupe de la Majorité + M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
DÉLIBÉRATION N° 5 : VŒU PROPOSÉ PAR LE GROUPE DE LA MAJORITÉ SUR LA RÉFORME
TERRITORIALE
VOEU adopté à la majorité : 31 voix pour, 1 abstention(s), 0 voix contre
VOTE POUR : La Majorité, le Groupe des élus "Communiste et Divers Gauche", le Groupe des élus "Front de Gauche et citoyens"
ABSTENTION : M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
16 ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 6 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Monsieur le Maire rappelle la réglementation relative aux indemnités de fonctions que peuvent percevoir les
maires et adjoints des communes en application du code général des collectivités territoriales.
Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique. Actuellement cet l’indice brut est fixé à 1 015 (article L 2123-20) .
Le taux maximal (article L 2123-23 et L2123-24) varie en fonction de la population totale municipale au
dernier recensement.
En application de l’article L 2123-22 des majorations d’indemnités de fonction peuvent être attribuées aux
conseils municipaux des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été
attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L 2 334 – 15 à 2334-18-4.
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice des fonctions de :
* MAIRE (article L 2123-23) d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants - sont actuellement fixées au taux
maximal de 65 % de l’indice brut terminal 1015. Les dispositions issues de la loi du 3 février 1992 et de
l’ordonnance 2009-1530 donnent droit, pour le Maire d’une commune attributaire de la dotation de solidarité
urbaine visée ci-dessus, au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de
20 000 à 49 999 habitants), soit un taux maximal égal à 90 % de l’indice brut 1 015.
* des ADJOINTS (L 2123-24) - sont fixées au taux maximal de 27,5 % de l’indice brut terminal 1015. Ce taux
peut être porté au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à
49 999 habitants) pour une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine ; soit un taux maximal
égal à 33 % de l’indice brut 1 015, pouvant être modulé pour chaque adjoint en fonction de la charge
effective de travail.
* des CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (L 2123-24) – sont fixées dans la limite de l’enveloppe
indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints.
* des CONSEILLERS MUNICIPAUX (L 2123-24) – sont fixées à 6 % de l’indice brut 1015, dans la limite de
l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints.
Monsieur le Maire rappelle enfin la délibération N° 1 du 8 février 2012 portant sur la répartition des indemnités
de fonction des élus à compter du 1er février 2012, et la nécessité de modifier cette répartition suite à
l'absence d'exercice effectif d'un élu ayant reçu délégation de fonction.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à compter du 1er juillet 2013 :
1 -de voter la majoration prévue au titre de la dotation de solidarité urbaine et donnant droit pour le calcul des
indemnités à la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants),
17 2 -de retenir en conséquence l’indemnité pour l’exercice des fonctions de Maire au taux de 90 % de l’indice
brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique (population de 20 000 à 49 999 habitants),
3 -de retenir pour les 8 Adjoints une enveloppe égale pour chaque adjoint à 33 % de l’indice brut terminal 1
015 (population de 20 000 à 49 999 habitants),
-d’attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux neuf conseillers municipaux
ayant reçu délégation de fonctions en vertu notamment de l’article L 2 123-24 du code général des
collectivités territoriales,
4 -d’attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux ayant reçu une mission,
5 -d’attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux conseillers municipaux ayant
reçu délégation pour assurer la présidence de Commissions Municipales (1er Vice-Président et 2ème Vice-
Président).
6 -de fixer, compte-tenu de l’enveloppe ainsi déterminée, l’indemnité pour l’exercice des fonctions :
-de Maire à 60,45% de l’indice brut 1 015 – majoré actuel 821 ;
-du Premier adjoint, au vu des missions qui lui sont confiées, à 39,88% de l’indice brut 1015 ;
-de 5 autres adjoints au Maire pour les missions qui leur sont confiées à 25,52% de l'indice brut 1015 ;
-de 2 autres adjoints au Maire pour les missions qui leur sont confiées à 14.73% de l'indice brut 1015 ;
-de 7 conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions à 8,85% de l’indice brut 1015 ;
-de 2 conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions à 11,57% de l’indice brut 1015 ;
-de 4 conseillers municipaux chargés de mission à 2.61% de l'indice brut 1015 ;
-de 1 conseiller municipal chargé de mission à 5,58% de l'indice brut 1015 ;
-de 2 conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions à 8,85% ;
-de 1 conseiller municipal délégué ayant reçu délégation de fonctions à 5,58% ;
-de 1 conseiller municipal délégué ayant reçu délégation de fonctions à 2,61%.
DIT que la dépense est prévue aux comptes 6 531, 6533.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
VOTE POUR : le groupe de la Majorité + Mme CEREZA, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI pour le Groupe des élus "Communiste et Divers Gauche" + M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
ABSTENTIONS : M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe des élus "Front de Gauche et citoyens"
18 RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 7 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de
l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
PÔLE MOYENS GENERAUX
Un poste de la filière médico
sociale, catégorie B, grade de
rééducateur de classe normale
au service restauration
production fonction chef de
service gestionnaire qualité
32-13 Un poste de la filière médico sociale, catégorie B, grade de
technicien paramédical territorial au service restauration
production fonction chef de service gestionnaire qualité
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
À créer
(47-13)
Un poste de la filière technique, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints techniques au service logistique,
fonction agent d'entretien parc véhicules
Un poste à 50% de la filière
technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique 2ème classe
à l'infrastructure
177-13 Un poste de la filière technique, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints techniques au service infrastructure
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 2ème classe
au service infrastructure
240-11
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
A créer
(365-13)
Un poste de la filière médico-sociale, catégorie B, cadre
d'emploi des EJE, fonction éducateur de jeunes enfants
polyvalent à la petite enfance
Un poste à 80% de la filière
médico-sociale, catégorie C,
grade d'auxiliaire de puériculture
de 1ère classe au multi accueil
Irène Joliot-Curie
380-13 Un poste de la filière médico-sociale, catégorie C, cadre
d'emploi des auxiliaires de puériculture au multi accueil
Irène Joliot-Curie
A numéroter
(396-13)
Un poste de la filière administrative, catégorie A, cadre
d'emploi des attachés au service culturel, fonction
responsable du projet les Grands Moulins de Villancourt et
du programme science et culture
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique 2ème classe au
sports et vie associative
284-12
19 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 29 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 29
N'a pas pris part au vote :
M. FARGE, M. DURAND, Mme TORRES pour le Groupe Front de Gauche et Citoyens
Absent(es) : Mme BLANCHARD
DELIBERATION N° 8 : RECRUTEMENT D'AGENTS NON PERMANENT POUR LA DISTRIBUTION
D'INFORMATIONS PUBLIQUES À DESTINATION DES PONTOIS
Monsieur le Maire rappelle que la Ville publie régulièrement un magazine municipal d'information, « Sur le
Pont », à destination des Pontois. La distribution était assurée jusqu'à présent par un prestataire extérieur.
Monsieur le Maire rappelle que, compte-tenu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son
article 3-1°, le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Considérant que la Ville souhaite reprendre à son compte la distribution de ce magazine, il propose le
recrutement de deux personnes en qualité d'agents horaires, à compter du mois de juillet 2013, jusqu'en
décembre 2013.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°
Après en avoir délibéré,
DECIDE
• de recruter deux personnes en qualité d'agents horaires, à compter du mois de juillet 2013, jusqu'en
décembre 2013.
• de les rémunérer sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, articles 64131 et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
20 DELIBERATION N° 9 : RENOUVELLEMENT CONVENTION VILLE EMPLOYEUR/SDIS DE DISPONIBILITÉ
DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES POUR INTERVENTION OU POUR FORMATION
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la convention relative au transfert de gestion du personnel
sapeurs-pompiers volontaires et professionnels à l’établissement public départemental dénommé « SDIS », il
est demandé aux villes employeurs de faciliter la participation des agents communaux, sapeurs-pompiers
volontaires, au fonctionnement du service d’incendie et de secours.
La loi N° 96.370 du 3 mai 1996 relative au développement du partenariat a prévu la possibilité de prévoir une
convention entre le SDIS et les employeurs disposant dans leurs entreprises de salariés ayant par ailleurs la
qualité de sapeur-pompier volontaire.
Considérant que la Ville de Pont-de-Claix emploie des sapeurs-pompiers volontaires (liste jointe en annexe à
la convention),
Considérant que l’objectif de cette convention est de faciliter la disponibilité opérationnelle ou de formation
sans désorganiser la collectivité qui les emploie,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi N° 96.370 du 3 Mai 1996 relative au développement du partenariat
Vu la délibération en date du 11 février 1999 approuvant la convention de transfert du personnel incendie
Vu la convention de départementalisation en date du 28 juin 1999
Vu les délibérations en date du 9 septembre 1999 et du 20 novembre 2008 portant sur la disponibilité des
sapeurs pompiers volontaires et la convention s'y rattachant qui a été abrogée,
Vu la délibération en date du 03 juin 2010 portant sur la disponibilité des sapeurs pompiers volontaires et la
convention s'y rattachant,
Vu la nouvelle convention portant disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant et ce,
pour une durée de 3 ans.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 31 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. HISSETTE (élu intéressé)
Absent(es) : Mme BLANCHARD
21 DELIBERATION N° 10 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE-ÉPARGNE TEMPS EN
APPLICATION DES DÉCRETS N° 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 ET N° 2010-531 DU 20 MAI 2010 (MODIFIE
LA DÉLIBÉRATION N° 49 DU 22 MARS 2006)
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif législatif du Compte Épargne Temps dans la fonction publique
territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ainsi que par le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en
application de la loi.
Le nouveau dispositif prévoit des mesures d'assouplissement dans l'alimentation et l'utilisation du CET.
• Alimentation : suppression du plafond annuel maximal de 22 jours qui est remplacé par un plafond
global de 60 jours, suppression du délai maximum d'utilisation de 5 ans des jours épargnés,
• Utilisation : suppression de l'épargne minimale de 20 jours, suppression de l'utilisation minimale de 5
jours, suppression du délai de préavis pour l'utilisation du CET,
L'organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d'ouverture, de
fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation. Les
délibérations antérieures prévoyant des conditions d'utilisation du CET plus strictes que celles du nouveau
décret doivent être modifiées, ne reposant plus sur aucune base juridique.
VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 juin 2013,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier la délibération n° 49 du 22 mars 2006 relative au Compte Épargne Temps afin de la
mettre en conformité avec le nouveau dispositif réglementaire. Les dispositions relatives à l'ouverture du
Compte Épargne Temps et à la nature des jours pouvant être épargnés restent inchangées.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
RESSOURCES HUMAINES - JEUNESSE
Rapporteur : M. NINFOSI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 11 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES
ACTIVITÉS EXTRA-SCOLAIRES ANNÉE 2013 (ESCALE)
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué rappelle la nécessité de faire appel à des animateurs pour les
périodes extra-scolaires afin d'encadrer les activités jeunesse de l'Escale pour l'année 2013. Ces animateurs
auront pour mission d'encadrer des jeunes pendant des journées lors de sorties et séjours. Il rappelle que,
compte-tenu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son article 3-1°, le recrutement
d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité doit donner lieu
à création d'emplois par délibération. Monsieur le Conseiller Municipal Délégué propose, la création de postes
22 d'animateurs non titulaires, pour effectuer de l'animation extra scolaire, selon les taux de vacations suivants,
indexés selon les diplômes :
Vacation journalière
de 7 heures
Vacation journalière
avec nuitée de 10
heures
Niveau bac + 2, ou BAFD, ou stagiaire BAFD, ou mission
équivalente
81€ / journée 115€ / journée
Niveau bac, ou BAFA, ou stagiaire BAFA, ou mission
équivalente
66€ / journée 94€ / journée
Ces agents relèvent du droit public comme prévu au décret n°88-145 du 18 février 1988.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création de postes d'animateurs non titulaires, liés à un accroissement temporaire d'activité pour
assurer les missions d'animation pendant les périodes extra-scolaires de l'année 2013.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
RESSOURCES HUMAINES - SECURITE
Rapporteur : Mme GUIGUET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 12 : RECRUTEMENT D'AGENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DEVANT LES
ÉCOLES ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014
Madame GUIGUET rappelle la nécessité de recruter des agents non permanents pour assurer la sécurité
devant les écoles de la ville, aux heures d'entrée et de sortie des élèves pendant la période scolaire (soit
environ 10 heures par semaine). Aujourd'hui 3 personnes assurent cette mission.
Elle rappelle que, compte-tenu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son article 3-1°, le
recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Elle propose de reconduire le recrutement d'agents non permanents pour l'année scolaire 2013-2014
23 Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°
Après en avoir délibéré,
DECIDE
• de reconduire le recrutement de ce personnel afin d'assurer le caractère de continuité de ces
interventions pendant la période scolaire (niveau de recrutement : sans condition particulière de
diplômes)
• de les rémunérer sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, articles 64131 et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
Ressources humaines – SPORT – CULTURE
Rapporteur : M. TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 13 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET ARTISTIQUES "EUREKA" (SPORTS, SCIENCES, ART ET CULTURE) POUR
L'ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014
Monsieur le premier adjoint rappelle la délibération en date du 24 juin 2010 portant sur la nécessité d'avoir
recours à des intervenants extérieurs pour le bon déroulement d'Eurêka, structure de loisirs sportifs et
culturels, et fixant le taux de vacation de ces intervenants.
Il rappelle également que chaque année une délibération est prise portant sur la création de ces postes pour
une année scolaire afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions.
Ces interventions viennent en complément des interventions faites par les agents titulaires de la collectivité
(ETAPS ou animateurs notamment). Il rappelle que, compte-tenu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée notamment son article 3-1°, le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Monsieur le premier adjoint propose, pour l’année scolaire 2013-2014, la création de 5 postes non
permanents à pourvoir par des agents non titulaires sur 3 trimestres soit au plus 8 intervenants différents pour
assurer les 450 heures annuelles d’interventions relatives aux activités physiques et culturelles. Ces agents
non titulaires relèvent du droit public comme prévu au décret N° 88-145 du 18 février 1988 et sont rémunérés
au vu du cadre d'emploi de la filière sportive.
Le Conseil Municipal,
24 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
• les créations de postes pour assurer cette mission pour la durée d’une année scolaire, soit : 5 postes
d’éducateurs 2ème classe des APS à temps non complet pour effectuer 450 heures effectives auprès
des enfants inscrits dans le cadre des activités physiques et culturelles.
La rémunération est fixée, comme pour les éducateurs des APS intervenant au centre aquatique, sur la grille
indiciaire d’éducateur 2ème classe des APS, en fonction de la qualification (diplôme d’état ou diplôme fédéral).
Chaque heure de cours effective fera l’objet d’une rémunération majorée de 50% pour prendre en compte les
temps de préparation, de réunions, et l’élaboration d’un bilan formalisé par écrit. A ce traitement indiciaire se
rajoutera la prime annuelle telle que prévue par délibération pour les agents de la ville, éventuellement au
prorata du temps de présence.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131 et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
DELIBERATION N° 14 : RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES SAISONNIERS AU CENTRE
AQUATIQUE FLOTTIBULLE POUR L'ETÉ 2013
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que, compte-tenu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée notamment son article 3-2°, le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité doit donner lieu à création d'emplois par délibération. Doivent être
précisés le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de ces emplois.
Monsieur le Maire-Adjoint propose la création des postes ci-après pour l'été 2013 :
Service Poste et durée Motif Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Niveau de
rémunération
Centre
aquatique
Flottibulle
2 postes à temps
complet :
du 29/06 au
01/09/2013
1 poste à temps
complet :
du 29/06 au
31/07/2013
1 poste à temps
complet :
du 01/08 au
01/09/2013
Accroissement
saisonnier
d'activité
Maître Nageur
Sauveteur
BNSSA
ou
BEESAAN
7e éch. OTAPS
qualifié
6e éch. ETAPS
25 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création de l'ensemble des postes désignés ci-dessus.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
DELIBERATION N° 15 : CRÉATIONS DE JOBS D'ÉTÉ AU CENTRE AQUATIQUE FLOTTIBULLE POUR
L'ÉTÉ 2013
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que, compte-tenu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée notamment son article 3-1°, le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité doit donner lieu à création d'emplois par délibération. Doivent être
précisés le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de ces emplois.
Compte-tenu de l'activité pendant cette période estivale, il est nécessaire de recourir au recrutement de
personnel non titulaire pour assurer les missions d'accueil, d'entretien et d'accès à des activités ludiques.
Monsieur le Maire-Adjoint propose la création des postes ci-après pour l'été 2013 :
Service Poste et durée Motif Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Niveau de
rémunération
Centre
aquatique
Flottibulle
2 postes à
temps complet :
du 01/07 au
31/07/2013
2 postes à
temps complet :
du 01/08 au
31/08/2013
Accroissement
temporaire
d'activité
Agent
d'ambiance
Pas de condition
particulière
Adjoint
d'animation 1er
échelon
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création de l'ensemble des postes désignés ci-dessus.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
26 Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND Président du « Groupe Front de Gauche et Citoyens » interpelle sur les missions
définies pour le recrutement de ces jobs d'été.
En ce qui concerne la notion « d'animation », il fait remarquer que pour toute fonction d'animation et
d'encadrement, il est nécessaire d'avoir le diplôme du BAFA ce qui n'est pas demandé pour ces jobs d'été.
Cette remarque est prise en compte : le terme « d'animation » a été remplacé dans la délibération.
Ainsi, au lieu de :
La phrase « Compte-tenu de l'activité pendant cette période estivale, il est nécessaire de recourir au
recrutement de personnel non titulaire pour assurer les missions d'accueil, d'entretien et d'animation » (texte
du projet initialement proposé)
est remplacée par :
« Compte-tenu de l'activité pendant cette période estivale, il est nécessaire de recourir au recrutement de
personnel non titulaire pour assurer les missions d'accueil, d'entretien et d'accès à des activités ludiques. »
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FC PONT DE CLAIX
SECTION FSGT (FÉDÉRATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL) POUR PARTICIPER AU
TOURNOI NATIONAL FOOT À 7, À PARIS
Le Football club pontois section FSGT (Fédération Sportive et Gymnique du travail) a sollicité financièrement
la ville pour mener à bien son projet de participation au tournoi national foot à 7, à Paris, du 7 au 10 juin.
Cette manifestation sportive, rassemble les 32 meilleurs équipes FSGT de France, et l'équipe FSGT de Pont-
de-Claix s'est qualifiée pour les 3 dernières éditions.
La section a obtenu de très bons résultats sportifs ces dernières saisons : championne Isère en 2010 et 2011
et 3ème au tournoi national en 2011.
La section a entrepris des initiatives d'autofinancement pour réaliser ce projet : tournoi de pétanque, tournoi
de poker, qui finance le tiers des dépenses (1300 € récoltés sur 3 300 €).
C'est une valorisation sportive pour la commune de Pont-de-Claix, d'avoir une représentation sur cet
événement réputé FSGT et une reconnaissance pour le groupe de sportifs pontois.
Considérant l'intérêt du projet Tournoi national de foot à 7 à Paris porté par la section FSGTdu Football club
pontois, il est proposé l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500 €
27 Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sports-culture-vie associative-international-politique de la ville en
date du 4 juin 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au Football Club Pontois Section FSGT
(Fédération Sportive et Gymnique du travail) pour sa participation au tournoi national Foot à 7 à Paris.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6745.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
DELIBERATION N° 17 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION TWIRL
DANSE PONT DE CLAIX POUR SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DE FRANCE NATIONAL 2 À
AGEN (JUIN)
Le Twirl Danse, club sportif pontois, a sollicité financièrement la ville pour mener à bien son projet de
participation au championnat de France de National 2 de Twirl danse, à Agen, au mois de juin avec son
équipe séniors. Cette manifestation sportive, rassemblera les meilleurs équipes de Twirl, de France. Le club
de Twirl danse a obtenu de très bons résultats sportifs ces dernières saisons. C'est un club bien géré, et
dynamique depuis plusieurs années sur les événements locaux. C'est une valorisation sportive pour la
commune de Pont-de-Claix, d'avoir une représentation sur cet événement, et une reconnaissance pour le
groupe de sportifs pontois. Considérant l'intérêt de cette compétition, à Agen, il est proposé l'attribution d'une
subvention exceptionnelle de 700 €.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sports-culture-vie associative-international-politique de la ville en
date du 4 juin 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 700 € au Twirl Danse de Pont-de-Claix pour sa
participation au Championnat de France de National 2 à Agen.
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6745.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
28 RESSOURCES HUMAINES – ECONOMIE
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 18 : DISPOSITIF "EMPLOIS D'AVENIR" - MISE EN PLACE ET AUTORISATION
DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES CONTRATS - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 4 DU
29 JUIN 2006
Monsieur le Maire-Adjoint informe que la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 porte création des emplois
d'avenir. Ce dispositif vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas
qualifiés ainsi que des personnes handicapées de moins de 30 ans. Les emplois d'avenir sont ouverts :
- aux jeunes sans diplômes et sans emploi,
- aux jeunes titulaires d'un CAP ou d'un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi,
- aux jeunes qui ont atteint un niveau allant jusqu'au premier cycle du supérieur avec des difficultés
importantes pour trouver en emploi (12 mois de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois), à
condition qu'ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).
L’objectif est ainsi de leur offrir l’opportunité d’une première expérience professionnelle, pour que les jeunes
en question puissent acquérir des compétences et accéder à un poste stable, dans une collectivité ou chez
un autre employeur.
L'emploi d'avenir prend la forme d'un contrat de droit privé dont la durée hebdomadaire varie d'un minimum
de 17h30 à un maximum de 35h, pour une durée minimum d'un an et maximale de 3 ans. Pendant cette
période, l'État s'engage à verser à l'employeur une aide à hauteur de 75% du SMIC. Afin de bénéficier de
l'aide, la collectivité doit s'engager à accompagner le bénéficiaire notamment par des actions de formation, de
tutorat et avec le suivi d'un référent mission locale ou cap emploi.
Il est proposé au Conseil Municipal de recruter des jeunes âgés d'au moins 18 ans ou des personnes
handicapées entrant dans le cadre de ce dispositif, de limiter à 15 au maximum le nombre d'emplois d'avenir
simultanément présents sur la ville et le CCAS, en vertu d'une délibération concordante de cet établissement.
Les contrats seront établis pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelables deux fois.
Ces recrutements seront effectués avec le partenariat de la mission locale Sud-Isère.
Un groupe de pilotage assurera le suivi du dispositif.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121.29 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 porte création des emplois d'avenir,
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant
création des emplois d'avenir
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir
Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 9 juin 2006 qui mettait en place des contrats
d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir, qu'il convient d'abroger,
Après en avoir délibéré,
29 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du
dispositif, à percevoir l'aide de l'État et à signer les contrats de recrutement des agents en emploi d'avenir.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur HISSETTE Maire-Adjoint. Ce dernier précise que tous les
postes ne seront pas forcément pourvus. 15 postes sont d'ores et déjà envisagés dont il dresse la liste :
Pôle Métier
Solidarité Vie de la Cité 1 médiateur culturel et scientifique
1 animateur culturel
3 référents des accueils périscolaires
1 agent polyvalent des affaires scolaires / périscolaires
1 animateur espace jeune
1 agent social petite enfance
CCAS 1 agent soutien à domicile
1 animateur personnes âgées
Moyens Généraux 1 agent polyvalent de restauration
1 agent d'entretien
1 magasinier (sous réserve)
1 technicien du parc informatique
Aménagement et cadre de vie 1 adjoint au magasin
2 agents des espaces verts
1 agent équipe électricité
La mise en œuvre se fera sur le 2ème semestre avec un suivi périodique et personnalisé en partenariat avec
la Mission Locale.
Monsieur BOUKERSI pour le Groupe des Elus Communistes et divers gauche demande si les jeunes qui ont
leur baccalauréat peuvent y prétendre. Monsieur HISSETTE précise qu'ils doivent résider dans une zone
urbaine sensible (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) impérativement.
Monsieur FARGE pour le Groupe des Elus Front de Gauche et citoyens attire l'attention du Conseil : ces
emplois posent la question du remplacement des fonctionnaires. Ils ne doivent pas s'y substituer. Monsieur
HISSETTE souligne qu'effectivement ces emplois ne se substituent pas à des postes statutaires. Le dispositif
doit permettre à ces jeunes d'acquérir des compétences leur permettant de trouver plus facilement un emploi
ailleurs
Par contre, si la Collectivité au bout de 3 ans a un besoin, le jeune sera prioritaire s'il a correctement accompli
sa mission. Mais le contrat est clairement indiqué aux jeunes : ils sont informés qu'il ne s'agit pas de rentrer
dans la collectivité et de voir pérenniser leur poste.
30 Monsieur FARGE pour le Groupe Front de Gauche et citoyens ajoute que la période de 3 ans doit permettre
aux jeunes de passer les concours.
Monsieur NINFOSI remercie la Mission Locale pour son implication. Il est important que la Commune puisse
agir. Exemple de chiffres : 41 % des jeunes pontois continuent leur scolarité après le BAC contre 80 % pour
Meylan.
Les emplois d'avenir permettent de répondre à la crise. 78 personnes sont accueillies au sein des services
municipaux dont 13 collégiens. Les emplois d'avenir sont dans cette cohérence d'accueil des jeunes tout en
leur offrant des perspectives. La démarche doit donc porter ses fruits.
Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe des Elus Communistes et divers gauche souligne qu'à Pont de
Claix, il y a une volonté de ne pas « casser l'emploi public ». Les CAE vont permettre de former des jeunes
encadrés par un tuteur et de leur permettre de s'intégrer un jour dans la vie professionnelle. Il est important
que la Commune continue sa démarche de résorption de la précarité. Elle ajoute qu'il aurait été pertinent que
le privé s'associe.
Monsieur le Maire en conclusion de ce débat souligne l'effort de la collectivité de proposer 15 postes tout en
gardant à l'esprit :
1- le souci de la démarche : répondre à un besoin qui ne correspond pas à un renfort ou un remplacement
mais à un besoin identifié (grâce à l'implication de la Mission Locale). C'est cette approche qui est privilégiée.
2- Ce dispositif n'empêche par le recrutement d'apprenti (10 actuellement).
Il est important d'éviter l'échec des jeunes, de leur donner cette possibilité d'aller vers une dynamique
professionnel.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que la Commission n°1 « Finances Personnel » sera tenue informée
et fera un point sur ce dossier.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
31 Urbanisme opérationnel et réglementaire
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA
DEMANDE D'EXPLOITER UN ATELIER DE PRODUCTION CHLORE / SOUDE SUR LE SITE ARKEMA DE
JARRIE
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que, par courrier en date du 17 mai 2013, la Préfecture a
adressé un dossier d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et
déposé par la Société ARKEMA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de chlore
par électrolyse à membrane au sein de son établissement situé sur la plateforme chimique de JARRIE.
Il précise que l'établissement industriel est spécialisé dans la fabrication de produits chimiques de base dont
le chlore, la soude et l'hydrogène qui sont obtenus par l'électrolyse de la saumure. Celle-ci est réalisée à
partir de la technologie d'électrolyse au mercure au niveau de l'atelier chlore-soude.
L'article 72 de l'arrêté du 2 Février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement impose
l'interdiction de l'exploitation des ateliers d'électrolyse à cathode de mercure à compter du 31 décembre 2019.
Aussi, ARKEMA projette de remplacer l'atelier de ce type d'exploitation par un atelier d'électrolyse utilisant la
technologie d'électrolyse à membrane. L'arrêt de l'exploitation actuelle dont la modification se fera en deux
étapes, est prévu fin 2013.
L'installation projetée d'électrolyse à membrane produira 73 000 tonnes chlore par an contre 170 070 tonnes
actuellement et 82 250 tonnes de soude par an contre 190 500 tonnes actuellement.
Le site de JARRIE est soumis aux dispositions des articles L 512-1 à L 512-6, L 512-14 à L 512-20 et
R 512-1 à R 512-46 du Code de l'Environnement et à ce titre fait l'objet d'une enquête publique d'un mois à
compter du 13 Juin 2013 au 15 juillet 2013 inclus sur la commune de JARRIE.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral N° 2013136-0007 en date du 16 mai 2013, le Conseil
Municipal est appelé à formuler un avis motivé sur cette requête, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard
dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l'Environnement, notamment le livre 1er, titre II, chapitre III et le livre V, titre 1er (installations
classées pour la protection de l'environnement)
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R 511-9 du Code de
l'Environnement
VU le décret N° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ayant notamment modifié la rubrique 1185 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées par la Société ARKEMA au sein de son
établissement classé SEVESO seuil haut
VU la demande ainsi que l'étude d'impact et les plans des lieux présentés par la Société ARKEMA
32 VU l'avis de recevabilité de l'inspection des installations classées de la DREAL Rhône Alpes en date du 28
mars 2013
VU la décision du 25 avril 2013 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE a désigné
Monsieur BLACHIER Jean Pierre, ingénieur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur FAVRE Stéphane, ingénieur en hydrologie et environnement en qualité de suppléant
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 mai 2013
VU l'arrêté préfectoral N° 2013136-0007 en date du 16 mai 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique
VU le dossier présenté par la Société ARKEMA,
VU l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2013,
CONSIDERANT que le changement de technologie d'électrolyse s'accompagnera d'une diminution du
volume de production annuelle de chlore et de plusieurs autres modifications au sein de l'atelier Chlore-
Soude qui permettront de réduire les potentiels de dangers que présentent les installations existantes
CONSIDERANT que l'étude d'impact est claire, qu'elle comporte toutes les rubriques exigées par le Code de
l'Environnement
CONSIDERANT que l'étude de dangers conclut que les risques induits par le nouvel atelier et les
modifications projetées ne sont pas de nature à aggraver la situation existante
CONSIDERANT que l'étude conclut de manière justifiée à une absence d'impact notable sur les différentes
composantes de l'environnement et que le dossier prend en compte les enjeux environnementaux
Après avoir entendu cet exposé
DIT que le projet tel que présenté par la Société ARKEMA en vue de l'exploitation d'une unité de fabrication
de chlore par électrolyse à membrane sur sa plateforme de JARRIE, n'appelle pas d'observations
particulières, sous réserve d'une part des conclusions du commissaire-enquêteur et, d'autre part, que toutes
les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
33 FINANCES
Rapporteur : Mme PAILLARD – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 20 : ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX
USAGERS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2013
Les principes de la politique tarifaire communale ont été établis par la délibération n°6 du 24 juin 2010. Cette délibération prévoit notamment une actualisation annuelle des tarifs liée à l'évolution des indices des prix constatés par l'INSEE et la prise en considération du pouvoir d'achat des pontois au moyen d'une tarification différenciée liée au quotient familial.
La présente délibération a pour objet :
- d'actualiser au 1er septembre 2013 les tarifs des services à la population en fonction de l'évolution du coût de la vie
- de reconduire les tarifs de la régie de transport et des concessions de cimetière
Les tarifs aux usagers de la présente délibération remplacent à compter du 1er septembre 2013 les tarifs fixés par la délibération n°2 du 28 juin 2012 et ceux modifiés par la délibération n°9 du 24 décembre 2012 (Flottibulle).
L'indice moyen indicatif retenu pour l'évolution des tarifs indexés est de 1% (hausse des prix à la consommation INSEE sur 12 mois hors tabac au 31 mars 2013). Les montants résultant peuvent être arrondis.
Principales évolutions entre les tarifs aux usagers de septembre 2012 et ceux de septembre 2013 : • Les grilles tarifaires au quotient familial restent basées sur les mêmes tranches qu'en 2012/2013 (9 tranches de quotient pour les pontois, application des tarifs de la 9ème tranche pour les extérieurs).
• Les tarifs des concessions de cimetières restent inchangés ainsi que ceux de la régie de transport
• Flottibulle : les tarifs des entrées publiques du Centre aquatique ne sont pas modifiées car elles ont fait l'objet d'une nouvelle tarification applicable au 1er janvier 2013 pour les usagers non pontois ; les tarifs "CE pontois" sont remplacés par "CE pontois et associations" permettant l'achat groupé de cartes et création de nouveaux packs abonnement regroupant plusieurs activités ; l'activité "anniversaire" est remplacée par l'activité "animation événementielle" • De nouvelles formules d'activité sont créés pour la salle de remise en forme, ainsi que des tarifs pour les CE
Mise en application :
• Les inscriptions aux activités prises avant le 1er septembre pourront tenir compte des nouveaux tarifs dès lors que l'activité elle-même se déroule à partir de cette date.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération cadre n°6 du 24 juin 2010 fixant les principes de la tarification municipale des services publics communaux, et de leur actualisation
VU la délibération n° 4 du 14 février 2013 fixant une nouvelle grille tarifaire pour la mise à disposition du Centre Aquatique Flottibulle en direction des associations et autres organismes souhaitant organiser un événement
34 VU l'avis de la Commission Municipale n°2 jeunesse, animation du 3 juin 2013 VU l'avis de la Commission Municipale n°3 scolaire, restauration du 29 mai 2013 VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sport, culture du 4 juin 2013 VU l'avis de la Commission Municipale n°1 finances du 5 juin 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier les tarifs des services publics communaux, tels que présentés par activités dans les tableaux joints en annexes, dans le respect des principes de la délibération cadre du 24 juin 2010.
Sont annexés à la présente délibération les tarifs :
• de la restauration scolaire et municipale
• du périscolaire et des classes transplantées
• de l'école municipale des sports, des arts et des sciences "Eureka" • des ateliers d'arts plastiques
• des activités enfance/jeunesse de l'Escale
• de la salle de remise en forme
• du centre aquatique Flottibulle
• de la mise à disposition des installations sportives aux associations et autres organismes • des concessions dans les cimetières
• des transports occasionnels de la régie de transport
DIT que les nouveaux tarifs des services aux usagers seront applicables pour les activités se déroulant à partir du 1er septembre 2013.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DITACROUTE Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix rappelle la remarque qu'il a faite en Commission Finances concernant les tarifs de Flottibulle. Il constate en effet que les tarifs d'entrée « adultes » CE pour les pontois (50 entrées ) sont plus élevés que pour les CE non pontois par rapport aux tarifs « particuliers » :
Rappel des tarifs :
Tarifs « CE » : (50 entrées) : - Pontois : 140 € (soit 2,80 € l'entrée) - Non pontois : 220 € (soit 4,40 € l'entrée).
Tarifs « particuliers » (10 entrées) : - Pontois : 21 € (soit 2,10 € l'entrée) - Non pontois : 47 € (soit 4,70 € l'entrée).
Pour les non pontois, les entrées adultes CE sont donc moins chères que la formule « particuliers ». alors que les pontois en tarifs CE payent plus cher.
Monsieur TOSCANO précise que si des pontois font partie d'une entreprise, ils peuvent faire le choix de
prendre la formule « particuliers ».
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 1 abstention(s), 0 voix contre
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
ABSTENTION : M. DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
Absent(es) : Mme BLANCHARD
35 Annexe à la délibération n° du 20 juin 2013
ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS - A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2013
Restauration municipale
RESTAURATION SCOLAIRE (hors PAI) :
TRANCHES Quotient Familial tarif actuel tarif au 01/09/2013
1 <400 2,15 € 2,15 €
2 401 à 550 2,45 € 2,45 €
3 551 à 700 2,70 € 2,75 €
4 701 à 850 3,20 € 3,25 €
5 851 à 1000 3,50 € 3,55 €
6 1001 à 1220 4,80 € 4,85 €
7 1221 à 1440 5,40 € 5,45 €
8 1441 à 1640 5,90 € 5,95 €
9 > 1640 et non pontois (*) 6,30 € 6,35 €
(*) Les enfants non pontois mais scolarisés en CLIS à Pont de Claix bénéficient des tarifs en fonction du
quotient familial
AUTRES PUBLICS :
tarif actuel tarif au 01/09/2013
Instituteurs 5,20 € 5,25 €
Communaux 4,00 € 4,05 €
Extérieurs invités 7,25 € 7,30 €
Enfants allergiques (avec un protocole
d'accord individualisé)
2,30 € 2,30 €
Personnes âgées, repas complet 5,90 € 5,95 €
Personnes âgées, potages 0,50 € 0,50 €
repas Midi soleil 1,10 € 1,10 €
36 Activités scolaires et périscolaires
PERISCOLAIRE
tarif actuel à la semaine tarif au 01/09/2013 à la semaine
TRANCHES QF
Accueil
du
matin
Accueil
du soir
maternel
Accueil du
soir
élémentaire
Accueil
du
matin
Accueil
du soir
maternel
Accueil du
soir
élémentaire
1 <400 1,00 € 1,30 € 0,20 € 1,00 € 1,30 € 0,20 €
2 401 à 550 1,25 € 1,55 € 0,40 € 1,25 € 1,55 € 0,40 €
3 551 à 700 1,55 € 1,90 € 0,60 € 1,55 € 1,90 € 0,60 €
4 701 à 850 1,80 € 2,20 € 0,80 € 1,80 € 2,20 € 0,80 €
5 851 à 1000 2,10 € 2,60 € 1,00 € 2,10 € 2,65 € 1,00 €
6 1001 à 1220 2,55 € 3,20 € 1,25 € 2,60 € 3,25 € 1,25 €
7 1221 à 1440 3,00 € 3,75 € 1,45 € 3,05 € 3,80 € 1,45 €
8 1441 à 1640 3,55 € 4,40 € 1,65 € 3,60 € 4,45 € 1,65 €
9 > 1640 et non
pontois (*)
4,00 € 4,90 € 1,75 € 4,05 € 4,95 € 1,75 €
CLASSES TRANSPLANTEES ET DECOUVERTES
tarif actuel tarif au 01/09/2013
TRANCHES QF Classes transplantées Classes de découvertes Classes transplantées Classes de découvertes
1 <400 2,40 € 2,15 € 2,40 € 2,15 €
2 401 à 550 4,15 € 2,45 € 4,20 € 2,45 €
3 551 à 700 6,60 € 2,70 € 6,65 € 2,75 €
4 701 à 850 7,30 € 3,20 € 7,31 € 3,25 €
5 851 à 1000 9,35 € 3,50 € 9,45 € 3,55 €
6 1001 à 1220 11,65 € 4,80 € 11,75 € 4,85 €
7 1221 à 1440 13,80 € 5,40 € 13,95 € 5,45 €
8 1441 à 1640 16,65 € 5,95 € 16,80 € 6,00 €
9 > 1640 et non
pontois (*)
18,80 € 6,35 € 19,00 € 6,40 €
(*) Les enfants non pontois scolarisés en « CLIS » bénéficient des tarifs en fonction du quotient familial.
37 École municipale des sports, des arts et des sciences EUREKA
TRANCHES QF PONTOIS NON PONTOIS
Tarif en
vigueur
Tarif au
01/09/2013
Tarif en
vigueur
Tarif au
01/09/2013
1 <400 34,00 € 34,50 € 59,50 € 60,00 €
2 401 à 550 37,00 € 37,50 € 63,00 € 63,50 €
3 551 à 700 41,00 € 41,50 € 66,00 € 66,50 €
4 701 à 850 44,00 € 44,50 € 69,00 € 69,50 €
5 851 à 1000 46,50 € 47,00 € 72,00 € 72,50 €
6 1001 à 1220 50,00 € 50,50 € 76,00 € 76,50 €
7 1221 à 1440 53,00 € 53,50 € 78,00 € 78,50 €
8 1441 à 1640 56,00 € 56,50 € 81,00 € 81,50 €
9 > 1640 59,00 € 59,50 € 86,00 € 86,50 €
Ateliers d'arts plastiques
TARIFS ACTUEL TARIF AU 01/09/2013
Tranches de
Quotient familial
Par trimestre
(en €)
Par session
(année scolaire)
(en €)
Par trimestre
(en €)
Par session
(année scolaire)
(en €)
Moins de 400 27 78 27 79
De 401 à 550 31 90 31 91
De 551 à 700 36 106 36 107
De 701 à 850 42 125 42 126
De 851 à 1000 49 146 49 147
De 1001 à 1220 57 171 57 172
De 1221 à 1440 66 199 67 201
De 1441 à 1640 77 230 78 232
> 1640 88 265 89 267
Extérieurs Pont de
Claix 102 296 103 299
38 ACTIVITÉS ENFANCE/JEUNESSE
SORTIES ET STAGES
TARIFS TARIFS ACTUELS/JOUR TARIFS AU 01/09/2013
Demi-journée Journée sans repas Demi-journée Journée sans repas
Stages et sorties de proximité
(activités dont le coût est inférieur à
8€) 2,10 € 4,20 € 2,10 € 4,25 €
Stages et sorties découverte de
proximité (activité dont le coût est
compris entre 8€ et 15€) 5,60 € 10,70 € 5,65 € 10,80 €
Stages et sorties découverte de
proximité (activité dont le coût est
compris entre 15,01€ et 20€ 6,50 € 13,00 € 6,55 € 13,15 €
Journée à thème (type journée ski
qui a un coût de revient pour la
ville > à 20€ 15,00 € 15,15 €
CAMPS
TRANCHES QF TARIFS ACTUELS/JOUR TARIFS AU 01/09/2013
1 < 400 8,30 € 8,40 €
2 401 à 550 10,50 € 10,60 €
3 551 à 700 12,90 € 13,00 €
4 701 à 850 15,40 € 15,55 €
5 851 à 1000 18,30 € 18,50 €
6 1001 à 1220 21,60 € 21,80 €
7 1221 à 1440 25,30 € 25,55 €
8 1441 à 1640 29,70 € 30,00 €
9 > 1640 et non pontois 34,90 € 35,25 €
Saison Ski (10 séances réparties sur la saison d'hiver
TRANCHES QF TARIFS ACTUELS/JOUR TARIFS AU 01/09/2013 avec matériel personnel
TARIF AU
01/09/2013 sans
matériel personnel
1 < 400 35,00 € 35,35 € 50,35 €
2 401 à 550 40,00 € 40,40 € 60,40 €
3 551 à 700 45,00 € 45,45 € 70,45 €
4 701 à 850 55,00 € 55,55 € 80,55 €
5 851 à 1000 70,00 € 70,70 € 95,70 €
6 1001 à 1220 90,00 € 90,90 € 120,90 €
7 1221 à 1440 115,00 € 116,15 € 151,15 €
8 1441 à 1640 145,00 € 146,45 € 181,85 €
9 > 1640 190,00 € 191,90 € 231,90 €
39 ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITES TARIFS ACTUELS TARIF AU 01/09/2013
PAT (au trimestre) 5,0 € 5,05 €
Soirée anniversaire 18,9 € 19,10 €
Veillée 3,4 € 3,45 €
Soirée 2,6 € 2,65 €
Repas exceptionnel 3,0 € 3,00 €
ACTIVITES REGULIERES
TARIFS A L'ANNEE TARIFS ACTUELS TARIF AU 01/09/2013
Pontois Non-pontois Pontois Non-pontois
Activités éducatives à l'année
(futsal, danses, mao, sport
d'opposition...) 15,80 € 17,90 € 15,95 € 31,90 €
salle de remise en forme
PONTOIS NON PONTOIS
Particuliers
Tarif en vigueur TARIF AU 01/09/2013 Tarif en vigueur TARIF AU 01/09/2013
Abonnement annuel 155,00 € 155,00 € 245,00 € 245,00 €
Abonnement 4 mois 62,00 € 62,00 € 85,00 € 85,00 €
Tarifs réduits (étudiants,
demandeurs d'emploi, retraités) 112,00 € 112,00 € 112,00 € 112,00 €
Circuit training encadré par un
moniteur diplômé
Abonnement annuel
95,00 € 135,00 €
Pack Année Abonnement Espace
forme + Abonnement
Aquagym/Aquatonic
220,00 € 320,00 €
Pack Année Circuit training
Espace forme + Abonnement
Aquagym/Aquatonic
195,00 € 295,00 €
Comités d'entreprise
5 abonnements adultes 825,00 € 1 100,00 €
10 abonnements adultes 1 550,00 € 2 000,00 €
40 Centre aquatique FLOTTIBULLE
TARIFS EN VIGUEUR AU 01/01/2013 TARIFS AU 01/09/2013
FORMULE PONTOIS NON PONTOIS FORMULE PONTOIS NON PONTOIS
PARTICULIERS (ENTREES ET ABONNEMENTS VALABLES UN AN A PARTIR DE LA DATE D ACHAT)
Adulte 2,60 € 5,00 € 2,60 € 5,00 €
Enfant (+2ans-18ans) 1,50 € 3,50 € 1,50 € 3,50 €
Famille (à partir de 3 personnes dont
1 parent)
Tarif par
personne
1,50 € 3,50 € Tarif par personne 1,50 € 3,50 €
10 entrées adultes Carte 21,00 € 47,00 € Carte 21,00 € 47,00 €
10 entrées enfants Carte 13,00 € 24,00 € Carte 13,00 € 24,00 €
Abonnement 10 heures Carte 17,00 € 27,50 € Carte 17,00 € 27,50 €
Tarif réduit (retraités, étudiants,
demandeurs d'emploi) 1,50 € / 1,50 € /
COMITES D'ENTREPRISES / ASSOCIATIONS
(ENTREES ET ABONNEMENTS VALABLES UN AN A PARTIR DE LA DATE D ACHAT)
50 entrées adultes 122,00 € 193,00 € 5 cartes de 10 entrées adultes 140,00 € 220,00 €
10 cartes de 10 entrées adultes 260,00 € 400,00 €
50 entrées enfants 71,00 € 132,00€ 5 cartes de 10 entrées enfants 45,00 € 150,00 €
10 cartes de 10 entrées enfants 75,00 € 280,00 €
5 Abonnements de 10h 95,00 € 145,00 €
10 Abonnements de 10h 170,00 € 275,00 €
TARIFS SPECIAUX
Badge d'entrée 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Perte de Badge d'entrée 1,02 € 1,02 € 1,02 € 1,02 €
Tous les badges d'entrées et d'abonnements perdus ou volés ne seront pas remboursés ni remplacés Tous les badges d'entrées et d'abonnements perdus ou volés ne seront pas remboursés ni remplacés
Incident (problème de bassin)
Entrée pour tous à partir de 2 ans 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €
Jeton pour casier 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 € Centre aquatique FLOTTIBULLE (suite)
TARIFS EN VIGUEUR AU 01/01/2013 TARIFS AU 01/09/2013
FORMULE PONTOIS NON PONTOIS FORMULE PONTOIS NON PONTOIS
ACTIVITES ACTIVITES
Bébés nageur et P'tits
Mouss
Séance 6,50 € 9,50 € P'tits Mouss
Aquagym seniors
Aquatonic
Relaxation
Trimestre 50,00 € 80,00 € Trimestre
(aquagym seniors
uniquement)
50,00 €
Année (nouveau
tarif)
150,00 € 240,00 €
Prénatale ou Séniors Séance 5,50 € 8,00 € Bébés nageur
Prénatal
Séance 6,50 € 9,50 €
Trimestre 36,00 € 58,00 € Trimestre 36,00 € 58,00 €
Aquaphobie
Gymnastique volontaire
Séance 5,50 € 8,00 €
Anniversaire 5,00 € 10,00 €
Animations, événementiel Séance (nouveau
tarif)
6,00 € 10,00 €
Pack Abonnement Espace forme
+ Abonnement
Aquagym/Aquatonic
Année (nouveau
tarif)
220,00 € 320,00 €
Pack Circuit training Espace
forme + Abonnement
Aquagym/Aquatonic
Année (nouveau
tarif)
195,00 € 295,00 € Centre aquatique FLOTTIBULLE (suite)
ASSOCIATIONS
ET AUTRES ORGANISMES
TARIFS ACTUELS TARIFS AU 01/09/2013
SCOLAIRES ASSOCIATIONS AUTRES ORGANISMES SCOLAIRES ASSOCIATIONS AUTRES ORGANISMES
Tarifs horaires Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois Pontois Non Pontois
Encadrement
1 classe de primaire
Gratuit 137,00 € Gratuit 137,00 €
Encadrement
2 classes de primaire
Gratuit 183,00 € Gratuit 183,00 €
Ligne d'eau (Grand bassin 5
lignes)
Gratuit 8,00 € 8,00 € 12,00 € Gratuit 8,00 € 8,00 € 12,00 €
Bassin ludique Gratuit 30,50 € 30,50 € 40,00 € Gratuit 30,50 € 30,50 € 40,00 €
Mise à disposition Centre
aquatique avec gardien
Gratuit 200,00 € 200,00 € 250,00 € Gratuit 200,00 € 200,00 € 250,00 €
Mise à disposition Centre
aquatique avec encadrement (3
MNS) et gardien
183,00 € 383,00 € 383,00 € 433,00 € 183,00 € 383,00 € 383,00 € 433,00 €
Mise à disposition Centre
aquatique avec encadrement (3
MNS) et gardien heures de nuit
de 22h à 6h
233,00 € 433,00 € 433,00 € 483,00 € 233,00 € 433,00 € 433,00 € 483,00 €
Redevance valant mise à disposition du centre aquatique
en vue de la dispense de cours privés de natation
Agents titulaires, contractuels et vacataires de la ville de Pont-de-Claix, ayant le titre de maître nageur.
Mois 10,00 €
Année 50,00 € INSTALLATIONS SPORTIVES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
(Tarifs horaires)
ASSOCIATIONS STRUCTURES PRIVÉES
ET AUTRES ORGANISMES
PONTOISES NON
PONTOISES
Tarif en
vigueur
Tarif au
01/09/2013
PONTOIS
Tarif en
vigueur
Tarif au
01/09/2013
NON
PONTOIS
Tarif en
vigueur
Tarif au
01/09/2013
Grand terrain
engazonné
Gratuit 71,00 € 71,00 € 71,00 € 71,00 € 112,00 € 112,00 €
½ terrain
engazonné
Gratuit 35,50 € 35,50 € 35,50 € 35,50 € 56,00 € 56,00 €
Grand terrain
synthétique
Gratuit 61,00 € 61,00 € 61,00 € 61,00 € 92,00 € 92,00 €
½ terrain
synthétique
Gratuit 30,50 € 30,50 € 30,50 € 30,50 € 46,00 € 46,00 €
Grand terrain
synthétique
Grand Galet
Gratuit 61,00 € 45,00 €
(nouveau tarif)
61,00 € 45,00 €
(nouveau tarif)
92,00 € 61,00 €
(nouveau tarif)
1/2 terrain
synthétique
Grand Galet
Gratuit 31,00 € 25,00 €
(nouveau tarif)
30,50 € 25,00 €
(nouveau tarif)
46,00 € 31,00 €
(nouveau tarif)
½ gymnase V
Hugo
Gratuit 12,00 € 12,00 € 12,00 € 12,00 € 18,00 € 18,00 €
Gymnase V Hugo Gratuit 24,50 € 24,50 € 24,50 € 24,50 € 36,50 € 36,50 €
½ gymnase des II
Ponts
Gratuit 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 15,00 € 15,00 €
Gymnase des II
Ponts
Gratuit 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 30,50 € 30,50 €
Terrain de tennis Gratuit 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 15,00 € 15,00 €
Salle de danse Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,50 € 25,50 €
Salle de gym
/ Salle de remise
en forme
Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,50 € 25,50 €
Mur d'escalade Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,50 € 25,50 €
Boulodrome Gratuit 25,50 € 25,50 € 25,50 € 25,50 € 35,50 € 35,50 €
Dojo Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,50 € 25,50 €
Piste d'athlétisme Gratuit 7,00 € 7,00 € 7,00 € 7,00 € 10,00 € 10,00 €
Autres
équipements
sportifs
Gratuit 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 25,50 € 25,50 €
44 CIMETIERES
Type de concessions Durée Tarifs actuels et reconduits au
01/09/2013
15 141
Concessions traditionnelles 30 228
50 483
15 1156
Concessions avec entourage 30 1243
50 1498
Cases columbarium 15 86
Portes non personnalisables 30 210
Cases columbarium 15 150
Portes personnalisables 30 274
Emplact pour caveau-urnes 15 183
30 305
REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORTS
Tarifs actuels et reconduits au 01/09/2013
forfait transport dans un rayon
de 50km à partir de Pont de
Claix
tarif HT tarif TTC
1/2 journée 66,89 € 80,00 €
journée 125,42 € 150,00 €
km supplémentaire 1,67 € 2,00 €
Les frais de péage et de parking viennent en sus et sont refacturés au coût réel.
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DELIBERATION N° 21 : ADMISSION EN CRÉANCE ÉTEINTE - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2013
Depuis le 1ier Janvier 2012, la constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui
des non-valeurs classiques, à savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».
Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d’Instance lors
d’une procédure de rétablissement personnel. Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives
qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont
rendues impossibles.
Le Trésorier principal de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il lui a été impossible de recouvrer
une créance datant des années 2009 et 2010, et d’un montant de 9 537,22 € (titre émis en 2011), le débiteur
ayant bénéficié d’une décision de justice d’effacement de dette suite à dossier de sur-endettement.
45 Année N° de titre Objet Montant restant dû Motif d'interruption des poursuites
2011 1751 Indemnités de coordination 9 537,22 Jugement
Le Conseil municipal,
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer cette créance,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances » en date du 5 juin 2013,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
• D'inscrire en non-valeur le titre référencé qui n’a pu être recouvré pour un montant de 9 537,22 €,
• D’accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Ville au chapitre 65.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
DELIBERATION N° 22 : ADMISSION EN CRÉANCE ÉTEINTE - BUDGET ANNEXE 'RÉGIE DE L'EAU'2013
Depuis le 1er janvier 2012, la constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui
des non-valeurs « classiques », à savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».
Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d’Instance lors
d’une procédure de rétablissement personnel. Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives
qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont
rendues impossibles.
Le Trésorier principal de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il lui a été impossible de recouvrer
un ensemble de créances couvrant la période de 2006 à 2012 d’un montant de 3 027,68 €, les débiteurs
ayant bénéficié d’une décision de justice d’effacement de dette.
Ce montant se décompose comme suit :
Créances éteintes 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total
Eau 3,26 238,61 205,58 224,28 349,81 270,74 173,19 1 465,47
Assainissement 114,43 62,23 158,61 178,54 444,04 276,64 133,56 1 368,05
Redevance
modernisation 67,54 24,82 17,16 109,52
Redevance pollution 47,58 25,36 11,70 84,64
Total 117,69 300,84 364,19 402,82 908,97 597,56 335,61 3 027,68
46 Il nous informe par ailleurs que malgré les actions entreprises, il n'a pu obtenir le recouvrement de créances
diverses, pour un montant global de 1 085,92 € dont le détail figure ci-dessous :
Créances admises en non valeur 2010 2011 2012 2013 Total
Eau 66,78 180,83 381,77 21,80 651,18
Assainissement 42,23 44,97 242,61 20,97 350,78
Redevance modernisation 7,22 8,40 36,96 52,58
Redevance pollution 6,15 25,23 31,38
Total 116,23 240,35 686,57 42,77 1 085,92
Le Conseil municipal,
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer ces créances,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances » en date du 5 juin 2013
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
D'inscrire en non-valeur l'ensemble de ces créances pour montant total de 4 113,60 €
D’accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable
DIT que les crédits sont prévus au Budget de l'Eau au chapitre 65.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
INFORMATIQUE (SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 23 : SITPI - ADOPTION DU PACTE DE SERVICES ET FINANCIER POUR LA
MUTUALISATION DU PROGICIEL CONCERTO OPUS (APPLICATION DE GESTION FACTURATION DES
ACTIVITÉS POPULATION)
Les statuts du SITPI, modifiés et approuvés en séance du conseil municipal, permettent l'évolution de ce
syndicat en proposant de nouvelles mutualisations pour ses collectivités adhérentes.
Chaque commune membre peut dès lors transférer au SITPI certaines des compétences à la carte prévue
par les statuts.
L'article 6 des-dits statuts permet l'exercice de compétences dans le domaine des progiciels métiers autres
que ceux visés à l'article 3, que sont « la gestion financière, des ressources humaines, de la liste électorale
et des bibliothèques ».
47 Dans le cadre de cette compétence, il est proposé de mutualiser la gestion des inscriptions facturation des
activités population et du portail famille associé. Cette mutualisation permet d'étendre le périmètre d'activité,
de bénéficier des dernières versions, et de profiter d'un socle technique fiable et performant ainsi que de
partager les expériences et les pratiques autours des activités populations.
Pour Pont de Claix, la Commune étant totalement équipée avec guichet unique sur la dernière version de
Concerto (Opus), elle procédera à la mise en oeuvre du portail famille. La mutualisation prendra en charge le
portail et permettra un transfert de l'application sur le socle centralisé du SITPI
L'ensemble des coûts d'installation du serveur central, de prestation associées, d'acquisition de licences et de
maintenance sont gérés par le SITPI pour l'ensemble des collectivités.
Le coût total lié à l'investissement s'élève à : 68 295 €, les collectivités assument annuellement la part relative
aux amortissements. Le coût total lié au fonctionnement s'élève à : 23 176 €
La Commune de Pont de Claix en assume, selon les règles définies par les statuts, article 15, la somme de 4
515 euros pour l'année 2013.
Le montant est inscrit au budget de fonctionnement, chapitre/nature 65/6554.
Il est précisé que chaque année, les contributions seront de nouveau calculées en fonction des prévisions
d’augmentation des contrats, de modification du périmètre et de la masse salariale associées à la carte
optionnelle.
Le tableau de synthèse mis à jour sera communiqué aux collectivités en période de préparation budgétaire.
VU la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 28 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal a donné un
avis favorable à la proposition de modification des statuts du SITPI,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-002 du 1er Août 2012 approuvant les nouveaux statuts du SITPI,
VU la délibération n° 30 du Conseil Municipal du 20 décembre 2012 portant sur l'adhésion de la collectivité à
la compétence de l'article 6 des statuts du SITPI
VU l'avis du Bureau Municipal du 10 juin 2013,
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'adopter le pacte financier et de service pour la mutualisation du progiciel Concerto Opus
(application de gestion facturation des activités population) tel que joint en annexe.
DIT que le pacte rentre en vigueur au 1er avril 2013.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 31 voix pour (l'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 31
N'a pas pris part au vote :
M. FARGE (élu intéressé)
Absent(es) : Mme BLANCHARD
48 MARCHÉS PUBLICS
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 24 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES COMMUNES DE
CLAIX, LE GUA, VARCES, ST PAUL DE VARCES ET VIF POUR L'ACHAT DE FOURNITURES
NÉCESSAIRES À L'ENTRETIEN ET AU DÉNEIGEMENT DES VOIRIES
Les communes de Claix, le Gua, Saint Paul de Varces, Varces Allières et Risset, Vif et Pont de Claix ont
décidé d'initier un processus de mutualisation des achats, afin d'obtenir de meilleurs rendements des
marchés publics par augmentation du chiffre d'affaires proposé à la mise en concurrence des opérateurs
économiques. En vue d'atteindre cet objectif, les communes souhaitent se constituer en groupement de
commande avec pour objet unique l'achat de fournitures nécessaires à l'entretien et au déneigement des
voiries. Dans ce cadre, la Commune de Pont de Claix est désignée comme coordonnateur du groupement
de commandes.
VU l'article 8 et 26 du Code des Marchés Publics,
VU la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics,
VU les articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 des finances en date du 5 juin 2013,
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande
annexée à la délibération.
DECIDE d'autoriser le groupement de commande ainsi constitué à lancer une consultation sous la forme d'un
marché à procédure adaptée pour l'achat de fournitures nécessaires à l'entretien et au déneigement des
voiries pour un montant prévisionnel établit avec un maximum de 200 000 € HT pour 4 ans pour les 6
communes du groupement, et un montant maximum arrêté à 34 000 € HT pour 4 ans pour Pont de Claix.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
49 RÉGIES DE L'EAU ET DES TRANSPORTS
Rapporteur : M. BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 25 : RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au
Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné
notamment à l’information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport et l’avis du Conseil Municipal sont ensuite mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indicateurs techniques et financiers, ainsi que les indicateurs de performance devant figurer
obligatoirement dans le rapport prévu, sont fixés respectivement par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005
et le décret n° 2007-675 et l’arrêté du 2 mai 2007. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l’eau pour l’exercice 2012 a été établi par la Régie de l'Eau, et présenté en séance du Conseil Municipal.
Ce rapport est consultable en Mairie.
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable pour
l’exercice 2012
PRECISE que ce rapport fera l’objet d’une publicité dans les quinze jours suivant le Conseil Municipal,
indiquant que ce document est consultable en Mairie.
Pas d'observations des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présentés et représentés)
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
N'a pas pris part au vote : Néant
Absent(es) : Mme BLANCHARD
50 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
n° de
l’acte
LIBELLE
Date
dépôt en
Préfecture
69 Signature de l'Avenant N° 7 de la convention d'occupation précaire pour
un garage 40, avenue Victor Hugo avec SANTOZ COTTIN Nazli (prorogation)
Montant de la recette : 60 € par mois payable trimestriellement
24/05/13
70 Autorisation de négocier et signer un marché de travaux pour
l'aménagement des places et des rues du Centre Ville Lot 1 Terrassement,
voirie, réseaux, éclairage
Mont prévisionnel de la dépense : 1 039 000 € TTC
24/05/13
71 Signature d'un Avenant N° 3 de la convention d'occupation précaire pour
un logement 14 rue Mozart avec M Séphane MAULLET
Montant de la recette mensuelle : 559,94 € TTC
03/06/13
72 Signature de l'Avenant N° 4 de la convention d'occupation précaire pour
un appartement 14 rue Mozart avec Mme ANIKINE Marie-Christine
montant de la recette mensuelle : 278,88 €
03/06/13
73 Autorisation de signer l'avenant de transfert du marché de téléphonie -
lot 3 - fusion intervenue entre la Société Orange France et France Télécom
30/05/13
74 Autorisation de signer l' Avenant de transfert de l'accord cadre
fournitures de combustible - la Société CHARVET ayant changé de
dénomination pour CHARVET LA MURE BIANCO
30/05/13
75 Avenant N° 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de
rénovation du château d'eau (de signer avec le groupement d'entreprise dont
le mandataire est l'Agence A Trois l'avenant fixant le montant du forfait définitif de
rémunération de la maîtrise d'œuvre)
30/05/13
76 Signature de l'Avenant N° 1 à la convention de mise à disposition à titre
précaire d'un logement à l'Association MILENA
Montant de la recettre mensuelle : 100 €, les charges étant dues par
l'Association
03/06/13
77 EN ATTENTE DE CONCRETISATION
78 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la Société
AMAURY Organisation (A.S.O) pour le Départ de la 7ème Etape du Critérium
du Dauphiné le Samedi 8 Juin 2013
03/06/13
Pas d'observation.
- POINT(S) DIVERS : néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : DÉPOSÉE PAR LE GROUPE DES ELUS FRONT DE GAUCHE ET CITOYENS
sur la Loi de décentralisation (il souhaitait avoir des éléments d'éclaircissement) ET PROPOSITION D'UN
VŒU EXAMINÉ EN POINT N° 4.
FIN DE L'ORDRE DU JOUR. - Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 00.
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