Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Conseil municipal du 17 novembre 2011#magazineMode
Procès Verbal - Conseil municipal du 4 janvier 2011
Procès Verbal - Conseil municipal du 19 novembre 2009
Procès Verbal - Conseil municipal du 21 avril 2011
Procès Verbal - Conseil municipal du 21 novembre 2013
Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 avril 2014
Procès Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2017
Procès Verbal - Conseil municipal du 7 juillet 2011
Procès Verbal - Conseil municipal du 19 mars 2009
Procès Verbal - Conseil municipal du 22 decembre 2011
Procès Verbal - Conseil municipal du 17 novembre 2011
Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 17 novembre 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
SERVICE QUESTURE DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Approuvé par le Conseil du 08/02/2012
Diffusé le 09/02/2011
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 novembre 2011
Le compte rendu succinct a été affiché le 25 novembre 2011
Date de convocation : 10 novembre 2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L’an deux mille onze, le jeudi dix-sept novembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents : M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, M. SIMON, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, M. SOLER, Mme DALICOUD, Mme ROY, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, M. NINFOSI, Mme CEREZA, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ (jusqu'à la Délibération N° 5 inclus), M. BOUKERSI, M. DITACROUTE, Mme SAPPA (jusqu'à la Délibération N° 12 inclus), M. CAMACHO, M. DURAND, M CETIN.
Excusé(es) ayant donné pouvoir : Mme BLANCHARD à M. SIMON, Mme BRACHET à Mme GRILLET, Mme ANSELME à M. FERRARI, Mme RODRIGUEZ à M. BOUKERSI (à partir de la Délibération N° 6), M. ODOBEZ à M. DEUTSCH, Mme SAPPA à M. TOSCANO (à partir de la Délibération N° 13)
Absent(es) ou excus(ées) : Mme PECH.
Secrétaire de séance : M. DURAND est nommé(e) secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Cabinet du Maire - Le Service Questure
1 ORDRE DU JOUR
RAPPORTEUR
° Présentation du Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement communautaire
Présentation par :
Monsieur MAYOUSSIER Christophe -Vice-Président chargé de l'Assainissement
Monsieur le Directeur de la Régie des Eaux
Mme ROY ° Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes en situation de handicap - année 2010
Délibération N°
Vote de la
délibération
NPPV : ne prend
pas part au vote
M. le Maire 1 Adhésion de la Commune de Miribel-Lanchâtre et modification du périmètre de Grenoble Alpes Métropole - avis de la Commune
Unanimité
(32 voix pour)
" 2 SIROCCO (Syndicat Intercommunal pour les Réseaux de Communications électroniques de l'agglomération grenobloise) - désignation d'un délégué supplémentaire (titulaire et suppléant) pour représenter la Commune au Comité Syndical
29 voix pour la
liste présentée
par la majorité
Mme PAILLARD 3 Débat d'orientations budgétaires 2012 Pas de vote
" 4 Suppression du budget annexe « aménagement de zone économique » A la majorité 30 voix pour
2 abstentions
(MM. Farge et
Durand)
" 5 Suppression du budget annexe « lotissements pour l'habitat » A la majorité 30 voix pour
2 abstentions
(MM. Farge et
Durand)
" 6 Décision modificative n° 3 / 2011 – budget principal Ville A la majorité 29 voix pour
2 contre
(MM. Farge et
Durand)
1 abstention
(M. Ditacroute)
" 7 Décision modificative n° 2 / 2011 – budget annexe « régie des transports » - A la majorité 30 voix pour
2 abstentions
(MM. Farge et
Durand)
" 8 Versement d'une prestation de service supplémentaire pour l'utilisation des véhicules de la Régie de Transports
Unanimité
(32 voix pour)
" 9 Indemnités de conseil à verser au nouveau Trésorier Payeur – Budget Ville et annexes
Unanimité
(32 voix pour)
" 10 Produits irrécouvrables – budget Ville Unanimité (32 voix pour)
" 11 Décision modificative n° 2 / 2011 – budget annexe « régie de l'Eau » Unanimité (32 voix pour)
" 12 Admission en non valeurs de produits irrécouvrables – budget annexe Régie de l'Eau
Unanimité
(32 voix pour)
Mme PAILLARD
et M. BODON
13 Instauration de la taxe d'aménagement sur la Commune Unanimité (32 voix pour)
2 Mme CHEMERY 14 Modifications du tarif « cimetières » pour les concessions avec entourage Unanimité (32 voix pour)
M. BODON 15 Création du Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) "Groupe 38 - autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de cette création
Unanimité
(32 voix pour)
M. BODON 16 Renouvellement de la convention de consultance architecturale entre la Commune et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et contrat de mission de l'architecte conseiller
Unanimité
(32 voix pour)
M. BODON 17 Installations classées soumises à autorisation - avis de la Commune sur la demande de la Société SEVIA pour l'implantation sur la Commune de Varces d'un centre de transit et de regroupement de déchets
Unanimité
(32 voix pour)
" 18 Désignation d'un représentant et suppléant pour la Commission Départementale Aménagement Commercial (CDAC)
Unanimité
(30 voix pour)
2 NPPV
(MM Farge et
Durand)
M. YAHIAOUI 19 Vente au bailleur social PLURALIS des 28 logements situés rue du Jeu de Boules et avenue des Résistants (opération d'acquisition-amélioration)
A la majorité
(30 voix pour)
2 abstentions
(MM Farge et
Durand)
" 20 Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et Grenoble Alpes Métropole dans le cadre du programme local de l'habitat 2011 – 2015
Unanimité
(32 voix pour)
M. SOLER 21 Convention de partenariat avec la Confédération Nationale du Logement (CNL) pour la promotion de l'accès aux droits des locataires, propriétaires occupants et demandeurs de logement social – Autorisation donnée au Maire de la sginer pour une durée de 3 ans
Unanimité
(32 voix pour)
M. DEUTSCH 22 Accueil du Salon des Collectionneurs 2012 - fourniture du repas aux exposants et tarification - reconduction
A la majorité
(30 voix pour)
2 abstentions
(MM Farge et
Durand)
M. HISSETTE 23 Autorisation donnée au Maire de répondre aux appels à projet « référent de parcours emploi du PLIE » et « intégration à l'emploi » dans le cadre du Fonds Social Européen, instruits par Grenoble Alpes Métropole dans le cadre du PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) et validation du budget prévisionnel 2012 des actions
Unanimité
(32 voix pour)
" 24 Signature de la convention intercommunale pour la mise en œuvre de la coordination des services emploi insertion sur le Canton de Vif 2011 entre les Communes de Pont de Claix, St Paul de Varces, Varces Allières et Risset et des CCAS de Claix, Vif et du Gua
Unanimité
(32 voix pour)
Projet rajouté
avec l'accord
unanime
M. le Maire
25 Désignation des commissaires à la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Unanimité
(32 voix pour)
Projet rajouté
avec l'accord
unanime
M. DEUTSCH
26 Programme tranche 2 du FISAC Métro marchés de détail - signature de la convention partenariale
Unanimité
(32 voix pour)
Projet rajouté
avec l'accord
unanime
M. le Maire
27 Avis sur les modalités de concertation dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) multi-établissement de Pont de Claix
Unanimité
(32 voix pour)
M. le Maire . Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
. Point(s) divers
. Question(s) orale(s) - NEANT
3 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur DURAND est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire suspend la séance.
- PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Présentation par Monsieur MAYOUSSIER Christophe -Vice-Président chargé de l'Assainissement et Monsieur le Directeur de la Régie des Eaux.
Ce rapport est téléchargeable à partir de la page « environnement » du site officile de la Métro : http://www.lametro.fr
- RAPPORT DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - ANNÉE 2010
Hors séance du Conseil, Madame Nathalie ROY, Conseillère Municipale Déléguée en charge du handicap rend compte du rapport de la Commission d’Accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission doit présenter le plan pluriannuel de mise en accessibilité et une méthode de recensement des logements accessibles. Cette commission rendue obligatoire par les textes a été mise en place à Pont de Claix fin 2006. Composée à parité par des élus représentants les groupes politiques au sein du Conseil Municipal et par des membres du Collectif Handicap, elle complète le travail réalisé par le Groupe Technique Handicap.
Monsieur DURAND souhaiterait avoir le rendu du Collectif handicap pour compléter cette présentation.
Voir en annexe le rapport qui sera transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, aux associations concernées, à la Commission Départementale Consultative des personnes handicapées.
REOUVERTURE DE LA SEANCE
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le rajout en urgence de trois projets de
délibération afin de pouvoir respecter les échéances :
– La désignation des commissaires à la commission intercommunale des impôts directs (CIID) :
réception d'un courrier de Monsieur le Président de Grenoble Alpes Métropole le 9 novembre avec la
demande de délibérer avant le 6 décembre
– Programme tranche 2 du FISAC Métro marchés de détail - signature de la convention partenariale :
courriel de Monsieur le Président de Grenoble Alpes Métropole du 10 novembre demandant une
délibération en urgence pour des raisons de versement des subventions avant les opérations de
clôture budgétaire
4 – Avis sur les modalités de concertation dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) multi-établissement de Pont de Claix : courrier de
Monsieur le Préfet reçu le 14 novembre : le Conseil Municipal a 1 mois pour délibérer à compter de la
réception du courrier.
Monsieur FARGE, Conseiller Municipal souhaite la parole. Il tient à faire remarquer l'envoi tardif de projets
de délibération et notamment le débat d'orientations budgétaires inscrit à l'ordre du jour (transmis par courriel
le 15 novembre et reçu au courrier du 16 novembre).
Il souhaite que les délais soient à l'avenir respectés.
Sur le rajout des 3 trois projets de délibération, il comprend l'urgence mais s'agissant du PPRT, il aurait
préféré avoir un délai supplémentaire pour pouvoir examiner le projet de délibération transmis par courriel que
le 16 novembre.
Sur l'envoi tardif de projet de délibération, Monsieur le Maire comprend Monsieur FARGE. Le nécessaire sera
fait à l'avenir.
Sur le PPRT, il précise qu'il s'agit de donner un avis sur les modalités de concertations proposées par le
Préfet pour son projet d'arrêté préfectoral et non sur le PPRT.
Après ces observations et vote, les trois projets de délibération sont rajoutés à l'unanimité du Conseil.
Fin de détachement : Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour qui suit, Monsieur le Maire informe
l'assemblée délibérante qu'il met fin au détachement du Directeur Général des Services sur l'emploi
fonctionnel.
Délibération N°
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : M FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE ET MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - AVIS DE LA COMMUNE
Par délibération devenue exécutoire le 28 mars 2011, le Conseil Municipal de Miribel-Lanchâtre a sollicité son
adhésion à Grenoble Alpes Métropole.
Par courrier en date du 15 juin 2011, la Commune de Miribel-Lanchâtre a demandé à Monsieur le Préfet de
l'Isère de prononcer cette adhésion au plus tard le 1er Janvier 2012.
Par délibération du 16 septembre 2011, le Conseil de Communauté de Grenoble-Alpes Métropole a considéré
que la Commune de Miribel-Lanchâtre pouvait se prévaloir d'une procédure dérogatoire aux dispositions
générales du CGCT prévue à l'article L 5214-26 qui permet au Préfet, après avis de la Commission
départementale de coopération intercommunale-CDCI, d'autoriser une commune à se retirer d'une
communauté de communes pour adhérer à un EPCI à fiscalité propre ayant accepté son adhésion, et ce,
sans qu'il soit nécessaire de requérir l'avis de la communauté de communes d'origine.
En conséquence, le conseil de communauté de Grenoble-Alpes Métropole, a décidé d'apporter une réponse
favorable à la demande d'adhésion de la Commune de Miribel-Lanchâtre et de modifier les statuts de la
communauté d'agglomération afin d'élargir son périmètre.
5 Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 CGCT, la délibération du Conseil de communauté en
date du 16 septembre 2011 engageant la procédure d'adhésion nous est transmise.
Il est rappelé que la procédure d'adhésion est soumise à l'accord des conseils municipaux des communes
membres de l'EPCI dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la procédure de création de l'EPCI
soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
Les Communes adhérentes au Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole sont invitées à se
prononcer sur cette adhésion, conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Locales
dans les trois qui suivent la notification.
Observations des groupes politiques : néant
Le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 2 : SIROCCO (SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES RÉSEAUX DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE) - DÉSIGNATION D'UN
DÉLÉGUÉ SUPPLÉMENTAIRE (TITULAIRE ET SUPPLÉANT) POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE AU
COMITÉ SYNDICAL
La Ville adhère à SIROCCO (Syndicat Intercommunal pour les Réseaux de Communications électroniques de
l'agglomération grenobloise).
Par délibération n° 28 du 24 avril 2011, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la modification des
statuts du Syndicat entériné par Monsieur le Préfet par arrêté préfectoral.
Les nouveaux statuts de SIROCCO prévoient notamment à l'article 9 un changement dans la composition
du Comité Syndical qui porte à trois le nombre de délégués pour la Commune de Pont de Claix. (tranche
démographique de 10 000 à 19 999 habitants).
Aussi, il convient de procéder à la désignation d'un délégué (titulaire et suppléant) supplémentaire.
Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales), les délégués suivent le
sort de l'Assemblée Municipale quant à la durée de leur mandat.
Selon l'article L 5211-7, ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la
majorité absolue. Par délibération n° 22 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a
procédé à l'élection des délégués suivants :
TITULAIRES :
- Monsieur Maxime NINFOSI
- Monsieur Christophe FERRARI
6 SUPPLEANTS :
- Monsieur Ali YAHIAOUI
- Monsieur Philippe ROZIERES.
Considérant les changements à apporter à cette représentation, Le Conseil Municipal doit procéder à de
nouvelles élections.
La liste «Pont de Claix une ville à vivre » présente les candidatures de :
TITULAIRES :
– Maxime NINFOSI
– Ali YAHIAOUI
– Christophe FERRARI
SUPPLEANTS :
– Philippe ROZIERES
– Jacqueline PAILLARD
– Alain SOLER
Pas d'autre candidature
Le Conseil Municipal a ensuite procédé au vote à Bulletin secret.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletin trouvés dans l'urne : 30
A déduire : bulletins litigieux 00
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 30
Majorité absolue 15
Bulletin blanc 01
Liste proposée 29
La liste présentée ayant rassemblé 29 voix, la Commune sera donc représentée par ces délégués.
FINANCES
Rapporteur : Mme PAILLARD, Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 3 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2012
Madame PAILLARD, Maire-Adjointe présente les grandes orientations budgétaires 2012 qui sont jointes en
annexe.
Elles font l'objet d'un débat et de déclarations des Groupes Politiques.
7 Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ, Présidente du Groupe « Pont de Claix voit
plus loin » qui fait au nom du groupe la déclaration suivante :
« Avec le débat d’orientation budgétaire nous plongeons au cœur de ce qui va déterminer la politique
municipale au cours de la prochaine année. C’est dire si ce débat est loin d’être anodin et représente bien au-
delà d’un simple rituel auquel il faudrait satisfaire.
Car débattre de ce que sera le budget de notre ville pose deux exigences :
• Replacer le contexte de nos finances locales dans celui plus général de la situation des finances
publiques nationales, voire dans le cadre des enjeux européens et mondiaux.
• Dépasser le simple cadre de la gestion pour situer notre action dans une perspective politique.
Comme le présente le document préparatoire qui nous a été fourni, le débat budgétaire local s’inscrit dans le
temps du débat budgétaire national qui fixe les grands axes de la politique publique du pays pour les 12 mois
à venir, politique qui est elle-même reliée aux grands choix européens et mondiaux.
Le gel des dotations d’Etat en 2011 et reconduit en 2012 avec en plus l' exigence faite aux collectivités
territoriales de trouver 200 millions d’Euros d’économie.
Au global, pour notre ville cela signifie un manque de recettes considérables surtout lorsqu’on connaît la
situation financière de notre ville.
C’est ce type d’évolution qui participe à tarir les recettes des budgets publics qu’ils soient nationaux ou locaux
et à mettre les institutions publiques au bord du gouffre devant au final faire le choix de réduire les emplois et
le service public et ce au détriment des dépenses sociales.
Il est urgent de retrouver le chemin d’une croissance saine. Pour cela il est fondamental d'encourager les
potentiels humains en matière de salaires, de formation, de protection sociale et les services publics face
aux marchés financiers.
Il faut en finir avec les cadeaux fiscaux et sociaux aux entreprises qui représentent 172 milliards, dont 30
milliards au seul titre des exonérations de cotisations sociales en 2011. Il faut remettre en place une taxe
territoriale des entreprises, nouvelle TP dont la suppression représente un manque de recettes fiscales de 8
milliards d’euros pour les collectivités territoriales avec les conséquences prévisibles sur les investissements
publics et en matière de transfert de fiscalité locale sur les ménages.
Les plus touchées sont les intercommunalités dont 96% des recettes provenait de la TP alors que la version
Contribution Economique Territoriale (cotisation foncière et cotisation valeur ajoutée) n’en constitue plus que
47%. Rétablir un véritable impôt local des entreprises qui soit un impôt sur le capital, notamment en taxant les
actifs financiers des entreprises, des banques et des assurances -5000 milliards-, est urgent.
S’agissant des choix budgétaires de notre ville, le travail et la volonté de désendettement est louable.
8 Le choix de ne pas augmenter le taux de l’impôt est également à souligner dans une période de vache maigre
pour les ménages.
Nous souhaitons et encourageons la majorité municipale à maintenir à leur niveau actuel les subventions aux
associations.
S’agissant des investissements nous pensons qu’il faut privilégier l’entretien, l’amélioration de l’existant et
rester réaliste par rapport au lancement de grands travaux dont le coût dans le contexte actuel de récession
et d’instabilité risquerait de devoir être amorti encore par une réduction des dépenses de fonctionnement
(emploi) et à terme par une ponction sur les ménages.
Un point cependant interroge notre groupe, il ne faudrait pas que l'équilibre budgétaire se fasse au détriment
du personnel et de son déroulement de carrière. Le GVT, Monsieur le Maire, ne doit pas devenir le VGT pour
les agents de la ville de Pont de Claix. »
Fin de cette déclaration.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe « Un avenir pour Pont
de Claix » qui fait la déclaration suivante :
« La crise, depuis 2008, oblige l'Etat, les collectivités, les particuliers, à gérer leurs dépenses avec rigueur.
Quelques points sont importants :
– La masse salariale, très lourde, en augmentation d'environ 25% depuis 2008 se doit d'être
maitrisée.
La diminuer est évident comme nous l'avons souvent souligné. Les propositions faites semblent aller dans ce sens. Seront-elles suffisantes et durables? A suivre
– Mécaniquement certains emprunts arrivant à leur terme vont alléger la dette.
Pour aller plus loin, comme souhaité, la capacité d'autofinancement dégagée par les diverses actions proposées sera-t-elle suffisante ?
– Comme déjà évoqué l'an dernier, une partie du budget doit-être utilisée à l'entretien et la
préservation de notre patrimoine
Aucun investissement non productif ne doit-être engagé pour ne pas alourdir la dette sans contre-partie.
– Nous noterons la volonté de maintenir les taux d'imposition au niveau de 2011.
Nous remarquerons cependant, comme nous l'avons déjà souligné, qu'une partie de nos impôts est décidée par d'autres instances et que, en particulier, cette année la METRO a augmenté la TEOM de 18%. Dont acte.
Nous attendrons cependant le budget prévisionnel chiffré pour évaluer les équilibres financiers pour notre commune.
Nous laisserons les pontois juges des orientations budgétaires prises ».
9 Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE, Conseiller Municipal.
Il constate une fois encore que ses craintes maintes fois exprimées depuis 2008 se vérifient et sont fondées.
La situation financière s'est dégradée depuis 2008. Il n'a pas cessé de le rappeler, d'alerter le conseil
municipal lors des précédents débats d'orientations budgétaires. Avoir un autofinancement saint est une
obligation. C'est le gage de stabilité et d'une situation financière équilibrée. Cet impératif obligatoire n'est pas
suivi dans le budget de la Commune. La Municipalité s'efforce de désendetter la Commune en vendant son
patrimoine immobilier. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
Ses inquiétudes sont toujours aussi fortes et il en donne une fois encore les raisons :
– les subventions risquent de toujours diminuer.
– Les charges de personnel : elles augmentent alors qu'il n'a pas cessé de répéter de faire des efforts
de ce côté là.
250 000 € sont inscrits en charge de personnel alors que parallèlement, il est annoncé le non renouvellement
de contrats, le non remplacement d'agents partant à la retraite tout en continuant à assurer la même qualité
de service public. Il a des doutes.
Par ailleurs, les charges à caractère général diminuent ce qui démontrent bien une fois encore un
déséquilibre budgétaire évident. Les contingents versés aux EPCI sont en baisse également ce qui peut
laisser supposer un désengagement ou une désolidarisation. Il attend de voir la présentation du budget
primitif mais les orientations budgétaires telles que présentées ne sont pas réalistes.
Monsieur le Maire à la suite de cette intervention passe la parole à Monsieur TOSCANO Président du
Groupe « Pont de Claix, une ville à vivre » qui fait la déclaration suivante :
«Le DOB de notre ville ne peut se passer en faisant fi de la situation des finances publiques nationales. Il doit
placer notre action dans une perspective politique comme le présente avec justesse et clarté la note
préparatoire fournie. Il faut poursuivre les efforts engagés en 2011 en rappelant que les objectifs fixés ont été
globalement remplis tout en préservant une bonne qualité du service rendu à nos concitoyens. Tant pis pour
ceux qui disent ici même en ayant une conscience limitée du rôle de responsable confié par les pontoises et
les pontois que la Ville est en faillite. Ils en sont pour leur frais car nous croyons au service public. Nous
savons qu'une gestion sérieuse est nécessaire. Nous l'appliquons et nous continueront à l'appliquer en 2012.
Malgré les inquiétudes qui pèsent sur la situation financière de notre Etat et les retombées du 2ème plan de
rigueur imposé par le Gouvernement Fillon. Alors que s'envole la dette publique de l'Etat, on inflige au
populations de nouvelles cures d'austérité.
Notre idée de contre réforme fiscale était bonne. Il faut continuer sur ce chemin. Il est anormal que les
entreprises continuent de recevoir des cadeaux fiscaux. Nous sommes pour la création d'une nouvelle taxe
professionnelle. En cette période pas simple, le maintien des politiques sociales, d'éducation et de culture
nous paraît primordiale. Pour le budget 2012, le maître mot doit être solidarité.
A la suite de cette déclaration, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND, Conseiller
Municipal qui souhaite avoir des réponses à certaines interrogations :
Quelques remarques sur le document fourni :
– la Maison des Associations : il souhaiterait être informé officiellement suite au jugement d'expulsion du
CE Perstorp comment la Commune a prévu de traiter les salariés de la plate-forme et les
10 représentants ? Il voit également à ce sujet dans le compte rendu « une décision du Maire » n° 174 :
autorisation de lancer et de signer un marché de service contrôle technique et mission SPS (55 000 €)
pour faire un bilan. De quoi s'agit-il ?
– Comment les 2 Millions d'euros d'investissement de la Maison des Associations pourront-ils être
financés par les subventions annoncées de 500 000 € de la Métro et 500 000 € de la Région ? Ce
projet devient démesuré et va coûter cher aux pontois.
– Il souhaite également en sa qualité de conseiller municipal être destinataire des comptes rendus des
réunions qui peuvent avoir lieu avec les riverains (exemple : 120 Toises) afin de pouvoir suivre. A ce
sujet, Monsieur le Maire indique à Monsieur DURAND qu'il n'avait qu'à y aller. Il n'aura pas le compte
rendu. Monsieur DURAND Conseiller Municipal souhaite être traité à égalité que les autres conseillers
municipaux de la majorité.
– Sur le personnel communal : indépendamment du fait que le Maire change pour la 2ème fois de
directeur général des services, il est scandalisé par la réduction envisagée du personnel (non
remplacement d'agent partant à la retraite, non renouvellement de contrat), le gouvernement en place
le fait. scandalisé par la soi disant rationalisation d'utilisation des locaux. Ces méthodes le renvoient à
ce qui se pratique dans certaines politiques de droite. Sur le personnel, il souhaite connaître
officiellement les postes concernés par cette situation, les postes en CDD et les agents non
remplacés. Les salariés de la Ville sont loin d'être satisfaits.
– Des achats irrationnels ont été faits et on en paye les conséquences.
– Sur la propreté : la Ville est sale (pas de ramassage organisé ponctuellement des feuilles d'arbres par
exemple). Pourquoi ? Cela se prévoit. Il souhaite avoir des rapports précis sur la situation du
personnel car il entend parler de mal-être.
En réaction à ces propos, Madame RODRIGUEZ s'insurge en soulignant que son groupe est cohérent sur la
politique menée autour du personnel. Elle rappelle que son groupe a toujours voté favorablement les
déroulements de carrières, les créations de postes et ne s'est jamais abstenu sur la création de postes ce qui
n'est pas le cas de certains. Il faut être honnête et cohérent. Il faut défendre l'emploi public quand il doit l'être
et non s'en servir pour rentrer dans la polémique. Dénoncer ce soir en présence de la presse, la politique
menée sur le personnel est « fort de café » et indécent. Madame RODRIGUEZ et son groupe reste très
attachée au personnel. Les agents doivent s'il le faut rentrer dans la lutte. Et elle prendra sa défense. Ne doit
pas faire payer la dette au personnel.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE. En réponse à Monsieur TOSCANO, il n'a jamais dit
que la Ville est en faillite. La situation de la Ville s'est dégradée. Il rappelle que le compte administratif 2010
voté l'an dernier faisait apparaître un déficit de 800 000 €. Ce CA ne permet pas d'autofinancement. Il a
rappelé que l'absence d'autofinancement est interdit pas la Loi. Il ne fait que son travail de conseiller : celui
d'alerter le conseil municipal.
Sur le personnel communal : Il est également attaché au fait que le personnel doit pouvoir satisfaire les
intérêts du service public. Il n'a pas de leçon a recevoir de ce point de vue là. Or, chaque fois qu'il a alerté, ce
n'est pas pour dire qu'il ne faut pas embaucher mais pour dire : attention. les frais de personnel représentent
plus de 50 % des frais de fonctionnement. Conséquence aujourd'hui :les départs à la retraite ne sont pas
remplacés, les emplois contractuels non renouvelés. Pourquoi avoir créé des postes pendant 3 ans pour en
supprimer aujourd'hui ? Conséquence aussi : il faudra procéder à des regroupements de service et de
nouvelles réorganisations qui vont être encore douloureuses.
11 Et pour en revenir aux propos de Madame RODRIGUEZ, lui est resté fidèle, pas comme certains membres
du parti communiste au sein du Conseil. Il trouve satisfaisant que la majorité ait pu récupérer comme soutien
des collègues qui se disent communistes. Il est resté fidèle à ces positions et n'en dérogera pas.
Monsieur BOUKERSI dénonce cette façon de voir les choses : il n'est pas question de fidélité ou pas mais
de partage des mêmes visions politiques. Quant à Madame RODRIGUEZ, elle peut comprendre que l'on
s'inquiète. Mais quand on s'abstient ou vote contre l'augmentation du temps de travail des ATSEM, contre les
déroulements de carrière d'avancement de grade des agents, elle ne comprend pas. Et elle réaffirme en tant
que communiste qu'elle est opposée au non remplacement d'agents partant à la retraite et qu'elle défendra
cette position auprès de Monsieur le Maire. Son groupe essaie de faire avancer les choses avec les moyens
dont il dispose alors que l'autre minorité n'est pas dans la construction.
Sur le vote (abstention ou contre), Monsieur FARGE précise : à aucun moment, il s'est abstenu ou a voté
contre. Il n'a pas pris part au vote, ce qui est différent.
A la suite de ces échanges, Monsieur le Maire reprend la parole. Il est ravi que ce débat ait pu avoir lieu
malgré l'envoi tardif des documents. Ce débat est riche, intéressant à plusieurs titres.
Sur la crise et la baisse des dotations : l'année 2011 a été difficile et celle qui s'annonce d'autant plus. La
situation financière s'est dégradée dans toutes les collectivités et un sondage le prouve et notamment une
enquête menée à l'occasion du Congrès des Maires. Cette dégradation n'est pas propre à Pont de Claix. Les
communes vont vers une baisse des investissements et vers une recherche d'économies. Et comment faire
des économies si ce n'est en réduisant les charges à caractère général ?
Monsieur le Maire n'entend que des critiques sur le DOB. Mais quel est le DOB proposé par Messieurs
FARGE et DURAND ? Il a entendu des critiques sur la notion de grands travaux. Il ne comprend pas. Il donne
l'exemple des copropriétaires qui investissent, rénovent leur patrimoine de façon a faire baisser leur charge.
La Commune essaye de les accompagner. Les grands travaux sont nécessaires. Exemple aussi avec la zone
sud et le rachat des papeteries : certes c'est un investissement important aujourd'hui mais lorsque
s'installeront des entreprises, c'est toute une dynamique fiscale dont bénéficiera la Commune.
Sur l'accroissement de la dette : il souhaite rétablir la vérité. Cette année, la Commune n'a pas emprunté mais
a financé la totalité des investissements sans emprunt. Elle se désendette donc puisqu'une partie de
l'emprunt de l'année 2011 sera remboursée. Monsieur le Maire précise également que la Commune va
retrouver le niveau d'endettement de 2008 qui était celui de l'ancienne municipalité.
Sur le personnel communal : tout se fait en lien avec les représentants du personnel en CTP comme en
témoigne les comptes rendus du CTP. La très grande majorité des décisions sont prises à l'unanimité. Il
rappelle que siègent au CTP le Maire et les élus.
Sur la Maison des Associations : 1 000 000 € de subventions sont bien attendus. Et sur la décision du Maire,
il donnera les précisions souhaitées par Monsieur DURAND lorsqu'il abordera le compte rendu des décisions
du Maire.
Sur la baisse des contingents aux EPCI : elle est connue et discutée avec les partenaires. Il y a eu
négociation et ce, quelle que soit l'étiquette politique.
Sur la masse salariale : il rejoint les propos de Madame RODRIGUEZ. Critiquer lorsque la masse salariale
augmente et critiquer lorsqu'elle baisse n'est pas cohérent. On ne peut pas voter contre ou ne pas prendre
part au vote et reprocher ensuite la réduction de postes.
12 Sur la baisse en qualité du service public : Monsieur le Maire ne voit pas où le service public a baissé en
qualité. La Commune a municipalisé le Centre Social Joliot Curie avec des postes à la charge de la ville, elle
a augmenté des quotités de temps au FIL et au portage des repas à domicile des personnes âgées, la
Commune a créé des postes au service jeunesse, elle a augmenté le nombre de place au Multi Accueil Jean
Moulin.
A ce sujet, Monsieur DURAND intervient à nouveau pour réaffirmer que la propreté sur la ville a bien baissé.
Un pontois sur deux s'en plaint mais il est vrai qu'il ne fréquente pas les mêmes endroits et les mêmes
pontois.
Sur les agents municipaux de la voirie, il sait que le malaise est ailleurs et qu'ils ne sont pas responsables de
cette malpropreté. Ces derniers sont souvent en arrêt de travail. Et il aimerait comprendre pourquoi.
Monsieur le Maire en réaction souligne qu'effectivement c'est un métier difficile et des propositions vont être
faites pour trouver des solutions. Par ailleurs, il rappelle que la Municipalité s'est emparée de la question du
reclassement des agents pour inaptitude physique en leur trouvant un certain nombre de mission afin de les
remettre dans le service public.
Monsieur DURAND tient également à revenir sur le regroupement des services. Il ne pense pas que la seule
raison soit la rationalisation et la mutualisation de moyens. Par ailleurs, faire avec les ressources actuelles,
baisser l'investissement, c'est tout l'emploi qui peut être touché. Il verra ce que le groupe de la majorité
présentera au budget primitif.
En réponse à Monsieur DURAND, Monsieur le Maire affirme effectivement que regrouper les services ne
vise pas la seule rationalisation. Il y va aussi de la qualité d'accueil qui peut être renforcée. Exemple : avec le
regroupement du CCAS et du Centre Social Joliot Curie, projet travaillé avec les agents. La population se
retrouve dans un seul et même endroit pour les questions sociales. C'est donc bien l'accueil qui est renforcé.
En conclusion, le DOB est construit avec les ressources actuelles en espérant qu'effectivement il puisse y
avoir des subventions plus importantes dans les années à venir. La Commune ne fléchira pas sur
l'investissement qui sera financé sans recours à l'emprunt, un investissement productif de rentrées fiscales.
Il rappelle que les collectivités territoriales représentent 70 % de l'investissement public. Si elles freinent leur
investissement, c'est tout le tissu des PME et PMI qui sera touché.
Monsieur le Maire clôt le débat qui ne fait pas l'objet d'un vote. Il sera fait mention dans la délibération que le
débat a eu lieu conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERATION N° 4 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 /2011 DU BUDGET ANNEXE « AMÉNAGEMENT DE ZONE ÉCONOMIQUE » ET CLÖTURE
Par Délibération du 21 Avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget annexe Aménagement de
Zone Economique, soumis à TVA en vue de gérer en régie municipale le lotissement et la viabilisation de
terrains destinés à la vente à des acteurs économiques. Des crédits émanant du budget principal de la Ville
avaient été affectés à cette opération spécifique, non-utilisés à ce jour.
Par mesure de simplification administrative n'entamant pas les intérêts de la Commune, il est proposé que les
terrains concernés soient vendus en l'état à un Aménageur, à charge pour celui-ci de le viabiliser et d'en
établir le lotissement.
Le budget annexe n'a donc plus raison d'être, et il convient de le clôturer – les crédits étant réintégrés au
budget principal de la Ville par Décision modificative n°3. La décision modificative sur le budget annexe se
traduit comme suit :
13 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE ZONE
ECONOMIQUE
Investissement
Dépenses
Chapitre BP DM1 Total
010 STOCKS 257 000,00 -257 000,00 0,00
Total Dépenses 257 000,00 -257 000,00 0,00
Recettes
Chapitre BP DM1 Total
16 EMPRUNTS 257 000,00 -257 000,00 0,00
Total Recettes 257 000,00 -257 000,00 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP DM1 Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 257 000,00 -257 000,00 0,00
Total Dépenses 257 000,00 -257 000,00 0,00
Recettes
Chapitre BP DM1 Total
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
257 000,00 -257 000,00 0,00
Total Recettes 257 000,00 -257 000,00 0,00
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 30 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin) + M DITACROUTE (pour le
Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 2 M. FARGE et M. DURAND
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 0
DELIBERATION N° 5 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2011 DU BUDGET ANNEXE
« LOTISSEMENTS POUR L'HABITAT » ET CLÖTURE
Par Délibération du 21 Avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget annexe Lotissements
pour l'Habitat, soumis à TVA en vue de gérer en régie municipale le lotissement et la viabilisation de terrains
destinés à la vente à des acteurs économiques. Des crédits émanant du budget principal de la Ville avaient
été affectés à cette opération spécifique, non-utilisés à ce jour.
14 Par mesure de simplification administrative n'entamant pas les intérêts de la Commune, il est proposé que les
terrains concernés soient vendus en l'état à un Aménageur, à charge pour celui-ci de le viabiliser et d'en
établir le lotissement.
Le budget annexe n'a donc plus raison d'être, et il convient de le clôturer – les crédits étant réintégrés au
budget principal de la Ville par Décision modificative n°3.
La décision modificative sur le budget annexe se traduit comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°1 -
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS POUR L'HABITAT
Investissement
Dépenses
Chapitre BP DM1 Total
010 STOCKS 175 500,00 -175 500,00 0,00
Total Dépenses 175 500,00 -175 500,00 0,00
Recettes
Chapitre BP DM1 Total
16 EMPRUNTS 175 500,00 -175 500,00 0,00
Total Recettes 175 500,00 -175 500,00 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP DM1 Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 175 500,00 -175 500,00 0,00
Total Dépenses 175 500,00 -175 500,00 0,00
Recettes
Chapitre BP DM1 Total
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 175 500,00 -175 500,00 0,00
Total Recettes 175 500,00 -175 500,00 0,00
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 30 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin) + M
DITACROUTE (pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 2 M. FARGE et M. DURAND
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 0
15 Départ de Madame RODRIGUEZ (Groupe Pont de Claix voit plus loin) à 22 h 45 : elle donne pouvoir à
Monsieur BOUKERSI – vérification du quorum par la Questure
DELIBERATION N° 6 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2011 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
La présente décision modificative se caractérise par :
− le rééquilibrage de la section de fonctionnement (recettes nouvelles et dépenses imprévues)
− la réintégration des opérations 120 Toises et Zone Sud dans le budget principal (section
d'investissement)
− la reventilation de crédits entre les opérations d'investissement pour tenir compte du calendrier de
réalisation des travaux.
Madame PAILLARD en fait une présentation :
Section de fonctionnement
Recettes : total 229 800 €
- Des recettes supplémentaires au titre des
indemnités journalières et assurance du personnel (013) pour 195 000 €
- Recettes supplémentaires liées au loyer de la gendarmerie (75) : 25 000 €
- Produits financiers (76) : intérêts de la somme consignée
à la Caisse des Dépôts dans le cadre de l’acquisition des Papeteries : 9 800 €
Dépenses : 229 800 €
- Charges de personnel (012) : charges liées au
remplacement de personnels absents : 250 000 €
- Charges de gestion courante (011) : diminution de 95 000 €
principale économie sur la taxe foncière payée + efforts de gestion
- Charge financière (66) : mobilisation prolongée de la Ligne de trésorerie : 16 800 €
- Charges exceptionnelles (67) : complément de cotisation d’assurance
du personnel sur l’année 2009 (résolution du litige) 35 000 €
- + régularisation de mandat Edf sur 2009 7 000 €
- Autres charges de gestion (65) pour un total de 159 280 €
- Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable (locataire insolvable) : 13 000 €
- Solde contingent Sirlysag : 2 800 €
- Subvention supplémentaire à la Régie de transport : 40 000 €
- Subvention complémentaire au CCAS pour abonder le budget de l’Ehpad : 103 480 €
- Dépenses imprévues (affectation définitive) : - 25 900 €
- Virement à la section investissement (023) : diminution de 117 380 €
pour équilibrer la section
Section d’investissement
16 L’essentiel des opérations consiste à reprendre les crédits liés à la dissolution des budgets annexes, inscrire
les crédits nécessaires au démarrage de l’opération 120 Toises, le reste consistant à des transferts entre
chapitre (21/23 ou 20/21) pour
• la Maison de l’eau
• les bâtiments scolaires
• les œuvres d’art
• le matériel de transport
La diminution de produit du virement de la section de fonctionnement est équilibrée par une diminution
équivalente de l’enveloppe dédiée aux acquisitions foncières, partiellement inutilisée.
Recettes : - 304 380 €
Produits de cession des terrains au budget annexe zone sud annulés : - 187 000 €
Diminution du virement de la section de fonctionnement : 117 380 €
Dépenses : - 304 380 €
Immobilisations incorporelles (20) :
• études 120 Toises : 101 800 €
• étude Maison de l’eau : 10 000 €
• transfert des crédits art dans la ville vers ch. 21 : - 6 500 €
Immobilisations corporelles : - 179 480 €
• travaux 120 Toises : 139 200 €
• réserve pour acquisitions foncières : - 117 380 €
• autres transferts : - 201 300 €
Travaux en cours (23) : 197 800 € sur les écoles
Créance sur budget annexe (27) : - 432 500 €
Le tableau par chapitre se trouve en page suivante.
17 18
DECISION MODIF ICATIVE N°3 – B UDG ET P RINCIPAL VILLE
Chapitre BP DM 1 DM 2 DM 3 Total 020 DEPENSES IM PREVUES 0,00 0,00 26 129,81 26 129,81
040 OPERA TIONS D'ORDRE DE TRA NSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
041 OPERA TIONS PA TRIM ONIA LES 40 600,00 0,00 1 000,00 41 600,00 16 EM PRUNTS ET DETTES A SSIM ILES 1 651 500,00 0,00 1 171 661,71 2 823 161,71
20 IM M OBILISA TIONS INCORPORELLES 543 300,00 0,00 201 917,41 105 300,00 850 517,41
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEM ENT VERSEES 347 300,00 0,00 -9 500,00 337 800,00
21 IM M OBILISA TIONS CORPORELLES 5 185 700,00 -432 500,00 582 971,48 -179 480,00 5 156 691,48
23 IM M OBILISA TIONS EN COURS 980 000,00 0,00 -203 599,62 197 800,00 974 200,38 26 PA RTICIPA TIONS, CREA NCES RA TTA CHEES A DES PA RTICI. 0,00 0,00 6 000,00 6 000,00
27 A UTRES IM M OBILISA TIONS FINA NCIERES 2 500,00 432 500,00 9 500,00 -432 500,00 12 000,00
Total Dépenses 8 870 900,00 0,00 1 786 080,79 -308 880,00 10 348 100,79
Chapitre BP DM 1 DM 2 DM 3 Total 021 VIREM ENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT 295 350,00 0,00 0,00 -117 380,00 177 970,00
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IM M OBILISA TIONS 5 775 000,00 191 500,00 50 000,00 -191 500,00 5 825 000,00 040 OPERA TIONS D'ORDRE DE TRA NSFERT ENTRE SECTIONS 867 000,00 0,00 0,00 867 000,00
041 OPERA TIONS PA TRIM ONIA LES 40 600,00 0,00 1 000,00 41 600,00
10 DOTA TIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 294 000,00 0,00 0,00 294 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES 596 450,00 0,00 96 733,15 693 183,15 16 EM PRUNTS ET DETTES A SSIM ILES 1 002 500,00 -191 500,00 0,00 811 000,00
001 EXCEDENT D'INVESTISSEM ENT REPORTE 0,00 0,00 1 638 347,64 1 638 347,64
Total Recettes 8 870 900,00 0,00 1 786 080,79 -308 880,00 10 348 100,79
Chapitre BP DM 1 DM 2 DM 3 Total 011 CHA RGES A CA RA CTERE GENERA L 4 508 255,00 0,00 62 887,00 -95 000,00 4 476 142,00
012 CHA RGES DE PERSONNEL ET FRA IS A SSIM ILES 15 126 592,00 0,00 0,00 250 000,00 15 376 592,00
023 VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT 295 350,00 0,00 0,00 -117 380,00 177 970,00 042 OPERA TIONS D'ORDRE DE TRA NSFERT ENTRE SECTIONS 867 000,00 0,00 0,00 867 000,00
65 A UTRES CHA RGES DE GESTION COURA NTE 3 906 813,00 0,00 93 839,75 159 280,00 4 159 932,75
66 CHA RGES FINA NCIERES 750 000,00 0,00 0,00 16 800,00 766 800,00
67 CHA RGES EXCEPTIONNELLES 4 000,00 0,00 43 000,00 42 000,00 89 000,00
002 DEFICIT DE FONCTIONNEM ENT REPORTE 0,00 0,00 215 650,08 215 650,08 022 DEPENSES IM PREVUES 0,00 0,00 25 916,17 -25 900,00 16,17
Total Dépenses 25 458 010,00 0,00 441 293,00 229 800,00 26 129 103,00
Chapitre BP DM 1 DM 2 DM 3 Total 013 A TTENUA TIONS DE CHA RGES 286 000,00 0,00 0,00 195 000,00 481 000,00
042 OPERA TIONS D'ORDRE DE TRA NSFERT ENTRE SECTIONS 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOM A INE & VENTES DIVERSES 1 587 856,00 0,00 27 450,00 1 615 306,00 73 IM POTS ET TA XES 18 326 187,00 0,00 62 250,00 18 388 437,00
74 DOTA TIONS, SUBVENTIONS ET PA RTICIPA TIONS 3 849 464,00 0,00 64 656,00 3 914 120,00
75 A UTRES PRODUITS DE GESTION COURA NTE 1 239 928,00 0,00 35 637,00 25 000,00 1 300 565,00
76 PRODUITS FINA NCIERS 75,00 0,00 0,00 9 800,00 9 875,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 48 500,00 0,00 251 300,00 299 800,00
Total Recettes 25 458 010,00 0,00 441 293,00 229 800,00 26 129 103,00
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
Fonctionnement Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui a plusieurs observations à formuler. Il constate :
– près de 120 000 € de baisse de l'autofinancement.
– 250 000 € de charges de personnel
– une baisse de 95 000 € de charges à caractère général
d'où de grandes inquiétudes et la certitude de dérapages financiers.
En réponse, Monsieur le Maire le rassure en soulignant qu'il n'y a pas de dérapage. 50 000 € sur 15 millions
ne peut être considéré comme un dérapage. Il a fallu remplacer le personnel absent. Un effort a été fait sur le
périscolaire. En comparant le compte administratif 2010 au résultat de cette décision modificative, on constate
une diminution de la masse salariale de 2 %. Il rappelle également l'effort de la collectivité à ne pas recourir à
l'emprunt et au contraire de la désendetter pour la mise en œuvre du projet politique.
Ces paroles qui se veulent rassurantes n'apaisent pas Monsieur FARGE. Il attend le vote du Compte
administratif qui viendra malheureusement confirmer ses inquiétudes.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire passe au vote.
Délibération adoptée à la majorité
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 29 La Majorité + + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin)
CONTRE : 2 M. FARGE et M. DURAND
ABSTENTION(S) : 1 M DITACROUTE (pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 0
DELIBERATION N° 7 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2011 – BUDGET ANNEXE « RÉGIE DES
TRANSPORTS » -
La délibération a pour but d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
dépenses nouvelles.
La régie de transport a dû faire face à des dépenses supplémentaires :
− Au chapitre 011 'Charges à caractère général' pour un montant total de 15 700 €. Dans un premier temps, elle a fait appel à la sous-traitance pour palier à l'absence des conducteurs en congé ou en arrêt de travail pour un montant supplémentaire de 6 000 €. Fin septembre, les frais d'entretien des bus ont été plus élevés que prévus pour un montant de 1 700 €. Aujourd'hui, le car le plus ancien est en panne et définitivement immobilisé. Il convient donc de prévoir des crédits nouveaux de l'ordre de 8 000 € pour assurer le fonctionnement de la régie en attendant l'acquisition d'un nouveau véhicule.
− Au chapitre 012 'Charges de personnel' pour 9 600 € consécutives à l'embauche temporaire d'un troisième conducteur.
19 − Au chapitre 67 'Charges exceptionnelles' pour 2 000 €. La participation financière du SMTC au titre du transport scolaire a donné lieu à tort à l'émission de deux titres pour l'année 2008/2009. L'annulation du doublon se traduit par l'émission d'un mandat à l'article 673 ‘titres annulés sur exercices antérieurs’.
Elle a également dû revoir ses recettes :
En effet, la délégation de service public avec le CCES ayant pris fin le 4 septembre 2011, il convient de
réduire la prestation relative à la convention d'utilisation de la Régie de Transport pour la quote-part portant
sur le dernier trimestre 2011, soit 14 522 €.
La section de fonctionnement peut être équilibrée d'une part en réduisant le virement à la section
d'investissement et d'autre part par le versement d'une participation complémentaire du budget principal de la
commune de 40 000 €.
Section d'investissement :
Pour remplacer le car immobilisé, l'acquisition d'un car d'occasion d'une valeur estimée de 100 k€ peut être
financée sur fonds propres à hauteur de 70 k€ et complétée par le recours à l'emprunt .
Tableau par chapitre :
Fonctionnement
Dépenses BP BS DM 2 Total
011 Charges à caractère général 19 300,00 3 664,21 15 700,00 38 664,21
012 Charges de personnel 89 069,00 9 600,00 98 669,00
66 Charges financières 1 482,00 1 000,00 2 482,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00
023 Virement à la section d'investissement 3 284,00 -2 822,00 462,00
042 Opération d'ordre 12 729,00 12 729,00
Total Dépenses 125 864,00 3 664,21 25 478,00 155 006,21
Recettes BP BS DM 2 Total
70 Produits des services 44 364,00 -14 522,00 29 842,00
74 Subventions, participations 81 500,00 40 000,00 121 500,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 664,21 3 664,21
Total Recettes 125 864,00 3 664,21 25 478,00 155 006,21
Investissement
Dépenses BP BS DM 2 Total
16 Emprunts 9 059,00 9 059,00
21 Immobilisations corporelles 6 954,00 63 284,08 30 000,00 100 238,08
Total Dépenses 16 013,00 63 284,08 30 000,00 109 297,08
Recettes BP BS DM 2 Total
002 Virement de la section de fonctionnement 3 284,00 -2 822,00 462,00
16 Emprunts 32 822,00 32 822,00
040 Opérations d'ordre 12 729,00 12 729,00
001 Excédent d'investissement reporté 63 284,08 63 284,08
Total Recettes 16 013,00 63 284,08 30 000,00 109 297,08
20 Observations des groupes politiques :
Monsieur BOUKERSI (Groupe « Pont de Claix voit plus loin ») a une question à poser sur le chapitre 07. Il
a bien noté que le nouveau délégataire ne prenant plus en charge les 11 / 14 ans, il faut réduire pour le
dernier trimestre 2011 la prestation relative à la convention d'utilisation de la Régie de Transport, soit
14 522 €. Donc, pour une année , la recette globale pour ce délégataire représenterait une somme de
60 000 € soit 20 000 € de plus qu'avec l'ancien délégataire. Par ailleurs également avec le nouveau
délégataire, le transfert de la subvention se fait directement sur le budget de la Régie de transport et non plus
au délégataire lui même.
Son groupe souhaiterait savoir comment le montant de la recette est calculé considérant que le nouveau
délégataire ne prend plus en charge les 11 / 14 ans, qu'il a des dépenses moindres (pas de sortie de ski le
samedi par exemple) alors que le montant de la prestation est plus important.
En réponse, Monsieur le Maire précise qu'effectivement, le CCES versait sa participation à la Commune qui
reversait la recette à la Régie de transport. Aujourd'hui, la Commune a souhaité clarifier les modalités de
versement et de facturation. Et le service ne change pas. Globalement, les besoins exprimés annuellement
par le délégataire en terme de transport seront évalués comme précédemment. Mais les modalités de
paiement varient dans le sens d'une simplification de procédure.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame GRILLET qui apporte d'autres éléments de réponse.
D'abord, le car de la Commune était utilisé principalement pour aller au Centre Aéré de Varces. La
Municipalité souhaite maintenir voire développer l'accès au centre acéré de Varces donc le besoin d'un car
supplémentaire se fait sentir.
Monsieur BOUKERSI insiste en soulignant que son groupe ne remet pas en cause la délibération. Il souhaite
simplement qu'on lui explique comment le calcul est fait sachant que le montant de la prestation versée par le
délégataire est identique voire plus importante avec une prestation en moins (les 11 / 14 ans). Il a bien
compris le principe de reversement et de simplification. C'est la somme qui l'interpelle : 60 000 € par an avec
une prestation égale mais sans les 11 / 14 ans.
Son groupe demande s'il est possible d'avoir un éclaircissement sur le calcul de cette somme et la façon
d'évaluer.
Monsieur le Maire s'y engage. Une réponse écrite sera apportée au Groupe.
Délibération adoptée à la majorité
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 30 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin) + M DITACROUTE
(pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 2 M. FARGE et M. DURAND
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 0
21 DELIBERATION N° 8 : VERSEMENT D'UNE PRESTATION DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRE POUR
L'UTILISATION DES VÉHICULES DE LA RÉGIE DE TRANSPORTS
La Ville de Pont de Claix utilise régulièrement les véhicules affectés à la Régie de Transports, pour :
• le transport des enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires
• le transport des personnes âgées dans le cadre des activités municipales divers transports ponctuels
organisés à sa demande
La délibération a pour but de décider le versement d'une prestation de service complémentaire sur le budget
de la Régie de Transports d'un montant de 40 000 €, ce qui porte le montant total pour l'année 2011 à
120 000 €.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (L'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 9 : INDEMNITÉS DE CONSEIL À VERSER AU NOUVEAU TRÉSORIER PAYEUR
– BUDGET VILLE ET ANNEXES
La délibération a pour but d'attribuer à Monsieur Michel GUIGUET, nouveau Trésorier au poste comptable de
VIF depuis le 15 Janvier 2011, une indemnité de conseil et d'assistance pour la durée du mandat, au taux de
100 % du tarif figurant dans l'arrêté du 16 Décembre 1983 pour les prestations dites de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable dans des domaines relatifs à :
- l’établissement des documents budgétaires et comptables,
- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
- la gestion économique , en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de
l’aide aux entreprises,
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
L’indemnité est attribuée pour la durée du mandat, elle est révisable par délibération motivée. Elle est
calculée sur la moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre)
des 3 derniers exercices. Il est appliqué un taux modulable en fonction des prestations demandées au
comptable.
TARIF figurant dans l’arrêté du 16/12/1983
Sur les 7 622.45 premiers euros, un taux de 3 ‰
Sur les 22 867.35€ suivants, un taux de 2 ‰
Sur les 30 489.80 € suivants, un taux de 1,50 ‰
Sur les 60 979.61 € suivants, un taux de 1 ‰
Sur les 106 714.31 € suivants, un taux de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 € suivants, un taux de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 € suivants, un taux de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 € un taux de 0,10 ‰
22 En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 10 : PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET VILLE
La délibération a pour but d'inscrire en non valeur les titres référencés qui n’ont pu être recouvrés pour un
montant total de 1 236,59 € et d'accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable.
Année
N° de
titre
Objet
Montant
restant dû
Motif d'interruption des poursuites
2007 1945 Restauration scolaire 165,55 Action d'huissier infructueuse
2007 1972 Restauration scolaire 49,4 Action d'huissier infructueuse
2007 1984 Restauration scolaire 113,95 Commission surendettement
2008 480 Activités périscolaires 20,3 Commission surendettement
2008 1390 Cantine scolaire 30 Commission surendettement
2008 1570 Activités périscolaires 39 Procès-verbal de carence
2009 538 Activités périscolaires 8 Commission surendettement
2009 1070 Activités périscolaires 34,8 Action d'huissier infructueuse
2009 545 Activités périscolaires 1,1 Action d'huissier infructueuse
2009 1652 Activités périscolaires 80,25 Insuffisance d'actif
2009 2175 Enlèvement véhicule 187,17 Action d'huissier infructueuse
2010 2988 Cantine scolaire 68 Action d'huissier infructueuse
2010 3032 Cantine scolaire 8,8 Action d'huissier infructueuse
2010 2421 Cantine scolaire 23 Insuffisance d'actif
2010 2551 Activités périscolaires 11,75 Commission surendettement
2010 2161 Cantine scolaire 64,4 Commission surendettement
2010 2898 Activités périscolaires 42,6 Commission surendettement
2010 2591 Enlèvement véhicule 280,7 Action d'huissier infructueuse
2011 121 Redevance multi-accueil 7,82 Action d'huissier infructueuse
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 11 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 / 2011 – BUDGET ANNEXE « RÉGIE DE
L'EAU »
La Trésorerie de Vif poursuit des démarches de recouvrement de créances et demande l'admission en non
valeur de titres, principalement pour cause d'insolvabilité, pour un montant de 7 344,29 €, montant qui se
cumule aux 6 039,98 € déjà constatés cette année. La réalisation de cette dépense nécessite une inscription
budgétaire supplémentaire de 3 400 € à l'article 654 'pertes sur créances irrécouvrables'.
23 Par ailleurs, l'ouverture de la ligne de trésorerie nécessite une inscription budgétaire supplémentaire de
1 000 € au chapitre 66 'charges financières'.
La section de fonctionnement peut être équilibrée par un virement de crédits du chapitre 014 'Atténuation de
produits' .
Chapitres Nouveaux crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
014 Atténuation de produits -4 400,00
65 Autres charges de gestion courantes 3 400,00
66 Charges financières 1 000,00
Total dépenses de fonctionnement 0,00
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 12 : ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES –
BUDGET ANNEXE RÉGIE DE L'EAU
A la demande du Trésorier de VIF, il est proposé de décider de l'admission en non-valeurs de titres de
recettes enregistrés sur les exercices 2001 à 2011 pour un montant de 7 344,29 € sur le budget annexe de
l'eau.
Malgré les actions entreprises, ces créances n'ont pu être recouvrées : certains débiteurs présentent une
insuffisance d'actif, certains sont insolvables ou sur endettés .
Le montant se décompose comme suit :
Services/Années 2001 2003 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Assainissement 148,76 155,50 55,60 593,27 761,56 571,85 647,79 379,98 3 314,31
Eau 152,62 61,89 740,06 1 068,11 770,56 786,89 449,85 4 029,98
Total 148,76 308,12 117,49 1 333,33 1 829,67 1 342,41 1 434,68 829,83 7 344,29
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
Départ de Madame SAPPA (Groupe Pont de Claix une Ville à vivre) à 23 h 10 : elle donne pouvoir à
Monsieur TOSCANO – vérification du quorum par la Questure
24 FINANCES – AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : Mme PAILLARD et M. BODON, Maires-Adjoints
DELIBERATION N° 13 : INSTAURATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR LA COMMUNE
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Après en avoir exposé les motifs,
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010. Elle supprime la Taxe
Locale d'Équipement (12K€ par an à Pont de Claix, en produit d'investissement, avec un taux à 3%).
Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement en section I et le Versement pour sous-densité, qui
est optionnel (VSD) en section 2. Il entrera en vigueur le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent
prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année
suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012.
Les enjeux de ce dispositif sont :
- améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
- simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;
- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
- inciter à la création de logements, on peut donc mesurer qu'elle représente un enjeu à Pont de Claix.
Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :
- la taxe d’aménagement
- le versement pour sous-densité
Sur le fonds, la « taxe d'aménagement » est instituée pour les communes :
-Soit de plein droit pour les communes dotées d'un PLU ou d'un POS ainsi que pour les communautés
urbaines ;
-Soit par délibération du conseil municipal dans les autres communes ou de l'organe délibérant dans
les EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes et avec leur accord.
La durée de validité de la délibération instituant le principe d'une T.A. sur le territoire est de 3 ans avec une
reconduction tacite d'année en année.
Quant au taux applicable, celui-ci est :
-Soit un taux dit « commun » allant de 1% pour les collectivités où la taxe est instituée de plein droit
jusqu'à 5% pour celles souhaitant disposer d'un taux supérieur avec nécessité alors de prendre une
délibération ;
-Soit un taux supérieur à 5% (possibilité de pousser celui-ci jusqu'à 20%) avec nécessité alors pour la
collectivité de prendre une délibération motivée en fait et en droit pour le secteur concerné, emportant
les deux conséquences directes suivantes : les participations sont définitivement supprimées dans le
secteur considéré, et le VD/PLD (Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité) est
définitivement supprimé sur ce même secteur.
La collectivité dispose de la possibilité de sectoriser son taux.
25 Dans tous les cas, la durée de validité de la délibération fixant le taux et les exonérations, lorsqu'elle est
nécessaire, est égale à 1 an avec une reconduction tacite d'année en année.
S'agissant enfin de l'assiette de la taxe, celle-ci repose sur les éléments suivants selon qu'il s'agisse :
-> D'une construction : la taxe repose alors sur la surface de la construction calculée de la manière suivante :
somme des surfaces de plancher closes et couvertes (calculée à partir du nu intérieur des façades) dont la
hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m déduction faite des vides et trémies, multipliée par une valeur au
mètre carré : 660 € hors IDF (Ile de France) ou 748 € en IDF.
-> D'installations et d'Aménagements : la taxe repose selon les cas, sur le nombre d'emplacement de tentes,
caravanes, résidences mobiles de loisirs, le nombre d'emplacements d'habitations légères de loisirs, la
superficie de la piscine, la superficie des panneaux photovoltaïques au soit, le nombre d'éoliennes d'une
hauteur > 12m, le nombre d'emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la
surface de la construction)
Des cas d'abattements et d'exonérations existent dans certaines circonstances. Compte tenu du fait que la
ville est en train de construire son PLU, les cas d'abattements et d'exonérations seront étudiés en même
temps que celui ci.
VU l'avis de la Commission n° 4 « aménagement urbain » en date du 13 octobre 2011
VU l'avis de la Commission n° 1 « finances » en date du 25 octobre 2011
Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal de la ville
de Pont de Claix.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DITACROUTE (Groupe « Un avenir pour Pont de Claix ») attire l'attention du Conseil Municipal
sur la nécessité de rester attractif dans certaines zones pour ne pas pénaliser.
En réponse, Monsieur BODON précisent que des exonérations certes existent, les logements sociaux
bénéficiant du taux réduit de TVA.
Monsieur le Maire ajoute que le taux peut varier en fonction du PLU. Il est proposé au Conseil Municipal de
fixer un taux à 3 % dans l'attente du PLU. Une variabilité pourra être pratiquée. Cette taxe est un instrument
de fiscalité. Elle permet de financer les équipements publics, de connaître le foncier. Il faudra d'ailleurs se
faire aider au moment de l'élaboration du PLU par l'AURG qui assure cette mission d'aide et peut être
mandatée.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
26 CIMETIERES
Rapporteur : Mme CHEMERY, Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 14 : MODIFICATIONS DU TARIF « CIMETIÈRES » POUR LES CONCESSIONS AVEC ENTOURAGE
Le Conseil Municipal a adopté dans sa séance du 7 Juillet 2011 les tarifs des concessions pour les cimetières
applicables à partir du 1er septembre 2011. Cette délibération comportait une actualisation des tarifs existants
avec une revalorisation de 1,5 %.
Cependant, cette augmentation n'aurait pas dû être appliquée sur le tarif total des concessions du secteur
confessionnel puisque ce tarif est celui d'une concession traditionnelle auquel se rajoute 1 000 € TTC (TVA
19,6 %) de frais d'entourage. L'augmentation doit être portée uniquement sur le tarif de la concession
traditionnelle.
Aussi, la tarification de cette concession doit être décomposée afin de permettre le calcul de l'augmentation
sur le seul prix de la concession.
La délibération a pour but de préciser ce détail en faisant apparaître le tarif de l'entourage et ce, comme suit
à compter du 1er décembre 2011 :
Type de
concessions
Durée Tarif
entourage
TTC (TVA
19,6%)
Tarif
concession
actuel
Nouveau tarif à
compter du
1/12/2011
Nouveau tarif
de la concession avec
entourage
Concessions
avec
entourage
15 ans 1000 138 140 1140
30 ans 1000 224 227 1227
50 ans 1000 475 482 1482
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. BODON, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 15 : CRÉATION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE (G.I.E.) "GROUPE 38 - AUTORISATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ À PARTICIPER AU VOTE DE CETTE CRÉATION
Conformément aux orientations stratégiques adoptées par le Conseil d'Administration de TERRITOIRES 38
du 30 Juin 2011 et le Conseil d'Administration d'Isère Aménagement du 12 Juillet 2011, il est proposé la
création du Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) « Groupe 38 » dont l'objet est de mettre à la disposition
de ses membres des services communs fonctionnels à caractère administratif et financier, et qui regroupera
27 les salariés des services supports communs aux deux sociétés, ainsi qu'un certain nombre de contrats
communs (achats, sous-traitances générales, location des locaux et autres matériels, frais de communication,
autres prestataires multi-services,...).
Par délibération du 13 Octobre 2011, le Conseil d'Administration de TERRITOIRES 38 a approuvé le projet de
création du G.I.E « Groupe 38 ».
Cette création exige, à peine de nullité, une décision préalable des assemblées délibérantes des collectivités
actionnaires. Le prochain Conseil d'Administration de TERRITOIRES 38 se tiendra le 15 Décembre 2011.
En conséquence, il convient de délibérer sur la création du G.I.E suivant les statuts joints à la délibération et
d'autoriser le représentant de la Ville à savoir Monsieur BODON à prendre position lors du vote d'adhésion au
G.I.E.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 16 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONSULTANCE ARCHITECTURALE ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) ET CONTRAT DE MISSION DE L'ARCHITECTE CONSEILLER
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'une convention de consultance architecturale a été signée avec le
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) qui permet la mise à disposition des
particuliers et des services municipaux des conseils d'un architecte agréé (mise en œuvre du cahier de
prescriptions architecturales de la Place du 8 Mai 1945 intégré au PLU, étude des dossiers relatifs au
ravalement des façades des copropriétés et examen des dossiers de permis de construire spécifiques en
commission d’urbanisme) qui assure une permanence mensuelle.
La précédente convention et le contrat de mission définissant les modalités d'intervention sur la Commune
étant arrivée à échéance, la délibération a pour but de la renouveler comme suit :
• Honoraires : 428,76 € TTC
• Frais de déplacement : 345,60 € TTC
TOTAL : 774,06 € TTC
• Participation du Conseil Général : 193,51 € TTC
• TOTAL déduction faite : 580,55 € TTC
soit un coût annuel de : 6 966,60 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de consultance
architecturale et le contrat de mission ainsi que tous documents s’y rapportant et ce, pour une durée de 3 ans
à compter de la date de signature.
Observations des Groupes Politiques :
Question de Monsieur DURAND : il s'interroge sur le montant des frais de déplacement qui ont été modifiés
sur le document présenté à savoir le contrat de mission. Il en demande la raison. En fait, l'architecte agréé
ayant déménagé entretemps, les frais sont calculés sur le nombre de kilomètre parcourus.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
28 DELIBERATION N° 17 : INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À AUTORISATION - AVIS DE LA
COMMUNE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ SEVIA POUR L'IMPLANTATION SUR LA COMMUNE DE
VARCES D'UN CENTRE DE TRANSIT ET DE REGROUPEMENT DE DÉCHETS
Par courrier en date du 23 septembre 2011, la Préfecture a adressé un dossier d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation et déposé par la Société SEVIA, dont le siège social
est situé ZI du Petit Parc à ECQUEVILLY (78920). Cette société, filiale du groupe VEOLIA Propreté, exploite
depuis plusieurs années, une installation de transit d'huiles usagées sur le territoire de la commune de ST
MARTIN LE VINOUX. Elle est agréée pour le ramassage de ces huiles dans tous les départements de la
région RHONE ALPES et dans les HAUTES ALPES.
LA METRO a initié un projet de requalification du terrain actuellement occupé par cette entreprise, à savoir la
création d'une technopole réservée à l'implantation d'entreprises de micro-technologies. Par conséquent, la
société SEVIA a recherché un nouveau site d'implantation afin de poursuivre ses activités de collecte et de
transit d'huiles usagées sur la zone de chalandise décrite ci-avant. Elle souhaite d'autre part intégrer à ses
activités le ramassage et le transit de liquides de refroidissement usagés et d'eaux hydrocarburées, dont
l'origine géographique est identique.
Ce terrain, d'une surface de 1 200 m², se trouve sur le site de la ZI du Pré de l'Orme à VARCES, sur lequel
est implanté un bâtiment de 270 m² dont la destination antérieure était du stockage de matériel de travaux
publics. L'activité de la Société SEVIA est principalement orientée vers les petits producteurs de déchets
(garagistes, artisans, PME...)
L'activité de cette société est soumise à autorisation au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des
installations classées – Installation de transit et de regroupement de déchets dangereux (tonnage annuel
4170 tonnes). A ce titre, la demande fait l'objet d'une enquête publique d'un mois à compter du 17 octobre
2011 jusqu'au 18 novembre 2011 inclus dans la commune de VARCES.
La commune de PONT DE CLAIX se trouvant incluse dans le rayon d'affichage fixé à 2 kms par cette même
législation, elle est appelée à donner son avis sur cette demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête
et au plus tard quinze jours après sa clôture.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain » en date du 13 octobre 2011
CONSIDERANT qu'au vu de sa nature et de sa localisation, le projet comporte peu d'enjeux
environnementaux
CONSIDERANT que l'étude d'impact conclut de façon justifiée à l'absence d'effets notables sur les différentes
composantes de l'environnement
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des mesures correspondantes sont à raison limitées
DIT que le projet tel que présenté par la Société SEVIA en vue de l'exploitation d'un centre de transit et de regroupement de déchets sur la commune de VARCES n'appelle pas d'observations particulières.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
29 DELIBERATION N° 18 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ET SUPPLÉANT POUR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO, 5 août 2008, p. 12471) a procédé à
une réforme de l’urbanisme commercial. Elle a notamment conduit à la création de la CDAC (Commission
Départementale d’Aménagement Commercial). Présidé par le Préfet, cette dernière statue sur les demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont soumises. En règle générale, une autorisation est
requise dès lors qu'un projet porte sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble de
magasins d'une surface de vente supérieure à 1000 m2 ou sur un projet d'extension d'un magasin ou d'un
ensemble de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Le règlement du Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur la commune de Pont de Claix interdit tout projet
de construction ou d’extension de surface de vente supérieure à 300 m².
C’est pourquoi, depuis la création de la CDAC, la commune n’a pas eu l’occasion d’examiner de tels dossiers.
Néanmoins, l’espace de Comboire, dont une faible partie est située sur la commune, est considéré comme
une zone économique d’ensemble où tout m² de surface de vente supplémentaire doit faire l’objet d’un
passage en commission.
La délibération a pour but de désigner un élu représentant et un élu suppléant pour siéger à cette
commission afin d’examiner les dossiers communaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– Titulaire : Monsieur DEUTSCH, Maire-Adjoint aux relations avec les commerçants
– Suppléant : Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint à l'Economie.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 30 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin) + M
DITACROUTE (pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 2 M. FARGE et M. DURAND
HABITAT
Rapporteur : M. YAHIAOUI, Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 19 : VENTE AU BAILLEUR SOCIAL PLURALIS DES 28 LOGEMENTS SITUÉS RUE DU JEU DE BOULES ET AVENUE DES RÉSISTANTS (OPÉRATION D'ACQUISITION- AMÉLIORATION)
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'en juin 2009, dans le cadre d'une vente globale de biens appartenant à
la Société RHODIA, la Ville s'est rendue acquéreur des logements susvisés occupés par des locataires qui
ont été maintenus dans les lieux.
Il est précisé que la Ville n'a pas vocation à gérer un parc de logements aussi important dont le bâti nécessite
de lourds travaux de réhabilitation et de mise aux normes.
30 C'est pourquoi la municipalité s'est tournée vers un bailleur social, en l'occurrence PLURALIS, afin qu'il puisse
reprendre la propriété de ces logements. Cet organisme s'est engagé à effectuer tous les travaux de mise en
sécurité des installations et d'isolation des bâtiments, à favoriser l'accession sociale à la propriété pour les
locataires qui le souhaitent et faire bénéficier les autres occupants d'un contrat de location du parc locatif
social avec toutes les garanties s'y rapportant.
Différentes rencontres ont donc été organisées afin de fixer les modalités de cette cession. Compte tenu des
caractéristiques de ces biens, de la tendance du marché et après avis du Service des Domaines, le prix de
vente est fixé à 1 584 000 € net vendeur.
Il est précisé aussi que :
– que la Ville va engager de lourds travaux de réfection de la voirie et des réseaux sur la Rue du Jeu de
Boules
– que la clause suivante sera inscrite dans l'acte authentique, à savoir : « Pour 8 des 28 logements,
lesquels ont bien été identifiés par le bailleur, la SHA prendra l'engagement envers la commune de les
céder aux occupants, après réalisation des travaux, si ceux-ci en font la demande, avec un prix
plafonné à 2 000 €/m² habitable. Les autres logements resteront dans le patrimoine SHA et seront
conventionnés ».
Compte tenu de l'accord des deux parties sur ce transfert, il ne sera pas établi de compromis de vente.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à retirer du patrimoine privé communal les
28 logements situés rue du Jeu de Boules et Avenue des Résistants, à procéder à la vente des logements
susvisés au bailleur social PLURALIS pour un montant de 1 584 000 € net vendeur et à signer l'acte de vente
authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND constate une différence importante entre le prix d'achat initial et le prix de vente
proposé. Par ailleurs, il souhaite connaître le coût des travaux de réfection. En réponse, Monsieur
YAHIAOUI rappelle qu'à l'origine, il s'agissait d'un achat global d'un ensemble de lots et que le prix de vente
effectivement ne peut aujourd'hui être comparé sur les mêmes bases. Sur le montant des travaux, 500 000 €
sont prévus.
En réponse à Monsieur DURAND, Monsieur le Maire souligne que la Commune doit s'affirmer dans ce
dossier. Elle doit apporter toutes les garanties aux locataires et les rassurer. La Commune s'est engagée sur
le montant des loyers et le bailleur s'engage dans l'intérêt du locataire. L'amélioration pour les locataires et les
futurs propriétaires est énorme. L'opération est donc intéressante socialement. Le quartier va prendre de la
valeur et être réhabilité.
Monsieur FARGE pour sa part n'aurait pas procédé de cette façon. Certes, la Commune doit s'impliquer. Il
est d'accord sur le principe : les communes doivent investir avec les bailleurs. Mais la discussion avec Rhodia
aurait due être menée autrement. Il faut éviter l'arrivée de promoteur privé.
Monsieur DURAND revient sur la question du CE de Perstorp. Il regrette que les salariés du CE de la
plateforme soient amenés à déménager. En réponse, Monsieur le Maire rappelle que l'ancienne municipalité
n'avait pas racheté l'espace CE même s'il y a eu volonté d'achat non suivie d'effet. Par ailleurs, l'expulsion
étant une décision de justice, il semble difficile de la contester aujourd'hui.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité
31 Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 30 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin) + M DITACROUTE
(pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 2 M. FARGE et M. DURAND
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 0
DELIBERATION N° 20 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2011 – 2015
Dans le cadre du PLH 2010-2015 adopté par la Métro, la Métro a souhaité formaliser, par le biais de
conventions d’objectifs et de moyens, les engagements conjoints de la Métro et de chaque commune
concernée, aux fins d’assurer le bon succès de chacune des orientations que constituent « la production de
logements pour tous » (axe 1 du PLH), la « requalification durable des parcs existants » (axe 2 du PLH) et
« l’amélioration de l’accès au logement » (axe 3 du PLH).
Un travail d’échange et de rencontres systématiques a ainsi été mené par la Métro afin de dresser un
inventaire précis des projets menés par les communes sur le territoire communautaire en matière d’habitat.
Dans ce cadre, la commission Habitat Logement et gens du Voyage de la Métro a finalisé la rédaction d’une
convention type d’objectifs et de moyens.
Ce document, pré-rempli et ensuite réadapté à chaque territoire, reprend les objectifs figurant dans le PLH et
détaille les objectifs et engagements de chaque commune en matière d’habitat (opérations de logements à
venir : production et acquisition/amélioration, dispositifs de requalification du parc existant, amélioration de
l’accès au logement), et ceux de la Métro (notamment l’aide aux communes visant à accompagner la mise à
l’urbanisation, l’aide aux logements), dans un cadre partenarial, sur la période 2010-2015.
La Ville de Pont-de-Claix, directement concernée par la prise en compte des risques technologiques de la
plate-forme chimique, mais soucieuse d’anticiper son développement futur, souhaite s’inscrire dans la
dynamique du PLH et ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones, notamment en accompagnement de l’arrivée
du tram A à Flottibulle et de l’extension de la ligne E. Ainsi, elle souhaite contribuer fortement à l’effort de
production de logements, publics et en accession, en milieu déjà urbanisé préconisé dans le cadre du PLH.
Egalement, elle souhaite poursuivre son action envers les copropriétés privées en vue de maintenir l’état du
bâti existant tout comme son intervention sur les espaces publics extérieurs des ensembles de logements
locatifs social afin de retrouver de bonnes fonctionnalités et un cadre de vie acceptable pour les habitants.
C’est en ce sens que la commune de Pont-de-Claix a souhaité, dans le cadre du SCOT, s’inscrire comme une
polarité principale du Sud de l’agglomération. La position stratégique de la commune, au carrefour des
territoires du sud Isère, pose maintenant la question d’un développement ambitieux. Ce développement
passe, notamment, par la construction de milliers de logements dans les dix années à venir, appuyée par une
politique de transport public performante et par la création d’équipements publics capables de répondre aux
besoins de la population.
La convention fixe ainsi les objectifs volontaristes de la commune et de la Métro en matière d’habitat.
Après avis de la Commission Municipale n° 4 « aménagement urbain Habitat » en date du 13 octobre 2011, il
est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de
moyens entre la Commune et Grenoble Alpes Métropole dans le cadre du programme local de l'habitat 2011
– 2015.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
32 RELATIONS AVEC LES HABITANTS – GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE
Rapporteur : M. SOLER, Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 21 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) POUR LA PROMOTION DE L'ACCÈS AUX DROITS DES LOCATAIRES, PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS ET DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SGINER POUR UNE DURÉE DE 3 ANS
La ville de Pont de Claix et la CNL ont signé conjointement une convention définissant le cadre de la
collaboration entre la ville et la fédération Isère de la Confédération Nationale du Logement. Cette convention
signée pour l’année 2011 est arrivée à échéance. L’action de la CNL sur la commune se décline en plusieurs
axes :
- Le suivi et l’accompagnement des locataires, les permanences : ce suivi individuel est un appui nécessaire
aux locataires qui rencontrent des difficultés avec leur bailleur qu’il soit privé ou office HLM. Cet
accompagnement pointu est assuré par des salariés de la CNL et se fait notamment lors des permanences
tenues par la CNL sur le territoire pontois.
- Le suivi et l’accompagnement des amicales CNL : le suivi effectué par la CNL permet notamment aux
amicales d’effectuer un contrôle des charges annuelles sur les différents groupes de logement. Cet
accompagnement est nécessaire car le contrôle des charges est un exercice difficile et qui requiert une
certaine expérience.
- Le développement local : La CNL est investie dans le dispositif GUSP piloté par la ville de Pont de Claix, cet
investissement permet à la fédération d’être en lien avec l’ensemble des bailleurs et des partenaires présents
sur le territoire pontois. La présence de la CNL au sein de ce dispositif est totalement complémentaire au
travail effectué par les services de la ville et à l’action des associations sur les différents territoires de la
commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– de renouveler la convention avec la fédération Isère de la CNL et ce, pour une durée de 3 ans (2011 à
2013 inclus) et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
– de verser à la CNL une participation annuelle de 12 000 € qui se décompose comme suit :
▪ une participation d'un montant de 4 400 € pour le soutien de son projet associatif sur le
territoire de Pont de Claix
▪ une participation sur des objectifs/projets spécifiques portés par la Ville de Pont de Claix de
7 600 €. Les actions portent sur le développement local mené par la Ville, les interventions de
la CNL complètent et renforcent le travail engagé par la ville et ses partenaires. Cette seconde
partie de la participation financière plaçe la CNL comme partenaire logement et acteur du
développement social urbain au sein des projets multi partenariaux portés par les services de
la ville.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
33 FESTIVITES – RELATIONS AVEC LES COMMERCANTS
Rapporteur : M. DEUTSCH, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 22 : ACCUEIL DU SALON DES COLLECTIONNEURS 2012 - FOURNITURE DU
REPAS AUX EXPOSANTS ET TARIFICATION – RECONDUCTION
La 6e édition du « salon des collectionneurs » aura lieu les samedi 17 et dimanche 18 mars 2012 au
Boulodrome de la Ville qui accueillera une centaine d'exposants.
Pour répondre à leur demande, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les dispositions
suivantes : :
– offrir à chaque exposant le repas du samedi midi
– proposer aux accompagnateurs un prix forfaitaire à hauteur de 11 € pour leur repas du samedi midi
également.
Les repas seront fourni par le service de la restauration. Il est précisé qu'un bulletin de pré-inscription devra
être complété par les exposants et accompagnateurs pour comptabiliser les repas.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND souhaite connaître l'investissement en terme de logistique et le coût pour la Ville de cet
événement sachant qu'aucune recette ne vient en compensation.
Monsieur DEUTSCH en réponse indique que certes, l'accueil de ce salon n'apporte pas de recettes, mais
c'est un salon qui est très apprécié et attendu chaque année. Il permet en plus aux pontois de découvrir des
objets précieux, de collectionneurs qu'ils n'ont pas l'habitude de voir par ailleurs. C'est chaque fois une belle
exposition.
Il précise également que l'installation de la protection du sol du boulodrome requiert 4 h de temps. Pour le
reste, tout est fait bénévolement par les exposants.
Monsieur BOUKERSI pour sa part estime qu'un tel équipement doit également servir aux associations ou
organismes divers.
Délibération adoptée à la majorité
Nombres de votants (présents et représentés) : 32
POUR : 30 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M BOUKERSI (pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin) + M DITACROUTE
(pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix)
CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 2 M. FARGE et M. DURAND
N'A PAS PRIS PART AU VOTE : 0
34 EMPLOI – ECONOMIE – INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 23 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE RÉPONDRE AUX APPELS À PROJET « RÉFÉRENT DE PARCOURS EMPLOI DU PLIE » ET « INTÉGRATION À L'EMPLOI » DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN, INSTRUITS PAR GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU PLIE (PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI) ET VALIDATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2012 DES ACTIONS
Le PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) résulte de la volonté de l’ensemble des communes de
l’agglomération grenobloise, du Conseil Général de l’Isère, de l’Etat et de leurs partenaires d’agir ensemble. Il
est soutenu par le fonds social européen.
La circulaire du 19 décembre 1999 ainsi que le diagnostic local préalable et le protocole de création du PLIE
de l’agglomération grenobloise du 1er décembre 2000 ont créé les instances de pilotage du PLIE en fixant
trois orientations principales :
• mettre en cohérence les dispositifs pour l’emploi des publics prioritaires,
• renforcer les parcours d’insertion professionnelle de 500 personnes par an identifiées, pour un accès
à l’emploi durable (+ de 6 mois),
• développer les passerelles insertion-emploi.
Le PLIE propose à ses bénéficiaires différentes actions dans le cadre d’un parcours individualisé. Pour
atteindre cet objectif d’accès à l’emploi, le bénéficiaire sera accompagné dans ses démarches par un référent
PLIE du parcours-emploi.
De manière à favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires du PLIE, accompagné par les référents PLIE, la
mise en place des chargés de relations entreprises, répond à la nécessité de rapprocher les structures
d'accueil, leurs publics et leurs professionnels avec les employeurs, à plusieurs niveaux :
- culturel : connaissance mutuelle, entreprise d'une part, insertion d'autre part,
- territorial : connaissance du bassin d'emploi (besoins des employeurs et offre emploi/formation)
- opérationnel : aider à recruter « autrement », se situer dans un rôle d'intermédiation
L'impact de cette mission concerne donc la structure dans son ensemble, elle complète et enrichit l'ensemble
des actions initiées pour permettre l'accès des publics cibles. Son évaluation dépend donc des résultats
directs et indirects de l'activité de la personne recrutée pour le mener à bien.
D'autre part, dans le cadre des synergies développées avec la Direction économique de la Métro, la structure
d'animation et de gestion du PLIE recherche les moyens de favoriser ces rapprochements.
Avec la mise en oeuvre du Revenu de Solidarité Active, La Métro et le Conseil général ont harmonisé le
cahier des charges des référents de parcours.
La Métro propose donc aux communes de répondre, dans le cadre du PLIE, de répondre à deux appels à
projet:
− accompagnement renforcé vers l'emploi (référent de parcours)
− Intégration à l’emploi (chargé de relations entreprise)
35 Le budget prévisionnel 2012 de ces actions est composé de la façon suivante :
1) Référent de Parcours-Emploi du PLIE
Fond Social Européen 13 000 €
Ville de Pont de Claix 13 000 €
2) Intégration à l’entreprise (chargé de relations entreprise)
Fond Social Européen 9 000 €
Ville de Pont de Claix 9 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
− de répondre aux appels à projet FSE instruit par La Métro,
− de valider les budgets prévisionnels 2012, indiqués ci dessus.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 24 : SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE LA COORDINATION DES SERVICES EMPLOI INSERTION SUR LE CANTON DE VIF 2011
ENTRE LES COMMUNES DE PONT DE CLAIX, ST PAUL DE VARCES, VARCES ALLIÈRES ET RISSET ET
DES CCAS DE CLAIX, VIF ET DU GUA
Il est proposé au Conseil Municipal pour l'année 2011 de renouveler la convention à signer avec les CCAS de
Claix, Vif, le Gua et les communes de Saint Paul et Varces afin de coordonner toutes les actions emploi-
insertion au niveau du Canton de Vif.
Cette convention fixe notamment :
- Le nombre de places dans le dispositif du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi , ainsi que la prise en charge
du poste de chargé de relation entreprises.
- L'augmentation de la permanence de création d'activité pour faire face à l'augmentation de la demande suite
à cet élargissement.
- Les modalités d'accueil du poste d'animateur local insertion du Canton
- L'ouverture des ateliers pour la recherche d'emploi à l'ensemble du canton
- Les modalités de participation financière des communes
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
36 DELIBERATION N° 25 : DESIGNATION DES COMMISSAIRES À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dispose que les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ont l'obligation de créer une
commission intercommunale des impôts directs (CIID).
La CIID a vocation à se substituer aux commissions communales des impôts directs de chaque commune
membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements
industriels.
Par délibération du 16 septembre 2011, le Conseil de Communauté de la Métro a créé la CIID au 1er janvier
2012.
La CIID est composée de onze membres : le Président de l'EPCI ou un vice-président délégué et dix
commissaires (titulaires et suppléants). Les commissaires doivent remplir les qualités suivantes :
• être français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
• avoir au moins 25 ans
• jouir de leurs droits civils
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission.
• 1 des commissaires doit être domicilié hors de l'EPCI.
Les dix commissaires (titulaires et suppléants) sont désignés par le Directeur Départemental des Finances
publiques sur la base d'une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions ci-dessus
précisées, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres
Le Conseil Municipal est invité à proposer les deux représentants de la Commune susceptibles d'être
désignés commissaires à la CIID.
Monsieur le Maire propose les candidatures de
– Monsieur DA CRUZ Luis Filippe
– Monsieur MARTIN Christian
membres non élus de la Commission des Finances et qui remplissent les conditions requises.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 26 : PROGRAMME TRANCHE 2 DU FISAC METRO MARCHES DE DETAIL – SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE
Le programme de la deuxième tranche du FISAC Marchés de détail a été déposé en préfecture par la Métro
et les communes partenaires au 1er mars 2010. Le Secrétaire d’État chargé du commerce et de l'artisanat a
notifié les subventions relatives aux actions de ce programme le 13 avril 2011.
La subvention accordée à la ville de Pont de Claix pour la réalisation de l'étude préalable à l'aménagement de
la place du marché se monte à 4200 € contre les 7000 € attendus. Cette diminution du taux de subvention de
50 à 30% a été motivée par le fait qu'il s'agissait d'une étude de faisabilité qui ne permettait pas de déboucher
37 sur des travaux. La ville souhaite toutefois maintenir la réalisation de cette étude dont le financement sera
reporté à l'année 2013 afin de prendre en compte les prescriptions du futur P.L.U.. L'élaboration du P.L.U.
permettra de réfléchir à la problématique du commerce dans laquelle le marché dominical tiendra une place
importante. Les objectifs de l'étude seront redéfinis pour lui donner un caractère opérationnel, et permettre la
réalisation de travaux qui pourraient bénéficier de subvention en tranche 3.
Le plan de financement de l'action est modifié comme suit :
Dépenses Recettes
Etudes préalables
aménagement du
Marché dominicale
14000 FISAC 4200
METRO 4200
VILLE 5600
Total 14000 Total 14000
Pour mettre en œuvre les financements, une convention de partenariat à intervenir entre la Métro, l'Etat, les
communes de Grenoble, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères, La Tronche, Le Pont de Claix, Echirolles,
Meylan, Fontaine, Domène, le fonds de promotion des marchés de Grenoble, la chambre de commerce et
d'industrie de Grenoble et la Chambre des Métiers et de l'artisanat de l'Isère doit être signée.
La convention sera effective à compter de sa notification et sera conclue pour une durée qui ne saurait
dépasser 3 ans à partir de la date de notification de la décision FISAC, soit le 1er mars 2014.
Observations des Groupes Politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DELIBERATION N° 27 : AVIS SUR LES MODALITES DE CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) MULTI-ETABLISSEMENT DE PONT DE CLAIX
Par courrier en date du 14 novembre 2011, Monsieur le Préfet de l'Isère invite le Conseil Municipal à émettre un avis concernant les modalités de concertation relative à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Pont de Claix conformément aux dispositions prévues par l'article L. 515-22 du Code de l'Environnement.
Conformément à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le PPRT doit être élaboré et mis en œuvre autour des établissements ISOCHEM et PERSTORP implantés sur la commune de Pont de Claix.
Ce PPRT a pour objectif de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ces établissements classés SEVESO seuil haut, et pouvant entrainer des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique directement ou par pollution du milieu.
Le projet d'arrêté préfectoral délimite le périmètre d'étude sur le territoire des communes de Pont de Claix, Bresson, Champagnier, Claix, Échirolles, Eybens, Grenoble, Jarrie, Seyssins et Varces Allières et Risset.
Concernant la nature des risques pris en compte, le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets de type toxique, à titre principal.
Concernant les services instructeurs, l'équipe projet est composée de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement (DREAL) de la région Rhône-Alpes, et de la Direction Départementale des Territoires de L'Isère.
38 Concernant les personnes et organismes associés (POA), seront associés à l'élaboration du PPRT de Pont de Claix :
• les sociétés ISOCHEM et PERSTORP,
• les Maires (ou représentants) des communes de Pont de Claix, Bresson, Champagnier, Claix,
Échirolles, Eybens, Grenoble, Jarrie, Seyssins et Varces Allières et Risset, • les Présidents (ou représentants) de la Communauté d'Agglomération de Grenoble Alpes Métropole (Métro), de la Communauté de communes du Sud Grenoblois, de l'établissement public du SCOT de la région urbaine de Grenoble,
• les Présidents (ou représentants) du Conseil Général de l'Isère et du Conseil Régional de Rhône-
Alpes,
• le représentant désigné par le CLIC du Sud Grenoblois,
• le Chef du service interministériel (ou représentant) de Défense et de Protection Civile,
• les Directeurs régionaux (ou représentants) de la Société National des Chemins de Fer et de Réseau
Ferré de France,
• le Directeur interrégional (ou représentant) des routes Centre,
• le Président (ou représentant) du Syndicat des transports en commun de l'agglomération grenobloise
(SMTC).
Une première réunion des POA sera organisée dès le lancement de la procédure. Plusieurs réunions seront ensuite organisées pour présenter les études techniques et les propositions d'orientation du PPRT avant enquête publique, et pour déterminer les principes de fondement du projet de plan de zonage réglementaire et du règlement.
L'arrêté de prescription du PPRT de Pont de Claix fixera également les modalités de concertation.
Le projet d'arrêté préfectoral fixe les modalités suivantes :
• mise à disposition du public des principaux documents d'élaboration du projet de PPRT en Mairie de
Pont de Claix. Les éléments essentiels seront également disponibles sur les site internet suivants www.clic-rhonealpes.com ou www.pprtrhonealpes.com,
• recueil des observations du public sur un registre en Mairie de Pont de Claix,
• organisation d'une réunion publique à Pont de Claix; le cas échéant, d'autres réunions d'information
seront organisées.
Ce sont sur ces modalités que le Conseil Municipal est invité à émettre un avis.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur FARGE a plusieurs remarques à faire.
1- Il constate qu'au niveau des personnes et organismes associés, aucune place n'est donnée aux salariés,
aux CE de la plateforme qui pourraient donner leur avis. Ne sont-ils pas aussi des spécialistes ?
2- il estime que les modalités de concertation ne sont pas assez précises.
Exemples :
– Il faudrait détailler comment la population pontoise va être impliquée dans l'avancement des travaux.
– Il serait intéressant également de mettre en place des ateliers
Il regrette que les modalités de concertation ne soient pas plus satisfaisantes.
En réponse, Monsieur le Maire rejoint Monsieur FARGE. Il partage l'idée que les salariés puissent être
associés. Ils le seront en fait à travers le CLIC qui fait partie des organismes associés à l'élaboration du
PPRT. Il est convaincu que les salariés via le CLIC enrichiront le débat. Mais la présence des salariés même
n'est pas prévue par la Loi.
39 Sur l'insuffisance des modalités de concertation, elles sont pourtant précises :
• mise à disposition du public des principaux documents d'élaboration du projet de PPRT
• recueil des observations du public sur un registre en Mairie
• organisation d'une réunion publique suivies d'autres réunions d'information si nécessaire.
En réponse à Monsieur DURAND, la société Air liquide ne fait pas partie du périmètre. Il rappelle également
que précédemment, le Préfet avait envisagé un PPRT Pont de Claix / Claix. Aujourd'hui, le risque est celui de
la plateforme uniquement.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour (l'ensemble des conseillers présents ou représentés)
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
n° de
l’acte
LIBELLE
Date
dépôt en
Préfecture
156 Fourniture et pose de jeux extérieurs au multi accueil Jean Moulin Montant de la dépense : 26 981,76 €
Modification de la décision n° 143/2011
28/09/11
172 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue Dr Valois - RAMDANE Zoubida
Montant de la recette mensuelle : 233,82 €
03/10/11
173 Autorisation de lancer et de signer un marché de travaux de réfection de la toiture de l'école Pierre FUGAIN
Montant prévisionnel de la dépense : 70 000,00 €
28/09/11
174 Autorisation de lancer et de signer un marché de service contrôle technique et mission SPS pour la Maison des Associations
Montant prévisionnel de la dépense pour le contrôle technique : 40 000,00 € Montant prévisionnel de la dépense pour la mission CSPS : 15 000,00 €
28/09/11
175 Avenant en moins value et en plus value et prolongation des délais avec l'entreprise LANSARD concernant le marché de travaux de rénovation de l'école Jules Verne
28/09/11
176 Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Société Générale pour un montant de 1 200 000,00 €- budget Ville
26/10/11
177 Convention d'occupation précaire
Appartement 14 rue Mozart - LE NOZERH Sylvie
Montant de la recette mensuelle : 459,48 €
03/10/11
178 Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Société Générale pour un montant de 200 000,00 €- budget annexe régie de l'eau
26/10/11
179 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue du Dauphiné - AGUILAR José
Montant de la recette mensuelle : 549,42 €
10/10/11
40 180 Encaissement indemnités d'assurances
Montant de la recette : 6 847,61 €
07/10/11
181 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 2
Garage 14 rue Mozart - LAZZARON Alain
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/10/2011
10/10/11
182 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 2
Garage 1 rue Dr Valois - BROUSSOUS Laure
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/03/2012
10/10/11
183 Autorisation de lancer et de signer un marché de travaux pour la fourniture et la pose de signalétique de la ZI des Iles
Montant prévisionnel de la dépense : 20 000,00 €
10/10/11
186 Autorisation de lancer et de signer un marché de travaux de rénovation du réseau d'adduction d'eau potable cours St André - programme 2011 Montant prévisionnel de la dépense : 130 000,00 €
21/10/11
189 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 644,85 €
26/10/11
190 Autorisation de lancer et de signer un marché de service de médecine professionnelle
Montant global prévisionnel de la dépense :
200 000,00 € pour 2 ans renouvelable 1 fois pour 2 ans
26/10/11
192 Autorisation de lancer et de signer un marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des rues et places du centre ville et du parc Borel
Montant prévisionnel de la dépense : 220 000,00 €
26/10/11
195 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 107,64 €
26/10/11
196 Exercice du droit de préemption
106 cours St André
Montant de la dépense : 55 000,00 €+ 5 000,00 €commission
26/10/11
Précisions apportées par Monsieur le Maire sur les décisions n° 174, 176
– Sur la décision n° 174 : Autorisation de lancer et de signer un marché de service contrôle
technique et mission SPS pour la Maison des Associations
Montant prévisionnel de la dépense pour le contrôle technique : 40 000,00 €
Montant prévisionnel de la dépense pour la mission CSPS : 15 000,00 €
Il ne s'agit pas d'une étude supplémentaire mais d'une mission prévue dans la phase des travaux.
– Sur la décision n° 176 : Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Société Générale pour
un montant de 1 200 000,00 €- budget Ville
Cette ligne n'est mobilisée qu'en cas de besoin. Il devient en effet de plus en plus difficile de recourir à
l'emprunt qui est plutôt destiné à financer des immobilisations, des besoins permanents. Au contraire, la ligne
de trésorerie couvre des besoins ponctuels dont les échéances sont prévue dans le plan de trésorerie,
l'objectif étant d'éviter le recours à l'emprunt.
41 - POINT(S) DIVERS
– Suppression de 3 trains sur la ligne Grenoble Gap :
Monsieur FARGE souhaiterait que le Conseil Municipal adopte un voeu lors du prochain Conseil Municipal
pour protester contre cette suppression de 3 trains annoncée par le Comité de ligne Grenoble-Veynes-Gap et
ce, à partir du 11 décembre. Ces trains seraient remplacés en 2012 par des autocars alors que cet axe est
très utilisé.
Monsieur le Maire est favorable à l'inscription de ce voeu. Un comité de ligne a lieu le 6 décembre prochain.
Un point sera fait.
- QUESTION(S) ORALE(S) - NEANT
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
Monsieur le Maire clôt la séance à 0 h 30.
42 DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
C O N S E I L
M U N I C I P A L
17 N O V E M B R E
2 0 1 1
2 0 1 2 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2012
2
Poursuivre avec sérieux
le redressement budgétaire
pour préparer l'avenir et préserver
le service public communal
Des objectifs budgétaires remplis pour 2011
Les objectifs pour 2011 ont été remplis globalement. Le compte administratif va faire apparaître une section de fonctionnement en excédent. La volonté portée au moment du budget primitif 2011 a donc été correctement exécutée grâce à la mobilisation des élus et des services, et cela sans détériorer le ser- vice public local. Cela nous permet d'envisager le budget 2012 avec plus de sérénité. Les marges de manœuvre doivent être accentuées afin de financer les projets municipaux et de ne pas alourdir les charges qui pèsent sur les ménages.
Des inquiétudes qui continuent de planer sur l'avenir du service public
Les prévisions de croissance pour 2012 ont déjà été revues deux fois à la baisse très récemment. Le premier ministre François Fillon, dans cette perspective, en annonçant un 2ème plan de rigueur bud- gétaire en quelques semaines, n'a fait que renforcer l'inquiétude de nos concitoyens et des collectivi- tés territoriales. De surcroît, l'effort proposé semble encore insuffisant en matière d'équilibre des comptes publics. Le gouvernement, en refusant de prendre à bras le corps la question des recettes, notamment celles des capitaux et des plus aisés, tourne le dos à ce qui pourrait être une solution durable et juste à la crise de la dette souveraine. Cette logique nous entraine tout droit vers un 3ème plan de rigueur budgétaire et le gouvernement n'a jamais fait de mystère quant à sa volonté de voir contribuer les col- lectivités territoriales à l'effort national. D'ores et déjà, avec la mise en œuvre de la péréquation hori- zontale, le gouvernement annonce la couleur : ce sont les collectivités qui financeront les collectivités avec une méthode particulièrement contestable où la situation sociale de nos concitoyens n'est aujourd'hui pas un critère de choix, pas plus que le nombre de logements sociaux ou les politiques publiques menées.
Il faut donc poursuivre les efforts engagés
Il nous faut donc assumer aujourd’hui avec clairvoyance et responsabilité les changements impor- tants que nous devrons supporter, sur la durée. La question du périmètre du service public munici- pal reste posée. C’est effectivement une question qui prend tout son sens au moment où nous savons que, durablement, les marges de manœuvre des collectivités locales vont être limitées. Il faut désor- mais intégrer cette logique, et développer pour nos concitoyens une approche responsable, et surtout une approche durable de l’action publique. Pour cela, nous préparons un budget primitif 2012 qui réaffirme le sens de l’action publique et qui poursuit les évolutions structurelles nécessaires. Depuis mars 2008, la municipalité a souhaité développer un certain nombre d’actions. Ces actions sont utiles aux Pontois, à l’image de la commune et à son dynamisme. Il faut donc préserver cette logique, dans un environnement financier contraint. Nous ne voulons pas tourner le dos à ce qui a fait l’ambition de notre commune. Nous voulons maintenant consolider et développer ce qui doit l’être, en actant naturellement ce qui fait – pendant la crise sociale et économique – la priorité de l’action communale. Nous ne voulons pas de polémiques, ni de faux débats. Le budget 2012 de la commune de Pont-de- Claix est un budget ambitieux, tourné vers l’avenir, et surtout un budget solidaire parce que les Pon- toises et les Pontois en ont plus que jamais besoin. 3
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2012
Trois grands objectifs budgétaires
Dégager un virement à la section d'investissement
qui permette de couvrir le capital de la dette
Pour préparer les investissements du futur, il faut dès ce budget primitif 2012 revenir à une situation d'auto-financement saine. Cela doit, obligatoirement, passer par une maîtrise absolue des charges de fonctionnement, de personnels, et de nos charges déléguées. Il faut donc parvenir à dégager un vire- ment à l'investissement (023) qui soit de nature, au moins, à compenser, avec le montant des amortis- sements et de nos ressources propres en investissement, le montant de l'amortissement de nos emprunts. Au delà de l'obligation légale, c'est une mesure de bonne gestion. Ce virement devra se situer entre 600 000 euros et 900 000 euros.
Continuer à désendetter la ville
La question de l’endettement est une question difficile à envisager à Pont-de-Claix. En effet, si notre stock de dette est plutôt important au regard de la taille de la commune (capital restant dû – CRD – plus de 20 millions en 2011), ramené à notre budget de fonctionnement, la situation est déjà moins compliquée. D’autre part, une moitié du stock de dette est « productif » puisqu’il génère des loyers (ancienne et nouvelle gendarmerie, EHPAD et une partie du patrimoine Rhodia). Enfin, compte tenu des taux intéressants de ces dernières années, l’emprunt « coûte » peu. Néanmoins, au regard des incer- titudes pour les prochaines années, il est nécessaire que la municipalité sache prévoir l’avenir. D'ores et déjà, des efforts ont été faits. Le recours à l'emprunt n'est pas à l'ordre du jour en 2011. Cet effort doit être poursuivi, et les scénarios de désendettement continuer à être étudiés. Il faut alléger les charges de remboursement de la dette, pour mieux construire nos projets d'investissement. Avec le remboursement du crédit-relais pour les Papeteries, notre CRD devrait se situer autour de 20 mil- lions d'euros, ce qui était l'objectif fixé lors du budget primitif 2011. La volonté est de poursuivre ce désendettement en ne mobilisant pas l'emprunt en 2012 et en assurant donc le financement des inves- tissements par les recettes exceptionnelles liées aux cessions ainsi que par un virement à la section d'investissement qui devra être de 2 à 3 fois supérieur à celui de 2011.
C'est pourquoi, en 2012 encore, le budget d'investissement sera couvert par le produit des cessions, les subventions, dotations aux amortissements, FCTVA et amendes de police. Le recours à l'emprunt est à priori exclu. Cela permettra, dès la fin de l'exercice 2012, de retrouver un niveau d'endettement relativement proche de celui de 2008. C'est cela aussi qui nous permettra de préparer l'avenir serei- nement et de retrouver durablement des marges de manoeuvre.
Mettre en œuvre les grands projets d'investissement
2012 sera une année très importante pour les grands projets urbains puisqu'ils rentrent pour un cer- tain nombre d'entre eux en phase opérationnelle. Ce sera le cas par exemple pour le renouvellement urbain Iles de Mars/Olympiades, la zone économique sud, 120 Toises, le centre ville ou encore la maison des associations.Ce dynamisme de projet est nécessaire à la commune dans l'attente du déblocage de nouvelles opportunités avec le PPRT et le PLU qui devraient être arrêtés à la fin de l'an- née 2012 pour une approbation courant 2013.
Ce programme d'investissement 2012 sera financé par le produit des cessions et les subventions. Nous devons dès lors en envisager toute la pertinence. Dans l’ensemble, il faudra privilégier les investissements productifs générateurs de recettes et limiter les charges nouvelles. La stratégie de déve- loppement de la commune va avoir des effets positifs en matière de recettes fiscales dès l'année 2013, mais surtout en 2014 et les années suivantes. Il faut donc que nous puissions accompagner efficace- ment ces mutations en continuant à investir dans les projets comme dans le patrimoine ou la straté- gie foncière, sans pour autant alourdir de façon trop importante la charge de la dette. 4
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2012
Construire un budget sérieux,
responsable mais qui préserve
le service public communal
Besoin de solidarité
L'année 2011 a été une année très difficile pour les collectivités territoriales. Les communes ont subi de plein fouet les conséquences de la crise et de la volonté gouvernementale avec une perte de dyna- misme fiscal, une baisse ou une stagnation des dotations de l'État et le désengagement de tous les partenaires (CAF, Conseil général, État, etc...).
Parallèlement, nos concitoyens ont plus que jamais besoin d'un service public efficace et de nature à « amortir » les effets de la crise. Pont-de-Claix est devenue la commune dont les habitants ont le revenu moyen le plus faible de l'agglomération. Cela signifie très concrètement que ce besoin de ser- vices publics est encore plus important pour les Pontoises et les Pontois. Dans ce cadre, nous consta- tons une logique très problématique d'effet « ciseaux » qui se traduit par une stabilité ou une baisse des recettes face à une hausse automatique des dépenses du fait de l'augmentation très importante des prix de l'énergie, d'une augmentation autour de 2% du « panier du maire* » et d'une hausse mécanique des frais de personnel de 1,5% à 2%.
Cette situation a été particulièrement difficile en 2010. Dès le Budget Primitif 2011, la municipalité a choisi de porter son effort vers une réduction des charges et vers un maintien des recettes. Il nous faut nécessairement continuer à chercher des marges de manoeuvre pour ne pas hypothéquer l'avenir et retrouver une capacité à développer et à investir pour transformer la commune en profondeur. Mais cela veut dire aussi qu'il nous faut préserver les services publics locaux en direction de la population afin que les Pontoises et les Pontois sachent pouvoir compter sur la solidarité communale.
Des charges de personnels au maximum
au niveau du Compte Administratif prévisionnel 2011
Cela signifie que la progression automatique de ce chapitre (soit un glissement vieillesse technicité de 1,5 % ou 2 %) devra être compensée par des non-renouvellements de contractuels en fin de contrat ou par des non-remplacements d'agents partant à la retraite. Là aussi, la volonté de la collectivité est de minorer l'impact que ces décisions pourraient avoir sur le service à la population. C'est pourquoi un travail fin d'analyse sur les potentialités globales de la collectivité, sur les réorganisations à envisager ou sur les volonté éventuelles de mobilité est en cours.
Réduire les charges à caractère général
Des enveloppes de gestion seront déterminées. Celles-ci seront calculées sur la base des crédits consom- més en 2011. Ces enveloppes seront strictement limitatives. Il faut, globalement, maîtriser la hausse du chapitre 011 (charges à caractère général) ou imprimer une baisse du Compte administratif 2011 par rapport au BP 2012, et ce malgré l'augmentation du coût de l'énergie et d'un certain nombre de produits ou prestations. La baisse pourrait se situer entre 5 et 7,5 % du chapitre 011 soit entre 200 000 euros et 325 000 euros au maximum.
Pour cela, nous continuerons également à travailler sur le regroupement de certains services et à la rationalisation des locaux municipaux.
* indice du prix des dépenses communales 5
Étudier toutes nos capacités de réduction des contingents
au 65 (participation et subventions versées)
Des discussions ont déjà permis une baisse de certains contingents. D'autres vont suivre. Certains autres vont naturellement et automatiquement augmenter. Néanmoins l'objectif d'une réduction entre 2,5% et 5% (soit entre 100 000 et 200 000 euros) reste à l'ordre du jour, notamment avec la diminution des dotations au Sitpi, au Syrlisag, au Sigreda, à l'Amphi- pédia et au CCAS. Cela étant, pour ce dernier, la logique d'accès et de qualité du service public restera un préalable.
Ne pas alourdir la fiscalité des ménages
L'année 2011 a été l'occasion de la contre-réforme fiscale qui a reçu une mention spéciale de l'Afigese. Cette contre-réforme continuera à produire ses effets durablement, notam- ment pour les locataires. La volonté pour la municipalité cette année est de ne pas modi- fier les taux d'imposition et de ne pas mettre en œuvre la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (anciennement taxe locale d'électricité – TLE) qui aurait pour vocation d'alourdir un peu plus la facture énergétique de nos concitoyens. Il est à noter néanmoins que Pont-de-Claix reste une des rares communes de l'agglomération a ne pas avoir mis en œuvre cette taxe.
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2012