Compte-Rendu - CR 07 12 23

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Compte-Rendu - CR 07 12 23 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 12 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Le 07 décembre 2023 à 18h30, le conseil municipal, dûment convoqué par courrier électronique via le logiciel AGEDI Assemblée, en date du 01/12/2023, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Monsieur Pierre FISCHER, à l'école, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Le quorum est atteint.

Objet: RÉVISION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DE_2023_063

Madame GINESTE Martine désignée raporteur par Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la tarification des services publics de la commune a été révisée par délibération N°DE_2023_025, le 13 avril 2023 ainsi que par la délibération n° DE_2023_055 laquelle précisait le tarif de la location de la chapelle Saint pour les associations extérieures à la commune.

Madame GINESTE Martine rappelle également que la durée de la location de la chapelle est de 24H maximum.

Toutefois, nous avons parfois des demandes de location pour une durée de 48h, il convient donc de définir des tarifs supplémentaires pour ce type de demandes.

Il convient également de définir la tarification de la location de la chapelle 2024 pour l’association « Nuits Photographiques ».

Pour le reste les tarifs restent inchangés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

=> Fixer les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2024

Département des Alpes-

de-Haute-Provence

République Française

COMMUNE DE MONTFURON

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 07 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 07 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Pierre FISCHER, Gérard GUILLOT, Jean-Pierre SAUNIER, Martine GINESTE, Franck SAUVECANNE, Manon BEAUVOIS, Alexandra CABIRAN, Sylvain D'APUZZO, Théodore YABI, Sophie BARTHELEMY Représentés: Céline MUCCI HUSS par Martine GINESTE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Alexandra CABIRAN

Dénominations Tarifs

Photocopies

A4 N&B 0.25 €

A4 Couleur 0.60 €

!1A3 N&B 0.50 €

A3 Couleur 1.20 €

Visite du Moulin

+

Visite du Jardin à

papillons

Adulte 3.00 €

Enfant – 10 ans Gratuit

Jardin à papillons uniquement (Enfant - 10 ans

gratuit)

2.00 € ou sous forme

de « don »

Pour les Montfuronnais 100.00 €

Location chapelle

Sur 24 H

Manifestation culturelle à but lucratif 100.00 €

Associations du village 60.00 €

Non Montfuronnais – Extérieur à la commune 450.00 €

Associations extérieures au village 180.00 €

Ménage à la demande de l’organisateur 100.00 €

Cautions : Matériel + Ménage 400 € + 100 €

Pour les Montfuronnais 150.00 €

Manifestation culturelle à but lucratif 150.00 €

Associations du village 100.00 €

Location chapelle

Sur 48 H

Non Montfuronnais – Extérieur à la commune 650.00 €

Associations extérieures au village 250.00 €

Ménage à la demande de l’organisateur 100.00 €

Cautions : Matériel + Ménage 400.00 € + 100.00 €

Location chapelle

Association « Nuits

Photographiques »

Année 2024 300.00 €

Location chapelle

Les 24,25 et 31

décembre tarif unique /

24 H

Pour tout public sans différenciation 450.00 €

Frais de déplacement Sur présentation d’un état des frais

Barème fiscal

Reste inchangé

Garderie

1 X / JOUR 3.00 €

!2Garderie 2 X / JOUR 3.50 €

3 X / JOUR 4.00 €

Occupation du Domaine

Public

Par année civile

15 € X M² 15 € / M²

Occupation du Domaine

Public

Stationnement Pro.

Par année civile

Pizzaïolo 200.00 €

Taxi 200.00 €

!3Objet: ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - DE_2023_064

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire et désigné rapporteur, informe le conseil municipal que les services de la Préfecture des Alpes de Haute Provence recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables relatives à la loi 2023 – 175 du 10 mars 2023.

La commune de Montfuron ne souhaite pas développer les énergies hydrauliques et éoliennes mais uniquement l’énergie photovoltaïque.

Les zones d’accélération proposées à la Préfecture sont :

1. Le projet de parc agriphotovoltaïque du Rocher en cours plus de 5 ans,

2. Les ombrières sur le parking d’entrée de village (2 300 m²) dont la surface dépasse 1 500 M²,

3. La toiture Sud du bâtiment mairie/école.

Concernant le parc photovoltaïque du Rocher :

Une journée pédagogique auprès des enfants de l’école et des élus a été vécue sur le terrain et à l’école le 21/06/2018.

Puis, une concertation a été effectuée auprès des habitants de la commune en mairie en date du 20/01/2022. A noter que l’ensemble du voisinage en bordure de ce projet est favorable.

L’association Montfuron Avenir dans son courrier du 31/08/2022 dit « apporter son soutien plein et entier au projet communal de création d’un parc photovoltaïque dans le secteur du Rocher ».

Dernièrement, une concertation a été effectuée auprès des habitants de la commune via le journal communal « Lou Tambourinaïre » distribué le 20/11/2023.

Enfin, la commune informe que le Parc Naturel Régional du Luberon a été sollicité par courrier recommandé avec AR, le 31/10/2023 ; Leur réponse se trouve en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de :

– Approuve les 3 zones d’implantation proposées à la Préfecture,

– Autorise Monsieur le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

En annexe :

Copie du courrier adressé au Parc Naturel du Régional du Luberon

Copie de la réponse du Parc Régional du Lubéron

% OUI NON SANS OPINION

Parc Photovoltaïque 100 % 0 0

Ombrières 57 % 38 % 5 %

Toiture mairie 95 % 0 5 %

!4Objet: MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - DE_2023_065

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du ………….,

Le Maire expose qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par la commune avant le 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

Le conseil municipal détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés par le décret. Les montants pouvant être alloués ne peuvent excéder 800 euros.

Le montant de la prime est réduit à proportion de quotité de travail et de la durée d’emploi sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Pour les agents qui n’ont pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents décide :

• De verser la prime exceptionnelle de pouvoir aux agents qui remplissent les

conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la

prime de

pouvoir

d'achat selon

le barème

national du

décret n

°2023-1006 du

31/10/2023

Montant de la

prime de

pouvoir

d’achat selon

les modalités

définies par la

commune de

Montfuron

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

700 € 400 €

!5• Dit que :

− L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. − Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024 et le

versement de ces sommes se fera en une seule fois, en février 2024.

!6Objet: SDIS - TABLEAU A COMPLÉTER AVEC LES NOMS ET COORDONNÉES DE L'ÉLU ET DE L'AGENT D'ASTREINTE - DE_2023_066

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le SDIS 04 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) est un établissement public administratif. Il est chargé, d’une part, de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. D’autre part, il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, au secours d’urgence, à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu’à l’évaluation et à la prévention des risques naturels et technologiques

Mr Fischer expose à l’organe délibérant, la demande par mail en date du 30/11/2023, du Lieutenant Stephane DE COLIERE, Chef de centre CTA-CODIS Groupement gestion des risques, nous expliquant qu’ils mettaient à jour leur annuaire opérationnel sur le système d’alerte de

déclenchement des secours pour le département et qu’ils avaient besoin de quelques renseignements sur certains élus et services de votre commune.

Il convient donc de compléter le tableau transmis et d’y inscrire l’identité des responsables par service.

Cependant, il nous faut définir et voter l’élu d’astreinte et l’agent technique d’astreinte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide d’inscrire :

• Laurent OLIVIER en tant que responsable du service technqiue, • Sylvain D’APUZZO en tant qu’élu d’astreinte,

et

• Gonzales SANTIAGO en tant qu’agent technique d’astreinte,

habitant le village.

Dit que : Il convient de renvoyer à l’adresse mail suivante : sdecoliere@sdis04.fr le tableau dûment complété

!7Objet: CRÉATION D'UN EMPLOI PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC) - DE_2023_067

Monsieur le Maire fait savoir qu’en l’absence de Mme PELT Chrystelle pour des raisons médicales, nous devons prévoir un emploi éventuel de son remplacement à partir du 8 janvier 2024 et au minimum jusqu’au début des vacances scolaires d’été.

La difficulté financière de la commune nous oblige à trouver un contrat aidé.

Monsieur le Maire précise qu’une offre d’emploi a été déposée à Pole Emploi et à l’Antenne du Ministère de l'Intérieur pour connaitre l’ensemble des aides financières sur tous types de contrats d’embauche (parcours emploi compétence PEC, emploi d’accompagnement dans l’emploi CAE, contrat service civique, contrat unique d’insertion CUI et autres types de contrats aidés ainsi qu’un CDD).

Suite à cette présentation, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de confier :

• à Monsieur Le Maire, de prendre toute décision afin de trouver le contrat le mieux adapté à la

situation, et par délégation en l'absence du Maire à Madame Martine GINESTE et à Monsieur Gérard GUILLOT.

!8Objet: DONS FAITS A LA COMMUNE - DE_2023_068

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu des dons pour la commune pour un montant total de 105 € en numéraire dans le cadre des visites du jardin à papillons.

Il convient d'accpeter ces dons.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents décide de :

• Accepter la somme de 105€.

!9Objet: RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES - DÉSIGNATION DES MESSIEURS DE MESTER PHILIPPE ET PAGLIANO GUY - DE_2023_069

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- A. à R. 1111-1-D. ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;

Considérant la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,

Désignation :

Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :

− exercer de mandat local,

− être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

− se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt

public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien préfet de la Somme), et monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention

Le Maire rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire/

!10président ou celle de la collectivité/établissement public, le référent déontologue en informe le maire/président et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail pour obtenir un 1er rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse postale permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.

Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

− En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir,

− Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

− Par visioconférence.

L’assemblée délibérante :

Ouï l’exposé du Maire ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité de la délibération est assurée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 1 abstention et 2 contres décide de :

• Accepter les modalités de procédure proposées l’autorité territoriale, • Désigner en qualité de référent déontologue des élus les personnes suivantes :

Monsieur Philippe DE MESTER, ancien préfet et Monsieur Guy PAGLIANO, ancien DGS, sachant que l'on peut choisir l'un ou l'autre,

• Préciser les adresses électroniques permettant de saisir le ou les référents :

philippe.demeester@outlook.fr

guy.pagliano@outlook.fr

• Adopter la charte de l’élu telle qu’annexée à la présente,

• Fixer l’indemnité par dossier à 80 euros,

• Fixer la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.

!11Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

En annexe :

Code général des collectivités territoriales - Article L1111-1 - Charte de l'élu local

Le Maire : Avez-vous d'autres questions ? La séance est donc lévée. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandra CABIRAN Pierre FISCHER

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