Compte-Rendu - CR 12 12 24

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Compte-Rendu - CR 12 12 24 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montfuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Le 12 décembre 2024 à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué par courrier électronique via le logiciel AGEDI Assemblée, en date du 6 décembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Monsieur Pierre FISCHER, à l'école, dont les portes étaient restées ouvertes au public.

Le quorum est atteint.

En début de séance, Monsieur le Maire demande aux membres présents de l'assemblée délibérante d'ajouter une décision à l'ordre du jour : Décision Modificative du Budget M57 2024. Les membres présents du conseil municipal ont voté à l'unanimité l'ajout de cette délibération.

Objet: DOTATION DE SOUTIEN AUX COMMUNES ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES AUX ACTIONS PORTÉES PAR LE PNRL - DE_2024_061

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la politique de soutien aux aménités rurales, l’Etat a versé à la commune de MONTFURON une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) d’un montant de 9 501 € pour l’année 2024. Pour mémoire, la commune avait perçu en 2023 une dotation d’un montant de 3 000 €.

"

Lors du Comité Syndical du 24 septembre, une délibération a été adoptée à la majorité afin que les communes adhérentes au Parc naturel régional du Luberon lui reversent une somme équivalente à 20% de la dotation perçue.

Dans ces conditions, il est proposé que la commune de MONTFURON reverse au Parc naturel régional du Luberon la somme de 1 900 € afin de participer au financement d’actions menées par le Parc, notamment dans les domaines suivants :

• Education et sensibilisation à l’environnement

• Projet de conservation du patrimoine culturel et naturel

• Innovation et adaptation au changement climatique

Vu la Dotation de Soutien aux Communes pour les Aménités Rurales, attribuée aux communes adhérentes à un Parc naturel,

Considérant la nécessité de protéger les aménités rurales,

Considérant le rôle majeur du Parc du Luberon dans la protection de l’environnement et de la biodiversité,

Considérant la charte du Parc naturel régional du Luberon,

Considérant la délibération 2024CS68, adoptée le 24/09/2024 par les délégués du Parc naturel régional du Luberon,

Il est proposé au Conseil Municipal

-D’ACCEPTER de reverser au Parc naturel régional du Luberon la somme de 1 900 €, soit 20% de la Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales perçue au titre de l’année 2024

-DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune

-D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

Suite au débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

"1présents et des représentés, décide de :

• NE PAS ACCEPTER de reverser au Parc naturel régional du Luberon la somme de 1 900 €, soit 20% de la Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales perçue au titre de l’année 2024.

"2Objet: ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE PRÉVOYANCE SOUSCRIT AVEC LE GROUPE RELYENS PAR LE CDG04 ET DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE MENSUELLE POUR LES AGENTS/ADHÉRENTS - DE_2024_062

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n °24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu l’avis du comité social territorial du 12/12/2024,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

"3Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés,

D E C I D E

• D’ADHÉRER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat

collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

• De FIXER, à compter du 1er janvier 2025, la participation mensuelle brute à 15 € par

agent/adhérant.

(Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente)).

• D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence,

• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

"4Objet: AVIS SUR LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON (PNRL) - DE_2024_063

Monsieur Sylvain D’APUZZO désignée rapporteur par Monsieur le Maire, informe l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’adopter la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon.

Les modifications sont les suivantes :

"5Après avoir entendu l’exposé des motivations et les avis des membres du Conseil, il a été décidé, à l’unanimité des présents et des représentés, ce qui suit :

• D’ACCEPTER la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL.

• D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette présente décision.

"6Objet: ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - DLVAGGLO - DE_2024_064

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-9-02-14 du 4 février 2014 approuvant les montants d’AC 2014, sur la base du rapport CLECT du 21 janvier 2014 portant évaluation des charges transférées, notamment en ce qui concerne la culture et l’éclairage public, approuvé par les communes-membres de l’EPCI ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-4-07-20 du 20 juillet 2020 instaurant, pour le mandat 2020-2026, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le règlement intérieur de DLVA adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11-20 du 17 novembre 2020 ;

Vu le rapport CLECT du 17 juin 2021 portant évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence GEPU, et la délibération du Conseil Communautaire du 12 octobre 2021 portant calcul d’AC définitives après approbation par les communes dudit rapport ;

Vu le pacte fiscal et financier du territoire adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-2-12-22 du 13 décembre 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°CC-1-06-23 et CC-2-06-23 en date du 13 juin 2023, portant révision libre de l’AC de Manosque au titre des compétences énergie et culture ;

Vu la délibération n°CC-9-07-24 en date du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts, et les délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des communes-membres ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-47-10-24 du 8 octobre 2024 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence culture de DLVAgglo, et les délibérations concordantes d’une majorité des communes-membres ;

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation du montant des charges transférées à l’EPCI consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier ;

Considérant que la CLECT intervient aussi dans l’évaluation des charges restituées par l’EPCI à ses communes-membres lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de certaines compétences ou en modifie leur contenu ;

Considérant la volonté de saisine de la CLECT par DLVA pour information et avis en ce qui concerne les révisions libres d’attributions de compensation ne donnant pas lieu à transfert ou retour de compétences mais susceptibles de modifier les calculs d’AC ;

Considérant que la CLECT DLVA s’est réunie le mercredi 25 septembre 2025 pour :

− Prendre acte de la révision libre de l’AC de Manosque, adoptée conjointement approuvée par une majorité qualifié du Conseil communautaire et par la commune de Manosque, relative au retour de gestion à la commune de « Muzik à Manosque » et à l’abandon d’« actions de maîtrise de l’énergie » par DLVA

− Proposer qu’une révision libre soit engagée par DLVAgglo sur le même objet « actions de

maîtrise de l’énergie », pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, avec les communes de Pierrevert, Villeneuve, et Volx

"7− Proposer qu’une révision libre soit engagée par DLVAgglo avec la commune de de Manosque suite à transfert de gestion du périscolaire EI PACA

− Proposer qu’une révision libre soit engagée par DLVAgglo avec l’ensemble des communes-

membres en vue d’un recalcul des retenues sur AC relatives aux investissements GEPU, aux investissements Eclairage public, ainsi qu’à la provision pour investissement de 3.5 %

− Evaluer les charges à restituer aux communes, relatives aux équipements culturels et subventions, dans le cadre de la modification de la compétence « création, gestion et animation de projets ou d'actions de développement culturel d'intérêt communautaire » et de la redéfinition de l’intérêt communautaire

Considérant qu’au terme de cette évaluation la CLECT a produit un rapport qui doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes- membres de DLVA, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Considérant que ledit rapport est annexé à la présente délibération ;

Considérant que ce point de l’ordre du jour ayant donné lieu à évaluation a reçu un avis favorable de la CLECT, à l’unanimité moins une voix et deux abstentions ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des représentés :

− Décide d’approuver le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées en date du 25 septembre 2024.

− Prend acte des avis de la CLECT en ce qui concerne les autres points du rapport, qui seront réglés par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC et par délibération conjointe des communes intéressées, à la majorité simple, sur ce même montant.

"8Objet: ADHÉSION AU SERVICE DE DÉLÉGUÉ A LA PROCTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDG05) - DE_2024_065

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’AGEDI notre éditeur logiciels métiers nous a informé par courrier en date du 1er juillet 2024, la résiliation de la mutualisation du service de DPO avec effet au 31 décembre 2024.

Nous avons alors, immédiatement, interrogé le CDG 04 à ce sujet lesquels nous ont répondu qu’ils avaient conventionné avec le CDG 05 pour cette mutualisation.

Le 9 septembre 2024, ils étaient en attentes du retour de la convention signée du CDG 05. Ils nous communiqueront un modèle de délibération et de convention dès que possible. Le conseil municipal avait décidé alors :

• de surseoir cette délibération dans l’attente d’un modèle de délibération et de convention du CDG 04.

Monsieur le Maire informe qu’il convient de soumettre, de nouveau, cette décision au vote :

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence du 28 juin 2024.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 30 septembre 2024.

Objet : adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation que toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

"9Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, décide de :

• APPROUVER la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la

Protection des Données,

• APPROUVER les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la

Protection des Données du CDG 05,

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire et notamment les avenants.

EN ANNEXE : Convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

"10Objet: ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CESSION, A TITRE ONÉREUX, DE L'ÉPAREUSE ; DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE POUR REALISER LA VENTE LORSQUE L'OPPORTUNITÉ SE PRÉSENTERA - DE_2024_066

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, rappelle aux élus qu’il a été donné lors du conseil municipal du 02/09/2020 par Délibération N°DE_2020_051, la délégation au Maire de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

Avec l’accord, du conseiller aux décideurs locaux, de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence, en date du 23/10/2024, il convient de délibérer, ce soir, concernant l'accord de principe pour la cession de l’épareuse, bien mobilier, à titre onéreux, acquis par la collectivité en 2022 pour un montant de 14 760 € TTC, avec récupération de la TVA en 2024, du fait de son absence d’utilisation depuis décembre 2023.

Le seul agent technique habilité à utiliser cet engin agricole est, depuis décembre 2023, en congé longue maladie.

Il est précisé que le véhicule n’est pas totalement amorti.

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession dans une fourchette de prix entre 8 000 € à 10 000 €.

Il est demandé aux élus de :

1. Donner à Mr le Maire la délégation pour la réalisation de cette vente lorsque l’opportunité se présentera

1. Autoriser la cession dudit matériel agricole lorsque l’opportunité se présentera dans une fourchette de prix entre 8 000 € et 10 000 € ;

2. Autoriser l’encaissement de la cession de ladite épareuse ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré, décide de :

• AUTORISER M. le Maire à vendre, en l’état, l’épareuse pour un prix de cession entre 8 000 euros et 10 000 euros,

• DONNER DÉLÉGATION à Mr le Maire pour la réalisation de cette vente lorsque l’opportunité se présentera,

• AUTORISE M. le Maire et/ou Mr Gérard GUILLOT à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.

"11Objet: LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT - DE_2024_067

Monsieur GUILLOT Gérard, adjoint au Maire, désigné rapporteur, expose à l’organe délibérant que la prolifération des espèces d’Ambroisie exotiques envahissantes sont nuisibles à la santé humaine et imposent une obligation de prévention et de destruction.

La création d’un comité de coordination départementale afin de mettre en place des actions de prévention et de lutte contre 3 espèces en particulier telles que :

• L’ambroisie à feuilles d’armoise ;

• L’ambroisie à épis lisses ;

• L’ambroisie trifide.

Le dispositif de prévention et de lutte dans les Alpes-de-Haute-Provence repose sur la mise en place d’un réseau de référents.

Nous avons été sollicités pour désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ces derniers peuvent être des élus, des agents territoriaux ou bénévoles désignés par la mairie. Lesquels, pourront échanger et intervenir en collaboration avec les référents milieux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après avoir délibéré, décide de :

• DESIGNER Gérard GUILLOT, comme référent territoriaux qui aura pour mission de : Le rôle du référent ambroisie est de repérer la présence d’ambroisie, de participer à la surveillance et d’informer les personnes concernées des mesures de lutte à mettre en œuvre.

Des formations et une assistance technique seront mises en place par FREDON PACE mandaté par l’ARS pour soutenir votre action et celles des référents milieux. Cet accompagnement vous donnera les outils nécessaires à la mise en place des actions.

EN ANNEXE : Arrêté Préfectoral N°2023-181-008 du 30.06.2023

"12Objet: RÉGIE DE RECETTES PRODUITS DIVERS / AVENANT N°3 A LA DÉCISION DE CRÉATION D'UNE RÉGIE RECETTE EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2008 - DE_2024_068

Vu la délibération du conseil municipale en date du 20 février 2008 autorisant le maire à créer une régie communale en application de l’article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2008 relatif à la création de la régie de recettes communale ;

Monsieur le Maire, informe l’assemblée délibérante qu’il convient d’ajouter un produit aux encaissements de la Régie Recette créée le 09 septembre 2008.

Il s’agit de modifier l’article 4 comme suit :

Après avoir entendu l’exposé des motivations et les avis des membres du conseil municipal, il a été décidé, à l’unanimité des présents et représenté, ce qui suit :

• D’ACCEPTER la modification de l’article 4 tel qu’il a été sus présenté ;

• D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette présente décision.

"13Objet: APPEL A DIRE "NON AUX EXÉCUTIONS EN IRAN" DU COMITÉ DES MAIRES DE FRANCE - DE_2024_069

Monsieur le Maire, expose à l’organe délibérant que suite à l’initiative lancée le 1et novembre 2024, le Comité des Maires de France ont obtenu le soutien de 654 maires de toute la France appelant à dire « NON aux exécutions en Iran ».

Cette appel a déjà retenu l’attention de médias nationaux, notamment : • L'Ouest-France : POINT DE VUE. «Brisons le silence sur les exécutions en Iran» • La Dépêche du Midi : TRIBUNE. "Non aux exécutions en Iran" : 580 maires lancent un appel

• La Voix du Nord : Une bannière de soutien au peuple iranien installée sur la façade de la mairie d’Ors

Et Sur X: La Mairie du 17e se mobilise pour les droits de l’Homme en Iran

Leur objectif est d’atteindre 1 000 signatures pour envoyer un signal encore plus puissant et solidaire

L’urgence de cette mobilisation est claire. Selon les organisations de défense des droits de l'homme, plus de 870 exécutions ont eu lieu en Iran en 2024.

Ce Comité a besoin de notre soutien pour y parvenir.

Pour joindre l’appel, il convient de répondre avec notre nom à cette adresse e- mail : comite.maires@gmail.com

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après avoir délibéré, décide de :

• SOUTENIR cet Appel et à dire « Non aux exécutions en Iran »

• AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision

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