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Déliberation - decision ndeg2022 116 du 04 05 2022 enfance jeunesse enseignement convention dobjectifs et de financement 22 0053j alsh accueil adolescents bonus territoire ctg 0
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 116 du 04 05 2022 enfance jeunesse enseignement convention dobjectifs et de financement 22 0053j alsh accueil adolescents bonus territoire ctg 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE
LOISIRS (ALSH) ACCUEIL ADOLESCENTS BONUS
« TERRITOIRE CTG »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en. Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale de services aux familles et de financement du développement des activités Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,
CONSIDERANT le souhait de la Ville. de développer des activités de loisirs de qualité à destination des adolescents
CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner sur ses fonds locaux le développement des ACEueIS de loisirs en direction des adolescents
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs et de financement dans le cadre du versement de la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Accueil Adolescents Bonus « Territoire CTG » avec la CAF de Seine Saint Denis
ARTICLE 2 : DIT que cet avenant prend effet à compter du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine- Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision n°2022/ Décision n°2022/41L
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,
‘ - Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Fait à Sevran, le f] 4 MA] 2022
+. LEMAIRE,
(ke / (3 ant
\ Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: QE {A1 5099
Affiché le : D 6 MAI be?
Décision n°2022/