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Déliberation - decision ndeg2022 095 du 21 04 2022 enfance enseignement jeunesse convention objectifs et de financement avec la caf de seine st denis prestation alsh bonus territoire ctg 0
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 095 du 21 04 2022 enfance enseignement jeunesse convention objectifs et de financement avec la caf de seine st denis prestation alsh bonus territoire ctg 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
Décision n°2022/
Département de là Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE : Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE
LOISIRS (ALSH) EXTRASCOLAIRE BONUS « TERRITOIRE
CTG » ET BONIFICATION « PLAN MERCREDI »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale de services aux familles et de financement du développement des activités Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de développer des activités de loisirs de qualité à destination des enfants d'âge maternel et élémentaire
CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner sur ses fonds locaux le développement
des accueils de loisirs en direction des enfants d'â âge maternel et élémentaire
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs et de financement dans le cadre du versement de la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire Bonus
« Territoire CTG » et Bonification « Plan Mercredi » avec la CAF de Seine Saint
Denis
ARTICLE 2 : DIT que cet avenant prend effet à compter du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine- Saint-Denis
au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours .auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,
- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Faità Sevran, le D 1 AVR 9999 du mm
LE MAIRE,
(2 Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : CLÉS ri
ee | 2 1 AVR. 2927 Affiché le : AT.
22 Aïn. 2097
Décision n°2022/