Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2025-006

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat

Général

15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier

2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme

PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains

de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

2Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal

à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires du Cantal

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet d’Aurillac

VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci- après :

Direction départementale des territoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 3DIRECTION

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) de l’arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA

Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «Foncier, Sociétés et Filières »

Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l’unité « Soutiens Directs aux Producteurs »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement, qu’à Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint au chef de service pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l’unité « habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en son absence à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants et à Madame Sandrine Bornes (instructrice accessibilité) pour le sous-alinéa 3 :

• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et

aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux

visites de réception accessibilité

• Demande de pièces complémentaires dans l’instruction des dossiers par courrier

ou courriel

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 4M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité « droit des sols » identifié « A », Mme Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l’unité, identifiée « B » et les instructeurs de l’unité UDS identifiés « C » et listés ci-après, ont délégation de signature dans les conditions fixées par le tableau suivant « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » :

Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL

Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE

Mme Sandrine COULOMB M. Jean-François VASSE

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Tous les articles auxquels il est fait référence

sont issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la

délégation

1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol,

délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Certificats d’urbanisme / Permis de construire /

d’aménager / de démolir et Déclarations

Préalables / Modification d’une autorisation /

Transfert d’une autorisation

(CU – PC – PA – PD – DP – MA – TA) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la

liste des pièces manquantes en cas de

dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de

majoration ou de prolongation

exceptionnelle ou de suspension du

délai d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas

d’autorisation tacite (Art. R 424-13)

• Dérogations aux règles posées en

matière d’implantation et de volume

des constructions par les articles R.111-15

à R.111-18.

(Art. R 111-19)

C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article

R.462-8, préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la

déclaration attestant l’achèvement et la

conformité des travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Attestations certifiant que la conformité

n’est pas contestée (Art. R 462-1)

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

A, B

A, B

A, B

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 52 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées

par le maire au nom de la commune

ou par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non

couvertes par une carte communale, un

PLU ou tout autre document en tenant

lieu,

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par

voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU),

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont

devenus caducs sans remise en vigueur

du document antérieur et qui se voient

appliquer le RNU à compter du 1er

janvier 2016 sur les DP / PC / PA / PD /

MA / TA (art L 174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6 du CU

A, B

A, B

A, B

3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet,

prévues aux articles suivants du code de

l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour

interruption de travaux ou demande de

main-levée auprès des juridictions

pénales chargées de statuer en matière

d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation

d’observations écrites et orales devant

les juridictions pénales chargées de

statuer en matière d’infractions au

Code de l’urbanisme

A, B

A, B

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service

Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »

Madame Fabienne JAMMES, responsable de l’unité « habitat logement » Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols » Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en son absence.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 6SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)

Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN

Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage" Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l’unité « biodiversité - forêt » Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore, 7.3 – Pêche et 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, adjoint au responsable de l’unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore 7.3 – Pêche et 7.5 – Forêts, de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD- MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques de l’arrêté préfectoral susvisé.

SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement, qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour, pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 7Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service

Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité PAD Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation » Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour.

ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par décision du directeur.

L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

le directeur départemental des territoires du Cantal

SIGNE

Jérôme PEJOT

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 8