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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 125 du 10 octobre 2019
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 125 du 10 octobre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-125
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-09-002 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une
dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères, annule et remplace
l'arrêté publié le 9 octobre 2019 (3 pages) Page 3
79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) (12 pages) Page 7
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-09-002
Arrêté accordant à la communauté de communes du
Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de
collecte des ordures ménagères, annule et remplace l'arrêté
publié le 9 octobre 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-002 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères, annule et remplace l'arrêté publié le 9 octobre 2019 3er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
Accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de
fréquence de collecte des ordures ménagères
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-13 à L.2224-17
et R. 2224-23 à R. 2224-28 :
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.541-11 à L.541-15 ;
VU larrêté du 15 septembre 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental des Deux-
Sèvres, notamment ses articles 73 et suivants, et 165 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Thouarsais en date du 2 avril 2019 portant
demande de dérogation au rythme de collecte hebdomadaire des ordures ménagères :
CONSIDERANT que la communauté de communes du Thouarsais a engagé un Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés puis un programme Territoire Économe en
Ressources pour réduire la production de déchets et améliorer les gestes de tri ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une tarification incitative d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOMi) par la communauté de communes du Thouarsais permet la réduction du flux
d’ordures ménagères résiduelles ;
CONSIDERANT que les dispositions mises en œuvre par la communauté de communes du
Thouarsais permettent la réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles de la
communauté de communes du Thouarsais permettent offrir un niveau de protection de la salubrité
publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à
ceux de la collecte en porte à porte ;
CONSIDERANT qu’il convient d’encadrer les conditions de mises en œuvre d’une telle réduction de
fréquence et d’en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;
Sur proposition du délégué territorial des Deux-Sèvres de l’agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-002 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères, annule et remplace l'arrêté publié le 9 octobre 2019 4ARRETE
Article 1 :
Une dérogation à la fréquence minimale de collecte des ordures ménagères résiduelles définie par
Particle 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à la communauté de communes du Thouarsais, selon les dispositions de l’article 165 du Règlement Sanitaire Départemental et dans le respect des dispositions prévues par les articles R.2224-24 IV et R.2224-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 :
La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles est portée à au moins une fois tous les quinze jours, notamment dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants.
Article 3 :
Une collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles sera proposée aux établissements publics ou privés susceptibles de produire un flux de telles ordures incompatible avec une collecte bihebdomadaire. Ces établissements comprennent notamment des métiers de bouches, des établissements scolaires, des établissements de santé et certains habitats collectifs.
Article d :
Une collecte hebdomadaire des biodéchets sera proposée aux établissements publics ou privés
susceptibles de produire un flux de tels déchets incompatible avec une collecte bihebdomadaire. Ces
établissements comprennent notamment des métiers de bouches, des établissements scolaires, des établissements de santé et certains habitats collectifs.
Article 5 :
Sans préjudice de l’application des prescriptions réglementaires, la communauté de communes du Thouarsais mettra à disposition des usagers des équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles dans de bonnes conditions : bacs de collecte étanches, fermés et de
volumes adaptés, composteurs.
Article 6 :
Toute modification notable apportée aux modalités de collecte est portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et avec tous les éléments d’appréciation.
Article 7 :
La communauté de communes du Thouarsais mettra en œuvre une instance de suivi du dispositif de collecte, permettant notamment d’enregistrer et de suivre les rappels au règlement, les procès-verbaux
de contravention, les plaintes, signalements, réclamations des usagers ainsi que les réponses apportées.
Ces enregistrements et les bilans de cette instance seront tenus à la disposition du Préfet.
Article 8 :
La dérogation peut être suspendue ou retirée par le Préfet, à tout moment, en cas de constats de
nuisances importantes, répétées ou menaçant l’ordre ou la salubrité publics, ou en cas du non-respect
des prescriptions du présent arrêté.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-002 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères, annule et remplace l'arrêté publié le 9 octobre 2019 5Article 9 :
La communauté de communes du Thouarsais transmettra au Préfet avant le 31 mars 2021, un rapport
d’évaluation de la présente dérogation.
Article 10 :
Le guide de collecte mentionné aux articles R.2224-27 et R2224-28 du Code Général des
Collectivités Territoriales sera modifié en conséquence et précisera les prescriptions relatives aux
modalités de collecte du présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Tribunal Administratif de
Poitiers (15 rue Blossac — 86000 Poitiers) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des
formalités de publicité collective et de notification individuelle.
[1 peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent
timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau -
75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 12 :
Une mention de F’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfête de Bressuire, le président de la
communauté de communes du Thouarsais, les maires des communes concernées, le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le Q 9 OCT, 2019
Pour te Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-09-002 - Arrêté accordant à la communauté de communes du Thouarsais une dérogation en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères, annule et remplace l'arrêté publié le 9 octobre 2019 6Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-09-23-002
Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres
(SIEDS)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 7Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction des collectivités locales et du contrôie de légalité a - -
Bureau du contrôle de légalité Arrêté interpréfectoral portant modifications N° statutaires du Syndicat Intercommunal
d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)
Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et .
L 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du département des
Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné (Maine et Loire), La Forêt
de Tessé (Charente), Doeuil sur le Mignon et Villeneuve La Comtesse (Charente-Maritime), du
Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres, ayant pour objet l'électrification de leur
territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 1926 et 28 avril 1927 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation des
réseaux de distribution d'eau ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de Cholet
(anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension de
réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SI d'Electricité des Deux-Sèvres et changement de dénomination ;
VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil au
syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres ;
.- VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences
facultatives du SIEDS ;
VU l'arrêté interpréfectorai du 23 février 2009 portant suppression de la compétence facultative eau du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS), retrait de deux syndicats et transformation en syndicat de communes ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)
du 3 juin 2019 par laquelle il approuve les modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes figurant en annexe se prononçant sur les
modifications statutaires du SIEDS :
VU les statuts actualisés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de [a Charente, de la
Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 8ARRÊTENT
Article ler : L'arrêté imstitutif modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en
caractères gras) :
“Article 1° _: Il est constitué entre les communes figurant en annexe des statuts, un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres" :
SIEDS.
4rticle 2 : Le Syndicat exerce en lieu et place des membres et dans les conditions prévues par les
statuts les compétences énoncées aux articles 2.1 à 2,7 ainsi que les droits en résultant des textes
communautaires, des lois et règlements nationaux ; il peut en outre assurer les missions et activités
énoncées à Particle 2.8 des statuts :
Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d’électricité et exerce en particulier les droits
résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation et au
développement du service public de lélectricité :
- Conseil,
- Achats,
- Production,
- Distribution,
- Gestion d'installations techniques énergétiques,
< Éclairage public sur circuits communs,
- Contrôle de concessions de distribution d'énergie électrique,
- Participation à la coordination de Paction dans le domaine de l’énergie et la mise en
cohérence des politiques d’investissement, intervention en matière de plan climat-air-énergie
territorial et de réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que de la
maîtrise de la demande énergétique dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il exerce cette compétence pour l’ensemble de ses membres qui la détiennent.
Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de
l’erisemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment :
- réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne,
- gestion et exploitation de réseaux
Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence d'autorité organisatrice du
service de distribution de gaz, tant en gaz naturel qu'en butane et propane par réseaux et citernes, et
l’ensemble des obligations afférentes.
2.4 En matière de Systèmes d’Informations Géographiques {S.1G.) d'intérêt public CC CE EEE EE ES GE SE SE TS A ARS OA Bt UE
Le SIEDS exerce, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence de gestion et d’exploitation
de données informatiques localisables d’intérêt public en vue de la mise en œuvre de Systèmes
d’Informations Géographiques assistés par ordinateur,
À cette fin et dans la limite des lois et règlements en vigueur :
- il participe à la création et à la gestion d’un S.I.G. en collaboration avec d’autres collectivités ou toute
autre structure compétente et notamment les opérateurs de réseaux,
- il organise [es services de développement des données alphanumériques et graphiques,
- il organise les services d’élaboration, de consultation et de restitution des donnéss,
CEE TE ER EE CRÉES rt -6 ESA
Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la construction et l'exploitation des réseaux
d'éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire.
2.6 En matière de contrôle de concessions
Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le lui transfèrent, le contrôle des
délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière d'électricité et de
gaz.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 9LITTLE EELI LÉ ETES LE CEE LECELSÉELELCEE LEE LEE ER ESS LES
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la
création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en
gaz ou en hydrogène pour véhicules où pour navires, Pexploitation pouvant comprendre l’achat
d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.
PRET LEE ETTTÉ ET OCCCPCCECCR ÉLEIELI DEEE ELLE L CL CERCLE CETTE ES
Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7 des statuts, le SIEDS est susceptible
d’exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à Pexercice de son objet et de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres,
des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou
dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par
les lois et règlements en vigueur.
El peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique et, plus
précisément, à la maîtrise d’ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut également assurer les missions qui lui
seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions
légales et réglementaires.
Le SILDS est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant
à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de
commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, Pun de ses domaines d’intervention,
selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Article 3 : Chacune des compétences mentionnées aux articles 2.3 à 2.6 des statuts est transférée au
SIEDS par une collectivité déjà membre dans les conditions suivantes par simple délibération du membre :
- _-Le transfert peut porter sur-une ou plusieurs des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.6 des
statuts,
- Le transfert prend effet le premier jour d’un mois. La date effective est arrêtée dans un délai pouvant aller d’un mois à six mois suivant la date à laquelle la délibération exécutoire de l’organe délibérant du membre a fixé l'effet du transfert de la compétence, à la suite d’un accord entre la collectivité et le SIEDS,
- Les modalités de transfert non prévues par le présent arrêté seront fixées par le Comité Syndical du SIEDS,
- La délibération portant transfert d’une des compétences en cause sera notifiée, par l'exécutif du membre qui transfère, au Président du SIEDS. Celui-ci en informera chacun des autres membres.
S’agissant de la compétence énoncée à l’article 2.7 des statuts, son transfert au SIEDS nécessite l’adoption de délibérations concordantes de Pargane délibérant du membre concerné, d’une part, et du comité syndical du SIEDS, d’autre part. La délibération du comité syndical fixe en outre la date d’entrée en vigueur du transfert.
Le transfert d’une compétence par un non membre du SIEDS nécessite la mise en œuvre de [a procédure d’adhésion ; le non membre désireux d’adhérer précise, dans sa délibération, la ou les compétences à la carte qu’il entend transférer, étant précisé que l’adhésion au SIEDS emporte transfert des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 pour ceux qui les détiennent.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 10Article 4 : Pour chacune des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.7 transférée au SIEDS, la
reprise d’une compétence à la carte est possible par délibérations concordantes de l’organe
délibérant du membre concerné et du comité syndical :
- le retrait peut porter sur une ou plusieurs des compétences à la carte définies à l’article 2 des
statuts ;
- le retrait prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la plus tardive des
deux délibérations est devenue exécutoire ;
- Les équipements réalisés par le SIEDS concernant la compétence reprise, servant à un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité deviennent propriété de celle-ci, à la condition que [es
équipements soient principalement destinés à ses habitants. Comme en matière de transfert, le retrait
se fait avec charges et produits pour les ouvrages restitués :
- Le membre reprenant une compétence au SIEDS devra supporter Le coût réel des ouvrages non
amortis par opération réalisée, déduction faite le cas échéant des subventions reçues par le SIEDS.
Le comité syndical constatera le montant total ainsi déterminé lorsqu’il adoptera le budget ;
- Le président du STEDS informera chacun des membres de la reprise de compétence.
La reprise d’une des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2,2 ou de l’ensemble des compétences
transférées au SIEDS implique la mise en œuvre de la procédure de retrait telle que prévue par les
dispositions du CGCT.,
Article 5 : Le siège social du syndicat est fixé à NIORT (Deux-Sèvres), 14, rue Notre Dame.
Article 6 : La durée du syndicat est illimitée,
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes
délibérants des membres.
Chaque membre est représenté au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant ayant
voix délibérative en cas d'absence du délégué titulaire.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération ; le président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du compte administratif ou
s’il est intéressé à l’affaire mise en délibération.
drticle 8 : Le bureau est composé du président et de vingt membres élus par le comité syndical
Article 9 : Le Comité Syndical élit le président et le bureau syndical parmi les délégués des collectivités
membres, au scrutin secret et à [a majorité absolue des suffrages exprimés.
Huit vice-présidents sont élus par le comité syndical parmi les membres du Bureau.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n°a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 10 : Pour le fonctionnement des compétences décrites à l’article 2 des statuts, le syndicat perçoit
notamment les taxes sur les consommations d’énergie, les subventions éventuelles de l’Union
Européenne, de L'État, des Collectivités Territoriales, des fonds provenant d’organismes divers, le produit des dons et legs, les contributions syndicales établies pour les compétences facultatives et les contributions volontaires des collectivités.
En particulier ces dispositions générales s’appliquent ainsi :
x ÉLECTRICITÉ
Pour cette compétence, les ressources sont d’une part celles issues de l’exploitation et d’autre part :
- Des subventions,
- De la taxe sur l'électricité,
- Des contributions des collectivités.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 11s RÉSEAU DE SIGNALISATION ET DE COMMUNICATION PAR CÂBLE OU PAR VOIE HERTZIENNE
Pour cette compétence, les ressources sont d’une part celles issues de l’exploitation et d’autre part des
contributions des collectivités.
# ECLAIRAGE PUBLIC HORS CIRCUITS COMMUNS
Les contributions suivent le principe du juste retour pour Îles investissements et la solidarité pour
l’exploitation, sur la base du nombre et de la nature des foyers lumineux.
n SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE D’INTERET PUBLIC
Les contributions syndicales sont établies selon le principe du «juste retour » à partir de données
concrètes :
- nombre de planches cadastraies, de la collectivité, gérées,
- nombre de couches d’informations thématiques gérées,
- nombre de restitutions papiers délivrées,
Et d’un forfait mettant en œuvre a solidarité intercommunale concernant l’amortissement des
installations et le maintien d’une compétence générale sur les données thématiques d’importance
intercommunale définies en comité syndical et [a maîtrise d’œuvre globale du dispositif,
a CONTRÔLE DES CONCESSIONS
La contribution communale ou syndicale est calculée selon le principe du juste retour,
Article 11 : Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de NIORT
MUNICIPALE."
Article 12 : Un règlement intérieur est adopté, qui viendra compléter en tant que de besoin les
présents statuts.
Article 13 : Les modifications statutaires issues de la procédure engagée par délibération du comité
syndical du 3 juin 2019 sont sans incidence sur les transferts de compétences déjà opérés par les
collectivités membres du SIEDS à la date de la délibération du comité susvisée.
Article 14 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté".
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-I du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-
Maritime et du Maine et Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le
président du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres, Mmes et M.M. les Maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures concernées.
ANiortle 9 4 SEP, AUS À Angoulême, le 2 QCT. 2019 Le Préfet des Deux-Sèvres, La Préfète de la Charente,
Ina atba DAVID make a Ko mans
À La Rochelle, le f 9 OCT. 2019 À Angers, le 7 GT. 2018 Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Préfet du Maine-et-Loire,
Pour le Préfet e par délégation,
dl de la Préfecturé
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 12Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 13Liste des communes membres
du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres (SIEDS)
Communes situées dans le département des Deux-Sèvres :
COMMUNES Date de la délibération
L'ABSIE | approuve Le 1* juillet 2019 ADILLY approuve _| Le 9 juillet 2019
AIGONDIGNÉ approuve Le 25 juin 2019
AIRVAULT approuve Le 3 juillet 2019
ALLOINAY approuve Le 26 juin 2019
ALLONNE approuvé Le 1" juillet 2019 AMAILLOUX approuve Le 2 juillet 2019
AMURE approuve Le 25 juin 2019
ARÇAIS |
ARDIN approuve Le 8 juillet 2019
ARGENTONNAY approuve Le 15 juillet 2019 ASNIÈRES-EN-POITOU approuve Le 2 juillet 2019 ASSAIS-LES-JUMEAUX approuve | Le 4 juillet 2019 AUBIGNE - approuve Le 25 juin 2019 : AUBIGNY approuve | Le 24 juin 2019 AUGÉ ‘ approuve _[Ee 1% juiflet 2019 AVAILLES-THOUARSAIS . _ AVON | approuve | Le 20 juin 2019 AZAY-LE-BRÛLÉ approuve Le 2 juillet 2019 AZAY-SUR-THOUET L approuve Le 1% juillet 2019 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY approuve Le 1” juillet 2019 BEAUSSAIS-VITRÉ n'approuve pas Le 18 juillet 2019 BEAUVOIR-SUR-NIORT approuve Le 10 juillet 2019 BÉCELEUF : approuve Le 11 juillet 2019 BESSINES approuve Le 5 septembre 2019 BEUGNON-THIREUIL approuve Le 25 juin 2019 BOISMÉ - approuve Le 10 juillet 2019. LA BOISSIÉRE-EN-GÂTINE approuve Le 26 juin 2019 BOUGON approuve Le 10 juillet 2019 BOUSSAIS approuve {Le 4 juillet 2019 BRESSUIRE approuve Le 24 juin 2019 BRÉTIGNOLLES. approuve Le 11 juillet 2019 BRIEUIL-SUR-CHIZÉ approuve ÎLe 1* août 2019 BRION-PRES-THOUET approuve Le 27 juin 2019 BRIOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 15 juillet 2019 BRÜLAIN approuve Le 11 juillet 2019 LE BUSSEAU approuve Le 28 juin 2019 CAUNAY... _| approuve Le 4 juillet 2019 CELLES-SUR-BELLE appTOUVE Le 10 septembre 2019 CERIZAY approuve. Le 8 juillet 2019 CHAMPDENIERS approuve Le 19 juin 2019 CHANTELOUP approuve Le 27 juin 2019 LA CHAPELLE-BATON approuve: Le 26 juin 2019 LA CHAPELLE-BERTRAND approuve Le 1° juillet 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 14Le 3 juillet 2019 LA CHAPELLE-POUILLOUX approuve
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT ‘approuve Le 19 juin 2019 LES CHÂTELIERS n’approuve pas Le 1” juillet 2019
CHÂTILLON-SUR-THOUET approuve Le 24 juin 2019 CHAURAY approuve Le 1" juillet 2019 CHEF-BOUTONNE approuve Le 15 juillet 2019 CHENAY approuve Le 19 juin 2019 CHÉRIGNE approuve Le 24 juin 2019 CHERVEUX approuvé Le 17 juin 2019 CHEY approuve Le 18 juin 2019 CHICHÉ afiprouve Le 11 juin 2019 LE CHILLOU approuve Le 27 juin 2019 CHIZÉ approuve Le 27 juin 2019 CIRIÈRES approuve |Le 10 juillet 2019 CLAVÉ approuve Le 27 juin 2019 CLESSÉ approuve [Le 20 juin 2019 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE approuve Le 20 juin 2019 COMBRAND [approuve Le 18 juin 2019 COULON approuve __ [Le 11 juillet 2019 COULONGES-SUR-L’AUTIZE approuve [Le 1%juillet 2019 COULONGES-THOUARSAIS
COURLAY approuve Le 17 juin 2019 COURS approuve Le 19 juin 2019 COUTURE-D'ARGENSON approuve Le 27 juin 2019 LA CRÈCHE
DOUX approuve _ Le 18 juin 2019 ÉCHIRÉ approuve Le 5 juillet 2019 ENSIGNÉ approuve Le 11 juillet 2019 ÉPANNES approuve 1 Le 10 septembre 2019 EXIREUIL approuve Le 5 juillet 2019 EXOUDUN approuve ÎLe 11 juin 2019 FAYE-L'ABBESSE approuve Le 4 juillet 2019 FAVE-SUR-ARDIN approuve Le 12 juin 2019 FÉNERY approuve Le 11 juin 2019 FENIOUX approuve .| Le 5 juillet 2019 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY approuve Le 19 juin 2019 FOMPERRON l approuve Le 22 juillet 2019 FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES | approuve Le 11 jui 2019 FONTIVILLIÉ . approuve Le À juillet 2019 LA FORÉT-SUR-SÈVRE approuve Le 1” juillet 2019 LES FORGES
FORS | approuve Le 27 juin 2019 LES FOSSES .
LA FOYE-MONJAULT approuve Le 23 juillet 2019
FRANÇOIS approuve Le 18 juin 2019
|FRESSINES approuve Le 25 juin 2019
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN approuve Le 9 juillet 2019 GEAY approuve Le 4 juillet 2019 GENNETON _ approuve Le 11 juillet 2019 GERMOND-ROUVRE approuve Le 25 juin 2019 GLENAY approuve Le 16 juillet 2019 GOURGE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 15GRANZAY-GRIPT approuve Le 13 juin 2019 LES GROSEILLERS A IRAJS | approuve _1Le 17 juin 2019 JUILLÉ. approuve Le 4 juillet 2019 JUSCORPS approuve Î Le 20 juin 2019 LAGEON s LARGEASSE approuve Le 26juin2019 LEZAY approuve Le 17 juillet 2019 LHOUMOIS : lapprouve Le 24 juin 2019 LIMALONGES approuve Le 1" juillet 2019 LORETZ-LP ARGENTON [approuve Le 8 juillet 2019 LORIGNÉ approuve Le 24 juillet 2019 LOUBIGNE approuve Le 20 juin 2019: LOUBILLÉ approuve Le 2 juillet 2019 : LOUIN approuve Le 23 juillet 2019 LOUZY approuve Le. 17 juin 2019 LUCHÉ-SUR-BRIOUX l'approuve Le 13 juin 2019 et le 25 . juillet 2019 LUCHÉ-THOUARSAIS
LUSSERAY approuve Le 5 septembre 2019
EUZAY [approuve Le 18 juin 2019
MAGNÉ approuve Le 9 juillet 2019
MAIRÉ-LEVESCAULT approuve [Le 20 juin 2019 MAISONNAY approuve _[Le-13 juin 2019 MAISONTIERS approuve {Le 9 juillet 2019 MARCILLÉ approuve Le 18 juin 2019 MARIGNY approuve Le 20 juin 2019 MARNES approuve Le 17 juin 2019 MAULEON approuve Le 8 juillet 2019 MAZIERES-EN-GÂTINE approuve [Le 5 juillet 2019 MELLE . approuve ILe26juin 2019 MELLERAN approuve Le 7 juin 2019 MÉNIGOUTE __ |approuve Le 19 juillet 2019 MESSÉ l'approuve | Le 14 juin 2019 MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
MONTALEMBERT approuve Le 20 juin 2019
MONTRAVERS approuve Le 2 juillet 2019
LA MOTHE-SAINT-HÉRAY approuve Le 26. juin 2019
NANTEUIL =. approuve Le 18 juillet 2019
NEUVY-BOUIN approuve .Le 24 juim 2019
NIORT __ LE _. NUEIL-LES-AUBIERS approuve Le 26 juin 2019 OROUX : approuve Le 25 juin 2019 PAIZAY-LE-CHAPT approuve Le 13 juin 2019 PAMPLIE .APpIOUVE Le 8 juillet 2019 PAMPROUX approuve Le 1% juillet 2019 PARTHENAY
PAS-DE-JEU approuve | Le 7 août 2019
PÉRIGNÉ. approuve Le 1” juillet 2019 PERS approuve Le 11 juillet 2019 LA PETITE-BOISSIÈRE approuve Le 24 juin 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 16PIERREFITTE approuve Le 3 juillet 2019
LE PIN approuve Le 27 juin 2019
PLAINE-D’ARGENSON approuve Le 9 juillet 2019
PLAINE-ET-VALLEES approuve Le 8 juillet 2019
PLIBOU approuve Le 26 juin 2019
POMPAIRE approuve Le 24 juin 2019
POUGNE-HERISSON approuve Le 17 juin 2019 PRAHECQ approuve Le20juim2019
PRAILLES-LA COUARDE approuve Le 28 juin 2019 PRESSIGNY approuve Le 2 juillet 2019 PUY-HARDY approuve Le 24 juin 2019
REFFANNES approuve Le 25 juin 2019
LE RETAIL |
ROM approuve Le 25 juin 2019
ROMANS approuve Le 22 juillet 2019
SAINT-AMAND-SUR-SEVRE approuve Le 29 juillet 2019 SAINT-ANDRE-SUR-SÉVRE approuve Le 20 juin 2019 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN approuve _ | Le 4 juillet 2019 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD approuve Le 18 juin 2019 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC approuve | Le 9 juillet 2019 SAINT-COUTANT | de approuve Le 4 juillet 2019 SAINT-CYR-LA-LANDE approuve Le 20 juin 2019 SAINT-GELAIS approuve Le 25 juin 2019 SAINT-GÉNÉROUX approuve Le 20 juin 2019
SAINT-GEORGES-DE-REX approuve Le 18 juin 2019
SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME approuve Le 18 juin 2019
SAINT-GERMIER approuve Le 28 juin 2019
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD approuve Le 28 juin 2019 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS LH SAINT-JEAN-DE-THOUARS approuve Le 13 juin 2019 SAINT-LAURS approuve Le 25 juin 2019 SAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN approuve __ Le 1” juillet 2019 SAINT-LIN | approuve _{Le 4 juillet 2019 SAINT-LOUP-LAMAITRE approuve Le 20 juin 2019 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE approuve Le 26 août 2019
SAINT-MATXENT-L'ÉCOLE approuve Le27juin2019 SAINT-MARC-LA-LANDE [approuve | Le 26 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE approuve Le 14 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-MACON approuve Le 13 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MALXENT approuve | Le 20 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-SANZ AY approuve Le 27 juin 2019 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX approuve Le 26 juin 2019 SAINT MAURICE ÉTUSSON approuve ÎLe 26 juin 2019 SAINT-MAXIRE approuve Le 9 juillet 2019 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS approuve Le 8 juillet 2019 SAINT-PAUL-EN-GÂTINE approuve Le 1% juillet 2019 SAINT-PIERRE-DES-ÉCHAUBROGNES approuve Le 4 juillet 2019 | SAINT-POMPAIN approuve Le 20 juin 2019 SAINT-RÉMY ‘approuve Le 27 juin 2019 SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS approuve Le 20 juin 2019 SAINT-ROMANS-LES-MELLE approuve Le 19 juin 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 17ps in ua
[Le 1% juillet 2019 SAINT-SYMPHORIEN Lapprouve | .SAINT-VARENT | approuve Le 9 juillet 2019 SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE approuve: Le 9 juillet 2019 SAINTE-EANNE approuve Le 18. juin 2019 SAINTE-GEMME _ approuve Le 11 juillet 2019 SAINTE-NEOMAYE approuve ÎLe 24 juin 2019 SAINTE-OUENNE | | SAINTE-SOLINE [approuve Le 3 juillet 2019 SAINTE-VERGE _|approuve Le 10 juillet 2019 SAIVRES. approuve Le 11 juillet 2019 SALLES approuve Le 1° juillet 2019 SANSAIS approuve Le 25 juillet 2019 SAURAIS approuve Le 24 juillet 2019 SAUZÉ-VAUSSAIS | approuve Le 9 juillet 2019 SCIECQ approuve Le 20 juin 2019. SCILEE D approuve _[Le 4juillet 2019 SECONDIGNÉ-SUR-BELLE approuve Le 2 juillet 2019 SECONDIGNY approuve Le 25 juin 2019 SÉLIGNE approuve Le 26 juin 2019
SOUDAN approuve Le 29 juillet 2019 SOUVIGNÉ. approuve Le 8 juillet 2019 ESURIN approuve Le 11 juillet 2019 LE TALLUD: ‘approuve . Le 25 juin 2019 THÉNEZAY approuve Le 24 juin 2019 THOUARS approuve Le 3 juillet 2019 TOURTENAY approuve Le 1” juillet 2019 TRAYES | VAL-DU-MIGNON approuve Le 27 juin 2019 VAL EN VIGNES approuve Le 17 juillet 2019 VALDELAUME approuve Le 2 juillet 2019
VALLANS approuve _{Le 27 juin 2019 VANÇAIS : approuve | Le 26juin 2019 LE VANNEAU-REEAU approuve Le 27 juin 2019 VANZAY | _ |approuve Le 19 juin 2019 VASLES : _ |approuve Le 4 juillet 2019 VAUSSEROUX ‘approuve Le 25 juin 2019 VAUTEBIS approuve Le 24 juin 2019 VERNOUX-EN-GÂTINE ‘approuve Le 20 juin 2019 VERNOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 21 juin 2019 -VERRUVES approuve Le 3 juillet 2019 LE VERT approuve Le 28 juin 2019 VIENNAY : approuve Le 12 août 2019 VILLEFOLLET :
VILLEMAIN approuve Le 13 juin 2019
VILLIERS-EN-BOIS approuve Le 4 juillet 2019
VILLIERS-EN-PLAINE approuve _|Le3 septembre 2019
VILLIERS-SUR-CHIZÉ. _[ approuve Le 3 septembre 2019 VOUHE approuve Le 26 juin 2019 VOUILLE. - approuve Le 26 juin 2019 VOULMENTIN approuve Le 19 juin 2019 XAINTRAY approuve Le 20 juin 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 18Communes hors département des Deux-Sèvres :
- Département du Maine et Loire :
- Département de la Charente :
[LA FORÊT-DE-TESSÉ —
- Département de la Charente-Maritime :
FDOEUIL-SUR-LE-MIGNON “approuve Le 4 juillet 2019 TVILLENEUVE-LA-COMTESSE | approuve Le 3 juillet 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-09-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) 19