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Arrêté - ar Pref dm fl 2023 02 Creation centre medical Dde Subvention
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Arrêté - ar Pref dm fl 2023 02 Creation centre medical Dde Subvention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Millas
Le 23 FEV. 2023
DM-FL-2023-02
Nomenclature : 7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
VU l'arrêté du Maire AM-AG-2022-09 du 10 Août 2022 portant délégations aux adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal de Millas du 05 Avril 2022 approuvant la convention d'engagement au sein du Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) « Ma santé, Ma Région »,
CONSIDERANT l'acquisition de l’actuel centre médical des Eaux Vives, situé 8, rue des Eaux
Vives à Millas,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au réaménagement et à l’extension du centre de santé pluridisciplinaire pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite et pour accueillir un quatrième médecin,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 76 820 € 50,
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes :
auprès de l'Etat d'un montant de 23 046 € 15
auprès de la Région Occitanie d'un montant de 23 046 € 15
auprès du Département des P.O. d'un montant de 7 682 € 05
auprès de la Communauté de Communes Roussillon Conflent d’un montant de 7 682 € 05
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@millas.com.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230223-DM_FL_2023_02-AR
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Etat (DETR -— DSIL) 30% 23 046€ 15
Région Occitanie 30 % 23 046€ 15 Département des Pyrénées Orientales 10% 7 682€ 05
Communauté de Communes Roussillon Conflent 10% 7 682 € 05 Autofinancement 20 15 364 € 10
MONTANT TOTAL HT. 76 820 € 50
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Le 1er Adjoint
Olivier SENYARICH
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le È 3 FEV. 2023 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citovens*
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230223-DM_FL_2023_02-AR
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 24.02.2023