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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 03 avril 2018
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 03 avril 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 14
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAMES
Mardi 03 avril 2018 à 19H30 – Mairie de SAMES
Convocation du 26 mars 2018
L’an deux mille dix-huit le trois avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.
Présents : ALTUNA Claudine, ALVES Fernando, CANTAU Christian, CARRERE Jean, DUCAZAU Jérôme, DULOIS Denis, FERNANDEZ Nathalie, LABORDE Patrice, MARLHIN Claudine et PONS Yves.
Absents-excusés : D’ALMEIDA Prudence, ETCHELECU Jacques et SAINT-ARROMAN Blandine.
Procuration : Néant.
Mme ALTUNA Claudine est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents si le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2018, qui leur a été transmis et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appelle des observations de leur part ? Aucune observation n’est émise, le compte rendu du Conseil Municipal du 06 mars 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.
M. le Maire informe que la commission des finances s’est réunie le 19 mars 2018 et le 28 mars 2018, afin d’étudier les documents comptables de 2017 et de préparer un budget primitif 2018. Ces documents ont été approuvés par la commission des finances et ont été transmis à chaque conseiller municipal avant cette réunion, afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
Ensuite, il donne la parole à Marie-Christine ICHAS-COEZARD, secrétaire de mairie.
I – Approbation du compte de gestion 2017 – Commune de SAMES.
Le compte de gestion 2017 établi par M. Jean-Marie FRANCZAK, Trésorier Principal à Anglet est identique aux résultats du compte administratif 2017.
Il convient d’approuver ce compte de gestion 2017, avant de voter le compte administratif 2017. A l’unanimité des présents, la délibération suivante est prise :
Délibération n° 1-03/04/18 :
OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2017.
Budget principal Commune de SAMES.
M. Yves PONS, Maire de SAMES, expose aux membres du Conseil Municipal de SAMES que le compte de gestion est établi par M. Jean-Marie FRANCZAK, Trésorier, à la clôture de l’exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Page 2 sur 14
Le Compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal avant le vote du compte administratif.
Ouï l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à :
Voix pour 10
Voix contre 0
Abstentions 0
VOTE le compte de gestion 2017 du budget principal de la Commune de Sames, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
II – Vote du compte administratif 2017 – Commune de SAMES.
Le compte administratif communal 2017 laisse apparaître :
Un total de dépenses de fonctionnement de 473 638,77 Un total de recettes de fonctionnement de 854 686,53 (dont un excédent de fonctionnement 2016 reporté de 279 506,31 )
Un total de dépenses d’investissement de 574 547,12 Un total de recettes d’investissement de 482 871,59 (dont un excédent d’investissement 2016 reporté de 148 312,12)
Les résultats de clôture au 31/12/17 sont les suivants :
Déficit d’investissement 91 675,53 Excédent de fonctionnement 381 047,76 Résultat global 289 372,23
Soit par chapitres :
Section de fonctionnement 2017 – dépenses :
Intitulés Montant
011 – Charges à caractère général 128 509,32 012 – Charges de personnel et frais assimilés 139 600,18 65 - Autres charges de gestion courante 199 817,12 66 - Charges financières 5 712,15 TOTAL DEPENSES REELLES 473 638,77 042 – Opérations d’ordre 0,00 022 – Dépenses imprévues 0,00 023 – Virement à la section d'investissement 0,00 TOTAL GENERAL 473 638,77 Page 3 sur 14
Section de fonctionnement 2017 – recettes :
Intitulés Montant
013 – Atténuation de charges (remb. Salaires) 33 532,10 70 – Produits des services, domaine et divers 642,00 73 – Impôts et taxes 371 763,89 74 – Dotations, subventions et participations 125 265,20 75 – Autres produits de gestion courante 42 260,03 76 – Produits financiers 0,00 77 – Autres produits exceptionnels 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 573 463,22 042 – Opérations d’ordre 1 717,00 RESULTAT 2016 REPORTE 279 506,31 TOTAL GENERAL 854 686,53
Les dépenses d’investissement se résument ainsi :
Intitulés Montant
Opération 10096 - Travaux accessibilité 11 458,12 Opération 10197 – Jardins du Pays de Bidache 620,40 Opération 9115 – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme 1 435,33 Opération 9315 – Aménagement du Centre Bourg 361 542,08 Opération 9817 – Travaux de voirie communale pr. 2017 39 980,36 Opération 9917 – Travaux et équipements divers 50 783,91 Emprunts 58 209,12 Restitution de cautionnements 800,00 TOTAL DEPENSES REELLES 524 829,32 Opérations d’ordre Syndicat d’Energie 48 000,80 Reprise sur FCTVA 1 717,00 TOTAL DEPENSES REELLES ET ORDRE 574 547,12 Reprise déficit d’investissement 2016 0,00 TOTAL GENERAL 574 547,12
Les recettes d’investissement se résument ainsi :
Intitulés Montant
Subventions Etat – Département et Amendes de Police 183 911,90 FCTVA 5 936,00 Taxes permis de construire 5 952,89 Affectation des résultats 2016 89 587,88 Cautionnements reçus 1 170,00 TOTAL RECETTES REELLES 286 558,67 Opérations d’ordre 48 000,80 Excédent d’investissement 2016 reporté 148 312,12 TOTAL DEFINITIF 482 871,59 Page 4 sur 14
A l’issue de cette présentation, M. le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote. La présidence est confiée à Mme Claudine ALTUNA, 3e adjointe, afin de soumettre au conseil municipal, le vote du compte administratif 2017, dressé par M. le Maire.
A l’unanimité des présents, la délibération suivante est prise :
Délibération n° 2-03/04/18 :
OBJET : Vote du compte administratif 2017 – Commune de SAMES.
M. Yves PONS, Maire de SAMES, quitte la séance et ne participe pas au vote du compte administratif. Le Conseil Municipal de SAMES, réuni sous la Présidence de Mme Claudine ALTUNA, 3e adjointe,
VOTE à :
Voix pour 09
Voix contre 0
Abstentions 0
le Compte Administratif de l’exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :
Investissement :
Dépenses Prévu : 724 720,00
Réalisé : 574 547,12
Restes à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 724 720,00
Réalisé : 482 871,59
Restes à réaliser : 0,00
Fonctionnement :
Dépenses Prévu : 836 356,31
Réalisé : 473 638,77
Restes à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 836 356,31
Réalisé : 854 686,53
Restes à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement : -91 675,53
Fonctionnement : 381 047,76
Résultat global : 289 372,23
III – Affectation des résultats 2017 – Commune de SAMES.
Compte tenu des résultats du compte de gestion 2017 et du compte administratif 2017, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents : Page 5 sur 14
Délibération n° 3-03/04/18 :
OBJET : Affectation des résultats 2017 – Commune de SAMES.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Yves PONS, Maire de SAMES, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 le 03 avril 2018,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 101 541,45 Un excédent reporté de : 279 506,31 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 381 047,76
Un déficit d’investissement de : 91 675,53 Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : 91 675,53
DECIDE à :
Voix pour 10
Voix contre 0
Abstentions 0
d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/17 : EXCEDENT 381 047,76 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 91 675,53 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 289 372,23
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT 91 675,53
IV – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.
M. le Maire rappelle, la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) le 1er janvier 2017, et l’adoption d’un pacte financier et fiscal par la CAPB, le 04 février 2017.
Il rappelle également que n’étaient pas repris sur l’état des taxes 2017, les taux votés par la commune de Sames en 2016 (taux de référence), c’est-à-dire avant la fusion, mais ceux calculés par la Communauté d’Agglomération, dits de droit commun.
Par ailleurs, depuis 2017, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), n’est pas reprise sur l’état n° 1259, car elle est perçue directement par la Communauté d’Agglomération. Une compensation financière représentant le montant de cette CFE, ainsi que le manque à gagner des trois autres taxes (TH, TFB et TFNB), suite à la neutralisation des taux imposée par la Communauté d’Agglomération, sera reversée à la Commune.
Cette compensation financière a été fixée à 156 000 € en 2017 et est reprise pour le même montant en 2018. Page 6 sur 14
Cette année encore, la commission des finances a préparé un projet de l’état n° 1259, en tenant compte de ces modifications et adaptations, ainsi que de la baisse de la DGF.
Deux simulations sont proposées au Conseil Municipal :
- Pas d’augmentation des taux.
- Augmentation des taux de 1 %.
Après un très large débat, le conseil municipal délibère de la manière suivante :
0 % :
Voix pour 1 (M. Fernando ALVES)
Voix contre 9
Abstentions 0
1 % d’augmentation :
Voix pour 9
Voix contre 1 (M. Fernando ALVES)
Abstentions 0
La délibération suivante est prise :
Délibération n° 4-03/04/18 :
OBJET : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.
Considérant la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l’adoption en date du 04 février 2017, d’un pacte financier et fiscal entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les Communes,
Considérant les allocations compensatrices définitives de chaque commune, votées par délibération du Conseil Communautaire de la CAPB, en date du 16 décembre 2017 Considérant le besoin de financement du budget de la Commune,
Monsieur le Maire propose d’appliquer 1 % d’augmentation afin de couvrir les besoins du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 216 167 €,
Après en avoir délibéré, à :
Voix pour 9
Voix contre 1 (M. Fernando ALVES)
Abstentions 0 Page 7 sur 14
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :
TAXES
Taux de
référence
communaux
2017
Taux votés
en 2018 Bases 2018
Produits
2018
T.H. 18,59 18,78 606 000 113 807
F.B. 15,74 15,90 485 500 77 195
F.N.B. 47,10 47,57 52 900 25 165
CFE
TOTAL 216 167
V – Vote du budget primitif 2018 – Commune de SAMES.
Le budget primitif communal 2018 laisse apparaître :
Un total de dépenses et de recettes de fonctionnement de 816 355,23 (Avec reprise du résultat de fonctionnement 2017 de 289 372,23 €)
Un total de dépenses et de recettes d'investissement de 738 424,53 (Avec reprise du déficit d’investissement de 91 675,53 €
et affectation des résultats 2017 de 91 675,53 €)
Soit par chapitres :
Section de fonctionnement - dépenses :
Intitulés Montant
011 – Charges à caractère général 179 400,00 012 – Charges de personnel et frais assimilés 172 900,00 65 - Autres charges de gestion courante 200 850,00 66 - Charges financières 5 150,00 67 – Charges exceptionnelles 1 000,00 68 – Dotations aux amortissements 0,00 022 – Dépenses imprévues 18 055,23 TOTAL DEPENSES REELLES 577 355,23 023 – Virement à la section d'investissement 239 000,00 TOTAL GENERAL 816 355,23
Section de fonctionnement – recettes :
Intitulés Montant
013 – Atténuation de charges (remboursement salaires) 2 000,00 70 – Produits des services, domaine et divers 600,00 73 – Impôts et taxes 396 280,00 Page 8 sur 14
74 – Dotations, subventions et participations 103 400,00 75 – Autres produits de gestion courante 23 010,00 76 – Autres produits financiers 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 525 290,00 Opération d’ordre (FCTVA) 1 693,00 Résultat reporté 2017 289 372,23 TOTAL GENERAL 816 355,23
Section d’investissement – dépenses :
Intitulés Montant
Opération 10197 Jardins du Pays de Bidache 3 516,00 Opération 10318 Divers équipements et travaux 128 976,00 Opération 10418 Travaux cimetière et accessibilité 340 000,00 Opération 10518 Construction d’un abribus 8 000,00 Opération 10618 Travaux de voirie communale programme 2018 36 000,00 Opération 10718 Aménagement accès lotissement du bourg 30 000,00 Opération 10818 Aménagement du quartier Saint-Jean 20 000,00 Opérations financières (emprunts et divers) 45 432,00 TOTAL DEPENSES REELLES 611 924,00 Opérations d’ordre 34 825,00 TOTAL DEPENSES REELLES ET D’ORDRE 646 749,00 Report déficit investissement 2017 91 675,53 TOTAL GENERAL 738 424,53
Section d’investissement - recettes :
Intitulés Montant
Subventions diverses 235 485,00 FCTVA 76 000,00 Taxes aménagement permis de construire 6 100,00 Affectation des résultats 2017 91 675,53 Jardins du Pays de Bidache 7 032,00 Cession terrain communal 50 000,00 TOTAL RECETTES REELLES 466 292,53 Virement de la section de fonctionnement 239 000,00 Opérations d’ordre 33 132,00 TOTAL GENERAL 738 424,53
Après un large débat, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :
Délibération n° 5-03/04/18 :
OBJET : Vote du budget primitif 2018 – Commune de SAMES.
Le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, réuni sous la présidence de M. Yves PONS, Maire, Page 9 sur 14
Après en avoir délibéré, à :
Voix pour 10
Voix contre 0
Abstentions 0
VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2018 :
INVESTISSEMENT :
Dépenses 738 424,53 Recettes 738 424,53
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 816 355,23 Recettes 816 355,23
Pour rappel, total du budget :
INVESTISSEMENT
Dépenses 738 424,53 (dont 0,00 € de RAR) Recettes 738 424,53 (dont 0,00 € de RAR)
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 816 355,23 (dont 0,00 € de RAR) Recettes 816 355,23 (dont 0,00 € de RAR)
VI – Cession d’une parcelle communale afin d’y construire une maison d’habitation et un atelier d’artisanat.
M. le Maire rappelle la demande de Mme DUPEY, d’acquérir une partie de la parcelle communale sise section E n° 278, pour environ 1 000 m2, afin d’y construire sa maison d’habitation et son atelier d’artisanat.
Il rappelle également que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 06 mars 2018, a décidé de céder cette parcelle au prix de 50 € le m2.
Il informe que Mme DUPEY lui a donné son accord verbal.
Il convient maintenant de délibérer, afin de permettre au Maire d’entreprendre les démarches administratives nécessaires à cette cession.
A 08 voix pour et à 02 voix contre (M. Jean CARRERE et M. Jérôme DUCAZAU), le Conseil Municipal prend la délibération suivante :
Délibération n° 6-03/04/18 :
OBJET : Cession d’une partie de la parcelle section E n° 278 sise au bourg, à Mme DUPEY.
M. le Maire informe que Mme DUPEY Delphyne souhaite acquérir environ 1 000 m2 pris sur la parcelle communale section E n° 278, au bourg, afin d’y construire sa maison d’habitation et son atelier d’artisanat, portant principalement sur de la décoration intérieure de propriétés privées. Page 10 sur 14
M. le Maire informe que le haut de cette parcelle se situe en zone UA du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, soit en zone urbaine à vocation dominante d’habitat assainie en collectif et que cette zone permet entre autres, la construction d’une maison individuelle et les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’incident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens (…).
Le projet de Mme DUPEY n’étant pas incompatible avec la zone UA du Plan Local d’Urbanisme, il propose de lui donner une suite favorable.
Il précise qu’un bâtiment communal en très mauvais état est existant sur ladite parcelle et qu’il conviendra de le démolir.
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à :
Voix pour 8
Voix contre 2
(M. Jean CARRERE et
M. Jérôme DUCAZAU)
Abstentions 0
DECIDE la cession d’environ 1 000 m2, du haut de la parcelle E n° 278, au profit de Mme DUPEY Delphyne, conformément au plan ci-joint.
FIXE le montant de cette cession à 50 € le m2.
PRECISE :
Que l’acte de cession sera rédigé en la forme administrative, auprès de l’Agence Publique de Gestion Locale de Pau.
Que la surface définitive sera établie par M. ARRAYET, géomètre expert.
Que les frais de géomètre, les frais engagés pour les dossiers d’urbanisme et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Que le bâtiment communal existant sur la parcelle E n° 278 sera démoli et que les frais relatifs à cette démolition seront supportés par la Commune.
AUTORISE M. le Maire à mandater M. ARRAYET, géomètre expert, afin d’établir le relevé parcellaire correspondant à cette cession.
AUTORISE M. le Maire à déposer et à signer les autorisations d’urbanisme nécessaires à cette cession (notamment le certificat d’urbanisme opérationnel, la déclaration préalable de division et le permis de démolir).
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession. Page 11 sur 14
VII – Délibération autorisant M. le Maire à déposer une déclaration préalable de changement de destination, pour la bibliothèque.
Faisant suite aux diverses réunions relatives à la mise en œuvre de la bibliothèque gérée par des membres de l’Association Culturelle, M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents de bien vouloir l’autoriser à déposer et à signer une déclaration préalable de changement de destination.
A l’unanimité des présents, la délibération suivante est prise :
Délibération n° 7-03/04/18 :
OBJET : Création d’une bibliothèque associative dans un appartement communal. Dossier de déclaration préalable de changement de destination.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les démarches entreprises par l’Association Culturelle de Sames, afin de créer une bibliothèque associative à l’intérieur d’un appartement communal.
Il précise que des travaux d’aménagement et d’accessibilité ont déjà été réalisés et qu’il convient maintenant de déposer un dossier de déclaration préalable de changement de destination de ce local.
Il précise également que le local se situe au bourg, section E n° 283 à l’étage de la mairie et de l’école, à l’adresse suivante : 75 route de Saint Jean 64520 SAMES.
Le Maire dépose le dossier de déclaration préalable de changement de destination, devant l’assemblée et lui demande de l’approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à
Voix pour 10
Voix contre 0
Abstentions 0
APPROUVE le dossier de déclaration préalable concernant le changement de destination de l’appartement communal en une bibliothèque associative.
AUTORISE le Maire à déposer ce dossier auprès du service instructeur des dossiers d’urbanisme.
VIII – Construction d’un abribus « Bourouilla ». Demande de subvention.
M. le Maire rappelle la demande des riverains des abords de la voie communale dite de Bourouilla, sollicitant la réalisation d’un abribus, à l’intersection de la voie communale de Bourouilla et de la RD n° 353, dite Route de Saint-Jean. Page 12 sur 14
Il rappelle également qu’il conviendra de régulariser le dévoiement de la voie au niveau du carrefour, avec M. BERRETEROT, avant d’entreprendre les travaux de réalisation de cet abribus.
Pour ce faire, il a sollicité M. ARRAYET, géomètre-expert, afin d’établir le bornage correspondant au dévoiement de la voie communale. De son côté, M. BERRETEROT a également sollicité M. TIXIER, géomètre et un rendez-vous est prévu mardi 10 avril 2018 à 16H00 sur site.
Une délibération portant sur cette régularisation, sera prise ultérieurement, après l’établissement de ce bornage.
Pour ce qui concerne l’abribus, le Syndicat d’Energie sera sollicité, afin d’entreprendre les travaux d’éclairage nécessaires à la sécurisation de cet abribus. Le Maire informe qu’il proposera la mise en place d’un éclairage solaire.
En attendant, afin de finaliser le dossier d’implantation de l’abribus et de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, prend la délibération suivante :
Délibération n° 8-03/04/18 :
OBJET : Implantation d’un abribus au lieu-dit « Bourouilla ». Demande de subvention.
M. le Maire informe que le lieu-dit Bourouilla s’est développé. De ce fait, il convient d’y implanter un abribus, afin d’assurer le ramassage scolaire des enfants de ce secteur, dans de bonnes conditions.
Il présente le devis établi par la SARL DHOSPITAL, pour un montant HT de 2 684,00 €.
Il précise que l’abribus sera implanté en bordure du chemin de Bourouilla, dans le domaine public communal et que le Syndicat d’Energie devra être consulté, afin d’entreprendre les travaux d’éclairage nécessaires à la sécurisation de l’abribus.
Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à :
Voix pour 10
Voix contre 0
Abstentions 0
DECIDE d’entreprendre les travaux d’implantation d’un abribus à l’intersection du chemin de Bourouilla et du CD 353, au lieu-dit « Bourouilla », dans le domaine public communal.
DECIDE de confier ces travaux à la SARL DHOSPITAL, pour un montant H.T. de 2 684,00 €.
SOLLICITE de la Société GEODENAK, représentée par M. ARRAYET, géomètre-expert, l’établissement du relevé parcellaire correspondant à l’implantation de l’abribus.
SOLLICITE du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, l’obtention d’une subvention la plus élevée possible, au titre du financement des amendes de police. Page 13 sur 14
SOLLICITE également du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, l’autorisation de commencer les travaux avant l’obtention de la subvention.
AUTORISE M. le Maire à consulter le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques afin d’entreprendre les travaux d’éclairage nécessaires à la sécurisation de l’abribus.
AUTORISE M. le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de ces travaux.
PRECISE que ces travaux sont votés dans le budget primitif 2018.
IX – Location de l’appartement n° 5 des Haras de Sames.
M. le Maire rappelle la demande de M. LAGUNA Gilles de louer l’appartement n°5 des Haras de Sames qui a été libéré par M. ICHAS Mathieu, le 18 mars dernier.
Des renseignements complémentaires ont été pris par le secrétariat, afin d’étudier la faisabilité financière de cette demande.
Après délibération, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette demande.
X – Questions diverses.
Le traitement des déchets inertes en Pyrénées-Atlantiques :
M. Denis DULOIS a assisté à une réunion organisée par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Pyrénées-Atlantiques, portant sur la situation du traitement et du stockage des déchets inertes en Pyrénées-Atlantiques.
Il informe que les communes du Département peuvent postuler pour stocker ces déchets, moyennant rétribution.
Aménagement du quartier Saint-Jean :
M. le Maire informe que 20 questionnaires ont été retournés à la Mairie. Mme FERNANDEZ Nathalie a établi une synthèse de ces documents.
Vide-poussettes organisé par l’APE Sames-Hastingues :
L’Association des Parents d’Elèves de Sames-Hastingues a organisé un vide-poussettes à Sames, le 02 avril dernier. 42 exposants ont participé à cette manifestation qui a rencontré un vif succès. Page 14 sur 14
Vestiaires de la salle des sports :
Mme Claudine ALTUNA informe qu’elle a effectué un contrôle des vestiaires de la salle des sports, lundi 26 avril 2018.
Elle a pris quelques photos faisant état d’une saleté et de détériorations non tolérables provenant des utilisateurs.
M. Pascal MALOU, Président du FRJS, sera convoqué par les élus.
Adhésion à l’UCCA :
M. le Maire rappelle que l’Union Commerciale et Artisanale s’étend sur 7 communes : Arancou, Bardos, Bergouey-Viellenave, Bidache, Came, Guiche et Sames.
Cette association souhaite être un vecteur de développement pour les activités économiques de son secteur, sachant que 860 entreprises ont été recensées sur le territoire Xarnegu.
M. le Maire propose à la Commune d’adhérer à cette association et de lui verser une cotisation annuelle de 60 €.
Les conseillers municipaux présents acceptent cette adhésion.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23H00.
Le Maire, La secrétaire de séance, Yves PONS Claudine ALTUNA