Procès Verbal - 14 08 22 PV Internet

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Procès Verbal - 14 08 22 PV Internet Document publié le Vendredi 22 août 2014 par la commune de Villeperdue. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 08 22 PV Internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1/5

Commune de Villeperdue 10 rue de la Mairie – 37260 VILLEPERDUE

Tél : 02 47 26 08 07 – Fax : 02 47 26 92 94

mairie@villeperdue.fr – www.villeperdue.fr

Compte rendu du Conseil Municipal du 22 Août 2014

Approbation procès-verbal réunion antérieure

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juin 2014, n’appelant aucune observation, est

approuvé à l’unanimité.

Points et réunions diverses

Transports scolaires :

- Les élus demandent que les lycéens de Villeperdue puissent bénéficier d’un retour avec départ à 16h00 du

lycée Jean Monnet, en complément des départs à 17h00 et 18h00.

- L’arrêt de car qui se faisait devant les établissements DUFRESNE et qui permettait aux collégiens de

s’abriter dans l’entrée de ces derniers a été déplacé sans mise en place d’un abri. Un courrier demandant

l’officialisation de l’arrêt devant les établissements DUFRESNE va être fait.

Communauté de communes et culture : La programmation de la prochaine saison culturelle est arrêtée. Des communes regrettent qu’il n’y ait plus de spectacle de programmé dans leur salle. Il semblerait souhaitable d’adapter les spectacles aux salles existantes et non l’inverse.

Communauté de Communes et Environnement - mobilité - gare : Des travaux de réaménagement de parking sont prévus pour les gares de Noyant et de Maillé et un cheminement piéton pour accéder à la voie ferrée en face de la gare est programmé pour Villeperdue.

Communauté de Communes et déchetterie : Le fonctionnement de la déchetterie de Noyant de Touraine fait l’objet de plaintes pour cause de dysfonctionnements (attente, bennes pleines...).

Communauté de Communes et ordures ménagères : Une discussion est en cours au sein de la commission ad hoc pour faire un choix entre taxe et redevance. Si les élus restent favorables à la redevance, il s’avère que le Trésorier souhaite que le choix se porte sur la taxe dont le recouvrement est plus efficace.

Intercommunalité

Instruction des documents d’urbanisme : M. le Maire fait le point sur le désengagement de l’Etat en matière de traitement des dossiers d’urbanisme. La communauté de communes pourrait se charger de la mutualisation de cette mission avec mise à disposition d’un agent et paiement par chaque commune des frais engendrés à hauteur des services rendus.

Jugement « Commune de Salbris » et répartition des sièges : M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. le Préfet en date du 13 Août 2014 stipulant que par décision n° 2014-405 QPC « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). De ce fait la nouvelle composition du conseil communautaire se fera par répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Sainte Maure aurait 10 conseillers au lieu de 4, Saint Epain 3 au lieude 2 et les autres communes 1 ou 2 conseillers au lieu de 2 comme actuellement). La commune de Villeperdue conservera ses deux conseillers communautaires actuels mais la communauté de2/5

communes doit se mettre en conformité avant les élections de Nouâtre. M. le Maire propose l’émission d’un

vœu afin de soutenir la position du Président de la communauté de communes, qui doit écrire à M. le Préfet,

et de préciser que Villeperdue souhaite conserver la représentativité actuelle qui permet une gestion

équilibrée du territoire et une meilleure cohésion entre les communes.

Ligne Grande Vitesse-Sud Europe Atlantique

Rétablissement des voiries et travaux : Après intervention des services préfectoraux à titre de médiation entre la commune de Villeperdue et COSEA l’arrêté de dévoiement du CR12 a été signé et 3 zones de la partie nouvelle du CR12 seront en enrobé (au lieu et place du bicouche prévu). Un examen approfondi des travaux réalisés sera fait avant remise à la commune des voiries concernées par les travaux de la LGV.

Cession du terrain de la Laurière : En réponse à la requête de la commune, COSEA propose, compte tenu du contexte et pour solder le dossier, de retenir la valeur de 4€ toutes indemnités confondues et pour solde de tout compte pour le terrain communal de la Laurière considéré libre de toute occupation. Le Conseil Municipal prend acte de cette décision et donne à nouveau pouvoir à M. le Maire ou à l’un de ses adjoints pour signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

Affaires scolaires et rythmes scolaires

Rythmes scolaires et organisation du personnel : M. le Maire fait le point sur l’organisation retenue avec classe le mercredi matin, garderie le mercredi matin, service de cantine le mercredi midi ou service de garderie ou transfert vers l’ALSH de Sainte Maure avec déjeuner et activités sur place.

Demande d’une seconde ASEM l’après-midi : Les élus acceptent de répondre partiellement à cette demande en mettant à disposition une seconde ASEM pour l’aide au couchage des plus petits.

Rythmes scolaires et NAP 2015 : Une réunion avec les enseignants, les parents du futur conseil d’école et des représentants de la municipalité devra être organisé dès que possible pour réfléchir sur la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires pour la rentrée 2015-2016. Il est rappelé que les NAP ne sont pas obligatoires.

Services périscolaires

Bilan des services : Ces derniers font état d’un assez grande stabilité depuis plusieurs années.

Cantine et choix du prestataire : Le contrat avec SOGERES arrivant à échéance une consultation a été lancée auprès de plusieurs prestataires et l’offre la mieux disante a été présentée par SOGERES. Un nouveau contrat engageant la commune et Sogeres pour 3 années a été signé.

Tarifs des services périscolaires : Comme SOGERES a revu ses tarifs à la baisse, les élus décident de ne pas augmenter les tarifs des repas servis au restaurant scolaire communal qui sont de 3,20 € pour les enfants et de 3,86 € pour les adultes. Les élus décident d’augmenter de 0,01 € la demi heure de garderie qui passe de 0,79 € à 0,80 €.

Délégations au Maire

Pour répondre aux observations des services préfectoraux en ce qui concerne la délégation donnée au Maire

par les élus en matière de marché public, les élus décident de modifier l’intitulé de l’article 4 y afférent.

Eau potable

Tarifs 2015 : Le Conseil Municipal décide d’une augmentation de 1% pour montant de la surtaxe communale eau potable applicable au 1er janvier 2015.3/5

Périmètre de protection du forage 3 et réunion publique : Dans le cadre de la régularisation administrative des Périmètres de Protection du Forage 3, le cabinet DUPUET, chargé de cette mission, propose d’organiser une réunion publique le 23 septembre 2014 à 18h30 pour informer les riverains de leurs obligations vis à vis de ces périmètres de protection.

Budget- Finances

Prêt d’honneur et subvention communale : : Les élus sont informés que le Comité d’Agrément du réseau Initiative Touraine Chinonais du 26 juin 2014 a accordé un prêt d’une durée de 5 ans, d’un montant de 8000 € à un habitant de la commune pour la création d’une entreprise sur le territoire de la commune de Villeperdue et que ce prêt ne pourra être versé que si la commune de Villeperdue accepte d’accorder une subvention de 1200 € (soit 15% du montant dudit prêt) à Initiative Touraine Chinonais. Une rencontre avec le demandeur semble souhaitable avant toute prise de décision.

Demande de subvention AFM Téléthon : Cette demande sera réexaminée lors d’une prochaine séance.

Régularisations budgétaires : : Pour le budget annexe eau potable, le reversement de TVA pour des travaux effectués en 2013 notamment s’avère plus élevé que prévu au budget primitif. Il est donc nécessaire de procéder à une régularisation budgétaire pour permettre de procéder aux écritures afférentes à cette recette.

Travaux communaux

Travaux de broyage et de voirie : Les broyages prévus ont été réalisés ; il ne reste que quelques roseaux dans un fossé et une petite longueur d’épines au lieu dit « la Place » à faire. Des travaux de réfection de chaussée seront réalisés début septembre route du Chêne Parapluie et à la Varenne par l’entreprise BELLIN. Des travaux de curage de fossé seront effectués par l’entreprise ARTP à la Godinière. Une réfection des marquages au sol au droit du château et du revêtement de la chaussée entre château et presbytère seront demandés au STA.

Restaurant scolaire et autres bâtiments communaux : Un point est fait sur les travaux réalisés, en cours ou à venir, à savoir :

• Le remplacement des menuiseries de la partie ancienne du restaurant scolaire a été effectué avec

pose de volets roulants.

• Un devis va être demandé pour la réfection de certaines peintures intérieures et pour la peinture

extérieure du restaurant scolaire.

• Un devis va être demandé à MM. ECOMARD, BUREAU et PRINTANNIER pour le remplacement

éventuel de la cuve à fuel et de la chaudière (remplacement par une chaudière à condensation à

voir).

• Un devis a été demandé pour le remplacement de la porte du stade par une porte pleine ; le devis

de l’entreprise DUBOIS étant nettement plus élevé, c’est l’offre de Gab’Store qui est retenue.

• La réfection de la toiture de l’école maternelle (bâtiment ancien abritant les sanitaires, le préau

fermé et le dortoir) devra être refaite pour la partie couverture et chevrons de rive dans les 2 à 3

ans qui viennent. M. LACAINE a fourni un devis pour ces travaux qui s’élèvent à environ 15 300 €

TTC (comme pour le bâtiment abritant la classe 3 et la salle informatique qui date de la même

époque et dont la toiture a été refaite en 2013).

• Acquisition de 50 m environ de mains-courantes pour le stade pour la mise en place de panneaux

publicitaires. Un devis va être demandé au fournisseur des mains-courantes qui ont été achetées en

2012.4/5

• Remplacement d’un clapet d’arroseur à prévoir. Le devis de chez LEJEAU fait état d’une dépense de

406 € TTC. Les élus décident de reporter cette dépense à 2015.

Urbanisme

Estimation de la maison du 17 rue Dame Milon : M. le Maire informe les élus de la mise en vente de la maison sise 17, rue Dame Milon par l’étude de Maître SAVARD, Notaire à Artannes sur Indre au prix de 145 570 € hors frais d’acte. Le bien vendu est constitué d’une maison d’habitation en bon état général mais inhabitée depuis de longues années et de 6 497m2 de terrain sur les parcelles cadastrées C56, 57 et 58. L’estimation des Domaines s’élève à 140 000 €. Un rendez-vous pour visite des locaux va être pris.

Vente d’un pavillon locatif communal : M. le Maire rappelle la demande d’acquisition présentée par l’occupante du logement locatif communal sis 23 rue de l’Arche et donne connaissance de l’estimation des Domaines établie à 86 000 €. Il rappelle que ces logements ne sont cédés qu’à leurs seuls occupants qui peuvent bénéficier d’une minoration du prix d’achat en fonction de la durée d’occupation dudit logement. Il propose de limiter la minoration de 0,4% par an à 10 années maximum. Une décision sera prise lors du prochain conseil municipal.

DIA terrains rue Dame Milon : Les élus ne souhaitent pas préempter pour les biens suivants : - terrain du Buisson Bertin à côté du lotissement communal Près l’Arche

- Parcelles C n° 520- 521 et 522+ ZK n° 94 issues de la division des terrains ci-dessus mentionnés et revendus en 3 lots à construire

Lotissement Les Barons et noms des rues : Après accord des familles concernées et après en avoir délibéré les élus décident à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, à main levée : 1- que la rue principale du lotissement traversant ce dernier d’Ouest en Est portera le nom de "rue Roland GARROS"

2- que la rue en arc de cercle située en partie nord du lotissement portera le nom de "rue Jacqueline

AURIOL"

3- que la rue en arc de cercle située en partie sud du lotissement portera le nom de "rue Fernand

ANDREANI"

Dates à retenir

• Rencontre Maire/EDF Lundi 15 septembre à 15h00 – Mairie

• Réunion de programmation pluriannuelle Lundi 15 septembre à 19h00 – Mairie

• Réunion sur l’accessibilité (pour tous les élus intéressés par ce sujet)

Mardi 16 septembre à 19h00 – Mairie

• Réunion publique pour la mise en place des périmètres de protection du forage 3

Mardi 23 septembre à 18h30 – Albizzias

• Commission du personnel mardi 7 octobre à 18h00 – Mairie

• Prochains CM Vendredi 10 octobre à 20h00 - Mairie

(et non le 3 octobre comme prévu précédemment)

14 novembre – 12 décembre

Autres :

Réunion bénévoles Bibliothèque Date à définir

Célébration de baptêmes civils Samedi 20 septembre à 11h00 et à 15h00

Questions diverses

1. Commission accessibilité : Les élus vont se réunir pour faire le point sur les travaux d’accessibilité

effectués, restant à effectuer (sur les 3 années à venir). Pour ceux dont la réalisation semble compliquée,5/5

voire impossible, il y aura lieu de solliciter une dérogation. Le coût global de ces travaux était d’environ

100 000 €.

2. Bibliothèque : M. le Maire propose la réalisation d'une mini exposition sur le thème du centenaire de la

première guerre mondiale à l'occasion du 11 novembre.

3. Vitrine cimetière : La vitrine contenant un extrait du règlement du cimetière sera installée au dos du

battant le moins utilisé du portail de l’entrée principale.

4. Propreté canine : Des bornes de propreté avec des poubelles adaptées à la propreté canine permettant

aux propriétaires de chiens de ramasser les déjections de leurs chiens vont être installées aux endroits

suivants :

- Jardin de la Bibliothèque - Allée du Château

- Espace Loisirs - Chemin de la Godinière

- Placette de la Mairie - rue de la Mairie

- Abords du cimetière - rue des Barons

Le non-respect de leur utilisation sera passible d'une amende.

5. Invitation SDIS : Le SDIS invite les élus à visiter leurs installations sur inscription préalable.

La secrétaire de séance