Procès Verbal - 22 04 29 PV Internet

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Procès Verbal - 22 04 29 PV Internet Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Villeperdue. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 04 29 PV Internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/4

Commune de Villeperdue 10 rue de la Mairie – 37260 VILLEPERDUE

Tél : 02 47 26 08 07 – Fax : 02 47 26 92 94

mairie@villeperdue.fr – www.villeperdue.fr

Compte rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2022

Approbation procès-verbal réunion antérieure

Sans observation, le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des

membres présents ou représentés.

Intercommunalité

▪ Convention mise à disposition et cogestion des locaux « bibliothèque de Villeperdue » : M. le Maire explique que Touraine Vallée de l’Indre veut harmoniser les différentes cogestions des bibliothèques des communes du territoire par le biais d’une convention actualisée. M. le Maire présente donc cette convention qui fait référence à la convention initiale en corrélation avec le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 12 février 2020. Pour Villeperdue, le bâtiment faisant l’objet d’un don à la commune de l’ancien garde champêtre, Lucien Brossard, n’a donc pas été transféré à l’intercommunalité ; sa mise à disposition se fait à titre gracieux et les frais inhérents restent donc à la charge de la commune. La signature de cette convention fait donc juste l’objet d’un formalisme sans incidence financière. Les élus approuvent les termes de cette convention et autorisent M. le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, à la signer ainsi que tout document y afférent.

▪ Budget primitif 2022 CCTVI : M. le Maire présente le budget primitif 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre qui a été transmis aux membres du conseil municipal en amont avec la convocation. Il passe en revue différentes lignes budgétaires notamment celles relatives aux déchets ménagers dont l’évolution est en constante augmentation et qui continuera de l’être dans les années à venir. En effet, l’Indre et Loire n’est pas à la pointe du recyclage des déchets et l’impact budgétaire afférent, notamment avec l’augmentation de la Taxe Générale des Activités Polluantes, entraînera forcément une répercussion notable. Ce point est une vraie inquiétude des élus dans leur ensemble.

Travaux communaux

▪ Puits du parvis de la mairie : M. le Maire informe, que à la suite de l’interpellation du voisin de la mairie qui a constaté l’apparition d’un trou au pied du mur mitoyen, il a été découvert l’existence d’un ancien puits. Un premier état de lieux a mis en évidence l’écroulement en grande partie de buses de ce puits, aussi la zone a été immédiatement balisée pour interdire l’accès hors une petite bande sans risque jusqu’à la boîte aux lettres de la Poste. Un devis pour des travaux d’urgence consistant à remplir de mortier cette cavité s’impose pour un montant de 2 172 €TTC pour une estimation de 10 m3 ; une option pour le démontage des pavés est chiffrée à 768 €TTC si nécessaire.

▪ Travaux fibre Internet : Christian RONDINEAU rappelle que ces travaux, débutés en janvier 2022, font l’objet d’une remise en état des trottoirs déplorable et inacceptable : émulsion enlevée, ajout de terre non tassée, seul de portail endommagé... Le Département est informé de ce constat et du fort mécontentement de la commune. M. le Maire informe qu’il a volontairement suspendu une demande de prolongation d’arrêté des travaux afin d’obtenir, en amont, des garanties de remises en l’état à l’identique attestées par un état des lieux contradictoire avec présence d’huissier si nécessaire. De fait, les élus souhaitent que le secteur de la rue Dame Milon soit solutionné avant qu’une autorisation soit donnée pour d’autres travaux sur le secteur des Coutants.2/4

▪ Dégradations du pont de la Godinière : M. le Maire présente les photos des dégradations du pont de la Godinière qui surplombe la voie ferrée, sans doute faites par un camion ou tracteur. Il tient à exprimer sa forte condamnation du comportement irresponsable de l’auteur de ces faits qui ne s’est pas fait connaître : délit de fuite, non-signalement du dommage sans s’assurer qu’aucun danger n’existe au regard de la voie ferrée. Un devis a d’ores et déjà été demandé pour réparer ces dégâts fort dommageables.

Personnel communal

Convention Travaux d’Intérêt Général (T.I.G.) : Dans le cadre de la politique de prévention de la

délinquance visant un développement de réponses éducatives et de réparation de cette délinquance, M. le

Maire présente le principe d’accueil de personnes condamnées par le Juge à effectuer soit un travail d’intérêt

général soit un travail non rémunéré. L’accueil de ces personnes se fera, a priori, plus vers les services

techniques ; l’employeur demeure le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation d’Indre et Loire (SPIP37).

Sur interrogation de François RISETTI, M. le Maire stipule qu’il n’a pas sollicité l’avis du responsable des

services techniques en amont mais que ce dernier sera forcément force de décision au moment opportun sur

un éventuel engagement. Cette convention ouvre une possibilité et aucune obligation. Les élus, à l’unanimité

des membres présents ou représentés, autorisent M. le Maire à permettre le recours à ce dispositif et à signer

tout document afférent.

Budget Finances

▪ Régularisation budgétaire : M. le Maire expose, après signalement du Service de Gestion Comptable ayant pris en charge notre budget 2022 voté le 25 mars 2022, qu’une régularisation budgétaire est nécessaire pour rétablir l’équilibre des opérations d’ordre avec la section recettes de fonctionnement. En effet, les opérations d’ordre en dépenses d’investissement (compte 040) ne correspondant pas à celles inscrites en recettes de fonctionnement (compte 042), il est nécessaire de les équilibrer comme suit : INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES 21312-00 Bâtiments scolaires 5000,00 21318-00 Autres bâtiments publics 5000,00 2135-00 Installations générales, agencements 5000,00 2151-00 Réseaux de voirie 5000,00 TOTAL : 20 000,00

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

722-00 Immobilisations corporelles 20 000,00

TOTAL : 20 000,00

Les élus, après en avoir délibéré, votent, à l’unanimité, à main levée des membres présents et représentés,

les régularisations budgétaires présentées.

▪ Subventions communales : Magali MORIN rapporte aux élus les sollicitations de subventions communales reçues et les propositions de la Commission Qualité de Vie de Solidarité et d’Action Sociale qui s’est réunie le 17 mars dernier. Elle rappelle que les subventions à rayonnement national ne sont pas prises en charge par la commune qui se doit de soutenir des actions locales.

- Les élus, à l’unanimité des membres présents et représentés, votent le principe de verser 25 € par élève

pour les établissements d’enseignement professionnel type CFA, MFR... qui en font la demande.

- Les élus, à l’unanimité des membres présents et représentés, décident du principe de verser 4,50 € par

élève de l’école communale de Villeperdue et autorisent donc le paiement de cette subvention au nombre

réel de l’effectif au jour de la rentrée 2022-2023.3/4

Après discussion, les élus votent, à l’unanimité des membres présents et représentés, les subventions

suivantes :

Organismes demandeurs Description / commentaire Subventions 2022 accordées

Aide à l'insertion FLES (2 agents en CAE) 200 €

BTP CFA 2 enfants 21/22 : accord de principe 25 € par

élève

50 €

Campus des Métiers et de

l'Artisanat

1 enfant 21/22 : accord de principe 25 € par

élève

25 €

MFR Azay-le-Rideau 2 enfants 21/22 : accord de principe 25 € par

élève

50 €

MFR Noyant de Touraine 2 enfants 21/22 : accord de principe 25 € par

élève

50 €

Coopérative scolaire versement à la rentrée 2022-2023 en fonction de l’effectif réel

4.50 €/élève

Comité des Œuvres

Sociales - Agents

municipaux

pour le personnel de Villeperdue – en fonction

du nombre d’agents et d’adhérents

820 €

Pompiers _ Amicale du

Balzac

250 €

Urbanisme

▪ Création d’une « commission urbanisme » : M. le Maire souhaite créer une commission d’urbanisme pour suivre de plus près ce domaine qui mérite réflexion tant sur la réforme de la taxe d’aménagement, que sur le suivi des constructions sans autorisation, ou non conformes aux autorisations délivrées, ou encore sur l’évolution du Plan Local d’Urbanisme voire Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Sylvain PLUMÉ s’interroge sur la nécessité de créer une commission annexe supplémentaire. Après discussion, il est décidé que le volet urbanisme déjà prévu dans la « Commission Travaux Cadre de Vie et Sécurité » peut englober tous ces sujets. Il est rappelé que le bureau municipal peut se joindre à toutes les commissions communales.

Dates à retenir

▪ Réunion inter associations Jeudi 5 mai à 19h00 – petite salle « les Albizzias »

▪ Cérémonie du 8 mai Dimanche 8 mai – 11h00 devant la mairie

suivie de l’accueil nouveaux arrivés salle « les albizzias »

Magali MORIN confirme le déroulé de cette cérémonie : rendez-vous avec les sapeurs-pompiers du Centre

Balzac de Thilouze à 11h00 devant la mairie, dépôt de gerbe au monument aux morts, dépôt de fleurs au

cimetière, vin d’honneur à la salle « Les albizzias » servi par le bar « le Madison » et discours du maire

pour la bienvenue des nouveaux arrivés depuis 2020 avec remise d’un petit présent. Les affiches seront

distribuées ce week-end par les élus aux commerçants avec explication du déroulé ainsi que les invitations

des nouveaux arrivés dans les boîtes aux lettres respectives.

▪ Commission communication Mardi 10 mai à 18h00 – mairie (06-09 et 08/11)

▪ Commission de contrôle des listes électorales Vendredi 20 mai à 10h00 - mairie

▪ Elections législatives Dimanche 12 et 19 juin de 8h00 à 18h00 – mairie

▪ Conseil d’école Mardi 7 juin à 18h00 – lieu à définir4/4

▪ Commission affaires scolaires Mercredi 22 juin à 18h00 – mairie enfance jeunesse

▪ Fête de l’école Vendredi 1er juillet – à préciser - salle polyvalente

▪ Prochains CM Vendredi 3 juin à 20h00 – mairie

27/06 à 18h00 (cette séance remplace la date du 01/07

initialement programmée simultanément avec la fête de

l’école) – 26/08- 30/09– 04/11– 09/12

Divers

▪ Vol avec effraction école et gymnase : M. le Maire informe que des dégradations et vol ont été constatés sur un bâtiment de l’école côté Godinière et la salle polyvalente au matin du 15 avril. Un dépôt de plainte a été enregistré auprès de la gendarmerie en date du 21 avril. Le lendemain, la famille de l’auteur des délits est venue restituer les objets dérobés, un complice a également été entendu. Cependant la plainte reste d’actualité.

▪ Chemin ancienne lagune et convention VINCI autoroute : M. le Maire rappelle l’objet de ce terrain mis à disposition de l’association « Le jardin de demain pour les arbres d’hier » à des fins de jardin « partagé » développant la permaculture. A terme, la création d’un chemin carrossable sur cette parcelle s’avèrera nécessaire pour permettre l’accès à certains services liés aux activités de cette association. Aussi, un partenariat avec Vinci Autoroute a été étudié pour ce faire afin de réutiliser les gravats concassés du chantier de l’élargissement de l’autoroute A10, laissés sur site jusque-là. M. le Maire fait lecture de la proposition actualisée de convention tripartite entre Vinci Autoroute, l’entreprise COLAS TP et la commune. La commune n’aura à sa charge que la fourniture et la pose du géotextile, représentant 15 % du montant global des travaux a à 13 348 €TTC, soit 1620 €TTC. Le devis initial mérite sans doute d’être actualisé, aussi les élus, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorisent M. le Maire à signer cette convention et tout document afférent après vérification des montants à actualiser si nécessaire.

▪ Commissions communales : Xavier GAUTHIER demande s’il est possible, à moyen terme, d’avoir les dates des séances des diverses commissions communales et propose une commission affaires scolaires notamment le 22 juin prochain à 18H00.

▪ Rénovation éclairage public et SIEIL : Christian RONDINEAU informe que la prochaine tranche de travaux de rénovation d’éclairage public concernera le secteur de l’Arche et la rue Dame Milon et le secteur du Bry.