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Arrêté - arrete 2024 179 refection du mur de cloture terrain 11 rue du president wilson a partir du 13 novembre 2024 pour 30 jours
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 179 refection du mur de cloture terrain 11 rue du president wilson a partir du 13 novembre 2024 pour 30 jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr AALLE DE PARM AN ee Direction des services Techniques AP/LP/ET N°2024/179 ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT RÉFECTION DU MUR DE CLOTURE SUR LE TERRAIN SITUÉ DEVANT LE 11 RUE DU PRÉSIDENT WILSON Le Maire de la Commune de PARMAIN ; Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28, et R 417-1 à R.418-9 et L.121-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-5; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et complétée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 et R.131-2 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4È" partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4?" partie ; Vu la demande de l’entreprise Pascal DELPORTE en date du 13 novembre 2024 concernant la réfection du mur de clôture du terrain situé au 11 rue du Président Wilson à Parmain ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public ; A R R Ê TE Article 1 L'entreprise Pascal DELPORTE sise route de Montsoult — 95480 VILLIERS ADAM est autorisée à procéder à la réfection du mur de clôture du terrain situé au 11 rue du Président Wilson à partir du 13 novembre 2024 pour 30 jours. Article 2 Cette demande nécessitera les dispositions suivantes : - stationnement : réservation de trois places de stationnement au droit du 11 rue du Président Wilson. Article 3 La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins et aux frais du demandeur. Il a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Article 4 Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate de l'occupation. Article 5 Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation à : — Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise, — Secrétariat Général, — Service technique, — L'entreprise Pascal DELPORTE Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Publié le : Notifié le : Exécutoire le : Arrêté n°2024/179 13 novembre 2024 13 novembre 2024 13 novembre 2024 Fait à PARMAIN, le 13 novembre 2024 L’Adjoint au maire Sécurité-circulation, M. Alain PRISSETTE Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » : (https://www télérecours.fr). 2/2