Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 009 publié le 12 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 009 publié le 12 janvier 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 009 publié le 12 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-009

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

DEAL / HBD

971-2021-12-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant

dérogation aux dispositions des art R111-19 et suivants du code de la

construction et de l'habitation pour la commune de Pointe-Noire

(Gymnase de Pointe-Noire à Guyonneau) (2 pages) Page 3

971-2021-12-09-00003 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant

dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la

construction et de l'habitation pour le cabinet de kinésithérapie PETIT

KEVIN, sis 18, rue de la République, à Basse-Terre (2 pages) Page 6

DIECCTE / POLE 3 E

971-2021-12-08-00002 - Arrêté du 08/12/2021 portant attribution du titre

maître restaurateur à Patrice CARRION , chef cuisinier du restaurant SAMA

(2 pages) Page 9

Direction de la Mer / Direction

971-2022-01-07-00003 - Arrêté 02-2022 pêche oursins portant approbation

de la délibération n° 01-2022 du 6 janvier 2022 du CRPMEM (2 pages) Page 12

PREFECTURE - DCL /

971-2022-01-10-00001 - arrêté portant modification composition de la

commission organisation de l'élection des juges consulaires au TMC (2

pages) Page 15

SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2022-01-11-00001 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation

de l'organisme "EC&U" pour établir le certificat de conformité des projets

d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 18

971-2022-01-11-00002 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation

de l'organisme "EC&U" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à

autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 21

971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission

départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande

de la SCI JARDIBRUN (6 pages) Page 24

2DEAL

971-2021-12-09-00002

Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021

accordant dérogation aux dispositions des art

R111-19 et suivants du code de la construction et

de l'habitation pour la commune de

Pointe-Noire (Gymnase de Pointe-Noire à

Guyonneau)

DEAL - 971-2021-12-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant dérogation aux dispositions des art R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pointe-Noire (Gymnase de Pointe-Noire à Guyonneau) 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/HBD accordant dérogation aux dispositions des articles

R111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour COMMUNE DE POINTE-NOIRE (gymnase de Pointe-Noire)

Adresse des travaux : Guyonneau Ancienne Carrière 97116 POINTE NOIRE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 1411-18 à R. 1111-19-60 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 portant renouvellement de M. Jean Francois BOYER dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, pour une durée de un an à compter du 1er octobre 2021;

Vu l'arrêté SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean Francois BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale;

Vu la décision en date du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:

Vu la demande d'autorisation de travaux déposée par la commune de Pointe Noire représentée par M ELIZABETH Canille, pour réhabiliter et aménager de la COMMUNE DE POINTE-NOIRE (gymnase de Pointe-Noire) située Guyonneau Ancienne Carrière 97116 POINTE NOIRE

Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur M ELIZABETH Camille, visant à aménager le gymnase de Pointe Noire ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis

en séance du 14 octobre 2021 sur le PC 971 121 21 1 0024 ;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@Geveloppement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-Gurable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-12-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant dérogation aux dispositions des art R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pointe-Noire (Gymnase de Pointe-Noire à Guyonneau) 4Considérant que l'impossibilité technique d'aménager sous les tribunes une allée secondaire, au rez-de- chaussée de l'établissement est à 1,05 mètre de large au lieu des 1,20 mètre que prévoit la loi :

Considérant que la demande de dérogation est liée au contraintes structurelles du bâtiment :

Considérant que pour Pallier cette lacune des espaces de manœuvre sont positionnés tous les 6,00 mètres avec possibilité de faire demi-tour.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1° - En application de l'article R111-19-10 du CCH, la dérogation sollicitée, portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées au gymnase de Pointe-Noire COMMUNE DE POINTE-NOIRE , est accordée.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse Terre , le 0 9 DEC 2021

L'Adjointe au c hef du

Habitat = A SGTNICS âtiment Durables

€ PHAROSE

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet. cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 2/2

DEAL - 971-2021-12-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant dérogation aux dispositions des art R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pointe-Noire (Gymnase de Pointe-Noire à Guyonneau) 5DEAL

971-2021-12-09-00003

Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021

accordant dérogation aux dispositions des

articles R111-19 et suivants du code de la

construction et de l'habitation pour le cabinet

de kinésithérapie PETIT KEVIN, sis 18, rue de la

République, à Basse-Terre

DEAL - 971-2021-12-09-00003 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet de kinésithérapie PETIT KEVIN, sis 18, rue de la République, à 6Ex PRÈFET. Direction de

l'Environnement, DE LA RÉGION

de l'Aménagement GUADELOUPE

et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/HBD accordant dérogation aux

dispositions des articles R111-19 et Suivants du Code de Ja Construction

et de l'habitation Pour le cabinet de Kinésithérapie PETIT

KEVIN, sis 18, rue de la République, à Basse-Terre.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4

et les articles R. 111-18 à R. 111-19-60 :

Vu le décret du Président de la République du

22 juillet 2020 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de [a Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions

prises pour l'application des articles R. 111-19-7

à R.111- 19-11 du code de la Construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :

Vu larrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021

portant délégation de Signature à M. Jean Francois

BOYER , directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Vu ia décision DEAL/PACT en date du 03 juin 2021

portant subdélégation de Signature relative aux attributions de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la demande de dérogation. présentée par Monsieur

PETIT Kévin, visant à conserver l'établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, pour le cabinet de kinésithérapie 18

rue du Docteur Cabre à Basse-Terre :

Vu l'avis favorable de la SOUS-Commission départementale

pour l'accessibilité des Personnes handicapées

émis en séance du 09 décembre 2021 :

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 _ 97102 Besse-Terre Cecex

Té!: 0590 99 46 46

Ceal-cuadeloupe@developpement-durable gouv.fr

WWW.guadeloupe developpement-durab'e.çouv.fr

DEAL - 971-2021-12-09-00003 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet de kinésithérapie PETIT KEVIN, sis 18, rue de la République, à 7Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

ARRÊTE

Article 1° - En application de l’article R111-19-10 du CCH, la dérogation

sollicitée, portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées du Cabinet de kinésithérapie PETIT KEVIN, est accordée.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse Terre, le 9 décembre 2021

Clémence PHAROSE

L'Adjointe au chef/du service

Habitat et Bâtiments Durables

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne

ayant intérêt à agir, dans les deux Mois qui suivent la date de sa notification

ou de sa publication. À cet effet. cette personne peut saisir le tribunal administratif de

Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent.

Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit

dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au

terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www. telerecours.fr

Page 2/2

DEAL - 971-2021-12-09-00003 - Arrêté DEAL HBD du 09 décembre 2021 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet de kinésithérapie PETIT KEVIN, sis 18, rue de la République, à 8DIECCTE

971-2021-12-08-00002

Arrêté du 08/12/2021 portant attribution du titre

maître restaurateur à Patrice CARRION , chef

cuisinier du restaurant SAMA

DIECCTE - 971-2021-12-08-00002 - Arrêté du 08/12/2021 portant attribution du titre maître restaurateur à Patrice CARRION , chef cuisinier du restaurant SAMA 9Ex PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION

nn GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Entreprises, Emploi, Economie

Service Développement des Entreprises

Arrêté DEETS n°971-2021- du

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Patrice CARRION,

Chef cuisinier de la SARL SAMA exploitant le restaurant SAMA

sis 33 Rue de l'industrie, ZAC de Houëlbourg, Z.I. de jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 :

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants :

Vu la loïn°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur :

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, direc- teur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté du 20 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'em- ploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compé- tences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit ex-

terne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier présenté le 29 septembre 2021 par monsieur Patrice CARRION, chef cuisinier de la

SARL SAMA, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à

l'enseigne SAMA sis 33, rue de l'industrie, ZAC de Houëlbourg, Z.I. de Jarry, 97122 BAIE-

MAHAULT ;

Vu le rapport d'audit établi en date du 28 septembre 2021 par l'organisme CERTIPAQ et certifiant

que le restaurant SAMA, exploité par la SARL SAMA dont le chef cuisinier est monsieur Patrice

CARRION, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 26 novembre 2020;

Affaire suivie par : Naomi PETRINE

Tél : 0590 80 50 82

Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- _: 0590 80 50 50 0580 80 50 00 Www.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr

DIECCTE - 971-2021-12-08-00002 - Arrêté du 08/12/2021 portant attribution du titre maître restaurateur à Patrice CARRION , chef cuisinier du restaurant SAMA 10Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à

la date du 8 novembre 2021;

Arrête

Article 1° - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la

date du présent arrêté à Monsieur Patrice CARRION, chef cuisinier de la SARL SAMA sise 33 rue de

l'industrie, ZAC de Houëlbourg, Z.. de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous le n° SIRET

879 207 744 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne SAMA sis

33 rue de l'industrie, ZAC de Houëlbourg, Z.I. de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Article 2 - Monsieur Patrice CARRION informe le préfet de toute modification apportée aux presta-

tions de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement no-

toire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.

Article 3 - Monsieur Patrice CARRION peut demander le renouvellement du titre de maître- restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.

Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le O8 / 14 [ 00! 1

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECONOMIE,

Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé au

Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans

un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Fribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwr.tel Sfr . En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif paut également être formé contre la décision initiale dans un délal de deux mois à compter de ce rejet,

Page 2/2

DIECCTE - 971-2021-12-08-00002 - Arrêté du 08/12/2021 portant attribution du titre maître restaurateur à Patrice CARRION , chef cuisinier du restaurant SAMA 11Direction de la Mer

971-2022-01-07-00003

Arrêté 02-2022 pêche oursins portant

approbation de la délibération n° 01-2022 du 6

janvier 2022 du CRPMEM

Direction de la Mer - 971-2022-01-07-00003 - Arrêté 02-2022 pêche oursins portant approbation de la délibération n° 01-2022 du 6 janvier 2022 du CRPMEM 12BE © =

Liberté Égalité ° Fraternité gs,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE

Direction de la mer

ARRETE n° 02/2022

portant approbation de la délibération n° 01 / 2022 du 6 janvier 2022 du comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les

modalités d’ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2021/2022

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1 à 8, R.912-1 à R-912.100 ;

VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux attributions des préfets de région ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté n°971-2020-08-12-007 du 12 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale ;

SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1.

La délibération n° 01 du 6 janvier 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Îles de Guadeloupe fixant les modalités d’ouverture

de la pêche aux oursins pour la saison 2021/2022 est

approuvée et obligatoire.

Article 2.

Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Baïe-Mahault, le 7 janvier 2022

A paf délégation itimes

Jean VASE ———

DirecteUT a her de Gyadeloupe

Délais et voies de recours :

- un recours gracieux et motivé peut être adressé à mes services

- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet du parcours sus-évoqué.

Direction de la Mer - 971-2022-01-07-00003 - Arrêté 02-2022 pêche oursins portant approbation de la délibération n° 01-2022 du 6 janvier 2022 du CRPMEM 13COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

à DES ILES DE GUADELOUPE

| Loi n° 91-411 du 02 mai 1991

ei 2 SIRET 491 788 246 00024 APE 9412Z

CRPMEM - IG

DELIBERATION N° 01/2022 DU 6 JANVIER 2022

REOUVERTURE DE LA PÊCHE AUX OURSINS BLANCS

POUR LA SAISON 2021-2022

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1 à 8,

R.912-1 à R.912-100 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 Portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe ;

Vu la délibération n°06/2021 du 13 décembre 2021 du Comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins des îles de Guadeloupe ;

Considérant le paragraphe 2 de l'article 1 de la délibération n°06/2021 du 13 décembre 2021 du

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe

Considérant la nécessité de préserver la ressource vulnérable d'oursins blancs comestibles en Guadeloupe ;

Considérant le rapport portant sur la pêche aux oursins blancs du 15 décembre au 23 décembre 2021.

Article 1 :

La réouverture de la pêche aux oursins blancs comestibles (Tripneustes ventricosus) s'effectuera du 08 janvier 2022 au 14 janvier 2022 inclus.

Article 2 :

L'ouverture de la pêche n'est permise qu'aux seuls pêcheurs professionnels embarqués sur des

navires immatriculés et basés en Guadeloupe.

Article 3 :

Le choix est laissé aux pêcheurs professionnels de manipuler les gonades à terre ou en mer et à

bord dans les conditions réglementaires d'embarquements.

Article 4 :

Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 aout 2002 portant réglementation de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe

2 bis rue Schælcher

97110 POINTE-A-PITRE Cedex

Tél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : cromem971 @orange.fr

Page 1 sur 2

Direction de la Mer - 971-2022-01-07-00003 - Arrêté 02-2022 pêche oursins portant approbation de la délibération n° 01-2022 du 6 janvier 2022 du CRPMEM 14PREFECTURE - DCL

971-2022-01-10-00001

arrêté portant modification composition de la

commission organisation de l'élection des juges

consulaires au TMC

PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-10-00001 - arrêté portant modification composition de la commission organisation de l'élection des juges consulaires au TMC 15E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 1 0 JAN. 2622 portant modification

de l'Arrêté DCL/BRGE du 13 décembre 2021,

portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du commerce, notamment l'article L.723-13 :

le code électoral ;

le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements

d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de

chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer :

le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des

juges des tribunaux de commerce ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région

Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection complémentaire de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :

l'arrêté DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant institution et composition de la

commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-10-00001 - arrêté portant modification composition de la commission organisation de l'élection des juges consulaires au TMC 16Vu l'ordonnance du 05 janvier 2022 du premier président de la cour d'appel de Basse-

Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des

élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'article 1° de l'arrêté DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant institution et composition de la commission, d'organisation de l'élection de juges consulaires au tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est modifié comme suit :

« Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la commission

sont les suivants » :

Présidente :

Madame Hélène JUDES, présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Membres :

Titulaire: Madame Solène CRENN-RICCI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Suppléante : Madame Sabrina BOUIX, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre :

Représentant du préfet :

Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Suppléantes :

- Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;

- Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de la réglementation

générale et des élections ».

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 Q JAN. 2922

Pour le Re et par délégation,

1ê RSbire Général

Délais et voies de recours Sébastien CAUWEL Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-10-00001 - arrêté portant modification composition de la commission organisation de l'élection des juges consulaires au TMC 17SECRETARIAT GENERAL

971-2022-01-11-00001

Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant

habilitation de l'organisme "EC&U" pour établir

le certificat de conformité des projets

d'exploitation commerciale autorisés par la

CDAC

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-11-00001 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation de l'organisme "EC&U" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 18PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION ne ne GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté sG-BCidu | 1 JAN. 2097

portant habilitation de l'organisme «EC&U»

pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale

autorisés par la CDAC

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants :

le code de l'urbanisme :

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son article 42 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination de

Monsieur Sébastien CAUWEL (classe fonctionnelle Il), en qualité de secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de

présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-11-00001 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation de l'organisme "EC&U" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 19Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu la demande d’habilitation de la société «EC&U» reçue par courriel le 23 décembre 2021,

pour réaliser le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC pour le département de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - L'habilitation est accordée à l'organisme «EC&U» domicilié 7, rue de la

Galissionnière - 44000 Nantes, , pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle

est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.

Article 2 _ Le numéro d'identification de cette habilitation est

971-ECU44-32-2022-01- 4 À.

Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de

l’auteur du certificat.

Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

le #5}

SÉBASTIEN CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-11-00001 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation de l'organisme "EC&U" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 20SECRETARIAT GENERAL

971-2022-01-11-00002

Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant

habilitation de l'organisme "EC&U" pour réaliser

l'analyse d'impact des projets soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-11-00002 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation de l'organisme "EC&U" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 21PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

CUADELO USE. Bureau de la coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG-BCI du 11 JAN, 2022

portant habilitation de l'organisme «EC&U» pour réaliser l’analyse d'impact des projets

soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

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vu

vu

Vu

le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;

le code de l'urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN »:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.

CAUWEL (Sébastien) ;

le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la Suppression de l'exigence de

présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives :

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-11-00002 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation de l'organisme "EC&U" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 22Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu la demande d'habilitation de l'organisme «EC&U» reçue par courriel le 23 décembre

2021 pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - L'habilitation est accordée à l'organisme ««EC&U» domicilié 7, rue de la

Galissionnière - 44000 Nantes, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.

Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-ECU44-31-2022-01- AA .

Il doit figurer sur l’analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de

commerce.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 1 JAN, 202?

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

SÉBASTIEN CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-11-00002 - Arrêté SG-BCI du 11 janvier 2022 portant habilitation de l'organisme "EC&U" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 23SECRETARIAT GENERAL

971-2022-01-10-00002

Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission

départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SCI

JARDIBRUN

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN 24DELA REGION Secrétariat général GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

1 O JAN. 2022 AVIS SG-BCI du

de la commission départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 04 janvier 2022, prises sous la présidence de Monsieur Sébastien CAUWEL,

secrétaire général de la préfecture :

le code de commerce et notamment ses articles L. 7511 à L.751-4,R. 7521 à R. 752-26 et articles

R. 751-1 à R. 751-28 :

le code de l'urbanisme ;

la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102

à 109 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) :

le décret n° 2019-5663 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) :

le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure

d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN 25Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752- 16, R.752-38 et R.752-44 du code de commerce :

Vu l'instruction interministérielle du 03 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial - NOR : ECFI1713905C ;

VU l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 14 décembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension de la surface de vente de 1 200 m° du centre commercial JARDI VILLAGE, situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault ;

Vu le bordereau du maire de Baie-Mahault reçu le 10 novembre 2021 concernant la demande de

permis de construire n° PC 971 103 21 R1 127 de la SCI JARDIBRUN pour une extension de1 200 m? (+ 563 m° pour JARDILAND, + 497 m? pour le supermarché CASINO et + 140 m? pour la galerie marchande avec une boutique supplémentaire) portant la surface de vente totale à 6 646 m° du centre commercial JARDI VILLAGE, situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault.

Vu le rapport d'instruction du 24 décembre 2021 présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

Considérant que le projet concerne les parcelles AV 778 et 801 qui ne sont soumises à aucun aléa spécifique autre que ceux applicables à l'ensemble du territoire ;

Considérant que les flux de voitures générés par la réalisation du projet auront une faible incidence sur les flux actuels du parc d'activité de Jabrun ;

Considérant que le projet présente des mesures en faveur du développement durable (1 128 m2? de panneaux photovoltaïques, limitation de l'imperméabilisation, 30 nouveaux arbres plantés, dispositif d'économie d'énergie performant au niveau de la climatisation, l'éclairage...) ;

Considérant que le projet va permettre l'embauche de 20 personnes supplémentaires;

Considérant que la DEAL a émis un avis favorable au projet de la SCI JARDIBRUN ;

Considérant que la CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SCI JARDIBRUN au vu des résultats suivants :

Avis défavorable | Avis favorable |

Mme Hélène POLIFONTE | E

| M. Jacques BANGOU |

| | M.Georges DAUBIN |

| M. Fred GOUBIN

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN 26| | Mme Marie-Luce PENCHARD |

Mme Lyliäne PIQUION-SALOME RE

| __ M. Hilarion BEVIS-SURPRISE |

M. Camille CESAR-AUGUSTE

M.jackSAINSIY

__MJean-Christophe ROBIN

- nombre total de membre votants: 10

- nombre total de bulletins nuls : O

- nombre total de suffrages exprimés : 10

- nombre total de voix favorables : 10

- nombre total de voix défavorables : O

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 04 janvier 2022 émet un avis favorable à la demande de la SCI JARDIBRUN pour le projet d'extension de 1 200 m? (+ 563 m° pour JARDILAND, + 497 m? pour le supermarché CASINO et + 140 m° pour la galerie marchande avec une boutique supplémentaire) portant la surface de vente totale à 6 646 m? du centre commercial JARDI VILLAGE, situé à Jabrun, commune de Baie-Mahault

Article 2: le tableau des caractéristiques du projet commercial autorisé est annexé à la présente décision conformément aux articles R.752-16, R752-38 et R. 752-44 :

Article 3 : conformément au deuxième alinéa de l’article L. 75219 du code de commerce, la CDAC a désigné madame Marie-Luce PENCHARD, représentant le président du conseil régional, pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas de recours ;

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 10

JAN. 202?

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

RE

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d‘’aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN 27=.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN 28POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

totale du lieu d’implantation (en m°) 5456 m°

V 517-884-886-778-801

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de

Nombre de

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Nombre de

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ie du terrain consacrée aux

Espaces verts et It

surfaces perméables —_—— = -

(cf. b du 2° et d du surfaces végétalisées (toitures,

4° du I de l’article °h en — R 752-6) surfaces non imperméabilisées :

et matériaux / utilisés

photovoltaïques : 128m° en toiture

et localisation

Points d’accès (A) Avant

de sortie (S) du site | Projet

cf. b, c et d du 2°

de l’article R. 752-| Après

6) projet

- (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6)

observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

ission dans

avis ou sa décision

Rayer la mention inutile.

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-01-10-00002 - Avis SG-BCI du 10 janvier 2022 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN 29POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5446 m?

(cf. a, b, doue

du 1° du I de a Magasins Nombre | 4

l’article R. 752- de SV SV/magasin” 2509 703 390 317

6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6646 m°?

(cf. a, b, d'et e du . . Nombre | 4 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | 3072 | 1200 | 390 | 317 >300 m° Secteur (1 ou 2)

Total 238

Electriques/hybrides | 5

Avant Nombre el À

projet de places Co-voiturage

Capacité de HANO PAIE

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 357

R.752-6)

Electriques/hybrides | 32

Après Dombre Co-voiturage | 1 projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes |__ Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait |__ Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

‘ cf.

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