Procès Verbal - PV CM 30 11 2021

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Procès Verbal - PV CM 30 11 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 11 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Séance du conseil municipal public du 30 novembre 2021

Convoqué le 24 novembre 2021

Le 30 novembre 2021 à 17 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Géraldine VISCHI, M. Claude PINTURAULT (absent pour les délibérations 354-2021 et 367-2021), Mme Virginie PERRET (absente pour la délibération n°362-2021), M. Jean-Christophe VIDONI (absent pour la délibération n°353-2021 et 354-2021), Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, Mme Alice GARCIN, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, Mme Sophie CRET, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE ▪ Absents excusés :

M. Claude CHEDAL-ANGLAY (présent à partir de la délibération n°337-2021) Mme Manon LAZZARONI (présente à partir de la délibération n°337-2021 mais absente pour la délibération n°360-2021)

▪ Secrétaire de séance : Mme Géraldine VISCHI

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 24 novembre 2021. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 24 novembre 2021, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». Un amendement a été déposé par Mme Géraldine VISCHI en conformité avec le Règlement Intérieur du conseil municipal. Il concerne la délibération n°367-2021 et sera examiné dans la continuité du vote de cette délibération. A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 15 novembre 2021 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal par le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Alice GARCIN est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- AFFAIRES GENERALES

Délibération n°336-2021 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’une convention

d’accompagnement technique et financier relative au programme EASEE avec Eco CO2

Madame Virginie PERRERT rappelle au conseil municipal que la commune souhaite s’inscrire dans des projets en faveur de la transition écologique et d’amélioration de l’environnement. A ce titre, l’Altiport de Courchevel a été sollicité pour adhérer au programme EASEE « Engagement des Aéroports pour la Sobriété Energétique et l’Environnement », visant à promouvoir et renforcer leProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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dispositif européen Airport Carbon Accreditation (ACA). Le programme EASEE a été approuvé le 12 juin 2020 dans le cadre d’une convention nationale entre l’Etat, l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) l’Union des Aéroports Français & Francophones Associés (UAF & FA), Eco CO2, EDF SA et Gazel Energie Solutions. Le programme EASEE vise différents objectifs : • Sensibiliser l'ensemble des plateformes aéroportuaires françaises aux enjeux environnementaux ;

• Les former et les accompagner à l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale ;

• En assurer le suivi par l'intermédiaire de l'accréditation ACA.

Pour assurer le portage opérationnel du programme, une convention doit être signée entre l’Altiport et Eco CO2. Cette dernière accompagnera la commune, d’une part, sur le plan technique lors de la réalisation des prestations par un bureau d’études aux fins d’obtenir l’accréditation ACA, et, d’autre part, sur un plan financier en collectant des certificats d’économies d’énergie en vue de la rémunération partielle du bureau d’études. Le montant restant à payer sera supporté par le budget annexe de l’Altiport. Le cahier des charges du programme EASEE annexé à la présente délibération, définie et encadre les prestations attendues par Eco CO2, le bureau d’études et les différents intervenants pour obtenir l’accréditation ACA. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement technique et financier avec Eco CO2 dans le cadre du programme EASEE.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement technique et financier avec Eco CO2 dans le cadre du programme EASEE annexée à la présente délibération.

2- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 337-2021 : Convention d’entente tarifaire préférentielle pour l’accès à la patinoire

et au centre de remise en forme du Forum pour les détenteurs de la carte « Ski à tout prix »

Monsieur jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la carte « Ski à tout prix » est vendue par la S3V au tarif de 15 € (valable 3 ans sur une amplitude prédéfinie) elle permet à son détenteur de bénéficier d’avantages tarifaires les samedis, dimanches et lundis sur les forfaits Vallée de Courchevel et Minipass. Dans le but de faire découvrir et de promouvoir les activités de patinage et de remise en forme auprès de sa clientèle détentrice de la carte « Ski à tout prix », la S3V s’est rapprochée de la commune de Courchevel pour négocier des tarifs préférentiels pour l’accès à la patinoire et au centre de remise en forme du Forum. Compte tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune de faire connaître à la clientèle de la station, ses équipements et de nouvelles disciplines sportives, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention d’entente tarifaire préférentielle pour l’accès à la patinoire et au centre de remise en forme du Forum pour les détenteurs de la carte « Ski à tout prix » pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2024.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le maire à signer avec la S3V une convention d’entente tarifaire préférentielle pour l’accès à la patinoire et au centre de remise en forme du Forum pour les détenteurs de la carte « Ski à tout prix », DECIDE de fixer les tarifs préférentiels d’accès à la patinoire et au centre de remise en forme du Forum pour les détenteurs de la carte « Ski à tout prix » selon les modalités ci-dessous.Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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• Patinoire : location de patins offerte pour tout achat d’une entrée le samedi et dimanche uniquement

• Centre de remise en forme : 10 € TTC la séance comprenant l’accès aux espaces musculations, cardio, sauna/hammam et cours collectif le dimanche et le lundi uniquement.

Le conseil municipal DIT que ces modalités s’appliqueront pour la durée de la convention.

 Isabelle MONSENEGO s’interroge sur l’existence d’un risque sur cette offre commerciale.  Jean-Christophe VIDONI répond que l’offre « Ski Atout Prix » est ouverte à tous et que par voie de conséquence, l’offre ci-dessus présentée n’est pas disciminante.

Délibération n° 338-2021 : Remise sur l’abonnement année 2021/2022 du centre de remise en

forme du Forum pour les abonnés « Courch’Activ » titulaires d’un abonnement pour l’année

2019/2020

Monsieur jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’en 2020, les adhérents « Courch’Activ » à l’année du centre de remise en forme du Forum ont été doublement impactés par les fermetures administratives liées au Covid. En effet le centre a été fermé un mois et demi au printemps 2020 et quasiment un mois et demi à l’automne 2020. Compte tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune de répondre aux demandes des abonnés locaux à l’année fréquentant la salle du Forum, il est proposé au conseil municipal d’appliquer une remise de 40 € TTC sur l’abonnement année 2021/2022 pour les abonnés « Courch’Activ » titulaire d’un abonnement pour l’année 2019/2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de valider une remise de 40 € TTC sur l’abonnement année 2021/2022 pour les abonnés « Courch’Activ » titulaire d’un abonnement pour l’année 2019/2020, DIT que cette remise sera appliquée directement lors de l’achat de l’abonnement année 2021/2022 sur présentation de l’abonnement année 2019/2020.

Délibération n° 339-2021 : Décision modificative n°3 – Budget ville

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la DM n°3 du budget principal concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. 1) Section d’investissement

Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°3 pour la section d’investissement correspondent à des réaffectations de crédits selon l’avancement des opérations de la façon suivante :

Opération 110 « Travaux de voirie » pour 50 000 € (plateau traversant flamme olympique) Opération 115 « Cœur de Saint Bon » pour -48 000 €

Opération 117 « Informatique » pour 18 000 € (AtalMobile - progiciels tablettes) Opération 350 « Galerie du forum » pour – 30 000 €

Opération 565 « Aménagement lac du Praz » pour 5 000 € (avenant MOE)

Opération 590 « Autres équipements sportifs » pour 76 500 € (filets sécurité tremplins et barrière de sécurité, remplacement réchauffeur piscine Tania, éclairage salle spectacle FACIM)

Opération 685 « Centre technique municipal » pour 8 000 € (engagement MOE)Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Opération 763 « Défense incendie » pour -30 000 €

Opération 777 « Equipement pour évènementiel » pour -46 500 €

Opération 948 « Réseaux Saint jean » pour 190 000 € (avenant n°1 - travaux et MOE) Opération 954 « Col de la Loze » pour -5 000 €

Opération 960 « Requalification traversée du Praz » pour -18 000 €

Opération 961 « Liaisons douces » pour -120 000 €

Opération 983 « Eclairage stade de slalom » pour -50 000 €

2) Section de fonctionnement

Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°3 pour la section de fonctionnement sont les suivantes :

o Subvention pour l’organisation des finales de la coupe du monde 2022 pour 611 023.50 € au chapitre 65 compte 6574

o -611 023.50 € au chapitre 011 compte 6288 « autres services extérieurs »

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal, qui affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement, telle que présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Délibération n° 340-2021 : Actualisation du montant des autorisations de programmes et de la

répartition en Crédits de Paiement en cours (Budget Ville)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par différentes délibérations, le conseil municipal a décidé de suivre la réalisation de différents programmes d’investissement, selon la procédure des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiements correspondent aux prévisions annuelles du Budget. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. Il est rappelé que par délibération 105-2021 portant approbation du budget primitif la commune a également approuvé la révision détaillée des crédits de paiement de chaque AP. Compte tenu des ajustements budgétaires des DM1, DM2 et DM3 il est proposé au conseil municipal d’ajuster le tableau des autorisations de programme et des crédits de paiements.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’actualisation du tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement

Délibération n° 341-2021 : Décision modificative n°2 – Budget annexe Parc AutoProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Monsieur le Maire rappelle que la DM n°2 du budget annexe Parc Auto concerne la section de fonctionnement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 pour la section de fonctionnement sont les suivantes :

o Salaires au budget annexe Parc Auto pour 20 000 € au compte 6411

o – 20 000 € au compte 635112

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Parc Auto, qui affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement, telle que présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Délibération n° 342-2021 : Décision modificative n°2 – Budget annexe de l’assainissement

Monsieur Laurent SETIEY rappelle que La DM n°2 du budget annexe de l’assainissement concerne la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 pour la section d’investissement sont des réaffectations de crédits selon l’avancement des opérations de la façon suivante :

Opération 501 « gros entretien divers » pour -8 000 €

Opération 949 « Réseaux Saint Jean » pour 8 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement, qui affecte la section d’investissement, telle que présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Délibération n° 343-2021 : Actualisation du montant des autorisations de programmes et de la

répartition en Crédits de Paiement en cours (Budget annexe assainissement)

Monsieur Laurent SETIEY rappelle que par différentes délibérations, le conseil municipal a décidé de suivre la réalisation de différents programmes d’investissement, selon la procédure des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiements correspondent aux prévisions annuelles du Budget. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. Il est rappelé que par délibération 105-2021 portant approbation du budget primitif la commune a également approuvé la révision détaillée des crédits de paiement de chaque AP. Compte tenu des ajustementsProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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budgétaires des DM1 et DM2 il est proposé au conseil municipal d’ajuster le tableau des autorisations de programme et des crédits de paiements.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’actualisation du tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement

Délibération n° 344-2021 : Admission de créances irrécouvrables en non-valeurs – Budget principal

Monsieur le Maire rappelle que madame la Trésorière de Bozel a communiqué à la commune les listes sous les numéros 4519130232 (secours sur piste) et 5053630131 (loyer de La Poste de 2009 à l’Or Blanc non régularisé au moment de la libération des locaux), de créances devenues irrécouvrables pour les montants respectifs de 19 846,81 € et 6 033,33 €. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeurs des créances devenues irrécouvrables.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeurs des créances devenues irrécouvrables sous les numéros 4519130232 et 5053630131 pour un montant total de 25 880,14 €, DIT que les sommes sont inscrites au 6541 du budget principal.

Délibération n° 345-2021 : Admission de créances irrécouvrables en non-valeurs – Budget de l’eau

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que madame la Trésorière de Bozel a communiqué à la commune la liste sous le numéro 4519930232, de créances devenues irrécouvrables pour le montant de 774,54 €. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeurs des créances devenues irrécouvrables.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeurs des créances devenues irrécouvrables sous le numéro 4519930232 pour un montant 774,54 €, DIT que les sommes sont inscrites au 6541 du budget de l’eau.

Délibération n° 346-2021 : TAXIS : fixation du tarif du droit de stationnement pour la saison d’hiver 2021-2022 et dégrèvement sur le droit de stationnement de l’hiver 2020-2021 suite à la perte d’exploitation liée à la crise sanitaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il est amené à fixer le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison touristique hivernale à venir. Au vu de la situation économique il est proposé de ne pas augmenter ce droit de stationnement et de le maintenir à 1 080 €. Également et de façon exceptionnelle en raison de la crise sanitaire qu’a connu la station de Courchevel depuis le 1er novembre 2020 jusqu’à la fin de la saison touristique hivernale, il est proposé d’accorder une réduction de 1/12ème du droit de stationnement de l’hiver 2020-2021 soit 90 €. Pour faciliter les opérations comptables et si l’exploitant est le même, cette somme pourra être déduite du montant du droit de stationnement de l’hiver 2021-2022. Dans le cas contraire, un remboursement sera effectué.

Il est rappelé au conseil municipal que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés,Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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- l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE le dégrèvement de 90 € sur le droit de stationnement de l’hiver 2020-2021, DIT que ce montant pourra être déduit du droit de stationnement de l’hiver 2021-2022 dans certaines conditions, FIXE le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2021-2022 à 1 080 €, DIT que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

-

 Martine PARROUR s’étonne que les tarifs des taxis ne fassent pas l’objet d’une augmentation alors qu’elle est appliquée aux forains.

Délibération n° 347-2021 : Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la saison touristique hivernale 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisirs ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

▪ de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, étant précisé que :

o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque secours,

o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Courchevel, les frais de transfert par ambulance ou VSAB engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 130 € TTC par secours. ▪ de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure :

- ski alpin et ses adaptations,

- ski de fond,

- ski de randonnée, escalade et alpinisme,

- ski nordique, télémark,

- monoski, sqwal,

- snow scoot et engins similaires,

- snowboard,

- big foot, fat boy et engins similaires,

- snow kite,

- speed riding,

- yooner,

- baby snow,

- fat bike, VTT,

- parapente, delta plane,

- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,

- luge sur pistes aménagées,Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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- et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.

▪ de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des centres de station.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits à compter du 4 décembre 2021 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus, FIXE les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus pour la saison touristique hivernale 2021-2022, selon la grille suivante :

Evacuations des blessés des pistes Tarifs unitaires TTC Zone 1 : front de neige 222 € Zone 2 : zone rapprochée 391 € Zone 3 : zone éloignée 566 € Zone 4 : hors-pistes 967 € Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 222 € Evacuation par hélicoptère Tarif unitaire TTC Minute hélicoptère 71 € Evacuations spéciales Tarifs horaires HT Matériels Engins de damage 164 Scooter des neiges 47

Frais de personnel : Agent de maitrise 1 66 Agent de maitrise 2 73

Agent de maitrise 3 80

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 40

Ouvrier professionnel 2ème catégorie 46

Ouvrier professionnel 3ème catégorie 50

Ouvrier professionnel 4ème catégorie 54

Ouvrier professionnel 5ème catégorie 60

Le conseil municipal DIT qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.

3- PERSONNEL

Délibération n° 348-2021 : Création de poste au tableau des emplois – Ingénieur territorial – conducteur de petits travaux et supervision maintenance des parkings

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu de la demande de réintégration d’un agent en disponibilité pour l’hiver 2021-2022, il convient de créer un poste d’ingénieur à temps complet. Il est proposé la création d’un emploi permanent deProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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conducteur de petits travaux et supervision maintenance des parkings, ingénieur territorial, catégorie A à temps complet à compter du 13 décembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Accueil et accompagnement des clients pour la souscription des titres de stationnement, • Entretien des parcs de stationnement : nettoyage des allées de stationnement (balayeuse laveuse), nettoyage manuel des espaces piétons, petit entretien quotidien courant (poubelles, entretien des bureaux d’accueil).

• Travaux de maintenance : surveillance du fonctionnement et petits dépannages sur les équipements de péage, le matériel d’éclairage, les portes automatiques, reprises de peinture,

• Conducteur de petits travaux.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’agent contractuel devra justifier d’une compétence en électricité, petits entretiens de bâtiment, ou d’une expérience professionnelle sur un poste similaire.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Une affectation budgétaire aura lieu sur la régie de Courchevel Parc Auto.

Le conseil municipal, avec 18 voix POUR, et 5 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO, Sophie CRET,

Jean-Marc BELLEVILLE, Béatrice CHEVALLIER et Claude ALLEMOZ), DECIDE de modifier ainsi le

tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’ingénieur territorial, PRECISE que les crédits

nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 Jean-Marc BELLEVILLE s’interroge sur la pertinence de cette création de poste au parking

et des missions confiées qui ne sont pas tout en adéquation avec le grade

 Sophie CRET indique que le poste devra être adapté aux compétences de l’agent et

demande un bilan global des créations et suppressions de poste.

 Claude PINTURAULT indique que l’agent pressenti sur ce poste et un agent sérieux et qui

a fait ses preuves sur ce type de tâches.Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Délibération n° 349-2021 : Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les risques « Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre de Gestion de la Savoie

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ». La convention de participation du Centre de Gestion de la Savoie présente des conditions tarifaires avantageuses.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de renouveler son partenariat pour la mise en œuvre de la convention de participation avec le Centre de Gestion de la Savoie qui arrivera à son terme au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

• socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

• options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ». Pour ce risque, la participation financière de la Mairie de Courchevel sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », les conditions d’attribution suivante dès le recrutement :

- Le montant forfaitaire de participation est de 10 € bruts par mois,

- Le montant de la participation ne peut être supérieurs au montant de la cotisation de prévoyance,

- Le montant de la participation est versé à l’ensemble des agents permanents et non permanents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public),

La participation sera versée directement à l’agent.Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Délibération n° 350-2021 : Mise à disposition d’un agent de maîtrise pour le Club des Sports

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le Club des sports souhaite disposer des services d’une personne supplémentaire, spécifiquement formée pour assurer des missions de gestion du stade de slalom et tout particulièrement de gestion du matériel roulant et équipements techniques du nouveau bâtiment du Club des sports. Ces missions peuvent être assurées par un agent communal déjà formé, cela représente 40% d’un équivalent temps plein. Dans ce cadre, la mairie de Courchevel met à disposition du Club des Sports de Courchevel à compter du 1er décembre 2021 pour 3 ans un agent de maîtrise territorial de la direction des Sports à raison de 40% de son temps de travail qui sera refacturée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec le Club des Sports de Courchevel pour la mise à disposition d’un agent de maîtrise dans les conditions ci-dessus énoncées, PRECISE que la convention est conclue à compter du 1er décembre 2021 pour 3 ans, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec le Club des Sports de Courchevel.

Délibération n° 351-2021 : Approbation convention financière de remboursement des frais de formation dans le cadre d’une mutation

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention financière de remboursement de frais de formation d’un agent titulaire au grade de rédacteur à la direction des ressources humaines dans le cadre de sa mutation au sein de la Mairie des Allues à compter du 5 janvier 2022. Considérant le bien fondé de la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par la Mairie des Allues des frais de formation engagés par la Mairie de Courchevel avant la mutation de l’agent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention financière à conclure avec la Mairie des Allues dans le cadre du remboursement des frais de formation suite à une mutation, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la Mairie des Allues.

Délibération n° 352-2021 : Modification du tableau des emplois – Educateur des APS principal de 1ère classe – Responsable de la patinoire, galerie commerciale et CRFProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu du recrutement par mutation du responsable de la patinoire, de la galerie commerciale et du centre de remise en forme, il convient de recruter un éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe. Il est proposé la création d’un emploi permanent de responsable de la patinoire, de la galerie commerciale et du centre de remise en forme, éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, catégorie B à temps complet à compter du 13 décembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Conseil et aide à la décision des élus et des acteurs locaux sur tout sujet en lien avec le service, - Assurer la sécurisation administrative et juridique des procédures en lien étroit avec l’assistante administrative du service,

- Préparer et suivre les différents budgets de fonctionnement et d’investissement, - Organiser et planifier le travail des agents et management des équipes, - Suivre et développer les partenariats existants et en imaginer de nouveaux, - Assurer le rôle de Responsable Unique de Sécurité de l’ensemble du bâtiment (ERP de 1ère catégorie),

- Planifier l’ensemble des opérations de maintenance et de contrôles réglementaires et suivre les différents marchés et contrats en cours,

- Décider des opérations de travaux de toute envergure et gérer les contacts avec les entreprises extérieures et les services communaux concernés,

- Consulter les entreprises et demander les devis, concevoir et rédiger les cahiers des charges techniques et suivre les chantiers,

- Organiser les plannings d’occupations de la glace de la patinoire,

- Conceptualiser, planifier et mettre en place des animations novatrices, adaptées et efficaces,

- Veiller à la parfaite organisation et au bon déroulement de toutes les opérations d’animation et des évènements organisés sur le site,

- Participer activement à l’animation de la galerie commerciale afin d’y générer du trafic et d’en promouvoir les acteurs,

- Promouvoir et communiquer de la façon la plus large et adaptée possible sur l’activité de l’équipement dans sa globalité.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal charge monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Délibération n° 353-2021 : Titres-restaurant – Bénéficiaires – Modification de la délibération n°44-2018 du 27 mars 2018

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que des titres restaurant sont attribués aux agents permanents depuis le 1er janvier 2015, quel que soit leur statut, fonctionnaire ou contractuel sur un poste permanent. Le bénéfice des titres restaurants a été élargi, au 1er janvier 2018, aux agents non permanents ayant un contrat de 6 mois consécutifs et à aux agents saisonniers dès la 6ème saison.

Rappel des dispositions actuelles :

• Choix entre 5 et 10 titres par mois

• Proratisation en fonction du temps de travail

• Réduction du nombre de titre en fonction des absences M-2

Monsieur le Maire propose aujourd’hui que le bénéfice des titres restaurant soit étendu : • À l’ensemble des agents non permanent avec la possibilité de les prendre à compter de la 2ème saison ou après 6 mois de contrat consécutif pour les agents remplaçants afin de se caler sur le versement de la prime d’ancienneté dans les mêmes dispositions que les agents permanents

• Par carte uniquement

• Les absences seront décomptées au réel le mois qui suit

• En fonction des périodes, les commandes pourront être en décalage d’un mois normal uniquement pour les agents non permanents afin de garantir la prise en compte de toutes les absences au départ des agents

Ainsi, Monsieur le maire propose d’approuver le règlement intérieur modifié portant modalités d’attribution des titres-restaurant. Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er décembre 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur modifié portant modalités d’attribution des titres-restaurant PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 354-2021 : Modalités d’organisation des astreintes et des permanences au sein des services municipaux – Abrogation de la délibération n°293-2020 du 27 octobre 2020

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal, par délibération n°293-2020 du 27 octobre 2020 avait défini les modalités d’organisation des astreintes et des permanences de la commune de Courchevel. Il est rappelé au conseil municipal que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. Les astreintes peuvent ainsi être organisées pour la semaine, une nuit ou pour un week-end ou des jours fériés. La permanence, quant à elle, correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver, en dehors de son planning de travail, pour nécessité de service, sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son employeur.

Les astreintes et permanences sont rémunérées comme suit :

Le planning d’astreintes donne lieu au versement d’une indemnité dont le montant varie selon la période, la filière et la catégorie hiérarchique de l’agent.Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu, selon les filières et les catégories, à une compensation en temps majorée ou une rémunération. Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à la fois à une rémunération.

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

- soit sous la forme de repos compensateurs d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25%,

- soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ne peut pas en bénéficier. Après avis du comité technique réuni le 25 octobre 2021, il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités des astreintes de la manière suivante :

Ainsi le système d’astreintes et de permanences de la commune de Courchevel sera le suivant :

Services soumis à astreinte et modalités d’organisation

Emplois concernés Cas dans lesquels il est

possible de mobiliser

les astreintes

Objet de l’astreinte Type d’astreinte

selon besoins

Direction générale adjointe en charge des moyens techniques

En attente de la DSP

Fontainier/agent

d’exploitation et chef

d’équipe

Fuites d’eau, réseaux

bouchés, …

Intervention ou

mise en sécurité

A l’année :

Astreinte samedi

Astreinte week-end

Astreinte semaine

Astreinte dimanche

Mécaniciens, chef

d’équipe,

responsable

Pannes de véhicules

Chutes de neige

Réparations Hiver et intersaison

:

Astreinte week-end

Astreinte semaine

Astreinte samedi

Astreinte nuit

Astreinte dimanche

Responsable de

l’Altiport

En cas d’incident en

dehors des horaires

d’ouverture

Astreinte semaineProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Encadrement des

DST

Préfiltre en cas de

prévision d’intervention

Astreinte semaine

Voirie / sentier

/déneigement

- Ilotiers,

conducteurs,

chefs

d’équipes,

responsable

Chutes de neige

Mise en place

d’événements

Conditions

météorologiques

A l’année :

Astreinte week-end

Astreinte semaine

Astreinte samedi

Astreinte nuit

Astreinte dimanche

- Eclairage

public

Mise en place

d’évènements

A l’année :

Astreinte week-end

Astreinte semaine

Astreinte samedi

Astreinte nuit

Astreinte dimanche

Gardiens de parking

et directeur CPA

Pannes sur système de

péage réclamations

clients

Astreinte nuit en

roulement de 6H45

à 7H30 et de 19H30

à 22H et WE en

hiver

Bâtiments Problèmes électriques,

fuites d’eau, pannes

d’ascenseur, arrêt

d’escalator,

déclenchement alarme,

vitre cassée etc…

A l’année :

Astreinte week-end

Astreinte semaine

Astreinte samedi

Astreinte nuit

Astreinte dimancheProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Direction des sports

Responsable forum,

patinoire et centre

de remise en forme

Renfort de l’astreinte

technique ou présence

liée à une difficulté

organisationnelle ou

évènementielle

Intervention ou

mise en sécurité ou

permanence

téléphonique

Astreintes à l’année

week end.

Agent logistique Evénements organisés

sur la station

Apport de matériel

supplémentaire,

intervention sur une

installation

Astreinte WE en

roulement en hiver

Responsable

technique du

gymnase

Pannes techniques Réparations Astreinte samedi ou

dimanche en hiver

et été

Responsable du site

des tremplins

olympiques de saut

Pannes de la remontée

mécanique

Réparations Astreinte week-end

sauf avril et

novembre

Direction prévention et sécurité

Chef de poste de

police municipale,

agent de police

municipale

Evènements

Incidents

Accidents

Conditions

météorologiques

Astreinte semaine

Astreinte dimanche

Astreinte nuit

Astreinte samedi

Astreinte week-end

50 % majorée si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant l’astreinte.

Services soumis à permanence et modalités d’organisation

Emplois concernés Type de permanence

Eclairage public selon les événements organisés, un week end, un dimanche, un jour de récupération, ou une nuit

Le conseil municipal, à l’unanimité, DETERMINE les services soumis à astreinte et à permanence et leurs modalités d’organisation dans les conditions présentées ci-dessus, ABROGE la délibération n°293-2020 du 27 octobre 2020.

Délibération n° 355-2021 : Modification du tableau des emplois – Adjoint administratif principal de 2ème classe – Assistant en charge des évènementsProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu de la demande de mutation interne d’un agent à la direction des sports, il convient de recruter un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. Il est proposé la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe territorial, catégorie C à temps complet à compter du 6 décembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C, L’agent affecté à cet emploi sera notamment chargé des fonctions suivantes : • Gestion administrative et technique des évènements et de la logistique • Référent des stages sportifs, culturels

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’agent contractuel devra justifier d’une expérience avérée en matière d’organisation d’événements et de gestion humaine et logistique. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe territorial, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 356-2021 : Mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1ère classe pour l’association Courch’Activ

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’association Courch’Activ permet de bénéficier de tarifs préférentiels : Aquamotion, chez certains commerces de la station, etc… A cette fin, elle souhaite disposer des services d’une assistante administrative pour les missions suivantes :

- Inscription des membres actifs et bienfaiteurs,

- Enregistrement des cotisations et préparation des cartes d’adhésion,

- Secrétariat des Assemblées Générales,

- Suivi des dispositions prises avec les partenaires de l’Association,

Dans ce cadre, la mairie de Courchevel met à disposition de l’association Courch’Activ à compter du 1er décembre 2021 pour 3 ans un adjoint administratif principal de 1ère classe de la Direction deProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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la Population qui sera refacturée conformément aux modalités prévues par la convention de mise à disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec l’association Courch’Activ pour la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1ère classe dans les conditions ci-dessus énoncées, PRECISE que la convention est conclue à compter du 1er décembre 2021 pour 3 ans, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec l’association Courch’Activ.

4- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 357-2021 : Projet extension Moretta - autorisation de signature d’un avenant n°

17 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania

 Suite aux débats intervenus sur ce dossier, monsieur le Maire a constaté que des informations complémentaires étaient nécessaires afin d’assurer sa bonne compréhension.

En conséquence, monsieur le Maire décide de mettre fin aux débats et de reporter le dossier à une séance ultérieur.

Délibération n° 358-2021 : Projet extension Moretta - autorisation de signature de l’acte de vente

des parcelles cadastrées section 198 ZM n° 1175, 1181 à 1183, 1185 & 1191 (8 315 m²) sises au

lieu-dit « La Tania » avec la SAS La Tania.

 Cette délibération découlant de la n°357-2021, elle est par conséquent également

reportée à une séance ultérieure.

Délibération n° 359-2021 : Maison des « Pious Pious » à Courchevel Moriond – autorisation de

signature d’un bail emphytéotique avec le Syndicat des Moniteurs de l’Ecole de Ski Français

(SMESF) de Courchevel 1 650

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle que la commune de Courchevel a souhaité réorganiser le front de neige de Courchevel Moriond pour améliorer l’accueil des enfants. Dans ce contexte, il était nécessaire de modifier les installations de l’ESF en les remplaçant pour dégager de l’espace skiable. A cette fin, la Commune a dû réaliser un nouveau bâtiment sur le font de neige servant d’espace de rangement, d’abri de secours et de toilettes. Les Parties se sont donc entendues afin de mettre à disposition de l’ESF de Courchevel Moriond le volume n° 1 (294 m²) issu de de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) de la maison des « Pious Pious » à Courchevel Moriond dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 20 années et moyennant une redevance annuelle de 6 000 € HT réactualisée annuellement selon le dernier indice INSEE du coût de la construction connu selon les termes du projet de bail emphytéotique. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les termes du projet de bail emphytéotique et à autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui lui seraient annexés en vue de sa réalisation.Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de bail emphytéotique portant sur le volume n°1 de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) de la maison des « Pious Pious » à Courchevel Moriond ainsi que l’ensemble des pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail emphytéotique avec le Syndicat des Moniteurs de l’Ecole de Ski Français (SMESF) de Courchevel 1 650 pour une durée de vingt (20) années et moyennant une redevance annuelle de 6 000,00 € HT réactualisée annuellement selon le dernier indice INSEE du coût de la construction connu, CHARGE la SCP Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », titulaire d’un Office Notarial, 1, Rue Paul Cézanne 74 000 ANNECY d’établir le bail emphytéotique, DIT que les frais d’acte seront à la charge du preneur.

Délibération n° 360-2021 : Approbation de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local

d’Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon

Tarentaise.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu’à l’occasion de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise et approuvée le 26 janvier 2021, des erreurs matérielles ont été commises. Ainsi, une condition limitative à la dérogation de la disposition règlementant le retrait des constructions par rapport aux emprises publiques et accordée aux débords de toit ou de balcons, marquises et auvents a été malencontreusement supprimée. Une incohérence est apparue en raison d’un oubli entre la légende du règlement graphique n°2 applicable à la ZAC Sous Moriond et le règlement écrit. Enfin, ce dernier relatif aux changements de destination de bâtiments identifiés en zone « A » fait référence, par erreur, à l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme alors qu’il s’agit, en fait, de l’article L. 151-11. Par délibération n°221-2021 en date du 29 juin 2021, le conseil municipal avait fixé les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant. Il avait pris acte qu’un bilan en serait fait et présenté devant lui par monsieur le maire afin qu’il puisse en délibérer en vue de se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.

Conformément aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) qui n’ont pas donné lieu à d’observation particulière de leur part. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes a rendu sa décision le 17 août 2021 après examen au cas par cas en indiquant que la présente procédure d’évolution du P.L.U. n’est pas soumise à évaluation environnementale. L’ensemble des pièces du dossier a été mis à la disposition du public du 20 septembre 2021 au 22 octobre 2021 inclus. Le bilan de la mise à disposition du dossier au public permet de constater qu’aucune observation n’a été formulée. Ce bilan est donc favorable. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel qu’il a été transmis aux Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public.

Le conseil municipal, à l’unanimité, TIRE le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°3 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en prenant acte de l’absence de toute observation sur le dossier, APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°3 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise, DIT que, conformément aux articles R. 153-20 & 21 du Code de l’Urbanisme, la présenteProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, DIT que le dossier sus-évoqué est tenu à la disposition du public à la mairie de Courchevel ainsi qu’à la sous-préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture, DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°3 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint- Bon Tarentaise seront exécutoires après leur transmission en sous-préfecture et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précitées.

Délibération n° 361-2021 : Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de

terrains devenus constructibles.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose au conseil municipal que l’article 26 de la Loi portant Engagement National pour le Logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts (C.G.I.) permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. La commune de La Perrière avait institué ladite taxe par délibération en date du 12 juin 2008 qui, depuis la création de la commune nouvelle de Courchevel, est devenue caduque. A présent, il appartient au conseil municipal de Courchevel de délibérer à nouveau pour établir, s’il le souhaite, cette taxe sur l’ensemble de son territoire étant précisé qu’elle sera acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

• ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant

• ou de l’habitation en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, • ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), • ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

• ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.)Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Le conseil municipal, Avec 22 voix POUR, et 1 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO), DECIDE l’institution sur l’ensemble du territoire communal de Courchevel de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, PRECISE que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, DIT qu’outre la notification à Monsieur le Préfet du Département de La Savoie, cette délibération sera également adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue.

5- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 362-2021 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’équipement de la crèche de Courchevel Moriond

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que les études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la Maison de Moriond sont en cours d’élaboration, pour un démarrage des travaux prévu au printemps 2022. Dans le cadre de cette rénovation, une partie de la Maison de Moriond accueillera la crèche des enfants de permanents et de saisonniers gérée par Val Vanoise et la halte- garderie touristique gérée par la commune de Courchevel. Dans l’objectif de mutualisation des moyens entre Val Vanoise et la commune, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion d’un groupement de commandes pour l’achat des équipements au sein de la crèche. Le groupement de commandes serait constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113- 7 du Code de la commande publique et la Communauté de communes Val Vanoise serait désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Cette dernière aurait pour missions la rédaction, la passation et la signature du marché public. Chaque membre du groupement s’assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché. Le marché public prévu dans le cadre du groupement de commandes serait composé de 5 lots, à savoir :

- Lot 1 – Mobilier de puériculture ;

- Lot 2 – Mobilier de bureau ;

- Lot 3 – Equipements de multimédia ;

- Lot 4 – Electroménager hors cuisine professionnelle ;

- Lot 5 – Mobilier de vaisselle.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Communauté de communes Val Vanoise.

6- AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE

Délibération n° 363-2021 : Autorisation de signature d’un avenant n° 8 à la convention du 17 juin 1988 relative à l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel 1650 pour l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public – Modification de la délibération n°37-2020 du 30 janvier 2020Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°7 à la convention du 17 juin 1988 pour l’exécution de la délégation communale de service public du domaine skiable de Courchevel Moriond (1650), la Société des Trois Vallées (S3V) a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 août 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon Tarentaise et de la Perrière avaient conclu le 26 novembre 2012 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune jusqu’au 10 août 2030. A l’issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la S3V sur les différentes concessions communales du domaine skiable (services des remontées mécaniques et des pistes) et la convention d’aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S’agissant du domaine skiable de Courchevel Moriond (1650), il est rappelé que la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévue à l’article 6 de l’avenant n°7 susvisé avait été fixée à 50 000 € ; lors de la dernière indexation, elle ressortait à 58 870,00 €. Elle est désormais augmentée de 112 800,82 € à partir de la saison d’hiver 2021-2022, déduction faite de l’indemnité de résiliation de la convention de participation financière du 26 novembre 2012. Le nouveau montant de la partie fixe de la redevance annuelle d’occupation du domaine public s’élève donc à 171 670,82 € nets de taxe. Cette augmentation de redevance suivra le même régime que la redevance initiale et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. Il est rappelé que le conseil municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2020, s’était prononcé favorablement pour l’augmentation des redevances d’occupation du domaine public avant la résiliation par la Société des 3 Vallées de la convention pour la participation financière au service de Ski-Bus. La présente délibération annuelle et remplace la précédente, soit la n°37-2020. En parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, un protocole d’accord transactionnel sera signé pour mettre fin à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012 pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, 3 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO, Lucien CORDEL, et Claude ALLEMOZ) et 1 ABSTENTION (Béatrice CHEVALLIER) DIT que la présente délibération modifie la délibération n°37-2020 du 30 janvier 2020, DECIDE de l’augmentation de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévue à l’article 6 de l’avenant n°7 de la convention du 17 juin 1988 pour l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes à Courchevel Moriond (1650), FIXE cette augmentation à 112 800,82 € à partir de la saison d’hiver 2021-2022, FIXE le nouveau montant de la partie fixe de la redevance annuelle d’occupation du domaine public à 171 670,82 € nets de taxe,

DIT que cette augmentation suivra le même régime que la redevance initiale, DIT qu’en parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines,Procès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, AUTORISE Monsieur le Maire à engager le processus en vue de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

 Lucien Cordel explique que s’il est favorable sur le fonds de cette modification qui remplace une participation de la s3v aux navettes par une augmentation de la redevance d’occupation du domaine public, il ne peut la voter en l’état :

- Cette augmentation conduit à une redevance qui reste en deçà des redevances versées par la s3v à Méribel ou au département pour le domaine de Courchevel

- La délibération comporte un paragraphe qui indique qu’en parallèle à la signature des avenants la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines.

- Il rappelle qu’il n’a pas voté la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2021autorisant la signature d’un accord cadre pour l’exploitation des RMU pour la saison d’hiver 2021-2022 estimant en premier lieu que le coût était exorbitant par rapport au

service rendu

 Claude PINTURAULT rappelle que la délibération du 15 novembre 2021 ne porte que sur la saison 2021-2022

 Lucien Cordel estime donc que la signature des avenants ne doit pas être conditionnée à un engagement budgétaire annuel, avant tout retour d’expérience sur la saison 2021- 2022

Les remarques de Lucien CORDEL sont valables pour les 4 avenants soumis au vote ce jour

Délibération n° 364-2021 : Autorisation de signature d’un avenant n° 7 à la convention du 3 novembre 1989 relative à l’aménagement et à l’exploitation du domaine skiable de La Tania pour l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public – Modification de la délibération n°38-2020 du 30 janvier 2020

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°6 à la convention du 3 novembre 1989 relative à l’aménagement et à l’exploitation du domaine skiable de La Tania, la Société des Trois Vallées (S3V) a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 août 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon Tarentaise et de la Perrière avaient conclu le 26 novembre 2012 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune jusqu’au 10 août 2030. A l’issue du contrôle de la commune pour la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la S3V sur les différentes concessions communales du domaine skiableProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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(services des remontées mécaniques et des pistes) et la convention d’aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S’agissant du domaine skiable de la Tania, il est rappelé que la redevance actuelle d’occupation du domaine public prévue à l’article 2.1 alinéa 9 de l’avenant n°6 susvisé est équivalente au coût d’ouverture estivale de la télécabine de la Tania, soit 40 698,90 € en 2019 ; elle est augmentée de 65 950,12 € à partir de la saison d’hiver 2021-2022 indépendamment de l’ouverture de la télécabine, déduction faite de l’indemnité de résiliation de la convention de participation financière du 26 novembre 2012. Le nouveau montant de la partie fixe de la redevance annuelle d’occupation du domaine public s’élève donc à 106 649,02 € nets de taxe. Cette augmentation de redevance sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs pour la saison de référence et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. Il est rappelé que le conseil municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2020, s’était prononcé favorablement pour l’augmentation des redevances d’occupation du domaine public avant la résiliation par la Société des 3 Vallées de la convention pour la participation financière au service de Ski-Bus. La présente délibération annuelle et remplace la précédent, soit la n°38-2020. En parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, un protocole d’accord transactionnel sera signé pour mettre fin à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012 pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, 3 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO, Lucien CORDEL, et Claude ALLEMOZ) et 1 ABSTENTION (Béatrice CHEVALLIER) DIT que la présente délibération modifie la délibération n°38-2020 du 30 janvier 2020, DECIDE de l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public prévue à l’article 2.1 alinéa 9 de l’avenant n°6 concernant l’aménagement et l’exploitation du domaine skiable de La Tania, FIXE cette augmentation à 65 950,12 € à partir de la saison d’hiver 2021-2022,

FIXE le nouveau montant de la partie fixe de la redevance annuelle d’occupation du domaine public à 106 649,02 € nets de taxe, DIT que cette augmentation sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs, DIT qu’en parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, AUTORISE Monsieur le Maire à engager le processus en vue de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Délibération n° 365-2021 : Autorisation de signature d’un avenant n° 5 à la convention du 7 novembre 1991 relative à l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Pralong et Cospillot pour l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public – Modification de la délibération n°39-2020 du 30 janvier 2020

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°4 à la convention du 7 novembre 1991 pour l’exécution de la délégation communale de service public du domaine skiable de Pralong et Cospillot, la Société des Trois Vallées (S3V) a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 août 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société desProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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Trois Vallées et les communes de Saint-Bon Tarentaise et de la Perrière avaient conclu le 26 novembre 2012 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune jusqu’au 10 août 2030. A l’issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la S3V sur les différentes concessions communales du domaine skiable (services des remontées mécaniques et des pistes) et la convention d’aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S’agissant du domaine skiable de Pralong- Cospillot, il est signalé que la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévue à l’article 6 de l’avenant n°4 susvisé avait été fixée à 7 100 € ; lors de la dernière indexation, elle ressortait à 8 328,00 €. Elle est désormais augmentée de 14 202,13 € à compter de la saison d’hiver 2021-2022, déduction faite de l’indemnité de résiliation de la convention de participation financière du 26 novembre 2012. Le nouveau montant de la partie fixe de la redevance annuelle d’occupation du domaine public s’élève donc à 22 530,13 € nets de taxe. Cette augmentation de redevance suivra le même régime que la redevance initiale et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. Il est rappelé que le conseil municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2020, s’était prononcé favorablement pour l’augmentation des redevances d’occupation du domaine public avant la résiliation par la Société des 3 Vallées de la convention pour la participation financière au service de Ski-Bus. La présente délibération annuelle et remplace la précédent, soit la n°39-2020. En parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, un protocole d’accord transactionnel sera signé pour mettre fin à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012 pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, 3 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO, Lucien CORDEL,

et Claude ALLEMOZ) et 1 ABSTENTION (Béatrice CHEVALLIER) DIT que la présente délibération

modifie la délibération n°39-2020 du 30 janvier 2020, DECIDE de l’augmentation de la part fixe de

la redevance d’occupation du domaine public prévue à l’article 6 de l’avenant n°4 de la convention

du 7 novembre 1991 concernant l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de

Pralong et Cospillot, FIXE cette augmentation à 14 202,13 € à partir de la saison d’hiver 2021-2022,

FIXE le nouveau montant de la partie fixe de la redevance annuelle d’occupation du domaine public

à 22 530,13 € nets de taxe, DIT que cette augmentation suivra le même régime que la redevance

initiale, DIT qu’en parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune

s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des

remontées mécaniques urbaines,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, AUTORISE Monsieur le Maire à engager le processus en vue de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-BusProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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dès la signature de l’avenant susvisé pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Délibération n° 366-2021 : Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à la convention du 28 novembre 2012 relative à l’aménagement et à l’entretien des pistes de ski alpin et des installations d’enneigement automatiques à Courchevel (secteurs Col du Fruit – Saulire – Chenus – 1850 – 1550 – le Praz – Saint-Bon) pour l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public – Modification de la délibération n°40-2020 du 30 janvier 2020

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que par convention en date du 28 novembre 2012, la Société des Trois Vallées (S3V) s’est vue confier par la commune de Saint-Bon jusqu’au 10 août 2030 l’aménagement et l’entretien des pistes de ski alpin et ses installations d’enneigement automatique à Courchevel sur le secteur géographique regroupant la piste de Saint- Bon et le périmètre à l’intérieur duquel les remontées mécaniques sont organisées par le département de la Savoie (Col du Fruit – Saulire – Chenus – 1850 – 1550 – le Praz). Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon Tarentaise et de la Perrière avaient conclu le 26 novembre 2012 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune jusqu’au 10 août 2030. A l’issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la S3V sur les différentes concessions communales du domaine skiable (services des remontées mécaniques et des pistes) et la convention d’aménagement des pistes, objet de la présente délibération, au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. Il est donc proposé, au titre de l’occupation des terrains communaux, d’instaurer une redevance d’un montant de 333 015,44 € nets de taxe (valeur 2021) à partir de la saison d’hiver 2021-2022, déduction faite de l’indemnité de résiliation de la convention de participation financière du 26 novembre 2012. Cette redevance sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs de la concession départementale des remontées mécaniques desservant les pistes en question. Il est rappelé que le conseil municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2020, s’était prononcé favorablement pour l’augmentation des redevances d’occupation du domaine public avant la résiliation par la Société des 3 Vallées de la convention pour la participation financière au service de Ski-Bus. La présente délibération annuelle et remplace la précédent, soit la n°40-2020. En parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, un protocole d’accord transactionnel sera signé pour mettre fin à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012 pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, 3 voix CONTRE (Isabelle MONSENEGO, Lucien CORDEL, et Claude ALLEMOZ) et 1 ABSTENTION (Béatrice CHEVALLIER) DIT que la présente délibération modifie la délibération n°40-2020 du 30 janvier 2020, DECIDE d’instaurer une redevanceProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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d’occupation du domaine public au titre de l’occupation des terrains communaux pour l’aménagement des pistes à compter de l’hiver 2021-2022, FIXE cette redevance à 333 015,44 € nets de taxe (valeur 2021), DIT que cette redevance sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs de la concession départementale des remontées mécaniques, DIT qu’en parallèle de la signature des avenants auxdites concessions, la commune s’engage à inscrire chaque année une ligne budgétaire à son budget principal pour l’ouverture des remontées mécaniques urbaines, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, AUTORISE Monsieur le Maire à engager le processus en vue de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé pour un montant annuel de 70 067,50 € HT jusqu’à la saison 2029-2030.

Délibération n° 367-2021 : fixation des tarifs des forfaits remontées mécaniques à compter de la saison d’hiver 2021/2022 – tarifs complémentaires à la délibération du 3 novembre 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 329-2021 du 3 novembre 2021 les tarifs des forfaits de remontées mécaniques ont été fixés à compter de la saison d’hiver 2021-2022. Il convient de les compléter par les tarifs suivants :

- Forfait saison groupe adultes 250 unités minimum à retirer avant le 31 décembre N de la saison N/N+1, au prix :

o Vallée de Courchevel : 310 € incluant les remontées mécaniques dites urbaines pour 30 €

o 3 Vallées : 560 € incluant les remontées mécaniques dites urbaines pour 30 € Par ailleurs, une erreur de plume s’est glissée dans la délibération n° 329-2021 du 3 novembre 2021 pour les employés municipaux et CCVV. Il convient de la corriger en approuvant le tarif du forfait 3 Vallées pour un montant de 310,80 € incluant les remontées mécaniques dites urbaines pour 30 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs complémentaires des forfaits d’accès aux remontées mécaniques à compter à compter de la saison d’hiver 2021-2022 tels que définis dans l’exposé ci-dessus et adopte également l’amendement déposé par Géraldine VISCHI à savoir le « Forfait adulte piéton groupe 25 unités minimum à retirer avant le 31 décembre n de la saison n/n+1 au prix de 146 € incluant les remontées mécaniques urbaines pour 30 € .

 Sophie CRET appelle l’attention du conseil municipal sur le fait que le conseil municipal n’est pas souverain pour fixer les tarifs et les orientations d’aménagement du domaine skiable ; en d’autres termes, cette situation peut être considérée comme une tutelle du département ce qui est anticonstitutionnel.

7- AGRICULTURE

Délibération n° 368-2021 : Prime à l’hectare entretenu en 2021

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire communal. En 2021, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 10 (2 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 6 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins). L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés deProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Chaque éleveur reporte sur plans les zones entretenues qui font l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de la police municipale. Les données sont ensuite intégrées au système d’information géographique (SIG) de la commune qui permet d’extraire les hectares exploités. La prime est calculée sur une base tarifaire de 115 € / hectare après application d’un coefficient d’entretien différent selon le type de cheptel. Le taux maximum d’entretien demande également la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage. La prime n’est pas appliquée sur les secteurs pastoraux de montagne. Compte tenu de ces éléments, monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’année 2021, soit 15 159,00 €et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2021, sur une base tarifaire de 115€/ha, APPROUVE le montant global de l'aide qui s’élève à 15 159 € pour les 164 hectares exploités en 2021 auxquels ont été appliqués des coefficients d’entretien, FIXE le montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :

bénéficiaires représentants élevage Montant des primes 2021

BOROWY Michel ovins 923 € CHAPUIS Jean-Paul ovins 222 € CHARDON Pauline Équidés 1 406 € EARL LA FERME DE PRALIN MILLION Pascal bovins 5 076 € GAEC CHEVRERIE CHAVIERE CHEVASSU Sylvain caprins 95 € GAEC DE BELLECOTE VILLIOD Gilbert bovins 1 027 € GAEC DU BOCHOR CERCLE Pierre bovins 1 916 € GAEC LE GRAND BEC BENOIT Olivier bovins 584 € GAEC LES MOURTES CHARDON Bernard bovins 3 031 € SULLICE Jean-Marc bovins 879 €

TOTAL 15 159 €

Le conseil municipal, DIT que cette dépense est inscrite au budget primitif 2021 à l’article 6574

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 107-2021 du 10/11/2021

Validation de l’avenant 2 dans le cadre du marché de maintenance des équipements des ascenseurs, des équipements des escalators et de deux monte-charge. Rajout d’un nouvel ascenseur suite à la construction du parking de la Loze, l’ascenseur du parking du Dou du midi et l’abonnement à un service de maintenance connectée par GSM pour 5 autres ascenseurs. L’avenant représente une plus-value de 3 618 € HT pour un montant total de 39 744 € HT par an. Décision n° 108-2021 du 12/11/2021

Validation de l'avenant 1 qui modifie le bordereau des prix du marché relatif à l'accord-cadre de prestations de secours héliportés en saison hivernale suite à une évolution règlementaire européenne impliquant l'emport obligatoire d'un assistant de vol sur les missions de secours en montagne et signature de l'avenant qui passe le prix de la minute à 64,30 euros HT pour la saisonProcès-Verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021 à 17h30

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2021-2022 puis à 71,30 euros HT pour la saison 2022-2023. Le montant maximum de l'accord cadre est relevé à 80 000 €.

Décision n° 109-2021 du 10/11/2021

Attribution du marché d'assistance au maître d'ouvrage pour l’exploitation du funiculaire des tremplins à l'entreprise C2EI pour un montant de 108 075 € HT.

Décision n° 110-2021 du 15/11/2021

Attribution de la mission de coordonnateur SPS à NOVICAP pour un montant de 11 115 euros HT dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 111-2021 du 15/11/2021

Attribution de la mission "diagnostics amiante et plomb" avant démolition à DEKRA pour un montant de 17 380 euros HT dans l'affaire du chalet sainte Marie à Courchevel MORIOND. Décision n° 112-2021 du 16/11/2021

Attribution des prestation géotechniques à 2SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 1055€HT dans le cadre de la sécurisation des murs en retour sur le pont Rue Emile ALLAIS. Décision n° 113-2021 du 19/11/2021

Signature de l'avenant 3, avenant de transfert ayant pour objet la substitution intégrale des obligations contractuelles du marché par l'entreprise E.I.M.I suite à la fusion absorption de l'entreprise MINO SAS dans l'opération de construction du parking de la Loze à Courchevel (Lot 5) Décision n° 114-2021 du 18/11/2021

Attribution de l'étude de faisabilité concernant le Chalet Sainte Marie à Courchevel Moriond à INEX- A Architectes pour un montant de 15 000 € HT.

Décision n° 115-2021 du 18/11/2021

Attribution de la maîtrise d’œuvre relative à la modification des locaux de l'Office du Tourisme de la Tania pour la création de WC publics, bureau Office du Tourisme et local commercial à INEX-A Architectes pour un montant de 14 500 € HT.

Décision n° 116-2021 du 18/11/2021

Attribution de la mission d'études acoustiques dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond à REZ'ON pour un montant de 6 180 euros HT

Décision° 117-2021 du 18/11/2021

Attribution de la maîtrise d’œuvre dans le cadre du réaménagement des bureaux du Centre technique Municipal au Groupement INEX'A/CENA pour un montant de 33 700 € HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.