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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CM 22 01 2026)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Tourisme,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 22 JANVIER 2025 À 18H
CONVOQUÉ LE 16 JANVIER 2025
Le 22 janvier à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.
▪ Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour les délibérations n°01-2025, n°04-2025, 12-2025), Mme Dominique CHAPUIS, M. Laurent SETIEY, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT (est sorti pour la délibération n°05-2025), Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ. Formant la majorité des membres en exercice.
▪ Absents représentés :
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à M. Laurent SETIEY Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS ▪ Absente excusée :
M. Jean-François CHEDAL-BORNU
Mme Alice GARCIN
Mme Isabelle MONSENEGO
Mme Béatrice CHEVALLIER
▪ Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 16 janvier 2025. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 16 janvier 2025, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». À l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 3 décembre 2024 sur lequel aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent, madame Virginie PERRET, est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°01-2025 : Prise en charge des frais à l’occasion des championnats du monde de saut à ski de TRONDHEIM en Norvège
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et de l’organisation par la station de Courchevel des épreuves de saut et combiné nordique, il apparait opportun qu’une délégation d’élus et de techniciens se rendent à Trondheim (Norvège) à l’occasion des championnats du monde de saut à ski et de combiné nordique se déroulant du 26 février au 9 mars 2025 afin de visiter les infrastructures et l’organisation mises en place.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration des élus et des services municipaux qui participent à cette visite (frais engagés pour eux-mêmes et factures de prestataire). 2
Le conseil municipal, Hors la présence de monsieur Jean-Yves PACHOD, madame Dominique CHAPUIS, à l’unanimité, ACCEPTE de prendre en charge aux frais réels les frais de transport, d’hébergement et de restauration des élus et des services municipaux qui participent à ce déplacement.
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°02-2025 : Budget Ville : autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2025 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°296-2024 DU 3 DECEMBRE 2024
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2025 est le suivant :
Opération Libellé Montant
934 Rénovation Maison de Moriond 1 183 077.49 €
940 Aménagement Saint Bon 2 000 000 €
942 Centre de vacances de Moriond 5 500 000 €
8 683 077.49 €
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2024 (A) : 151 587 063.23 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 4 185 550.64 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 147 401 512.59 € (A)-(B) 3
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 36 850 378.15 € (25% (C))
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 7 627 700 €
b) Détail de l’affectation des crédits
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
Opération Libellé opération Montant
103 Matériel et mobilier 200 000,00
104 Aménagement des dépôts de terre 30 000,00
105 Signalisation urbaine 80 000,00
110 Travaux de voirie 200 000,00
116 Matériel de transport 200 000,00
117 Informatique 150 000,00
119 Travaux de bâtiment 300 000,00
189 Alpinium médiathèque 73 200,00
348 Bâtiment Croisette 15 000,00
350 Galerie du forum 60 000,00
376 Groupes scolaires 33 000,00
404 Acquisitions de terrains 2 200 000,00
405 Acquisitions immobilières 600 000,00
431 Sécurisation des ruisseaux 200 000,00
522 Gymnase Envolée + K120 10 000,00
541 Piste de luge 37 500,00
542 Sport matériel logistique 26 250,00
564 Front de neige Courchevel 1850 100 000,00
570 Centre aquatique 125 000,00
685 Centre technique Municipal 205 000,00
693 Lac de la Rosière 15 000,00
719 Documents d'urbanisme 20 000,00
736 Chalets d'alpage 250 000,00 4
746 Vidéosurveillance 50 000,00
758 Eclairage public 200 000,00
763 Défense incendie 25 000,00
775 Remontée Bozel 60 000,00
813 Requalification busage ruisseau Dou du
midi
40 000,00
814 Aménagement entrée de la Tania 5 000,00
904 Aires de jeux 210 000,00
905 Sport de raquettes 50 000,00
909 Eglises 40 000,00
924 Aménagement villages 75 000,00
928 Réseau fibre optique 65 000,00
929 Aménagements paysagers 60 000,00
932 Tremplins de saut 55 000,00
933 Audit énergétique 100 000,00
937 Parking relais Grand Carrey 10 000,00
939 Horodateurs 5 000,00
944 Construction pôle santé 14 000,00
945 Bâtiment front de neige Praz 40 000,00
954 Col de la Loze 50 000,00
958 Déploiement bornes charges électriques 60 000,00
964 Habillage espace public 20 000,00
967 Bike 135 000,00
968 Sentier 17 500,00
969 Activités outdoor 8 750,00
970 Sentier bien être Mateigena 10 000,00
772 Golf des Verdons 12 500,00
974 Bureau OT Porte de Courchevel 500 000,00 5
975 JO 2030 150 000,00
978 Réseaux Mazots Courchevel 1850 240 000,00
979 Réseaux Corbière 30 000,00
983 Eclairage stade de slalom 50 000,00
990 Schéma directeur Eaux Pluviales 110 000,00
7 627 700,00
Le conseil municipal, à l’unanimité, ANNULE ET REMPLACE la délibération n°296-2024 du conseil municipal du 3 décembre 2024, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2025, à raison des limites définies ci-dessus pour un total de 7 627 700 € DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Délibération n°03-2025 : Budget annexe de l’Altiport : autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2025 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°297-2024 DU 3 DECEMBRE 2024
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
a) Calcul du montant autorisé
Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2024 (A) : 1 215 852.69 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 294 552.49 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 921 300.20 € (A)-(B)
Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 230 325.05 € (25% (C)) 6
Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 73 000 €
b) Détail de l’affectation des crédits
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de :
Opération Libellé opération Montant
103 Matériel et mobilier 8 000
119 Travaux de bâtiment 15 000
304 Travaux de piste 50 000
Total 73 000
Le conseil municipal, à l’unanimité, ANNULE ET REMPLACE la délibération n°297-2024 du conseil municipal du 3 décembre 2024, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2025, à raison des limites définies ci-dessus pour un total de 73 000 €, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Délibération n°04-2025 : Approbation du budget primitif 2025 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Aquamotion - Courchevel »
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que par délibération de son conseil d’administration du 3 décembre 2024, l’EPIC « Aquamotion - Courchevel » a adopté son budget primitif pour l’exercice 2025.
Conformément à l’article 16 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Aquamotion - Courchevel » est soumis à l’approbation du conseil municipal dès lors qu’il fait apparaitre un besoin de subvention.
Le budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante : • Section d’investissement : 200 000 €
• Section de fonctionnement : 4 308 059 €
Compte tenu de l’activité touristique de l’établissement et des missions confiées, les dépenses nécessaires au bon fonctionnement doivent est couverte par une participation financière communale en fonctionnement de 858 200 €.
À ce stade, il est proposé de valider le versement de la participation selon l’échéancier suivant : • Juin à août : 3 X 200 000 €
• Octobre : 258 200 €
Il est également proposé de laisser la possibilité à Monsieur le Maire de pouvoir modifier, sans autre délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement.
Le conseil municipal, HORS la présence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Président de l’EPIC Aquamotion - Courchevel, avec 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (monsieur Lucien CORDEL), APPROUVE le budget primitif 2025 de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Aquamotion -Courchevel », APPROUVE l’attribution à l’établissement public à caractère industriel et commercial « Aquamotion - Courchevel », d’une participation financière communale en fonctionnement de 858 200 €, APPROUVE les échéances de versements des fonds votés en faveur de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Aquamotion – Courchevel », selon le planning présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à modifier, sans autre délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement. 7
Lucien Cordel vote contre ce budget car aucune présentation détaillée n’a été présentée au conseil. Il ne peut d’autre part l’approuver étant opposé, par exemple, à la politique tarifaire appliquée et pour laquelle le conseil n’a jamais été consulté.
Pour rappel, le budget primitif 2025 d’AQUAMOTION a été présenté et commenté en conseil privé le 7 novembre 2024, séance à laquelle Lucien Cordel était absent.
Délibération n°05-2025 : Approbation du budget primitif 2025 de l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération de son comité de direction
du 6 janvier 2025, l’EPIC « Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour l’exercice 2025.
Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de
« Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le budget primitif 2025 de « Courchevel Tourisme » a été présenté en conseil privé du 14 janvier
2025 et s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 5 182 061 €, à raison de
• Section d’investissement : 90 000 €
• Section de fonctionnement : 5 092 061 €
Compte tenu des dépenses et recettes prévisionnelles de l’office de tourisme pour l’exercice 2025,
l’équilibre du budget primitif 2025 est atteint avec une participation financière communale de
fonctionnement de 4 159 061 €, comprenant le reversement des taxes de séjour et des taxes de
remontées mécaniques.
À ce stade, il est proposé de valider le versement de la participation selon l’échéancier suivant :
• Février : 800 000 €
• Mars à juin : 4 X 750 00 €
• Décembre : 359 061 €
Il est également proposé de laisser la possibilité à Monsieur le Maire de pouvoir modifier, sans autre délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée, à répartir soit en subventions, soit en reversement de taxes de séjour que de taxes de remontées mécaniques, en fonction des encaissement réalisés par la commune en la matière.
Le conseil municipal, HORS la présence de Monsieur Claude Pinturault, Président de l’EPIC Courchevel Tourisme, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2025 de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », APPROUVE l’attribution à l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », d’une participation financière communale globale de fonctionnement de 4 159 061 € en faveur de ses activités, APPROUVE les échéances de versements des fonds votés en faveur de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », selon le planning présenté ci- dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à modifier, sans autre délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée, à répartir soit en subventions, soit en reversement de taxes de séjour que de taxes de remontées mécaniques, en fonction des encaissement réalisés par la commune en la matière. 8
Lucien Cordel vote pour ce budget qui a été présenté au conseil le 14 janvier. Il rappelle sa demande déjà formulée pour le budget 2024, à savoir que la commune doit établir un schéma de développement touristique sur plusieurs années fondé sur les grands axes de sa politique touristique afin d’orienter en cohérence les plans d’action de l’office de tourisme, comme cela est prévu dans la convention d’objectifs votée le 25 juillet 2023.
3- AFFAIRES SPORTIVES ET EVENEMENTS
Délibération n°06-2025 : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années la commune s’est engagée à soutenir le Club des Sports de Courchevel par le biais d’une convention d’objectifs. La convention pluriannuelle 2021-2024 étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé au conseil municipal de la renouveler pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel, d’une part, poursuivra ses missions d’accompagnement, de développement, d’entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski des jeunes sportifs de la commune. Un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes d’accéder au ski de compétition par le biais du groupe évolution et de se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs par le biais du groupe formation.
Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 avec le Club des Sports de Courchevel, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.
Délibération n°07-2025 : Convention annuelle d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle que conformément aux dispositions de la délibération du 21 janvier 2025, la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2025-2027 conclue avec le Club des Sports de Courchevel prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités du 1er février 2025 au 31 décembre 2025, tel qu’annexé aux présentes, le Club des Sports de Courchevel sollicite une subvention de 1 534 794 €, répartie comme suit : 9
A/ Grands événements
Le Club des Sports sollicite une subvention d’un montant de 970 000 €, portant sur l’organisation
de la partie sportive des grands évènements, répartie comme suit :
▪ Gala de charité de Courchevel 30 000 € ▪ Championnat de France de ski U16 10 000 € ▪ Coupe du monde saut à ski d’été (hommes et femmes) 360 000 € ▪ Coupe du monde de ski alpin (hommes et femmes) 570 000 € Total : 970 000 €
B/ Vie du club
Il est proposé d’allouer une subvention pour la vie du club d’un montant de 556 794 € répartie
comme suit :
1) Vie sportive et administrative : 412 000 € destinés à aider au financement de la vie
sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet
d’Etat et le groupe évolution ainsi qu’une participation aux frais administratifs.
2) Frais administratifs : 40 000 €
Cette subvention intègre la mise à disposition à titre gratuit, par le Club des Sports au
bénéfice de la commune, de la salle dénommée Globe de Cristal, sous réserve de
disponibilité et hors prestations ménage, sonorisation, éclairages et mobilier spécifique.
3) Fond de promotion des sportifs de haut niveau : 15 000 €
4) Frais de fonctionnement du stade Emile Allais : 59 251 € répartis comme suit :
- 10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année
- 16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade - 23 000 € au titre de l’aide au fonctionnement général du stade de slalom, - 2 026 € au titre d’un local de stockage au parking de la Loze
- 8 225 € au titre de 20 places de stationnement dans le Parking de la Loze dans le cadre d’amodiation accordée par la commune via la régie Courchevel Parc Auto.
5) Reversement de la part communale de la taxe foncière pour les années 2022, 2023 et 2024 : 30 543 €
C/ Actions de jumelage :
Après le stage effectué en août 2023 par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2024 un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, le club sollicite une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration pour un montant de 8 000 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention
d'exécution financière pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 avec le Club des
Sports de Courchevel, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération, DECIDE
d’allouer au Club des Sports de Courchevel, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants 10
au budget communal 2025, une subvention annuelle globale de 1 534794 €., DIT que les crédits
correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.
Délibération n°08-2025 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Triathlon » pour l’organisation de l’événement dénommé « Bjorka X3 Courchevel » le 20 juillet 2025.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le but de dynamiser la station, la commune souhaite favoriser et accompagner l’organisation de manifestations de pleine nature sur son territoire et en toutes saisons.
Afin de répondre à cette attente, l’association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon » a proposé à la commune d’organiser un évènement outdoor dénommé « Bjorka X3 Courchevel » le 20 juillet 2025, évènement identique à l’édition 2024.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens, avec l’association « Courchevel sports Outdoor Triathlon » pour l’organisation de l’événement dénommé « Bjorka X3 Courchevel » le 20 juillet 2025, jointe en annexe à la présente délibération, et à lui verser une subvention de 16 000 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon » une convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation de l’événement dénommé « Bjorka X3 Courchevel » le 20 juillet 2025, selon le modèle joint en annexe à la présente délibération, DECIDE d’allouer une subvention globale de 16 000 € à l’association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon » pour l’organisation de l’événement dénommé « Bjorka X3 Courchevel » le 20 juillet 2025, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.
4- PERSONNEL
Délibération n°09-2025 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet – Agent de maintenance spécialité plomberie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la délibération n°36-2024 du 27 mars 2024 portant création d’un poste d’agent de maintenance spécialité plomberie, l’agent contractuel ayant donné satisfaction, il est proposé la création d’un poste sur le grade d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet, au 1er mars 2025 qui permettra sa mise en stage.
Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.
Les missions seront les suivantes :
• Exécution des travaux techniques de maintenance de 1er niveau,
• Planifier, suivre et contrôler l’exécution des travaux,
• Assurer le dépannage des sites de la collectivité,
• Effectuer des opérations de maintenance et de réparation de premier niveau, tous corps d’état et en particulier de plomberie. 11
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er mars 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°10-2025 : Création d’un poste d’ingénieur à temps complet – Chargé de mission énergies renouvelables
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est rappelé au conseil municipal la délibération n°348-2023 du 26 décembre 2023 portant création d’un poste d’accroissement temporaire d’activité à temps complet de chargé de mission énergies renouvelables pour une durée d’un an. Il indique que ce poste nécessite d’être pérennisé afin de poursuivre et mettre en œuvre la transition énergétique sur les bâtiments et sur le territoire communal. Il est donc proposé la création d’un emploi de Chargé de mission transition énergétique pour la direction des services techniques sur le grade d’ingénieur, catégorie A, à temps complet, au 15 avril 2025.
Cette création de poste engendre une augmentation des effectifs d’un équivalent temps plein des agents permanents.
Les missions seront les suivantes :
• Piloter le déploiement des bornes IRVE,
• Être en charge de l’application du décret tertiaire,
• Rechercher, étudier puis mettre en œuvre des solutions de production énergétique respectueuses de l’environnement,
• Suivre les dossiers de rénovation énergétique,
• Suivre les consommations énergétiques du patrimoine communal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme à minima de niveau 6 et / ou d’une expérience professionnelle de chargé de mission énergies renouvelables.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’ingénieur à temps complet au 15 avril 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 12
Délibération n°11-2025 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 80% – Agent polyvalent des écoles
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de faire face aux absences des agents des écoles pour l’entretien des locaux, la restauration scolaire ou pour le transport scolaire et ainsi garantir la continuité de qualité de l’accueil des élèves, il est proposé la création d’un emploi d’agent polyvalent des écoles pour la direction de la population sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps non complet 80%, au 1er février 2025.
Cette création de poste engendre une augmentation des effectifs de 0.8 équivalent temps plein. Les missions seront les suivantes :
• Entretenir les locaux du groupe scolaire du Praz et de l’école de Courchevel, • Assurer le service des repas sur le temps de la collation et de la restauration scolaire, • Encadrer des groupes d’enfants dans les véhicules chargés d’assurer le transport scolaire, • Remplacer les agents en cas d’absence pour maintenir le service public.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle d’agent d’entretien ou d’agent de restauration scolaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 80% au 1er février 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°12-2025 : Conditions de mises à disposition des véhicules communaux auprès des élus et agents municipaux
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Cette mise à disposition est ensuite encadrée par un arrêté municipal individuel. 13
Monsieur Le Maire rappelle que la commune de Courchevel dispose d’un parc automobile de 79 véhicules légers dont certains sont mis à disposition des élus et des agents dans le cadre de leurs missions.
Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction : - Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.
L’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.
Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Seuls les agents dont leur fonction le justifie peuvent bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile. Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment.
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur le Maire, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame Manon LAZZARONI), DIT que Monsieur le maire peut bénéficier d’un véhicule de fonction, DIT qu’un véhicule de service est mis à disposition des élus dans le cadre de réunions en lien avec l’action municipale, DIT que 79 véhicules légers de services sont mis à disposition des agents par la réalisation de leur mission dont certains peuvent faire l’objet d’un remisage à domicile lorsque leur fonction le justifie (astreinte, sujétion technique particulière, pas de prise de poste automatique le matin au siège de son lieu de travail, pas de retour systématique au siège du lieu de travail en fin de journée, ...), AUTORISE Monsieur le Maire à signer les autorisations d’attribution des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à domicile.
Délibération n°13-2025 : Convention avec le département des Hautes Alpes pour la mise à disposition d’un agent à l’altiport de Courchevel
Monsieur Claude PINTURAULT indique au conseil municipal que le poste de responsable de l’Altiport est toujours vacant. Compte tenu du contexte particulier rencontré et des délais de recrutement, il est proposé pour finir l’hiver 2024-2025 de faire appel à une mise à disposition d’un agent du département des Hautes Alpes afin d’assurer la supervision technique aéronautique des équipes de l’altiport de Courchevel.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention (ci annexée) qui a été adoptée par délibération lors de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, réunie le 17 décembre 2024.Cette mise à disposition couvre rétroactivement la période du 18 décembre 2024 et s’achèvera au 31 mars 2025. À noter que pour préparer le lancement de la saison d’hiver, la commune avait eu recours à des vacations pour assurer cette mission de supervision technique aéronautique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à titre onéreux d’un agent du département des Hautes Alpes dont un exemplaire est joint en annexe, AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention. 14
5- PETITE ENFANCE
Délibération n°14-2025 : Approbation du projet d’établissement des haltes garderies
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que par délibération n°338-2022 en date du 20 décembre 2022, le conseil municipal avait approuvé le projet d’établissement des haltes garderies. Il est également rappelé au conseil municipal que par délibération n°215-2024 en date du 10 septembre 2024, le conseil municipal avait approuvé les modifications du règlement de fonctionnement des haltes garderies. Tout comme pour le règlement de fonctionnement des haltes garderies, il convient d’apporter des modifications au projet d’établissement, document demandé par les services de la Protection Maternelle Infantile du département de la Savoie. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’approuver les modifications du projet d’établissement* des haltes garderies de la commune (Les Marmots à Courchevel Moriond et La Tanière des Croés à la Tania).
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement d’établissement des haltes garderies de la commune joint en annexe.
6- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°15-2025 : Autorisation de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Société des Trois Vallées pour des travaux de modification du parking de la Loze Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Société des Trois Vallées (S3V) prévoit la construction de la nouvelle télécabine des Chenus à proximité du parking de la Loze. Cependant, en raison de cette proximité, la construction de la nouvelle remontée oblige à modifier le parking, consistant à supprimer la place de stationnement PMR B09, à modifier les murs et la dalle supérieure. Ce programme de travaux est rendu nécessaire par les gabarits géométriques et réglementaires du passage des cabines de la télécabine des Chenus qui impose une distance minimale de 1,5 mètres par rapport au terrain survolé à cet emplacement. Ainsi, en raison du fait que la S3V soit maître d’ouvrage pour la construction de la télécabine des Chenus, la S3V s’est rapprochée de la commune afin de bénéficier, à titre gracieux, d’une maîtrise d’ouvrage déléguée portant sur les travaux modificatifs du parking.
Néanmoins, compte tenu que la S3V soit à l’origine de la demande et que ces travaux répondent uniquement à ses besoins pour la construction de la télécabine des Chenus il est prévu, à titre dérogatoire, que le maître d’ouvrage délégué supportera seul la charge financière des études, des travaux et autres dépenses connexes à la modification du parking de la Loze. À titre de précision, la commune disposera d’un droit de regard et de validation, et à ce titre, le conseil municipal sera amené à délibérer sur l’attribution des futurs marchés publics notamment. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
7- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME 15
Délibération n°16-2025 : Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire pour la rénovation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel – modification de la délibération n° 266-2024 du 17 octobre 2024
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage la rénovation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel sur les parcelles communales cadastrées section AB n° 708, 709 et 723.
Par délibération n° 266-2024 du 14 octobre 2024, le conseil municipal avait autorisé notamment le dépôt d’une autorisation de travaux et d’une déclaration préalable d’urbanisme portant sur la rénovation dudit centre de remise en forme. Or, l’autorisation d’urbanisme adéquate est un permis de construire. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de dépôt de permis de construire portant sur la rénovation du centre de remise en forme et la modification de ladite délibération en conséquence.
Le conseil municipal, à l’unanimité, MODIFIE la délibération n° 266-2024 du 17 octobre 2024 portant sur la demande de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour la rénovation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la rénovation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel sur les parcelles communales cadastrées section AB n° 708, 709 et 723, DIT que les autres mentions de la délibération n° 266-2024 du 17 octobre 2024 demeurent inchangées.
Délibération n°17-2025 : Autorisation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme portant sur la rénovation du hangar et du chalet des hélicoptères à l’Altiport de Courchevel – modification de la délibération n° 320-2024 du 03 décembre 2024
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n°320-2024 du 3 décembre 2024, la société SAF Hélicoptères a été autorisée à déposer une déclaration préalable de travaux portant sur la rénovation du hangar et du chalet à l’Altiport de Courchevel, sur la parcelle cadastrée section C, n°1400.
Or, le projet tel que projeté par ladite société est situé à la fois sur les parcelles cadastrées section C, n°1400 et n°56, pour tenir compte de l’implantation de sondes géothermiques. À cet effet, le conseil municipal est appelé à autoriser le dépôt de ladite déclaration préalable de travaux par la société SAF Hélicoptère.
Le conseil municipal, à l’unanimité, MODIFIE la délibération n° 320-2024 du 03 décembre 2024 afin d’autoriser la société SAF à déposer une déclaration préalable sur les parcelles communales cadastrées section C n° 1400 et n°56, DIT que les autres mentions issues de la délibération n° 230- 2024 du 03 décembre 2024 restent inchangées.
Délibération n°18-2025 : Terrain de 737 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 - déclassement par anticipation du domaine public communal au titre des articles L. 2141-2 du CGPPP et L.141-3 du code de la voirie routière et autorisation de signature de l’acte authentique de vente.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la société KAPOSKI a pris l’attache de la commune en vue de réaliser un projet immobilier touristique d’environ 3 350 m² de surface de plancher (SP) couvrant trois unités foncières au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 d’une surface totale s’élevant à 2 151 m² répartis comme suit : 16
Propriétaire Cadastre Terrain (m²) SP (m²)
HPC PROPERTY AB n° 939 à 941 1 348 1 578
Commune DP 737 1 090
CD 73 AB n° 926p 66 682*
TOTAL 2 151 3 350
DP = Domaine Public, CD = Conseil Départemental, *= avec servitude de cour commune
Les 31 juillet et 18 septembre 2023 La société KAPOSKI, représentée par monsieur Joffray VALLAT et la Commune ont signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ayant fait l’objet d’un avenant les 10 & 16 septembre 2024 portant sur la cession d’une emprise foncière de 737 m² sise au lieu-dit « Plantret » à déclasser du domaine public communal et porteur de 1 090 m² SP au prix minimum de 6 390 000,00 € net vendeur.
L’ensemble des conditions suspensives (hormis celle relative à l’avenant à la promesse de vente entre la société KAPOSKI et le Département de la Savoie) comprenant notamment le déclassement du domaine public doit être réalisé avant le 31 mars 2025 (hors cas de prorogation automatique fixée au 31 octobre 2025) avec une réitération de l’acte authentique de vente au plus tard le 31 avril 2025 (hors cas de prorogation automatique).
Le permis de construire n° 73.227.23M1066 a été déposé le 17 novembre 2023 par la société KAPOSKI et le délai d’instruction a été interrompu en vertu de l’article R.423-20 du code de l’urbanisme en raison de l’organisation de ladite enquête publique.
La procédure de déclassement du domaine public a donné lieu à une enquête publique en vertu des articles L. 141-3 et R. 141-4 à 10 du code de la voirie routière qui s’est déroulée du 20 novembre au 05 décembre 2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 17 décembre 2024. Afin de permettre sa délivrance et conformément à l’article L 2141-2 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), il est proposé de procéder à un déclassement par anticipation du domaine public communal avec une désaffectation prenant effet avant le 31 octobre 2025.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le déclassement par anticipation du domaine public du terrain tel qu’indiqué ci-dessus et la cession du foncier communal en vue de permettre la réalisation de ladite opération de construction et d’autoriser en conséquence, monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de déclasser par anticipation du domaine public communal la partie de la rue du Plantret représentant 737 m² conformément aux articles L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) et L.141-3 du Code de la Voirie Routière au lieu-dit «Plantret » à Courchevel 1850 conformément au dossier disponible sur le site internet de la Mairie : https//www.mairie-courchevel.com/services-et-infos- pratiques/amenagement-et-urbanisme/dossiers-denquete.html, DECIDE de modifier la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet et 18 septembre 2023 faisant l’objet d’un avenant en date des 10 & 16 septembre 2024 en conséquence, DECIDE de céder à la société KAPOSKI une emprise foncière de 737 m² sise au lieu-dit « Plantret » au prix minimum de 6 390 000,00 € net vendeur dans les conditions indiquées dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet et 18 septembre 2023 ayant fait l’objet d’un avenant signé les 10 & 16 septembre 2024, DIT qu’au regard de l’opération de construction envisagée, la désaffectation du domaine public communal devra avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2025, DIT que la réitération de la vente interviendra après la désaffectation, CHARGE la Société 17
Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Délibération n°19-2025 : Terrain de 88 m² issu de la parcelle cadastrée section AD n° 156 sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – accord de principe pour la désaffectation et le déclassement du domaine public communal au titre de l’article L. 3112-4 du CGPPP et autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives avec la SCI TRISKELL.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la SCI TRISKELL a pris l’attache de la commune en vue de réaliser un projet de reconstruction du chalet « Triskell » sis au 699, rue de Bellecote sur la parcelle cadastrée section AD n° 166 et en y associant 88 m² issus du domaine public communal limitrophe cadastré section AD n° 156.
L’ajout dudit terrain communal génère 90 m² de surface de plancher (SP).
Le terrain cédé par la commune fait partie du domaine public communal et se présente sous la forme d’une surlargeur bitumée, d’une bande herbeuse et d’un talus légèrement boisé bloqué par un enrochement. Afin de libérer le terrain vendu par la commune dans des conditions optimales, la désaffectation et le déclassement de ce terrain interviendront dans un délai prévu dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte de vente. Dans le cadre de cette opération, les parties se sont entendues pour envisager la cession du terrain communal :
- au prix de 1 080 000 € (le prix ci-dessus convenu doit constituer un prix net vendeur hors taxes éventuelles) pour les 90 m² SP indiqués précédemment (soit 12 000,00 €/m² SP) ; ledit prix pouvant varier à la hausse dans l’hypothèse où il serait obtenu par l’ACQUEREUR dans le cadre de l’élaboration de son projet de construction un permis de construire autorisant une SP supérieure à 90 m² dans la partie du programme générée par la présente cession ; auquel cas, le prix de vente serait alors majoré en conséquence sur la base de la valeur initiale au m² de SP indiquée précédemment;
- moyennant le versement d’un dépôt de garantie représentant 10 % du prix de cession et d’une clause pénale du même montant.
Cette cession est soumise aux principales conditions suivantes :
➢ dévoiement des réseaux existants à la charge de l’acquéreur,
➢ conditions suspensives :
* désaffectation puis déclassement du domaine public du bien devant intervenir au plus tard le 31 mai 2025.
* obtention d’un permis de construire déposé par la SCI TRISKELL n° 73.227.25M1001 déposé le 06 janvier 2025 sur la parcelle cadastrée section AD n° 166 en vue de la réalisation d’une construction à destination d’habitation d’au minimum de 950 m² SP devenu définitif au plus tard le 10 novembre 2025.
* obtention au plus tard dans le délai de quatre (4) mois à compter de la signature de l’avant contrat d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires de la parcelle cadastrée section AD n° 166 pour la réalisation des travaux envisagés dans la demande de permis de construire citée précédemment devenue définitive.
➢ conditions essentielles et déterminantes : 18
* constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de limitation de la SP à 90 m² (révisable uniquement à la hausse lors de l’établissement de ladite servitude en fonction du permis de construire obtenu) sur les 88 m² de terrain cédé.
* constitution d’une servitude non-aedificandi grevant une surface de 42,90 m² issue partiellement des parcelles cadastrées section AD n° 156 et 166.
La réitération de l’acte authentique devra intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois et quinze (15) jours à compter de la réalisation des conditions suspensives, sauf cas de prorogation automatique portant le délai ultime de validité de la convention synallagmatique de vente au 10 mai 2026 et avec une majoration de 1% du prix de cession par mois de retard. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de décider, dans son principe, la désaffectation du terrain susvisé, et d’autoriser monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives susvisée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE, dans son principe et conformément à l’article L 3112- 4 du CGPPP, la désaffectation de la partie du domaine public d’une surface de 88 m² se présentant partiellement sous la forme d’une surlargeur bitumée, d’une bande herbeuse et d’un talus légèrement boisé bloqué par un enrochement ; laquelle désaffectation devra intervenir dans un délai prévu dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte authentique de vente., AUTORISE monsieur le maire à signer une convention synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule et celles figurant aux termes du projet de ladite convention joint à la présente délibération au prix minimum de 1 080 000 € avec la SCI TRISKELL, représentée par la monsieur Johan MULLER dont le siège est 25, Boulevard Beaumarchais 75 004 PARIS, identifié au SIREN sous le numéro 453 958 688 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry ou à tout repreneur qui s’y substituerai., DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération n°20-2025 : Terrain de 200 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – accord de principe pour la désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public communal au titre des articles L. 3112-4 et L. 2141-2 du CGPPP & L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives avec la société SASU AD COURCHEVEL – modification de la délibération n° 313-2024 du 03 décembre 2024.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n° 313-2024 du 03 décembre 2024, le conseil municipal avait autorisé :
- dans son principe et conformément à l’article L 3112-4 du CGPPP, la désaffectation de la partie du domaine public d’une surface de 200 m² correspondant à des parcelles communales cadastrées section AB n° 489 (37 m²), n° 965 (146 m²) & 968 (17 m²) sises au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 et à une impasse au lieu-dit « Plantret » à Courchevel en partie terminale de la Rue Park City, 19
- la signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives desdites parcelles générant 215 m² SP à la société SASU AD COURCHEVEL au prix de minimum de 1 290 000,00 € net vendeur,
- la signature d’une convention Code du Tourisme portant sur le projet d’hébergement hôtelier envisagé ayant donné lieu au permis de construire n° 73.227.24.M.1035 déposé le 25 juin 2024 par ladite société.
Les aléas rencontrés par la société SASU AD COURCHEVEL lors de l’instruction du permis de construire ne permettent pas de respecter le calendrier initialement prévu. Par conséquent, il est proposé de modifier les échéances suivantes des conditions suspensives comme suit : - au plus tard le 30 juin 2025 : désaffectation du bien,
- au plus tard le 28 février 2025 : déclassement par anticipation du domaine public communal,
- au plus tard le 03 septembre 2025 : levée de toutes les conditions suspensives hormis celles relatives à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Trois Vallées » et de la libération des lieux par l’exploitant. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n° 313-2024 du 03 décembre 2024 et d’autoriser monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives susvisée ainsi que tous les actes complémentaires nécessaire à sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier la délibération n° 313-2024 du 03 décembre 2024 tel qu’indiqué en préambule, DIT que les autres stipulations issues de la délibération n° 313- 2024 du 03 décembre 2024 sont inchangées, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération n°21-2025 : Parc de stationnement de la Loze - modification de l’État Descriptif de Division en Volumes et autorisation de signature de l’acte modificatif à l’acte de vente et à l’acte de vente complémentaire signés respectivement le 18 décembre 2019 et 16 décembre 2021 entre le Département de la Savoie et la Commune
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par acte authentique en date du 18 décembre 2019 et acte complémentaire du 16 décembre 2021, la commune a notamment acquis auprès du Département de la Savoie le lot n° 1 issu d’un ensemble immobilier complexe dénommé « division volumétrique parc de stationnement de la Loze » correspondant à un volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 2 472 m² sur l’assiette cadastrale cadastrée section AB n° 1 003 (2 490 m²) sise au lieu-dit « Plantret ». Dans le cadre du remplacement de la télécabine 4 places des Chenus, la Société des Trois Vallées (S3V) prévoit le remplacement et le déplacement de la gare de départ sur le front de neige conduisant à revoir l’implantation des pylônes dont l’un impact directement le lot n° 1 indiqué précédemment en ayant comme conséquence la perte d’une place dans le parc de stationnement. Afin de permettre la réalisation dudit projet, il est nécessaire de procéder à la modification de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) afin de : ➢ créer un nouveau volume n° 3 (issu de l’ancien volume communal 1) d’une surface de 2 472 m² composé des mêmes fractions que celles l’ancien volume 1 sauf pour l’ancienne fraction 1a remplacée par les fractions : 20
• 3a d’une surface de 501 m² compris entre les cotes NGF suivantes :
- Altitude inférieure : 1757,92,
- Altitude supérieure : plan incliné 1766,18 à 1766,81.
• 3v d’une surface de 33 m² compris entre les cotes NGF suivantes :
- Altitude inférieure : 1757,92,
- Altitude supérieure : plan incliné 1763,05 à 1763,17.
➢ créer un nouveau volume n° 4 (issu de l’ancien volume communal 1a) d’une surface de 33 m² situé entre les cotes NGF suivantes :
- Altitude inférieure : plan incliné 1763,05 à 1763,17,
- Altitude supérieure : plan incliné 1766,18 à 1766,47.
Ce volume sera désormais la propriété du Département de la Savoie.
Au vu de ces circonstances, le conseil municipal est appelé à valider la modification de l’EDDV tel qu’indiqué précédemment, à céder à titre gratuit au Département de la Savoie le volume n° 4 par un acte modificatif et à autoriser le dépôt par la S3V de toute autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation des travaux portant sur la télécabine des Chenus.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- de procéder à la modification de l’EDDV du parc de stationnement de La Loze tel qu’indiquée en préambule et plus amplement détaillée dans les documents joints à la présente délibération, - de céder à titre gratuit le volume n° 4 au Département de la Savoie,
AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de l’acte contenant l’EDDV modificatif ainsi qu’à l’acte modificatif de cession et tous les actes qui leurs seraient associés., AUTORISE la Société des Trois Vallées (S3V) à déposer toute autorisation d’urbanisme en vue de réaliser le projet de remplacement et déplacement de la télécabine des Chenus en lien avec les actes modificatifs indiqués précédemment, CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, de prendre l’attache de l’étude notariale du Département de la Savoie pour établir tout acte et document nécessaire auxdites décisions, DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge du Département de la Savoie ou de la Société des Trois Vallées (S3V).
Délibération n°22-2025 : Acquisition du terrain et de la maison sis au 1093, Route de Contregon – lieu-dit « Le Mollard La Perrière ».
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que l’agence immobilière EXPERTIMO s’est rapprochée de la Commune en vue de lui présenter la cession du bien sis au 1 093, route de Contregon au lieu-dit « Le Mollard La Perrière » et cadastré section ZH n° 4. Il s’agit d’une maison sur deux niveaux de 197,75 m² au sol et 97,51 m² de surface habitable présente sur un terrain en lanière de 666 m² perpendiculaire à la route départementale ; le tout appartenant aux héritiers de feu monsieur Jean-François CHEDAL ANGLAY (cf. fiche descriptive jointe). La Commune est fortement intéressée car elle dispose déjà d’une propriété en limite séparative de ce bien (parcelle ZH n° 114 d’une contenance de 510 m²) servant d’entrepôt municipal. Cette acquisition lui permettrait d’envisager un projet de logements permanents et/ou saisonniers sur les deux parcelles idéalement situé et desservi. Le prix de cession en agence est de 510 000,00 € (honoraires à la charge du vendeur). Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’acquérir ledit bien et d’autoriser en conséquence monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que tous les documents nécessaires à cette transaction. 21
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’acquérir auprès de monsieur Claude Abel CHEDAL ANGLAY 233, rue Jean Moulin 73 540 LA BATHIE et madame Lydie Léa Rosalie CHEDAL ANGLAY 12, rue des Perrières 73 350 CHAMPAGNY EN VANOISE le bien sis au 1 093, route de Contregon au lieu- dit « Le Mollard La Perrière » et cadastré section ZH n° 4 composé d’un terrain de 666 m² et d’une maison sur deux niveaux de 197,75 m² de surface au sol et 97,51 m² de surface habitable au prix de CINQ CENT DIX MILLE EUROS (510 000 €), honoraires à la charge du vendeur, AUTORISE monsieur le maire à signer avec les consorts CHEDAL ANGLAY cités précédemment l’acte authentique de vente au prix indiqué ci-dessus , DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE maître Enguerrand LEYS, notaire sis 389 rue des Tovets 73 120 COURCHEVEL d’établir l’acte authentique de vente ainsi que tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération n°23-2025 : Acquisition de 90 m² de terrain issu de la parcelle cadastrée section ZB n°93p sise au lieu-dit « Sous les Chavonnes »
Monsieur Laurent SETIEY informe le conseil municipal qu’un décalage important a été constaté sur le terrain d’assiette du chemin de la Biettaz, entre l’emprise cadastrale et la réalité du terrain. Par conséquent, dans le cadre de la reprise physique et la régularisation des emprises dudit chemin sur des fonds privés, la commune s’est rapprochée de madame Liliane BLANC-TAILLEUR afin d’acquérir une partie de sa parcelle cadastrée section ZB n°93.
En effet, le chemin précité affecte sa propriété pour une emprise de 90 m². Il lui a donc été proposé l’acquisition de cette emprise au prix de 110 € / m² soit un montant de 9900 €, hors frais de géomètres et de notaires à la charge de la commune.
Madame Liliane BLANC-TAILLEUR ayant accepté cette proposition, il est demandé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatif à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE l’acquisition auprès de madame Liliane BLANC- TAILLEUR de 90 m² de terrain à détacher de sa parcelle cadastrée section ZB n°93p sise au lieu-dit « Sous les Chavonnes » au prix de110 € / m² soit un montant total de 9 900 €, DIT que les frais de géomètres-experts et de notaires seront à la charge de la commune, CHARGE la SELAS BOUDET- GARCIN-COSTA, notaires au Praz, (ou en cas de carence pour la rédaction, tout autre office notariale avec laquelle la collectivité a l’habitude de travailler) d’établir tout acte ou document nécessaire à la régularisation de cette décision.
Délibération n°24-2025 : Désaffectation et de déclassement d’une partie du chemin rural dit de la Place d’Armes
Monsieur Laurent SETIEY informe le conseil municipal de l’avancement du projet de désaffectation et de déclassement d’une partie de l’assiette du chemin rural dit de La Place d’Armes à La Perrière. L’enquête publique relative à la poursuite de cette opération s’est déroulée en Mairie du 20 novembre 2024 au 5 décembre 2024 inclus et que Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 15 décembre 2024.
Il est donné lecture au conseil municipal des conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur lequel émet un avis favorable sans réserve ou remarque particulière. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur 22
émettant un avis favorable quant au projet de désaffectation et de déclassement d’une partie de l’assiette du chemin rural dit de La Place d’Armes à La Perrière.
Il est également précisé que la partie de l’assiette du chemin rural déclassée devra faire l’objet d’un document d’arpentage afin d’être numérotée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur lequel émet un avis favorable sans réserve ou remarque particulière sur le projet de désaffectation et de déclassement d’une partie de l’assiette du chemin rural dit de La Place d’Armes à La Perrière, APPROUVE la désaffectation et le déclassement d’une partie de l’assiette du chemin rural dit de La Place d’Armes à La Perrière, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Délibération n°25-2025 : Convention d’aménagement touristique entre la société « SAS LE PALACE DES NEIGES » (hôtel) et la Commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d’intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station.
À cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique doit s’effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d’appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité. Dans le cadre, d’une demande de permis de construire n° 73.227.24.M.1065 déposée le 16 septembre 2024 par la société SAS LE PALACE DES NEIGES, actuellement en cours d’instruction, prévoyant la réalisation d’un hébergement hôtelier de 56 chambres / suites représentant au total 9 710 m² de surface de plancher situés 253 rue Émile-Allais à Courchevel 1850. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l’arrêté d’ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise,
- réalisation du programme hôtelier issu du permis de construire n° 73.227.24.M.1065 déposé le 16 septembre 2024, ouverture et occupation dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’Acte Authentique d’acquisition de droits à bâtir portant sur la surélévation et les extensions de l’hôtel,
- gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie Palace au sens de l’arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,
- périodes minimales d’ouverture :
➢ Saison d’hiver : période d’ouverture du domaine skiable,
➢ Hors saison d’hiver : fera ses meilleurs efforts pour ouvrir l’établissement une partie de la saison d’été 23
- logement du personnel à raison de 28 lits et 383 m² SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d’obligation réelle : interdiction de changement d’affectation à usage exclusif d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie Palace et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,
- l’exploitation et la clientèle de l’hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL 1850 et à l’animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans d’exécution du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le bilan d’occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l’obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie Palace et des locaux d’exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,
- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m² SP/jour concerné par la non-exécution de l’obligation considérée, indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l’opérateur.
Au vu de ces éléments, la société SAS LE PALACE DES NEIGES a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d’aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société SAS LE PALACE DES NEIGES (hôtel), représentée par monsieur Pascal CAMIA dûment habilité, domicilié professionnellement, Avenue Princesse Grace 06 190 Roquebrune-Cap-Martin, dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la réalisation d’un programme de construction d’un hébergement hôtelier d’une capacité de 56 chambres / suites établie selon les dispositions de la demande de permis de construire n°73.227.24.M.1065 déposée par la société SAS LE PALACE DES NEIGES le 16 septembre 2024 actuellement en cours d’instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SAS LE PALACE DES NEIGES et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SAS LE PALACE DES NEIGES, CHARGE Maître Jean- Marc NAZ, notaire associée à la SCP NAZ, PACAUD, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, LALLEMANT, 1 Rue Paul Cézanne, 74000 Annecy de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement
Délibération n°26-2025 : Convention d’aménagement touristique pour opération de construction pour meublés de tourisme en exécution des articles L. 324-1 à L. 324-2-1 du Code du Tourisme entre la société « SAS LE PALACE DES NEIGES » (chalet) et la Commune. 24
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hébergement héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières nécessitent de réguler le développement de l’immobilier touristique en station notamment sous l’impulsion du SCoT Tarentaise-Vanoise. Ce dernier a notamment introduit un mécanisme de pondération pour les surfaces de plancher à vocation d’hébergement touristique appelé Surface Touristique Pondérée (STP) visant à orienter le développement des stations vers un renforcement des hébergements durablement marchands.
En effet, selon le type de produit touristique, les surfaces de plancher générées par tout permis de construire délivré par la Commune font l’objet d’un calcul bonifié ou malussé. Il apparaît donc judicieux de mettre en place une convention permettant de qualifier les projets faisant l’objet de permis de construire à destination d’hébergements touristiques marchands bénéficiant, à ce titre, d’un « bonus » alors que les résidences secondaires font l’objet d’un « malus » dans le calcul de la pondération de surface de plancher.
Cette convention a pour but d’inciter les pétitionnaires qui déposent des permis de construire, à mettre en location le bien immobilier, objet de la demande, en tant que meublé de tourisme pour un certain nombre de jours / semaines par an, pendant une durée déterminée, à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le projet de conventionnement des meublés de tourisme en vue de garantir leur maintien sur le marché de la mise en location selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux,
- résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise,
- réalisation du projet immobilier dans les conditions prévues par le permis de construire n° 73.227.24.M.1065 déposé le 16 septembre 2024 prévoyant la construction de 2 chalets de respectivement 4 et 5 chambres,
- effectuer, dans les meilleurs délais après l’achèvement des travaux et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) mois après l’achèvement des travaux, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT),
- transmission de la charge des obligations de la convention à tout acquéreur ou preneur des droits de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette transmission (vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc…) et l’(les) entité(s) concernée(s) par cette transmission,
- déclaration en mairie du meublé de tourisme et, le cas échéant, de son niveau de classement, - engagement d’une mise en location du meublé de tourisme, pour une clientèle de passage, un minimum de 14 semaines pendant la saison d’hiver et à faire ses meilleurs efforts pour la mise en location en dehors de cette période et notamment en saison d’été,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- paiement de la taxe de séjour et déclaration des revenus générés par la mise en location d’un bien auprès des services fiscaux de l’Etat,
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention meublé de tourisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société SAS LE PALACE DES NEIGES (chalet), représentée par monsieur Pascal CAMIA dûment 25
habilité, domicilié professionnellement, Avenue Princesse Grace 06 190 Roquebrune-Cap-Martin, dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la réalisation de deux chalet de respectivement 4 et 5 chambres établie selon les dispositions de la demande de permis de construire n°73.227.24.M.1065 déposée par la société SAS LE PALACE DES NEIGES le 16 septembre 2024 actuellement en cours d’instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SAS LE PALACE DES NEIGES et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SAS LE PALACE DES NEIGES, CHARGE Maître Jean-Marc NAZ, notaire associée à la SCP NAZ, PACAUD, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, LALLEMANT, 1 Rue Paul Cézanne, 74000 Annecy de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
Délibération n°27-2025 : Convention d’aménagement touristique entre la société « SIVOLAND » et la Commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme. Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d’intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station.
A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique doit s’effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d’appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité. Dans le cadre, d’une demande de permis de construire n° 73.227.24.M.1047 déposée le 15 juillet 2024 par la société SCI LES ECUREUILS et SIVOLAND, actuellement en cours d’instruction, prévoyant la réalisation d’un hébergement hôtelier de 12 chambres / suites et 1 appartement représentant au total 4 042 m² de surface de plancher situés 444 route des Chenus à Courchevel 1850. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l’arrêté d’ouverture au public du programme immobilier, - annule et remplace la convention d’aménagement touristique en date du 26 janvier 2010 signée entre la Commune de Saint-Bon Tarentaise et la SCI Les Ecureuils pour le programme immobilier de l’Hôtel restaurant le Club « S »
- résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise,
- réalisation du programme hôtelier issu du permis de construire n° 73.227.24.M.1047, ouverture et occupation dans un délai de trente mois à compter de la réitération par acte authentique de la vente des droits à construire relatifs aux biens objet des présentes par la SCI LES ECUREUILS - gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie 5 étoiles au minimum au sens de l’arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,
- périodes minimales d’ouverture :
➢ Saison d’hiver : période d’ouverture du domaine skiable, 26
➢ Hors saison d’hiver : fera ses meilleurs efforts pour ouvrir au mois de juillet et août - logement du personnel à raison de 20 lits et 386 m² SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous
autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d’obligation réelle : interdiction de changement d’affectation à usage exclusif d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles au minimum et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,
- l’exploitation et la clientèle de l’hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL 1850 et à l’animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans d’exécution du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le bilan d’occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l’obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles et des locaux d’exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,
- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m² SP/jour concerné par la non-exécution de l’obligation considérée, indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l’opérateur.
Au vu de ces éléments, la société SCI LES ECUREUILS a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d’aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société SIVOLAND, représentée par madame Florence CARCASSONNE dûment habilité, domicilié professionnellement, Rue des Chenus 73120 Courchevel, dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la réalisation d’un programme de construction d’un hébergement hôtelier d’une capacité de 12 chambres / suites et 1 appartement établie selon les dispositions de la demande de permis de construire n°73.227.24.M.1047 déposée par la société SCI LES ECUREUILS et SIVOLAND le 15 juillet 2024 actuellement en cours d’instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SIVOLAND et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SCI LES ECUREUILS, CHARGE Maître Jean-Marc NAZ, notaire associée à la SCP NAZ, PACAUD, PARIZZI, MUGNIER, VIVANCE, LALLEMANT, 1 Rue Paul Cézanne, 74000 Annecy de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 27
Décision n°165-2024 du 22/11/2024
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour le déplacement du chalet de départ du stade Émile Allais à Courchevel au cabinet MDP pour un montant de 23 447.50 euros HT
Décision n°166-2024 du 18/11/2024
Convention de communication des données concernant l'obligation scolaire entre la commune de Courchevel et la CAF de la Savoie
Décision n°167-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n°1 des travaux d'extension du parking du Grenier par SHILTE TP pour la modification de l'implantation et de la géométrie d'un mur et l'ajout d'un espace vert pour un montant de 22 497,80 euros HT soit une hausse de +17,50% par rapport au marché initial. Décision n°168-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n°1 des travaux de construction d'un chalet sanitaires pour le parking du Combout, lot 1 par Paul Chabert pour le remplacement d'un mur agglo par une cloison hydrofuge pour une baisse de 313.95 euros HT soit une baisse de -0.66% par rapport au marché initial. Décision n°169-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n.1 des travaux de construction d'un chalet sanitaires pour le parking du Combout, lot 4 par André Laissus pour le remplacement d'un mur agglo par une cloison hydrofuge pour un montant de 287.04 euros HT soit une hausse de 1.62% par rapport au marché initial. Décision n°170-2024 du 13/12/2024
Validation de l'avenant n.3 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond phase 2, lot 2 par GR ALPES DECOUPE BETON pour la reprise des aciers corrodés des locaux ESF et le nivellement du front de neige pour un montant de 5 800 euros HT soit une hausse de 2.6% par rapport au marché initial.
Décision n°171-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n.2 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond Phase 2, lot 5 par Bouygues E&S pour le déplacement de la baie de télécommunication radio et la mise en place de détecteurs de fumée pour un montant de 4 786.30 euros HT soit une hausse de 1.80% par rapport au marché initial.
Décision n°172-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n.3 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond Phase 2, lot 7 par Otis pour la modification des boutons d'appel de l'ascenseur existant pour un montant de 850 euros HT soit une hausse de 3.88% par rapport au marché initial.
Décision n°173-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n.2 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond Phase 2, lot 8 par Fred Eco construction pour la création d'un auvent pour un montant de 12 286 euros HT soit une hausse de 1,62% par rapport au marché initial.
Décision n°174-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n.1 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond Phase 2, lot 12 par André Laissus pour l'isolation thermique d'un mur du salon de coiffure et la peinture des poteaux métalliques de l'auvent pour un montant de 4 560 euros HT soit une hausse de 1,08% par rapport au marché initial.
Décision n°175-2024 du 05/12/2024
Validation de l'avenant n.2 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond Phase 2, lot 13 par
CFA pour la modification des complexes de chapes pour un montant de 2 190.40 euros HT soit une
hausse de 43.62% par rapport au marché initial.
Décision n°176-2024 du 05/12/2024 28
Validation de l'avenant n.1 des travaux de rénovation de la Maison de Moriond Phase 2, lot 17 par
SOFTICA pour le réglage d'une porte automatique au RDC pour un montant de 550 euros HT soit
une hausse de 1.72% par rapport au marché initial.
Décision n°177-2024 du 05/12/2024
Attribution de la mission d'assistance technique, administrative et juridique aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l'ascenseur valléen Bozel-Courchevel au groupement d'entreprises Société d'aménagement de la Savoie (SAS)/Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA) pour un montant estimatif de 154 110 euros HT
Décision n°178-2024 du 05/12/2024
Attribution du marché de fourniture et pose d'une aire de jeux à Courchevel Village à l'entreprise PRODULIC pour un montant de 106 317,32 euros HT
Décision n°179-2024 du 05/12/2024
Désignation de maître NUGUE du cabinet ADALTYS pour représenter la commune de Courchevel pour les recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble intentés par la société Aérosavoie Décision n°180-2024 du 05/12/2024
Désignation du cabinet Cataldi - Giabicani avocat postulant pour le compte de la commune dans le cadre de la procédure d'appel l'opposant aux époux Lepeudry.
Décision n°181-2024 du 05/12/2024
Attribution de la mission géotechnique G2PRO pour la reconstruction du centre de vacances à Courchevel Moriond à 2SavoieGéotechnique pour un montant de 12 447.50 euros HT Décision n°182-2024 du 05/12/2024
Signature d'un contrat de location d'une licence d'exploitation d'un débit de boisson pour le snack d'Aquamotion au profit de la SAS LGC représentée par madame Chloé BAZIN. Décision n°183-2024 du 09/12/2024
Validation de l'avenant n.1 des travaux dans la mission de maitrise d'œuvre pour la rénovation du centre de remise en forme du Forum pour fixer le cout prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maitre d'oeuvre GR studio Arch à 1 462 000 € HT et le forfait définitif de rémunération du maitre d'oeuvre à 166 375,60 euros HT (représentant une hausse de 52 555,60 euros HT soit +46,17% par rapport au marché initial)
Décision n°184-2024 du 09/12/2024
Validation de l'avenant n.1 des travaux dans la mission de maitrise d'œuvre pour la construction d'un centre de vacances à Courchevel Moriond pour fixer le cout prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maitre d'œuvre GR Remind à 10 285 742.25 euros HT et le forfait définitif de rémunération du maitre d'œuvre à 1 117 278 euros HT (montant identique au forfait provisoire indiqué à l'acte d'engagement)
Décision n°185-2024 du 13/12/2024
Attribution du marché d’assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et le suivi d'exécution de la délégation de service public des bornes IRVE au groupement d'entreprises EECI/ERNST et YOUNG/KOLEKTIVOLT pour un montant de 70 190 euros HT
Décision n°186-2024 du 09/12/2024
Attribution du marché de mission d'assistance à la mise en place d'un marché public d'assurance dommages ouvrage pour la réhabilitation en logements de l'école de Champétel à l'entreprise PASCORIA pour un montant de 2 300 euros HT
Décision n°187-2024 du 06/12/2024 29
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement non matérialisée au sein du parc extérieur de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la société ALPES HELICOPTERES pour un montant de 6 250 euros HT
Décision n°188-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement non matérialisée au sein du parc extérieur de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la société SAVOIE HELICOPTERES pour un montant de 6 250 euros HT
Décision n°189-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la SARL HOTEL K2 ALTITUDE pour un montant de 4 166.67 euros HT auquel s'ajoutera un forfait pour 15 atterrissages à 900 euros HT
Décision n°190-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la société HELISECURITE pour un montant de 20 000 euros HT
Décision n°191-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un ULM de moins de 1 tonne pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour monsieur Patrick LAMOTTE pour un montant de 2 083,33 euros HT auquel s'ajoutera un forfait pour 20 atterrissages à 141,61 euros HT Décision n°192-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la société SAF HELICOPTERES pour un montant de 4 166.67 euros HT
Décision n°193-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la Société TOURNIER FRERES pour un montant de 4 166.67 euros HT auquel s'ajoutera un forfait pour 15 atterrissages à 900 euros HT
Décision n°194-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un ULM de moins de 1 tonne pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour monsieur Jacques TRAUCHESSEC pour un montant de 2 083,33 euros HT auquel s'ajoutera un forfait pour 20 atterrissages à 141,61 euros HT
Décision n°195-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un hélicoptère de moins de 2.6 tonnes pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour la société JET SYSTEM HELICOPTERES SERVICES pour un montant de 20 000 euros HT 30
Décision n°196-2024 du 06/12/2024
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une place de stationnement de 60m² au sein du hangar de l'altiport de Courchevel afin d'y stationner un avion de moins de 1 tonne pour la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour monsieur Marc SAUBION pour un montant de 2 083,33 euros HT auquel s'ajoutera un forfait pour 20 atterrissages à 141,61 euros HT Décision n°197-2024 du 13/12/2024
Attribution du marché de mission de maitrise d'œuvre pour la création de logements en surélévation sur le parking des lugeurs à Courchevel au groupement d'entreprises STUDIO ARCH/JML International/CTE/SEDIC FLUIDES pour un montant de 161 775 euros HT Décision n°198-2024 du 13/12/2024
Validation de l'avenant n.1 des travaux de dévoiement des réseaux pour la création d'une gare routière et d'un pôle médical à Courchevel, lot 1 par GR ETRAL/SCHILTE TP pour un montant de 84 272.83 euros HT soit une hausse de 12.73% par rapport au marché initial.
Décision n°199-2024 du 17/12/2024
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre du marché d’aménagement d'un local de chasse à La Perrière au cabinet JML International pour un montant de 15 950 euros HT Décision n°200-2024 du 26/12/2024
Conclusion d'un contrat de prêt à usage à titre gratuit pour la saison hivernale 2024 2025 portant sur un cabinet médical situé à Courchevel Moriond pour la SCM Cabinet médical des Tovets représentée par son gérant Monsieur Marc CHEDAL BORNU
Décision n°201-2024 du 13/01/2025
Validation de l'avenant 2 dans l'affaire maintenance des équipements d'ascenseurs, des équipements des escalators et monte-charges, lot 1, OTIS pour rajouter au marché la maintenance d'un nouvel ascenseur situé à la Maison de Moriond suite à sa rénovation pour une somme de 2 378,25 euros soit une hausse de 7,91 % par rapport au marché initial
Décision n°202-2024 du 31/12/2024
Conclusion d’un contrat de maintenance des matériels d'imagerie médicale du cabinet médical de la Maison de Moriond entre la commune de Courchevel et la société STIM du 1/12/2025 au 31/12/2025 pour un montant de 8050 euros TTC
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15