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Arrêté - D 296 25 Mandat location local 68 avenue de Fontainebleau Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
S
L
G
”
#0
ID : 077-217704071-20250708-D29625-AR
mr
:
LS.
N°
feuillet 2025/591
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°296/25
OBJET
: Conclusion
d’un
mandat
de
location
sans
exclusivité
pour
un
local
situé
au
68
avenue
de
Fontainebleau La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L. 2122-22
et L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n°4
lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toute décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
» ;
Vu
l'arrêté municipal
n°04/23/20
portant délégation
de signature
à M. Jacky
POUILLON,
fer adjoint au Maire
;
Vu
le mandat
simple de location établi par l'agence
immobilière
ORPI
ADALLIE
SAINT-FARGEAU
;
Considérant
que
la ville est propriétaire d'un
local d'activité sis 68 avenue
de Fontainebleau
;
Considérant
que
la Commune
souhaite
mettre
en
location
ledit bien
;
Considérant qu'il convient,
dans
un souci de bonne gestion du patrimoine communal,
de confier la mise en location
du
local
communal
situé
au
68
avenue
de
Fontainebleau
à un
professionnel
de
l'immobilier;
Considérant
la proposition
formulée
par l'agence
ORPI
pour la signature d'un
mandat
sans exclusivité
;
-DECIDE:
ARTICLE
1
- De
conclure
un
mandat
de
location
sans
exclusivité
avec
le
mandataire
ORPI
-ADALLIE
Saint-
Fargeau,
sis 33 avenue
de Fontainebleau
— 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Par le présent
contrat,
le mandant
confère
au mandataire
un mandat
simple pour rechercher
un locataire
en
vue
de
la location
d'un
local
d'activité
où
sont
autorisés
les
activités
professionnelles,
artisanales
ou de
services,
à
l'exclusion expresse
de toute activité de restauration,
restauration rapide
ou de débit de boissons.
ARTICLE
2 - Le mandat
est conclu
pour une durée
de trois mois
à compter
de sa réception
par l'agence
ORPI,
et
pourra
être
renouvelé
tacitement
par période
d'un
mois,
sauf dénonciation
par l'une
ou
l'autre des
parties.
Cette
dénonciation
devra
être
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
avec
un
délai
de
préavis
de
quinze
jours.
ARTICLE
3 - Le bail envisagé
sera conclu
pour une
durée
de neuf ans,
avec
un
loyer fixé à 1000€
hors charges,
révisable
chaque
année
en fonction de la variation de l'Indice des
Loyers
Commerciaux
(ILC).
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
vanareaniné
Emi
nus
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Enmiur
€
Www.saint-fargeau-ponthierry.ft Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250708-D29625-AR
4
eh:
“Saint-Fargeau
-
Ponthierry
ARTICLE
4 - La
rémunération
du
mandataire,
fixée
à 3
600
€
TTC,
deviendra
immédiatement
exigible
dès
la
conclusion
effective
de
la location
du
bien.
ARTICLE
5 - Le
présent
mandat
étant
sans
exclusivité,
la commune
se
réserve
le droit de
confier
la location
à
d’autres
professionnels
ou de procéder à une
location en direct.
ARTICLE
6
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
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l
0
2
Pour
la Maire,
et par délégation
1e" Adjoint
au
Maire
Transmis
en
Préfecture
le : |S Jo
Des
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R. 421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
PEN
CR
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