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Arrêté - D 450 25 Convention d occupation logement 79 avenue de Fontainebleau Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 450 25 Convention d occupation logement 79 avenue de Fontainebleau Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20251201-D45025-CC
Tin
j “Saint-Fargeau ‘Ponthierry
N° feuillet 2025/917
DECISION
DU
MAIRE
N°450/25
OBJET
: Convention
d'occupation
relative
au
logement
situé
79
avenue
de
Fontainebleau
entre
la Ville
et
Madame
ESSOUIDI
EL
FERRI
La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L2212-22
et L2212-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
à la Maire,
Vu
la délibération n° 21-44 du 27 mai 2021
relative à la mise à disposition de logements
communaux
d'urgence
sociale
destinés
aux
publics
fragiles,
Vu
l'arrêté n°04/20/67
en date du
08/10/2020,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Madame
Nicole
LELIEVRE,
Adjointe au
Maire déléguée
à la Solidarité et aux Conseils
de hameaux,
Considérant
la nécessité
d'accueillir Madame
Wafa
ESSOUIDI
EL
FERRI
dans
un
logement
en
raison
de
sa
situation
sociale,
Considérant
que
le logement
communal
d'urgence
sociale
de
type
F3,
destiné
aux
publics
fragiles,
situé
79
avenue
de
Fontainebleau
au
1" étage
gauche
est disponible,
DECIDE
ARTICLE
1 : De signer à compter du
1° décembre
2025,
pour une durée de deux mois la convention
d'occupation
relative
au
logement
communal
d'urgence
sociale
de
type
F3
destiné
aux
publics
fragiles
situé
79
avenue
de
Fontainebleau
au
1° étage gauche
avec
Madame
Wafa
ESSOUIDI
EL
FERRI
pour un loyer mensuel
TCC
de 450
€, ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 12° décembre
2025.
Pour
La
Maire
et par
ee
x Solidarités,
Transmis en Préfecture le:
0S/12
/ 2525
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Saint-targ
so
4h
-FARGEAU-PONTHIERRY
WWW.Saint
jeau-ponthierry.fr