Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 424 24 Conclusion 3 mandats de vente 49 venue
Arrêté - D 314 25 Mandat de vente sans exclusivité maison
Arrêté - D 120 23 Conclusion 3 mandats vente sans exclusi
Arrêté - D 291 22 Mandat de vente sans exclusivité terrai
Arrêté - D 296 25 Mandat location local 68 avenue de Font
Arrêté - D 298 25 Mandat location local 68 avenue de Font
Arrêté - AR 25 131 Acte devant notaire vente terrain 45 a
Arrêté - AR 25 141 Signature acte devant notaire vente te
Arrêté - D 216 24 Conclusion contrat abonnement Doctolib
Arrêté - D 93 24 Conclusion contrat internet fibre Préf
Arrêté - D 423 24 Conclusion 3 mandats vente 45 avenue de Fontainebleau Préf
Document publié le Jeudi 20 juillet 1972 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 423 24 Conclusion 3 mandats vente 45 avenue de Fontainebleau Préf)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20241213-D42324-AR
PA
7.
N°
feuillet 2024/853
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°423/24
OBJET
: Conclusion
de
3
mandats
de
vente
sans
exclusivité
pour
une
maison
situé
au
45
avenue
de
Fontainebleau La Maire
de
la commune,
Vu
les articles L. 2122-22
et L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le Décret
n°2018-1075
du 3 décembre
2018
relatif au code
de la commande
publique
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point
n°
4 lui permettant
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toute décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget",
Vu
l'arrêté
municipal
n°04/22/12
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Alexandrine
FARHI,
7ème
adjointe
au
Maire
;
Vu
le mandat
de vente
établi par l'agence
immobilière
ORPI
ADALLIE
SAINT-FARGEAU ;
Vu
le mandat
de vente
établi par l'agence
immobilière
NESTENN
PONTHIERRY ;
Vu
le mandat
de vente
établi par l'agence
immobilière
LAFORET
SAINT
FARGEAU
PONTHIERRY
;
Considérant
que
la ville est propriétaire d'une
habitation
sise 45 avenue
de Fontainebleau
;
Considérant
que
la Commune
souhaite
mettre
en
vente
ladite
habitation
;
Considérant
que
la Commune
souhaite
l'assistance de professionnels
de la vente
immobilière
;
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
conclure
un mandat
de
vente simple
avec le mandataire
ORPI
-ADALLIE
Saint-Fargeau,
sis 33
avenue
de Fontainebleau - 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Par le présent contrat,
le mandant
confère
au mandataire
un mandat simple pour rechercher un acquéreur en vue
de la vente
d'une habitation,
au
prix de vente
fixé à 300
000 € net vendeur
négociable,
déterminé par le mandant
après
avoir pris
connaissance
de
l'estimation
faite par le mandataire.
Le prix de
vente
indiqué
s'entend
toutes
taxes
comprises
(TTC).
Le présent
mandat
est non
exclusif.
1} prendra
effet le jour de sa signature
et sera irrévocable
durant les trois premiers
mois pour une
durée
totale de
12 mois
à
compter de sa signature. Passés les trois premiers mois, le mandat pourra être dénoncé
à tout moment par lettre recommandée
avec accusé
de réception,
en respectant un préavis
de
15 jours.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
S
L
ñ
Publié
le
ID
:077-217704071-20241213-D42324-AR
DA
fe"
5
ge
see
,
mS.
Pendant
la période
d'irrévocabilité
la commune
peut
signer
une
promesse
de
vente
et en
Saint-Fargeau - Ponthierry
iformera
immédiatement
l'agence
afin d'arrêter la commercialisation.
ARTICLE
2 - De
conclure
un
mandat
de
vente
simple
avec
le mandataire
Nestenn
Ponthierry,
sis 64
avenue
de
Fontainebleau
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Par le présent contrat,
le mandant
confère
au
mandataire
un mandat
simple
pour rechercher
un acquéreur en vue
de
la vente
d'une
habitation,
au
prix de vente
fixé à 300
000 € net vendeur
négociable,
déterminé
par le mandant
après
avoir pris connaissance
de l'estimation faite par le mandataire.
Le prix de vente indiqué s'entend toutes taxes comprises
(TTC).
Le présent mandat
est non exclusif pour une durée
de
3 mois.
À l'issue
de sa
durée
initiale,
il se
renouvellera
par tacite
reconduction,
par périodes
de
1 mois,
sans
que
la durée
totale du
mandat
ne puisse
dépasser
15 mois
à compter de la date de signature.
Passé
un
délai
de
trois mois
à compter
de
sa signature,
le mandat
pourra
toutefois
être dénoncé
à tout moment
par chacune
des
parties,
à charge
pour celle qui entend
y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins
à l'avance par lettre recommandée
avec demande
d'avis de réception, conformément
aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972. Pendant la période
d'irrévocabilité la commune
peut signer une promesse
de vente et en informera immédiatement
l'agence
afin d'arrêter la commercialisation.
ARTICLE
3 - De
conclure
un
mandat
de vente
simple
avec
le mandataire
Laforêt
Saint-Fargeau-Ponthierry,
sis 32
avenue
de
Fontainebleau
— 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Par le présent contrat,
le mandant
confère
au
mandataire
un mandat
simple
pour rechercher
un acquéreur
en vue
de la vente
d'une
habitation,
au prix de vente
fixé à 300
000 € net vendeur
négociable,
déterminé
par le mandant
après
avoir pris connaissance
de
l'estimation faite par le mandataire.
Le
prix
de
vente
indiqué
s'entend
toutes
taxes
comprises
(TTC).
Par
dérogation
expresse
aux
dispositions
de
l'article 2004
du
Code
civil, le présent
mandat
est donné
pour une
durée
irrévocable
de 3 mois
à compter
du jour
de sa signature. Passé
ce
délai,
le
mandat
sera
prolongé
pour
une
période
de
12
mois,
au
terme
de
laquelle
il prendra
fin
automatiquement.
Passé
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa signature,
le mandat
peut
être
dénoncé
à tout
moment
par chacune
des
parties,
à charge
pour celle qui entend
y mettre
fin d'en
aviser l'autre partie
15 jours au
moins
à l'avance,
par lettre recommandée
avec
demande
d'avis de réception.
Pendant la période
d'irrévocabilité la commune
peut signer une promesse
de vente et en informera immédiatement
l'agence
afin d'arrêter la commercialisation.
ARTICLE
4
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le LA
2 Dee
LR
Pour
la Maire,
et par délégation
7ème
Adjointe
au
Maire
Déléguée,
à
l'Urbanisme
et
à
l'Aménagement dû
Territoire
Alexandrine
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L
C
ID
:077-217704071-20241213-D42324-AR
Saint-Fargeau Ponthierry
-
Transmis
en Préfecture le:
£ 3
/12/2%
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L O7
ID
:077-217704071-20241213-D42324-AR