Déliberation - 02 21

Documents similaires

Déliberation - 02 12

Déliberation - 02 02

Déliberation - 12 06

Déliberation - 02 20

Déliberation - 02 08

Déliberation - 03 02

Déliberation - 02 06

Déliberation - 02 10

Déliberation - 02 18

Déliberation - 10 29

Déliberation - 02 21 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 02 21)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALEON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un février à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : David HALTER, Virginie RABASSE, Pascal LOMBARD , Yves JOUVE, Cyril MONTANT et Maxime PEYRON

Était absent excusé : René ARNAUD

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 6

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 15 février 2022

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 06 décembre 2021

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Contrat de maintenance du copieur de la Mairie

Le Maire rappelle aux conseillers que nous avons fait l’acquisition d’un nouveau copieur pour le secrétariat de la Mairie. Une subvention a été attribuée par le Département des Hautes-Alpes. Le contrat d’entretien pour la maintenance (déplacement, main d’œuvre, pièces détachées, toner et tambour) s’élève à 0.0069 € HT par copie noir et blanc et à 0.069 € HT par copie couleur. La facturation sera effectuée sur la base des relevés compteurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte le contrat d’entretien dont les termes sont mentionnés ci-dessus.

OBJET : Régularisation de l’emprise du réservoir d’eau, avance au groupement forestier de Dareyre et Chabre

Monsieur le Maire rappelle au conseil les engagements pris lors du conseil municipal du 27 septembre 2021 (délibération n°32/2021) concernant le Groupement Forestier de Dareyre et Chabre. Après un courrier de la DDT05, il convient de modifier celle-ci.

En effet, les sommes étaient erronées.

Le courrier que nous avons reçu mentionne les termes ci-dessous :2

« Le suivi du contrat du Fonds Forestier National attaché au groupement forestier de Dareyre et Chabre sur la commune de Saléon souffre depuis de longues années d’un différend non réglé à ce jour lié à la construction en 1992, sur l’emprise du boisement FFN, d’un réservoir d’eau pour les usages de l’ASA Carrefour Céans Buech Blaisance (CCBB). Selon les éléments présents dans le dossier de la DDT, ce réservoir aurait été réalisé à l’époque avec l’accord de la seule famille Linas ancien propriétaire de la parcelle ZE 31 intégrée au groupement, mais sans accord formalisé du groupement forestier et de la DDAF (devenue depuis DDT).

Le technicien forestier de la DDAF en charge du dossier à l’époque avait toutefois établi un rapport d’évaluation des dommages basé sur un calcul d’estimation financière en déterminant un montant de remboursement au FFN d’environ 4 027 € et une valeur indicative de la valeur du fonds nécessaire à la vente de l’emprise à l’ASA CCBB de 686 €, selon les éléments réunis et synthétisés dans le courrier DDT du 17/02/2015 que vous possédez.

Depuis, nous avions échangé à plusieurs reprises sur le règlement de cette situation et il était apparu peu pertinent de retenir les éléments de calcul établis en 1992 par la DDAF. Il avait alors été évoqué de régler cette affaire par un calcul simple basé sur le prorata de la surface du boisement détruit par rapport à la créance du FFN.

Ainsi et lors de l’assemblée générale du groupement le 20/08/2021, vous aviez évoqué un remboursement à l’État de 750 € pour lequel mes services vous ont demandé, après lecture du compte rendu de l’assemblée générale, le mode de calcul retenu pour arriver à ce montant qui ne correspond pas aux différentes simulations réalisées. Un justificatif cohérent me sera en effet demandé par le Centre de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM) au moment de l’engagement du remboursement, ce qui en l’état actuel paraît difficile à expliquer. Vous reconnaissiez à cette occasion et à juste titre que tous les membres du groupement sont perdus sur cette affaire qui dure depuis très longtemps.

Pour trouver une issue acceptable et rapide, je vous propose une solution très simple et cohérente avec le principe de remboursement au prorata de la créance et des surfaces impactées que nous avions déjà envisagée. Ainsi, au regard de la photo aérienne et de l’évolution de la couverture forestière sur les abords du réservoir, je propose de retenir la surface impactée de 5 920 m², laquelle appliquée au montant à jour de la créance (117 937,61 €) conduit à un montant de remboursement au FFN de 1 213 € qui viendront en déduction de la créance, nettement inférieur à l’estimation initialement réalisée en 1992 et au final assez proche de la somme de 750 € évoquée lors de l’assemblée générale. Le calcul du remboursement est très basique à partir d’une simple règle de trois prenant en compte le montant de la créance à ce jour (117 937,61 €), la surface du contrat FFN (57,0580 ha), la surface de l’emprise du bassin et de ses abords directs non végétalisés mesurée sur le SIG pour 5 920 m² (extrait ci- dessous) :3

Par ailleurs, pour simplifier les démarches d’enregistrement et de remboursement auprès du CPCM et de la base nationale FFN, il est opportun de ne prendre en considération qu’un acteur à savoir le groupement forestier. Libre à vous d’établir ensuite, avec l’ASA et le notaire, la part des frais revenant à chacune des parties.

En conclusion, si cette proposition de remboursement de cette somme de 1 213 € reçoit votre approbation, je vous invite à me retourner une décision du groupement validant cette proposition de remboursement ainsi qu’une délibération du conseil municipal validant le principe de l’avance par la commune de cette somme en attente de création du compte bancaire du groupement dont la démarche est bloquée par ce différent non réglé, en lien avec le greffe du tribunal de commerce »

Le Maire expose également aux conseillers la délibération de l’ASA du CCBB qui accepte la proposition faite ci-dessus. Il convient alors que le conseil municipal se positionne quant à l’avance de la somme à régler pour le Groupement Forestier, à savoir 1 213.00 €, pour simplifier les démarches en attente de la création du compte bancaire par le Groupement Forestier dont la démarche est bloquée par ce différent non réglé et cela en lien avec le greffe du Tribunal de Commerce.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte de réaliser toutes formalités afin de régler ce dossier pour la future vente de l’emprise du bassin d’aspersion au nom du Groupement Forestier de Dareyre et Chabre.

OBJET : Convention viabilité hivernale

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le déneigement est assuré par M. René ARNAUD, agriculteur sur la commune. Monsieur le Maire propose au conseil d’établir une convention afin de fixer les conditions de ce service

Cette convention définit entre autres les tarifs, à savoir 504.12 € HT de montant fixe pour frais d’immobilisation des matériels et 49 € HT de l’heure en fonction du service fait. Cette convention est valable 3 ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable tacitement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve la convention de viabilité hivernale et autorise Monsieur le Maire à la signer.

OBJET : Débroussaillage d’un terrain communal

Le Maire expose au conseil que la commune est propriétaire d’un terrain situé au village. Afin d’être en conformité avec le PLU, ce terrain doit être débroussaillé. Il sera ensuite entretenu par l’employé intercommunal. Un devis a été demandé à l’entreprise François BRUN, il s’élève à 2 520.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte le devis de l’entreprise François BRUN pour un montant de 2 520.00 € HT

OBJET : Convention de participation financière aux services périscolaires de l’école de Laragne-Montéglin

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de participation financière aux services périscolaires de l’école de Laragne-Montéglin que nous avons avec la Mairie de Laragne-Montéglin (délibération4

12/2020).

La Mairie ayant rajouté des services (aides aux devoirs notamment), il convient de se positionner sur cette nouvelle convention.

Monsieur le Maire, après avoir exposé le projet de convention, propose au Conseil Municipal d’approuver la convention ci-jointe, afin d’accepter le remboursement de frais de périscolarité auprès de la commune de LARAGNE. Cette convention est valable 3 ans à compter de sa signature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- Approuve la convention ci-jointe

- Autorise Monsieur le Maire à la signer et à accepter le remboursement de frais de scolarité des enfants concernés.

OBJET : Conventions de mises à disposition du service « secrétariat de Mairie » et « techniques » de la CCSB

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération n° 01.17 du 11 septembre 2017, la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (CCSB) a approuvé la mise en place des conventions de mise à disposition de services « secrétariat de mairie » et « services techniques ». La Mairie de Saléon a délibéré le 06 novembre 2017 afin d’approuver les termes de ces conventions (n°34/2017) Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.

Par délibération n°173.21 du 20 décembre 2021, la CCSB a approuvé le renouvellement de ces conventions pour une durée de trois ans.

M. le Maire précise que le tarif du service comprend le coût salarial de l’agent ainsi que tous les frais afférents au fonctionnement du service de la CCSB et qu’il pourra être révisé chaque année par avenant. Ce tarif est de 25 € pour le secrétariat de mairie et de 30 € pour les techniques. M. le Maire donne lecture de ces conventions annexées à la présente délibération et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à les signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition ;

- autorise M. le Maire à faire appel aux services de la CCSB.

OBJET : Convention pour la gestion et l’organisation du service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols avec la CCSB

Le Maire rappelle aux conseillers que le conseil avait délibéré (délibération 30/2018 du 29/10/18) afin d’adhérer au service ADS de la CCSB. Cette convention est arrivée à échéance le 31/12/2021.

Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme,

Considérant que la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch a reproposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS, en lieu et place du service instruction effectué par les Directions Départementales des Territoires à compter du 1er janvier 2022.

Considérant que pour formaliser les relations entre la CCSB et les communes adhérentes au service ADS, une convention doit être approuvée.5

Considérant que cette convention précise le champ d’application, la répartition des missions entre la commune et le service, la délégation de signature, les modalités de transfert des pièces et modalités des échanges, les engagements et responsabilités des parties, les voies de recours et les dispositions financières. Considérant que la convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir : le certificat d’urbanisme d’information (CUa), le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), la déclaration préalable (DP), le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA), le permis de démolir (PD). Le choix est laissé aux communes de confier au service ADS l’instruction des autorisations de travaux (AT).

Considérant que la commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS.

Considérant que le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.

Considérant que les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- Approuve la convention de mutualisation pour la création d’un service commun relatif à l’Application du Droit des Sols (ADS) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CCSB ;

- Choisit de confier l’instruction des autorisations de travaux au service commun.

OBJET : Convention de prestation de service pour la vérification technique des points d’eau incendie avec le SDIS 05

Le Maire rappelle au conseil qu’en vertu de ses pouvoirs de police, l’autorité municipale est tenue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le Maire doit ainsi prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (article L 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).

A ce titre, la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) constitue un service public au sens de l’article L 2225-7 du CGCT. Les vérifications techniques prévues dans l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie et l’arrêté préfectoral n° 05-2017-07-18-007 du 18 juillet 2017 portant Règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie des Hautes-Alpes relèvent de la commune de SALEON.

Il rappelle aux conseillers qu’une délibération avait été prise le 12/02/2018 (n°01) afin de conventionner avec le SDIS 05 pour effectuer ces contrôles. La convention étant terminée au 31/12/2021 ; il présente aux conseillers un nouveau projet de convention avec le SDIS 05 afin de procéder aux vérifications techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) sur la commune. Cette convention peut se résumer comme suit : - Les vérifications techniques seront réalisées une fois tous les 3 ans sur la base règlementaire selon un planning établi par le SDIS 05. Dans l’éventualité où le nombre de PEI à vérifier est réduit, l’ensemble des points d’eau incendie pourra être vérifié la même année.

- Conformément à la délibération 2018/1-20 du 28 mars 2018 du conseil d’administration du SDIS 05, la commune participera aux frais inhérents aux vérifications techniques mentionnées à l’article 1, à hauteur de 32 € TTC par PEI. Cette participation s’élèvera à 64 € par PEI en cas de vérification unitaire. Les tarifs sont réévalués chaque année.6

- La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Elle prendra effet à la signature des deux parties et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée. Elle pourra faire l’objet d’un seul renouvellement express à la suite d’une réunion de bilan fixée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, permettant de faire le point sur les conditions des vérifications techniques réalisées. Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte la convention proposée par le SDIS05 et autorise le Maire à la signer.

OBJET : Demandes de subventions

Monsieur Le Maire présente aux conseillers les demandes de subventions que nous avons reçues, à savoir l’APF France Handicap 05, le foyer social éducatif de Laragne, le souvenir Français 05 et l’ACCA de Saléon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 1 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention,

Refuse de verser une subvention à la l’APF France Handicap 05,

Par 2 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention,

Refuse de verser une subvention au souvenir Français 05,

Par 2 voix pour, 4 voix contre,

Refuse de verser une subvention au foyer social éducatif de Laragne,

Pascal LOMBARD, concerné par cette subvention, quitte la salle

Par 4 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

Accepte de verser une subvention de 1 000 euros à l’ACCA de Saléon

Pascal LOMBARD réintègre la salle du conseil

OBJET : Adressage communal

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adressage déposé par l’entreprise Signa Concept. Les plans et dénominations conviennent au conseil municipal mais ils demandent à ce qu’il n’y ait pas de numéros en doublon. Nous allons donc demander au cabinet d’études de modifier en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Accepte le plan d’adressage et les dénominations des voies et demandent à ce que les numéros des habitations soient tous différents sur l’ensemble de la commune.

Questions diverses :

Projet d’installation de vidéo surveillance sur la commune

Fin de séance à 21h00