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Document publié le Mardi 3 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 71 Aide financiere a IDEIS pour 32 logements a Annecy Pre Billy Ilot B)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8860-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-71
DEL-2022-71
Nombre de
membres en
exercice
28
Présents et
représentés
22
Délibération
Date
d'affichage
3 MAI 2022
Déposée en
Préfecture le
3 MAI 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 29 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le vingt neuf du mois de avril à huit heures trente
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt deux avril deux mille vingt-deux, s'est réuni Salle Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Jean- Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Fabienne DULIEGE à Frédérique LARDET, Catherine MERCIER-GUYON à Christian ANSELME
Etaient excusé(e)s
Etienne ANDRÉYS, François ASTORG, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-Claude MARTIN, Eric PEUGNIEZ, Didier SARDA
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE FINANCIÈRE À IDEIS POUR 32 LOGEMENTS EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À ANNECY - OPÉRATION "PRÉ BILLY / ÎLOT B"
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) et au dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 portant modification de la délibération n° D-2020-27 ;
Considérant la décision préfectorale du 31 août 2018 portant agrément de l’Organisme Foncier et d’Innovation Solidaire (OFIS) en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220429-8860-DE-1-1 en date du 03/05/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-71
Dans la ZAC intercommunale de Pré-Billy - Ilot B à Annecy, l’organisme de foncier solidaire OFIS prévoit la construction de 32 logements en bail réel solidaire (BRS). Ces 32 logements (3 T2, 18 T3, 10 T4 et 1 T5) bénéficieront d’une place de stationnement et d’une cave et seront construits et commercialisés par IDEIS.
Le bail réel solidaire permet à un ménage d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du bâti et du foncier. L’organisme de foncier solidaire (OFS) détient la propriété du foncier et l’acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par les ménages à l’OFS.
Ce type de logements est décompté comme du logement social dans l’inventaire des obligations fixées par l’article 55 de la loi SRU.
Conformément aux dispositions communautaires applicables,
LE BUREAU DECIDE :
d’accorder à IDEIS une aide financière de 180.040 € correspondant à 70 € par m² de surface utile.
Ces crédits, inscrits au chapitre 210 compte 2041412 du budget primitif 2022, seront versés au vu d’une demande écrite du maître d’ouvrage et de la présentation des justificatifs :
- pour 50%, soit 90.020 €, sur présentation de l’ordre de service attestant du démarrage des travaux,
- pour 50%, soit 90.020 €, à l’achèvement des travaux, sur présentation d’un justificatif officiel.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.