Arrêté - ARR2024.020 permis stationner camion Fortin Preneau signe

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Arrêté - ARR2024.020 permis stationner camion Fortin Preneau signe Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.020 permis stationner camion Fortin Preneau signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1/2

Arrêté municipal Le 29 janvier 2024

Arrêté n° 2024.020 : Permis de stationner 315 Esplanade de la mer

Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu l’arrêté municipal n°2019.050 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-delà du septième jour pour un montant de 0.41€/m²/jour,

Vu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle l’entreprise SAS FORTIN PRENEAU sollicite l’autorisation de stationner un camion sur le domaine public de la ville,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller à la sécurité publique.

A R R Ê T E

Article 1er : La société SAS FORTIN PRENEAU est autorisée à stationner un camion au 315 Esplanade de la mer à Saint-Hilaire-de-Riez le 8 février 2024, suivant les conditions ci-dessous exposées.

Article 2ème : Le camion visé à l’article 1er est autorisé à occuper le domaine public communal sur une superficie de 40 mètres carrés.

Article 3ème : Le stationnement sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers y compris ceux en situation de handicap entre l’emménagement et le 315 Esplanade de la mer, afin de permettre le passage des services de secours et de sécurité publique.

Article 4ème : La ville de Saint-Hilaire-de-Riez ne procèdera à l’émission d’aucun titre de recette

correspondant à l’occupation du domaine public.

Article 5ème : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation dudit véhicule.

Article 6ème : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2

Article 9ème : La Direction générale des services, le Service des festivités, la Police Municipale, Monsieur le

Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à l’organisateur.

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

Certifié exécutoire en vertu de sa publication

ou notification le

Le Maire,

Kathia VIEL