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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.185 permis MJ LOGISTICS signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1/1
ArrÍtÈ municipal
ArrÍtÈ n∞ 2024.185 : Permis de stationner 46 Rue de l’Océan
Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,
Vu le Code de la Voirie RoutiËre,
Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routiËre (livre I-8Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ),
Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour,
Vu la demande en date du 21 mai 2024 par laquelle l’entreprise MJ LOGISTICS sollicite l’autorisation de stationner un camion sur le domaine public de la ville,
ConsidÈrant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique.
A R R T E
Article 1er : La sociÈtÈ MJ LOGISTICS est autorisÈe ‡ stationner un camion au 46 rue de l’Océan ‡ Saint- Hilaire-de-Riez, le 21 juin 2024 suivant les conditions ci-dessous exposÈes.
Article 2Ëme : Le camion visé à l’article 1er est autorisÈ ‡ occuper le domaine public communal sur une superficie de 15 mËtres carrÈs.
Article 3Ëme : Le stationnement sera rÈalisÈ de faÁon ‡ prÈserver le passage des usagers y compris ceux en situation de handicap et ‡ permettre le passage des services de secours et de sÈcuritÈ publique.
Article 4Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation.
Article 5Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ.
Article 6Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur.
Article 7Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification.
Article 8Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, l’entreprise MJ LOGISTICS (s.poiraudeau@mj-logistics.fr)
A Saint-Hilaire-de-Riez, le
CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication ou notification le
Le Maire,
Kathia VIEL
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