Arrêté - ARR2024.426 Permis de stationne une nacelle signe

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Arrêté - ARR2024.426 Permis de stationne une nacelle signe Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.426 Permis de stationne une nacelle signe)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, 1/2

Arrêté municipal

Arrêté n° 2024.426 : Permis de stationner une nacelle – 31 rue de l’Océan

Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la décision municipale n°DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-delà du troisième jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour,

Vu la demande en date du 05 décembre 2024 par laquelle la société SOPREMA ENTREPRISES sollicite l’autorisation de stationner une nacelle sur le domaine public de la ville,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller à la sécurité publique.

A R R Ê T E

Article 1er : La société SOPREMA ENTREPRISES est autorisée à stationner une nacelle au 31 rue de l’Océan à Saint-Hilaire-de-Riez, le 18 décembre 2024 suivant les conditions ci-dessous exposées.

Article 2ème : La nacelle visée à l’article 1er est autorisée à occuper le domaine public communal sur une superficie de 25m².

Article 3ème : Le stationnement ainsi autorisé entravant le passage des usagers sur le trottoir, une signalisation temporaire appropriée pour faciliter les déplacements des piétons et des personnes à mobilité réduite doit être installée par le demandeur.

Article 4ème : L’occupation du domaine public ne dépassant pas 3 jours consécutifs, la ville de Saint-Hilaire- de-Riez ne procédera à l’émission d’aucun titre de recettes.

Article 5ème : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation.

Article 6ème : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.2/2

Article 9ème : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-De-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, la société SOPREMA ENTREPRISES (soprassistance- vendee@soprema.fr).

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

Certifié exécutoire en vertu de sa publication

ou notification le

Le Maire,

Kathia VIEL