Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 6 RAPPORT CLECT
Déliberation - 9 approbation clect 2017
Déliberation - 6 DELIB AVENANT N°1 LORIN MUSEE
Déliberation - 6 delib conv. avsa
Déliberation - 6. DESIGNATION SPL
Déliberation - 6. presentation marches 2016
Déliberation - 6 ANNULATION RETROCESSION ROSSETTO
Déliberation - 6 ADHESION MONTFERRAT SIVAAD
Convocation - 6 modif tableau effectifs
Déliberation - 6 MARCHE PROGRAMMATION ESPACE CULTURE
Déliberation - 6 DELIB CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 6 DELIB CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
22/11/20
Affiché
le 23/11/2018
2
ID
: 083-218301380-20181119-20181119_006-DE
DCM
: 2018-11-19/006
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT,
le Dix-Neuf
Novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 9 novembre
2018
Secrétaire
de
séance
: S.
ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
—
Votes pour
: 23
—
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient présents
: M. AUFFRET-
R. AUBAULT
-
JL. GIRAUD
— A-M. GAUBERTI,
Adjoints
S. ALLEG
- J-M. BAGNIS
— N. BARRECA
- S. BEURRIER
- A. DUBOIS
- J. ROBERT
HENSELER
-
E. MENUT
- À, PELLEGRINO
- J, RAYNAUD
- A. RASKIN
- J-C. SANSONI
- J. TOCQUER
-
N. DEDULLE,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: G. BARRA
(pouvoir donné
à C.
BOUGE)
— S. LELUIN
(pouvoir donné
à R. AUBAULT)
-
M. RAYNAUD
(pouvoir donné
à N. DEDULLE)
N. PERRICHON
(pouvoir donné
à M. AUFFRET)
C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir donné à A-M.GAUBERTI)
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
2018
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et le Code
Général
des
Impôts,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
88/2016-BCL,
en
date
du
28
décembre
2016,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pays de
Fayence,
VU
la délibération
n°161213/5
du
13
décembre
2016
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
a
institué
le régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
à compter
du
1er janvier
2017,
VU
la délibération
n°161213/6
du
13 décembre
2016
approuvant
la création
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
1®' janvier 2017
et la représentation
communale
au sein de cette commission,
VU
la prise
en
compte
dans
les attributions
de
compensation
de
la mutualisation
des
frais de
personnes
« Passeports/CNI»,
VU
la mise
en
place
de
la compétence
GEMAPI
au
19 janvier
2018,
VU
le rapport définitif de la CLECT,
validé dans
sa séance
du 27 septembre
2018,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la CLECT,
dans
sa
séance
du
27
septembre
2018
a
approuvé
le
rapport
définitif
concernant
l'évaluation
des
transferts
de
charges
ainsi
que
les
montants
des
attributions de compensation
définitives
pour 2017.
La
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
prévues
dans
le
rapport
repose
sur
la
procédure
d'évaluation,
dite
de
droit
commun
du
Code
Général
des
impôts,
des
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
(ou
inversement). Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de
M. le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
le rapport d'évaluation
des charges
transférées
en 2018 de
la CLECT
adopté
dans
sa séance
le 27
septembre
2018
qui acte des
attributions de compensation
définitives pour 2018.
- D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.