unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 127 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC 1 R DE SENECE

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 127 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC 1 R DE SENECE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 127 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC 1 R DE SENECE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/06/2021

Reçu en préfecture le 04/06/2021

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N° 2021-127 Mâconnais-Beaujolaig cr 0105202: Pre ID : 071-200070808-20210603-2021127 DP-AU

AGGLOMÉRATIO

DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT

À Mâcon, le {3 JUIN 2021

Objet: Retrait de la décision du Président n°2021-058 et attribution d'une subvention à la Copropriété sise 1 rue Bauderon de Senecé à Mâcon, dans le cadre de l'aide travaux pour la mise en valeur des parties communes d'immeuble, en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH, au litre de l'année 2021.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation des parties communes d'immeuble » de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA soutient les projets d'amélioration et de mise en valeur des communs des biens situés en périmètre « actions renforcées ». MBA a ainsi mis en place une aide directe en soutien de la rénovation.

Sur demande du bénéficiaire, qui fait évoluer le projet de travaux et devient donc éligible à

un montant de subvention différent, il convient de procéder au retrait de la décision du

Président n° 2021-058 et de procéder à une nouvelle attribution de subvention.

Objet de la subvention : Aide à la mise en valeur des communs de l'immeuble

Montant de la subvention calculée conformément au règlement d'intervention : 1 924,50 €

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la Convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amiélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,

Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées, Vu la demande de subvention en date du 22 mars 2021,

Vu la décision du Président n° 2021-058 en date du 15 avril 2021 attribuant une subvention à la Copropriété située 1 rue Bauderon de Senecé à Mâcon dans le cadre de l'aide aux travaux pour la mise en valeur des parties communes d'immeuble, en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH au titre de l'année 2021,

Vu la demande de subvention rectificative du 18 mai 2021,

Vu le règlement d'intervention,

Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention rectificative a été fourni par le demandeur,

Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comEnvoyé en préfecture le 04/06/2021

Reçu en préfecture le 04/06/2021

N° 2021-127 Affiché le 04/06/2021 méonen ID : 071-200070308-20210603-2021 127 DP-AU

LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :

- De retirer la décision du Président n° 2021-058 « attribuant une subvention à la Copropriété située 1 rue Bauderon de Senecé à Mâcon dans le cadre de l'aide aux travaux pour la mise en valeur des parties communes d'immeuble, en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH au titre de l'année 2021 » sur demande du bénéficiaire,

- _ D'attribuer une subvention de 1 924,50 € à la Copropriété sise 1 rue Bauderon de Senecé à Mâcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeubles en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH, pour l'année 2021.

La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président à l'habitat,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com