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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 11 24 11 Cloture du budget station depuration
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 11 24 11 Cloture du budget station depuration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTE DE COMMUMES
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :33
Pouvoirs :7
Quorum :26
Votants :40
Votes pour :40
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
18/11/2022
Date ose ‘
LHAILOI2
2022-11-24-11 : Clôture du budget station d'épuration
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à vingt heures trente,
en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents: Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal
BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, Etienne GLEMOT, Marie- Claude HAMARD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LEZE, Marc- Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés: Valérie AVENEL, Guy CHESNEAU, Hervé BLANCHAIS, Juanita
FOUCHER, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Nooruddine MUHAMMAD, Alain
BOURRIER, Benoit ERMINE, Marie-Hélène LEOST, Michel THEPAUT, Liliane LANDEAU,
Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Jean-Pierre BOISNEAU, Emmanuel CHARLES,
Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Muriel NOIROT
Pouvoirs: Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Nooruddine MUHAMMAD
donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude
HAMARD, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER donne pouvoir à Pascal CHEVROLLIER,
Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU, Emmanuel
CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Michel THEPAUT donne pouvoir à
Michel POMMOT
Secrétaire de séance : Pierre-Pascal BIGOT
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1024195317 mal : contact@valleesduhautanjou.fr wwwvalleesduhautanjou.fr LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-09-30-07 en date du 30 septembre 2021,
relative à l'accord global sur la cession de la station d'épuration de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
VU la décision du Président n°2021-126DC en date du 18 octobre 2021, relative à la cession de
la station d'épuration de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-03-31-22 en date du 31 mars 2022,
relative au vote du budget primitif du budget annexe Station d'épuration (STEP) pour l'exercice
2022;
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 14 novembre 2022 ;
VU l'axe 4 du projet de territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre
l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance
responsable » ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Châteauneuf-sur-Sarthe a été cédée le 20 décembre 2021 à la Compagnie Européenne de Tannage Environnement (groupe Bigard) et qu’il convient de procéder à la clôture du budget annexe station d'épuration ;
ENTENDU l'exposé de Mme Maryline Lézé, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :
- Approuve la clôture du budget annexe station d'épuration au 31 décembre 2022 ; - _ Approuve l'intégration du bilan et des résultats du budget annexe station d’épuration,
tels qu’ils seront déterminés dans son compte de gestion et son compte administratif
arrêtés au 31 décembre 2022, dans le budget principal ;
- Autorise le comptable public à comptabiliser les opérations de dissolution du budget annexe station d’épuration puis à comptabiliser les opérations d'intégration du bilan et des résultats du budget annexe station d'épuration dans le budget principal ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre
effective la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 24 novembre 2022
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
2/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'applica
Citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. L'auteur de la décision peut égalemel
recours gracieux dans le même délai.
jan Télé
LÉ SAN ARERTES Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022