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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Boisse.
Lien du pdf (Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23202&cle=001543039769587a406a54b4c851196825c2335e&file=pdf%2F20230629153617)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Commune de
La Boitsse
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
Numéro de | Date de la Objet Décision de Date de
la délibération l’Assemblée l'affichage
délibération électronique
20230622- |22.06.2023 | Institutionnel : A 28.06.2023
DELIB1 Convention de L'UNANIMITE
partage gratuit de
droit de pêche avec
l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
dénommée La Gaule
Sereine
20230622- |22.06.2023 | Institutionnel : A 28.06.2023
DELIB2 P.D.M.S (Plan de L'UNANIMITE
Mobilité Simplifié de
la 3CM) : avis du
Conseil Municipal
20230622 - |22.06.2023 | Emprunts : A 28.06.2023
DELIB3 Souscription d’un L'UNANIMITE
emprunt sur le budget
principal auprès du
Crédit Mutuel
20230622- |22.06.2023 | Finances : A 28.06.2023
DELIB4 Changement de L'UNANIMITE
nomenclature
budgétaire et
comptable au 1°
janvier 2024 —
passage au
référentiel M57
20230622 - |22.06.2023 | Foncier-Urbanisme : A 28.06.2023
DELIB5 L'UNANIMITE
Révision générale du Plan Local ——— Pagel
d'Urbanisme (PLU) :
définition des objectifs
poursuivis et des
modalités de
concertation
20230622- DELIB6 22.06.2023 Travaux : Convention relative à la création d'une nouvelle entrée/sortie — Lycée de LA BOISSE A L'UNANIMITE 28.06.2023
Page 1
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
20232206 — DELIBO1
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 15 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient_ présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - TRIGON Annick —
GUICHARD Florence — VEYRAT Cédric —- FONDARD Jean-Baptiste - SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos — CONDE-DELPHINE Caroline — MARTIN André.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DE CAMARET Bernadette à Mme GUICHARD Florence
Mme ARNAUD Agnès à M. RAPHANEL Gérard
M. PERRET Christophe à Mme TROSSELLY Marie-Hélène
Mme SABATIER Séverine à Mme CONDE-DELPHINE Caroline
Mme OMARI Mélanie à M. DOS SANTOS Dominigos
Mme RIEUTORT Béatrice à Mme TRIGON Annick
Absents : MOUSEL Patricia — POTET Christophe — BIGOURDAN Guillaume — FRAIOLI Ludovic -
Secrétaire de séance : M. TAILLANDIER Jérôme
OBJET :
INSTITUTIONNEL :
Convention de partage gratuit de droit de pêche avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée La Gaule Sereine
Considérant que la commune, propriétaire des terrains longeant la rivière « La Sereine », met à disposition de l'association, l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée la « Gaule Sereine », les berges situées sur les parcelles cadastrées sous les numéros suivants :
e Section ZE42 lieu dit « Les Baillies »,
+ Section ZE356 lieu dit « La Prairie ».
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE
Pour fixer le conditions et modalités d'occupation des terrains, il convient de passer
une convention de mise à disposition des berges avec l'association l'AAPPMA « La Gaule Sereine ».
La présente convention est consentie à titre gratuite et est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule Sereine », s'engage :
e Veiller à ce que lui-même et ses mandats respectent les limites des propriétés objets de la présente convention, ainsi que les clôtures, les
portails, les végétations, les animaux qui pourraient s'y trouver et
s'attachent à ne laisser aucun déchet sur ces lieux,
e Gérer la ressource piscicole selon le Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de Gestion de la ressource piscicole
conformément à l'article L433-3 du code de l’environnement,
e _Justifier d'une assurance responsabilité civile pour l'exercice du droit de pêche et du droit de passage et à transmettre une attestation une fois par an au propriétaire riverain, à la date anniversaire de la présente convention,
e Informer, en tant que de besoin, le propriétaire de tout évènement susceptible d'impacter la mise à disposition du droit de pêche ou
e L'application de la présente convention (fusion, dissolution de
l'association),
e Assurer la surveillance par des gardes particuliers de l'AAPPMA (ou de la Fédération) qui veilleront en particulier à lapplication de la
réglementation de la pêche en vigueur
Le preneur pourra procéder, après accord du propriétaire riverain, à des travaux d'entretien du cours d’eau et/ou à des pêches électriques, nécessaires à la gestion piscicole de la rivière.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural et de la pêche maritime,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention de mise à disposition des terrains cadastrées section ZE42 lieu dit « Les Baillies » et section ZE356 lieu dit « La Prairie », pour l'exercice du droit de pêche à passer avec l'association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « la Gaule Sereine ».
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ETS
ID : 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE
DIT que ladite convention est consentie à titre gratuit.
PRECISE que la durée de la convention est fixée à trois ans, renouvelable 2 fois par tacite reconduction à compter de la signature par les deux parties.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne habilitée à cet effet, à signer la convention ainsi que tous les documents s’y afférents.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
G. RAPHANEL
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
Commune
de LA BOISSE
CONVENTION DE
PARTAGE GRATUIT
DU DROIT DE PECHE
En application des articles L.432-1 et
L.433-3 du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
Entre : ID 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE
La Commune de LA BOISSE
49 Place Marcel Viénot 01120 LA BOISSE
Représentée par son Maire Gérard RAPHANEL, dûment habilité en vertu de Ia
délibération du 22 juin 2023 et désignée ci-après « le propriétaire riverain »,
D'une part
Et :
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénommée la Gaule Sereine
Ayant son siège social domicilié à la mairie de Beynost, Place de la Mairie, 01700 BEYNOST
Représentée par son Président en exercice Monsieur François MASTRISCIANO, Désignée ci-après « le preneur »
D'autre part,
il a été convenu et arrêté une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche aux clauses et conditions ci-dessous précisées :
PREAMBULE
La présente convention ne fait qu'officialiser, en la sécurisant, une situation tacitement acceptée jusqu'à ce jour et qui ne conduira par conséquence, à aucun afflux supplémentaire de pêcheurs, ni n'ouvrira droit à participation financière.
ARTICLE 1 - Engagements du propriétaire du terrain
Le propriétaire riverain met à disposition du preneur, le droit de pêche sur la partie de
la rivière La Sereine lui appartenant, à savoir, les deux parcelles cadastrales
suivantes :
e Parcelle cadastrée section ZE 42 lieu dit Les Baillies
+ Parcelle cadastrée section ZE 356 lieu dit La Prairie
Les parcelles concernées sont localisées sur des cartographies en annexe.
Le propriétaire riverain conserve la pleine propriété de son bien, dont notamment
l'exercice du droit de pêche, pour la durée de la présente convention.
La mise à disposition par le propriétaire riverain, du droit de pêche au preneur ne lui
retire aucune prérogative ou liberté d'action (vente, construction, travaux) attachée à
sa qualité de propriétaire.
Le propriétaire riverain s'engage à informer le preneur de tout changement
concernant ses terrains au moins 3 mois avant la date des changements.
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ARTICLE 2 - Engagements du preneur ID : 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE
Le preneur prend les lieux objets de la convention, dans l’état où ils se trouvent au moment de sa signature et déclare bien les connaitre.
Le preneur s'engage à :
- Veiller à ce que lui-même et ses mandants respectent les limites des propriétés objets de la présente convention, ainsi que les clôtures, les portails, la végétation, les animaux qui pourraient s'y trouver, et s’attachent à ne laisser aucun déchet sur ces lieux ;
- Gérer la ressource piscicole selon le Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de Gestion de la ressource piscicole conformément à l’article L.433-3 du code de l’environnement ;
-__ Justifier d'une assurance responsabilité civile pour l'exercice du droit de pêche et du droit de passage et à transmettre une attestation une fois par an au propriétaire riverain, à la date anniversaire de la présente convention ;
- Informer, en tant que de besoin, le propriétaire de tout évènement susceptible d'impacter la mise à disposition du droit de pêche ou l'application de la présente convention (fusion dissolution de l'association) ;
- Assurer la surveillance par des gardes particuliers de l'AAPPMA (ou de la Fédération) qui veilleront en particulier à l'application de la réglementation de la pêche en vigueur.
Le preneur pourra procéder après accord du propriétaire riverain, à des travaux d'entretien du cours d'eau et/ou à des pêches électriques, nécessaires à la gestion piscicole de la rivière.
ARTICLE 3 - Suivi
Une réunion sera organisée chaque année entre les parties, afin de dresser un bilan et une évaluation partagée de l'exercice du droit de pêche.
Des échanges techniques ponctuels pourront être organisés entre les parties en cours d'année.
ARTICLE 4 - Droit de passage
Le droit de passage s'accompagne du droit de se maintenir sur les terrains du
propriétaire riverain, objets de la présente convention, pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de pêche.
Dans le cadre de la présente convention, en aucun cas, il ne pourra être revendiquée par le preneur, une quelconque bande de rive réservée à la pratique de la pêche, le propriétaire gardant la pleine et entière jouissance de son bien.
ARTICLE 5 — Date d’effet et durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Envoyé en préfecture le 28/06/2023 Reçu en préfecture le 28/06/2023 Publié le ER ID : 001-210100491-20230622-20230622 DELIB1-DE Sa durée est de trois ans, renouvelable deux fois par tacite reconduction. La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de l'AAPPMA, si celle-ci intervient avant le terme ci-dessous. ARTICLE 6 - Résiliation À — Résiliation simple La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties moyennant le respect de préavis de deux mois. La décision de résilier la présente convention sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention peut également être résiliée d'un commun accord entre les parties. B - Résiliation pour faute En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l'exécution de la présente convention, chacune d’elle peut prononcer la résiliation pour faute, aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de deux mois. ARTICLE 7 - Divers Le propriétaire riverain et le preneur sont et demeurent exempts de tous droits de poursuite de la part d’un adhérent à une AAPPMA victime d'un incident ou d’un accident quel qu’il soit, dans le parcours mis à disposition du preneur susmentionné. Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au propriétaire riverain pour tout incident survenu sur les lieux et indépendant de sa volonté, ni pour cause de l’'expropriation dans le cadre de l'utilité publique. ARTICLE 8 —- Rémunération La présente convention est consentie à titre gracieux et n'ouvre aucun droit à rémunération. Les frais d'enregistrement, s’il y a lieu, seront à la charge du preneur. Fait en double exemplaire A LA BOISSE, le Pour l'AAPPMA La Gaule Sereine Pour la Commune de LA BOISSE Le Président, Le Maire, François MATRISCIANO Gérard RAPHANEL
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Recu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB2-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
20232206 — DELIBO2
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Votants : 19
L'an deux mille vingt trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 15 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient__ présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - TRIGON Annick — GUICHARD Florence — VEYRAT Cédric —- FONDARD Jean-Baptiste —- SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos — CONDE-DELPHINE Caroline — MARTIN André.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DE CAMARET Bernadette à Mme GUICHARD Florence
Mme ARNAUD Agnès à M. RAPHANEL Gérard
M. PERRET Christophe à Mme TROSSELLY Marie-Hélène
Mme SABATIER Séverine à Mme CONDE-DELPHINE Caroline
Mme OMARI Mélanie à M. DOS SANTOS Dominigos
Mme RIEUTORT Béatrice à Mme TRIGON Annick
Absents : MOUSEL Patricia — POTET Christophe — BIGOURDAN Guillaume — FRAIOLI Ludovic -
Secrétaire de séance : M. TAILLANDIER Jérôme
OBJET :
INSTITUTIONNEL :
P.D.M.S (Plan de Mobilité Simplifié de la 3CM) : Avis du conseil municipal.
M. le rapporteur expose à l'assemblée que la Communauté de Communes de la
Côtière à MONTLUEL (3CM), autorité organisatrice de la mobilité, a choisi de réaliser de manière volontariste un Plan de mobilité simplifié (PDMS), dont l'objectif est de
préciser se stratégie de mobilité et de définir un plan d'action pour améliorer la mobilité de son territoire, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB2-DE
La 3CM souhaite agir pour une mobilité plus durable en tenant compte de la diversité de son territoire (entre communes rurales et communes péri-urbaines), des besoins des publics variés (habitants, actifs, jeunes, retraités, publics fragiles...) et des liens stratégiques avec les territoires voisins.
Cette ambition a été affirmée dans le projet de territoire et le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de l'EPCI.
Le conseil communautaire, réuni le 02 mars 2023 a arrêté du projet de PDMS. La stratégie de mobilité proposée repose sur 4 grandes orientations :
1. L'orientation n°1 « Aménager l’espace public et partager la voirie pour faciliter les déplacements de tous » (7 actions).
Cet axe porte sur les infrastructures avec le développement des
aménagements cyclables, l'apaisement de la RD1084 et de ses enjeux, l'accessibilité de la voirie pour la marche à pied, l'accès aux pôles gares, les parkings de covoiturage et les nouveaux aménagements de l’espace public a les nouvelles motorisations.
2. L'orientation n°2 « Créer un bouquet d'offres et des services de mobilité active, partagée et inclusive » (4 actions)
Il s'agit des services qui sont portés par la 3CM aujourd’hui et à l'avenir comme le réseau « solutions de transport 3CM), la location de vélos, les services de covoiturage, avec l'intégration d’une dimension numérique.
3. L'orientation n°3 « Faire émerger une politique de mobilité en connexion avec les territoires limitrophes » (3 actions)
Il s’agit des politiques de déplacement à grande échelle et de projets partenariaux qui concernent les grands itinéraires cyclables, les TER, les cars régions et l’intermodalité entre les différentes offres de transport.
4. L'orientation n°4 « Accompagner les changements de comportements vers une mobilité plus durable » (5 actions)
Cet axe traite du management de la mobilité et des actions de communication auprès des différents publics (scolaires, retraités, publics fragiles).
UU article L1214-36-1 du code des transports,
Considérant que le conseil communautaire, en date du 02 mars 2023, a arrêté le
projet de Plan de Mobilité Simplifié,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié,
Le conseil Municipal,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
EMET un avis Favorable sur le projet de Plan de mobilité simplifié tel qu’annexé à la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB2-DE
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le Cadre de l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à la Communauté de Communes de la Côtière à MONTLUEL.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
G.
ce p———_—
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB2-DE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB3-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
20232206 — DELIBO3
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de
LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 15 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent — TRIGON Annick — GUICHARD Florence — VEYRAT Cédric —- FONDARD Jean-Baptiste —- SADOUX Jean-Robert —- DOS SANTOS Dominigos — CONDE-DELPHINE Caroline — MARTIN André.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DE CAMARET Bernadette à Mme GUICHARD Florence
Mme ARNAUD Agnès à M. RAPHANEL Gérard
M. PERRET Christophe à Mme TROSSELLY Marie-Hélène
Mme SABATIER Séverine à Mme CONDE-DELPHINE Caroline
Mme OMARI Mélanie à M. DOS SANTOS Dominigos
Mme RIEUTORT Béatrice à Mme TRIGON Annick
Absents : MOUSEL Patricia —- POTET Christophe — BIGOURDAN Guillaume — FRAIOLI Ludovic -
Secrétaire de séance : M. TAILLANDIER Jérôme
OBJET :
FINANCES :
Emprunts : Souscription d’un emprunt sur le budget principal auprès du Crédit
Mutuel
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, Vu la délibération n° 20220404-DELIB2 du conseil municipal du 04 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune,
Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB3-DE
Vu la délibération n° 20220404-DELIB2 du conseil municipal du 04 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune,
Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2023.
Considérant que le programme d'investissement de l’année 2023 fait ressortir un besoin de financement.
Mme le rapporteur informe les membres de l'assemblée que la capacité
d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500 000 € nécessaire à l'équilibre des opérations.
Elle précise que le décaissement de ce prêt se fera en deux fois :
- Un premier décaissement courant 2023 d'un montant de 220 00 € comme
stipulé au budget primitif voté le 04 avril 2023,
- Un second décaissement courant 2024 d'un montant de 280 000 €.
Considérant l'offre de prêt du Crédit Mutuel pour un montant de 500 000 € proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :
Montant demandé en simulation 500 000,00 €
Durée de remboursement 180 mois
Taux débiteur/type de taux 4.20 % / Fixe
Périodicité Trimestrielle
Echéances (en capital et intérêts) assurances | Voir le détail dans le tableau de comprises simulation d'amortissement (ci-
joint)
Montant total des intérêts 168 581.61 €
Montant total de l'assurance 0,00 €
Frais de garanties 0,00 €
Frais de dossier 500,00 €
Coût total du crédit (estimé) 169 081.61 €
TEG estimatif 4.21 %
Mise à disposition : L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 30.09.2024.
A l'expiration de ce délai, suivant le choix formulé de l'emprunteur :
o Soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son
compte ouvert dans les livres de la banque ou dans les écritures du
Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,
o Soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence. Sauf convention particulière, en cas de non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par
l'emprunteur au prêteur
Considérant que c’est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière.
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB3-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
À L'UNANIMITE
DECIDE d'autoriser M. le Maire ou son représentant à contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt d'un montant de 500 000 € nécessaire au financement des investissements,
APPROUVE les conditions financières du contrat de prêt annexé à la présente délibération.
DIT que le décaissement de ce prêt se fera sur deux exercices budgétaires, l’un courant 2023 d'un montant de 220 000 € comme validé au budget primitif voté le 04 avril 2023, et le second courant 2004 d’un montant de 280 000 € et qui sera inscrit lors du vote du budget primitif 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
G. RAPHANEL
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 001-219100491-20230622-20232206 DELIB4-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
20232206 — DELIBO4
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 15 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient_ présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme - DROGAT Marion — SOILEUX Laurent — TRIGON Annick — GUICHARD Florence — VEYRAT Cédric - FONDARD Jean-Baptiste — SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos — CONDE-DELPHINE Caroline — MARTIN André.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DE CAMARET Bernadette à Mme GUICHARD Florence
Mme ARNAUD Agnès à M. RAPHANEL Gérard
M. PERRET Christophe à Mme TROSSELLY Marie-Hélène
Mme SABATIER Séverine à Mme CONDE-DELPHINE Caroline
Mme OMARI Mélanie à M. DOS SANTOS Dominigos
Mme RIEUTORT Béatrice à Mme TRIGON Annick
Absents : MOUSEL Patricia — POTET Christophe — BIGOURDAN Guillaume — FRAIOLI Ludovic -
Secrétaire de séance : M. TAILLANDIER Jérôme
OBJET : FINANCES :
Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1°’ janvier 2024 — Passage au référentiel M57
Mme le rapporteur explique à l'Assemblée qu'une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1" janvier 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB4-DE
toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre des gestionnaires.
Ainsi,
e En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de
déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits entre chapitres (à hauteur d'un maximum de 75% des
dépenses réelles de chacune des sections) à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par
l'organe délibérant d'autorisation de programme ét d’autorisations
d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des
dépenses réelles de chacune des sections.
Pour information, cette modification de nomenclature entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Mme le rapporteur propose alors à l'Assemblée d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la commune de LA BOISSE, de la M14 vers la M57, à compter du 1° janvier 2024.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Farticle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A L'UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB4-DE
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de LA BOISSE, de la M14 vers la M57 à compter du 1°' janvier 2024.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
G. RAPHANEL
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
20232206 — DELIBO5
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 15 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - TRIGON Annick — GUICHARD Florence - VEYRAT Cédric - FONDARD Jean-Baptiste - SADOUX Jean-Robert — DOS SANTOS Dominigos —- CONDE-DELPHINE Caroline —- MARTIN André.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DE CAMARET Bernadette à Mme GUICHARD Florence
Mme ARNAUD Agnès à M. RAPHANEL Gérard
M. PERRET Christophe à Mme TROSSELLY Marie-Hélène
Mme SABATIER Séverine à Mme CONDE-DELPHINE Caroline
Mme OMARI Mélanie à M. DOS SANTOS Dominigos
Mme RIEUTORT Béatrice à Mme TRIGON Annick
Absents : MOUSEL Patricia — POTET Christophe — BIGOURDAN Guillaume — FRAIOLI Ludovic -
Secrétaire de séance : M. TAILLANDIER Jérôme
OBJET :
FONCIER - URBANISME :
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-4, L132-7 et L132-
9, L153-11 et suivants, L153-31 à L153-33, R153-1 et suivants ;
Vu la délibération du Syndicat mixte Bugey - Côtière - Plaine de l'Ain (BUCOPA) en date du 26 janvier 2017, approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) BUCOPA ; —————_—...——... _—_—
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2014, approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Boisse ;
Monsieur le rapporteur rappelle au Conseil municipal que la commune de la Boisse dispose d’un PLU approuvé en juin 2014. Le document d'urbanisme actuel ne traduit pas de manière appropriée et suffisante les législations et les documents süpra- communaux en vigueur (notamment en matière de limitation des extensions urbaines et de modération de la consommation de l’espace). Il ajoute que les pièces réglementaires actuelles du PLU en vigueur ne répondent plus aux attentes actuelles d'une meilleure maîtrise de son développement urbain et de valorisation du cadre paysager de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire de la commune pour les dix prochaines années. Le PLU est également un outil réglementaire qui, à l'échelle de la commune, fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols.
Selon les articles L153-11 et L103-3 du Code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme, doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Les objectifs poursuivis par la commune sont les suivants :
e Proposer un modèle de développement soutenable et réfléchi de la
densification dans les secteurs à enjeux mais également au regard des découpages
parcellaires (règlementaire + OAP),
e Définir des secteurs stratégiques pour la commune du fait de leur
positionnement ou leur nature,
+ Assurer une croissance démographique maîtrisée en lien avec la capacité
d'accueil du territoire et des futurs équipements publics,
+ Développer le commerce de proximité,
+ Assurer le développement équilibré de la commune en matière de logements,
notamment en ce qui concerne la production de logements et l'accès aux logements
SOCiaux,
° Assurer un développement équilibré entre l'accueil d'habitants, le
développement économique et le monde agricole,
e Préserver les continuités écologiques et la biodiversité,
+ Protéger le cadre paysager et patrimonial de la commune, en particulier son
centre-bourg, :
° Identifier, adapter, préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti,
architectural et paysager pour en contenir et maîtriser l’évolution.
° Assurer le maintien de l’activité agricole sur le territoire communal, Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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e Travailler la question des mobilités douces intracommunales,
° Prendre en compte les risques naturels en évitant le développement des
secteurs concernés par des risques forts,
e Tenir compte de la capacité des réseaux existants et des ressources naturelles,
e Mettre en compatibilité le PLU avec le SCoT BUCOPA,
° Prendre en compte la modification en cours du SRADDET Grand Est.
Les objectifs définis ci-dessus constituent la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision générale du PLU et de la concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Il appartient désormais au Conseil municipal de définir les modalités de concertation :
En application de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, la révision du PLU est soumise à concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les personnes publiques, etc.
Conformément à l'article L153-11 dudit Code, la délibération qui prescrit la révision du PLU définit les modalités de la concertation. La concertation s'effectuera selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition, durant toute la phase de concertation, d'un registre pour
recueillir les observations du public, en mairie — 49 Place Marcel Vienot — 01120
La Boisse — aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ;
- Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations par courrier
postal adressé à Monsieur le maire de La Boisse — 49 Place Marcel Vienot —
01120 La Boisse — ou par courrier électronique à l'adresse mairie@mairie-la- boisse fr. Ces courriers seront annexés au registre papier mis à la disposition
du public ;
- Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, de
documents de l'étude, mis à jour au fur et à mesure de leur avancement, sur le
site internet de la commune www ville-laboisse.fr et en mairie — 49 Place Marcel Vienot — 01120 La Boisse — aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie ;
- Organisation de plusieurs réunions publiques et rédaction de comptes rendus
après chaque réunion publique ;
-_ Publication d'articles sur la révision générale du PLU, à plusieurs étapes de
l'avancement de la mission. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Le public sera informé de la tenue des temps forts de la concertation sur la révision
générale du PLU, par les voies de communications habituelles de la commune : bulletin municipal, site internet de la commune.
Au-delà de ces engagements qui seront strictement respectés pendant la durée de l'élaboration du projet, la commune pourra compléter la concertation selon différentes modalités, en fonction de l'évolution de la révision et des propositions du maître d'œuvre.
Dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU, le Conseil municipal Sera amené à débattre sur le Projet d'aménagement et de développement durabies (PADD), à délibérer sur l'Arrêt du projet de révision du PLU et sur l'Approbation de la révision du PLU suite à la phase d'enquête publique.
Monsieur le rapporteur précise que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées, conformément aux articles L153-11, L132-7, L132-9 et L132-10 du Code de l'urbanisme ; les personnes et autorités visées à l’article L132- 13 du Code de l'Urbanisme seront consultées, à leur demande, au cours de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en Mairie de La Boisse.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
La présente délibération sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté, décide :
A L'UNANIMITE
DE PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal,
DE VALIDER les objectifs donnés pour la révision générale du PLU, tels qu'exposés précédemment,
D'ENGAGER la concertation avec le public et de la poursuivre pendant toute la durée d'étude du projet, selon les modalités exposées ci-dessus,
D’ASSOCIER à la révision générale du PLU les services de l'Etat et les personnes publiques citées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du Code de l'Urbanisme ;
DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L132-13 du Code de l'Urbanisme ;
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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DE CHARGER Monsieur le maire de conduire la procédure, conformément aux articles L153-11 et suivants, R153-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
DE DONNER autorisation à Monsieur le maire pour, le cas échéant, choisir le ou les Organisme(s) chargé(s) de la révision générale du PLU et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service qui serait nécessaire,
DE SOLLICITER l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, une compensation pour les dépenses entraînées par les études et l'établissement du document d'urbanisme prises en charge par la commune,
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision générale du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré,
DE DONNER autorisation à Monsieur le maire pour constituer, le cas échéant, toute demande de subventions.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
G. RAPHANEL
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB5-DE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
20232206 — DELIB06
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 15 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard - TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent — TRIGON Annick — GUICHARD Florence — VEYRAT Cédric - FONDARD Jean-Baptiste - SADOUX Jean-Robert — DOS SANTOS Dominigos —- CONDE-DELPHINE Caroline — MARTIN André.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DE CAMARET Bernadette à Mme GUICHARD Florence
Mme ARNAUD Agnès à M. RAPHANEL Gérard
M. PERRET Christophe à Mme TROSSELLY Marie-Hélène
Mme SABATIER Séverine à Mme CONDE-DELPHINE Caroline
Mme OMARI Mélanie à M. DOS SANTOS Dominigos
Mme RIEUTORT Béatrice à Mme TRIGON Annick
Absents : MOUSEL Patricia — POTET Christophe — BIGOURDAN Guillaume — FRAIOLI Ludovic -
Secrétaire de séance : M. TAILLANDIER Jérôme
OBJET :
TRAVAUX :
Convention relative à la création d’une nouvelle entrée/sortie - Lycée de LA BOISSE
Le Conseil départemental à la charge de l'aménagement et de la conservation des routes départementales. En agglomération, cette compétence de principe qui incombe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations pouvant peser sur le Maire au titre de ses pouvoirs de police.
M. le rapporteur rappelle que la commune de LA BOISSE souhaite réaménager l'entrée-sortie du lycée de la Côtière sur la RD1084. Elle intervient en tant de aEaEaEÈLnaaEaEaEaELaEEpaLaLELE en
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
cofinanceur, avec la Communauté de communes de la Côtière à Montluer + gestionnaire de l'aménagement.
Cet aménagement consiste en :
+ La création d'un nouvel accès au parking du lycée, y compris reprise des
trottoirs,
*+ La suppression d'ilots centraux existants sur là RD1084 (rabotage et
réfection de l’enrobé),
+ La modification et l'adaptation des feux tricolores à la nouvelle
configuration,
+ La mise en place des signalisations horizontales (y compris îlots peints)
et verticales adaptées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention établie par le Département de l'Ain ci-annexée à la présente délibération.
Considérant qu'il convient de signer la présente convention avec le Département de l'Ain afin de préciser les modalités administratives, financières et techniques de réalisation de travaux d'aménagement cités ci-dessus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention transmis par le Département de l'Ain ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne habilitée à signer la convention avec le Département de l’Ain pour les travaux de réaménagement de l'entrée-sortie du lycée de la Côtière sur la RD1084.
PRECISE que la dépense a été inscrite au budget primitif 2023.
Fait et délibéré le 22 juin 2023
Pour copie conforme
Le Maire,
G. RAPHANEL
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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. A ! N” ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
le Département
Commune de La Boisse
Lycée de la Côtière
Création d’une nouvelle entrée/sortie
RD 1084 du PR 10+280 au PR 10+435
CONVENTION
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du ...............
et
- la Commune de La Boisse représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du ..................
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune de La Boisse souhaite réaménager l’entrée-sortie du lycée de la Côtière sur la RD 1084. Elle intervient en tant que cofinanceur, avec la Communauté de communes de la Côtière à Montluel, et gestionnaire de l’aménagement
Le Département de l'Ain intervient en tant qu’exploitant de la RD 1084.
Il rappelle l’avis réservé émis sur ce projet, par courrier du 8 mars 2022, au regard des risques liés à la dégradation de la fluidité sur la RD1084.
Il est convenu:
Département de PAin
45 avenue Alsace-Lorraine
BP 10114 - 01008 Bourg-en-Bresse Cedex
té, 04 74 82 32 32
www.ain.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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1D : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
[ Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d'aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service.
Article 2 : Description de l’aménagement
L'aménagement consiste en :
"la création d’un nouvel accès au parking du lycée au PR 10+370, y compris reprise des
trottoirs. Cette création doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie auprès des services du Conseil Départemental (rsdp-ouest@ain.fr) deux mois avant le début des travaux par la Commune de La Boisse ;
" la suppression d’îlots centraux existants sur la RD 1084 (rabotage et réfection de l’enrobé) ;
“ la modification et l’adaptation des feux tricolores à la nouvelle configuration ;
" la mise en place des signalisations horizontales (y compris îlots peints) et verticales adaptées.
Toute modification de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de l’Ain, sous forme d’avenant.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La Maîtrise d'ouvrage de l'opération d'investissement sera assurée par la Commune de La Boisse en ce qui concerne les travaux directs sur la RD1084 et par délégation de Maîtrise d’ouvrage en ce qui concerne l’accès du parking communautaire sur le trottoir Nord de la RD 1084.
Article 4 : Occupation du domaine public
Le Maître d’ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d’ouvrage pourra faire sur ces biens seront, de fait, intégrés au domaine public du Département de l’Ain.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du
gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera alors délivrée.
Commune de La Boisse - Lycée de la Côtière — — 2/8
Création d’une nouvelle entrée/sortie
RD N°1084
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
Pour information, la catégorie de trafic pour la RD N°1084 est T2. Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie : Coupe T2
10 em Couche d'accrochage à l'émulsion de
: bitume remontant sur les bords
BB56G 0/10 (6cm) 5 We
2 | Grave bitume sur 20 cm d'épaisseur Découpe
0 mis en oeuvre en 2 couches préalable
€ rectiligne
m
1 Grave concassée 0/20 ou 0/31,5 sur
0 10 an d'épaisseur
€ DC 3 {Grave de classe Ang2 ou Ang3)
M_]_Obiectif de densification
Nr>-D»<
0,30 au dessus de la canalisation
Matériaux de type 81, B2, D1, D3
ou recydés F61, F62, F71 de
granularité 0/20 ou 0/31,5 ou 0/63
Epaisseur : 50 cm
Objectif de densification q3
Dispositif avertisseur entre 0,20 et
Matériaux de Lype BL, 82, D1, D3 ou
recyclés F61, F62, F71 de granularité
0/31,5 - Epaisseur variable > 15cm
Objectif de densification q4
Sable 0/6 ou gravillons concassés
4/6 ou raulés 5/30 mm enrobant
l'ouvrage le recouvrant de 10 cm à 30cm Lit de pose Article 5 : Charges d’investissement Le financement de l'opération d'investissement est assuré par délégation de Maîtrise d’ouvrage de la Commune de La Boisse vers la Communauté de communes de la Côtière à Montluel, y compris les éventuels travaux dus notamment à l'implantation des bordures,
à la suppression des îlots centraux et
au respect des pentes en travers :
-__reprofilages,
- rabotages,
- _abaissement,
- renforcement,
- déconstruction ...
En cas de saturation du trafic de la RD 1084 liée au phasage des feux et en l’absence de mesures correctives pérennes, le Conseil départemental pourra demander le démontage de l’installation et un retour à l’exploitation antérieure.
Commune de La Boisse — Lycée de la Côtière — 3/8
Création d’une nouvelle entrée/sortie
RD N°1084 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
| Article 6 : Charges d’entretien et de fonctionnement
6-1 Charges d'entretien assurées par la Commune de La Boisse :
La Commune de La Boiïsse assumera les charges d'entretien, d’exploitation et de fonctionnement de l'aménagement tel qu'il est décrit à l’article 2, y compris le cas échéant toutes réparations et remplacements des candélabres et des appareils d’éclairage usagés. Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Lors du renouvellement de la couche de roulement de Ia chaussée, la Commune (ou son fermier le cas échéant) assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau de ses divers équipements
(regards, bouches à clé, etc.) situés sur ladite chaussée.
La Commune de La Boisse assure dans le cadre de l’aménagement de la RD 1084 du PR10+280 au
PR 10+435 :
l’entretien des trottoirs, des arrêts de cars, des parkings latéraux et des îlots centraux ; l’entretien et maintenance du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental :
la collecte des déchets ;
l'entretien et maintenance des caniveaux et bordures ;
l'entretien, la maintenance et l’exploitation des réseaux d'assainissement des eaux pluviales
(canalisations, tampons, regards, grilles, avaloirs ....) ;
* l'entretien et la maintenance de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique de la Commune ;
*_l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements électriques (feux tricolores et leurs
accessoires, boucles de détection, radars, éclairage public .....) ;
* l’entretien et la maintenance des éventuels équipements qui doivent faire l’objet d’un accord spécifique du Département :
- bornes, îlots, balises J11 etc.....,
- le marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, du stationnement, des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages d'ordre esthétique.
FOX
OX
+
6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain :
Le Département de l’Ain assure dans le cadre de l’aménagement de RD 1084 du PR10+280 au PR 10+435 l'entretien et la réfection de la couche de roulement au sens le plus strict, à l'exception des plateaux, coussins et ralentisseurs, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité.
Le Département de l’Ain assurera ces charges d’entretien et la réfection de la couche de roulement après signature du procès-verbal de conformité de l’aménagement.
Commune de La Boisse — Lycée de la Côtière — 4/8
Création d’une nouvelle entrée/sortie
RD N°1084
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ET
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
6-3 Garantie d’entretien :
En Cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD N°1084 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à Ja Commune de La Boisse et faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux nécessaires, y compris Ja déconstruction.
Article 7 : Prescriptions techniques
Le Maître d’ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 13 535 véhicules dont 260 poids lourds sur la RD N° 1084 (comptage de 2017).
Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement
recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d'Etudes sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement) sur « L'aménagement d’une traversée d’agglomération »).
Les piétons traversant toujours au plus court, il conviendra de positionner les passages piétons dans
le prolongement direct des cheminements pour s’assurer qu’ils seront bien utilisés.
Obligations |
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions spécifiques :
Les fiches produits des enrobés devront être validées par la Direction des Routes avant application.
Dispositions générales :
La RD N°1084 étant une route à grande circulation, le projet devra être communiqué au Préfet (email : ddt-direction-get-circulation(@ain.gouv.fr ) préalablement à sa réalisation (article R.411-8-1 du Code de la route).
Commune de La Boisse — Lycée de la Côtière — 5/8
Création d’une nouvelle entrée/sortie
RD N°1084
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le ER
ID : 001-210100491-20230622-20232206 DELIB6-DE
Les intersections routières seront traitées en arrondi de bordures.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés en béton sur 20 cm.
La Signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation
vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le Maître d'ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques en vigueur pour les installations de feux tricolores ou d’éclairage public, tant dans le domaine du génie civil que dans
celui du matériel électrique.
Le Maître d’ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006).
En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions en vigueur au moment de la signature de la présente convention, notamment en raison de la topographie locale, le Maître d'ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain, 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres : - les cheminements piétonniers ;
- le stationnement ;
- les feux de signalisation ;
- les postes d’appel d’urgence ;
- les emplacements d’arrêts de véhicules de transport collectif.
Article 8 : Contrôles
La direction des routes (Pôle RSDP ouest : RSDP-ouest@ain.fr / tél. 04 37 85 83 90) du Département de Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de l’Ain pourra
prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
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Le Département de l’Ain vérifiera la conformité de l'aménagement sur son domaine public (route + dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d'entretien routier.
À l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l’aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera Signé par les parties concernées (cf. Annexe 1). En cas de non-conformité, la Commune sera mise en demeure de régulariser l’aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques.
En cas de non régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux seront exécutés d’office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les
travaux d'urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas, la Commune s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagé afin d'assurer la conformité de l’aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Article 9 : Récolement des ouvrages
Le Maître d'ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de l° Ain
(Direction des routes, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de
documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d’occupation du domaine public.
Article 10 : Responsabilité
Le Maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements,
dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à La Boisse, le
le Président le Maire
du Conseil départemental de l'Ain,
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Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements |
L’objet de ce document réalisé à l’issu d’une visite conjointe entre le maître d'ouvrage et le gestionnaire de la route départementale est de vérifier la conformité de l’aménagement à la convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
Description sommaire : rd1084 - Lycée de la Côtière — Création d’une nouvelle entrée/sortie
Principales préconisations de la convention : Cf article 7.
Date de signature de la convention : Date de début des travaux :
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? OUI [ NON O1
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
L’agence routière a-t-elle été informée de ces modifications ? OUI O NON O
Sont-elles conformes aux règles de l’art ? OUI O NON []
Les plans de récolement ont-ils été fournis ? out [] NON []
3. Réserves à lever par le maître d’ouvrage
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : Date de réalisation :
3b. Travaux de mise en conformité : Date de réalisation :
Tous travaux non conformes engageront la responsabilité exclusive de la commune en cas d’accident.
4. Remise de l’ouyrage
L'ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du :
Pour le Département de l’Ain, Pour la Commune de La Boisse,
Non : Nom :
Signature : Signature :
Commune de La Boisse — Lycée de la Côtière — 8/8
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