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unknown - Communauté de communes - Saves - PV Conseil Commun
unknown - Communauté de communes - Saves - PV Conseil Communautaire du 31 Aout 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV Conseil Communautaire du 31 Aout 2017)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique,
CCSAVÈS Chat CONS EU SNS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
Avenue Lagailloue
32220 LOMBEZ
PV n° 06-2017
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 AOÛT 2017 A LOMBEZ
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le trente et un du mois d'août deux mille dix-sept, à
dix-huit heures, à la mairie de Lombez, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.
Date de convocation : 23 août 2017 Conseillers communautaires : 47
Conseillers communautaires en exercice : 47
Présents : 34
Votants : 40
Présents : BEYRIA Bernard, BEYRIA Christine, BONNEFOI Thierry, BROCAS Bernard, CAUFFEPE POUCET Jacques,
COT Jean-Pierre, CRESCENT Nathalie, DAIGNAN Christian, DAMBIELLE Raymonde, DAUBERT Bernard,
DAUBRIAC Éric, DELIEUX Gérard, DELORT Sophie, DESCAMPS Jean-Pierre, DUPIRE Huguette, FORNELLI André,
GATEAU Alain, HAENER Roger, LACOMME Pierre, LAFFONTAN Jean-Pierre, LAGARDE Jean-Georges, LAPORTE
Jean, LAREE Guy, LAUZES Sylvain, LEFEBVRE Hervé, LIZAUTE Claude, LONG Pierre, MAHO Patrick, REVEIL
Thierry, SANCERRY Alain, STEFFEN Michel, TAULET Thérèse, TOURNAN Jean-Claude, TRAVERSE Michel.
Absents ou excusés : CAILLE Marie-Thérèse, FACCA Jacques, GINESTET Stéphane, GINTRAND-BOUSQUET Céline,
LACROIX Maryse, WORZNIACK Daniel, ZAMUNER Michel.
Procurations: BESSAT Alain à DUPIRE Huguette, DAROLLES-ROUDIE Josette à LAFFONTAN Jean-Pierre,
GIMENEZ Nadine à LONG Pierre, LARRIEU Didier à LARRE Guy, LONDRES Anne-Marie à FORNELLI André,
PIMOUNET Cédric à BEYRIA Christine.
Secrétaires de séance : BROCAS Bernard, HAENER Roger.
RAPPEL ORDRE DU JOUR
1-_ Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 juin 2017
AFFAIRES GENERALES
2- Mission d'assistance en vue de la reprise d'activité de l’abattoir de Samatan 3- Réalisation du diagnostic territorial pour le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) par le PETR
4-_ Signature d’une charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires avec l'Agence Nationale de l'habitat
5- Signature d’une convention de partenariat avec Pôle Emploi
6- Approbation de l’adhésion de la Communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur
de Gascogne au SICTOM Sud-Est
7- Signature de l’acte de vente du terrain ZA
8- Convention avec les associations pour les activités périscolaires CCSAVÈS
RESSOURCES HUMAINES
9-_ Elaboration d’un plan de formation mutualisé
10- Régime indemnitaire : mise en place IHTS
11- Modification du tableau des emplois
12- Questions diverses
La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00
Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Pierre COT d'accueillir les membres du conseil communautaire à Lombez.
Il souhaite la bienvenue à Roger HAENER qui remplace Monsieur TOMASIN.
(Minute de silence)
Il désigne Mr Roger HAENER et Mr Bernard BROCAS secrétaires de séance.
Monsieur le Président demande le rajout d’un point à l’ordre de jour sur la motion contre la fermeture de
la perception de Lombez.
Le Président, avant d'aborder les points inscrits à l’ordre du jour, fait un point sur l’avancée du dossier sur
les rythmes scolaires.
Mr Lefebvre rappelle qu’au début du mois de juin, une Directrice d’Ecole l'avait interrogé sur la possibilité
d’une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire permettant un retour à une semaine de 4 jours
au lieu des 4.5 jours actuels. Le conseil communautaire lors de sa séance du 14 juin 2017, après avis de la
commission école enfance jeunesse du 14 juin 2017, avait retenu deux principes, sous réserve de la
parution du décret portant sur les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire :
1 - Il était important de conserver à l'échelle du territoire communautaire du Savès une
harmonisation des rythmes scolaires entre les établissements
2 - Il était nécessaire que chaque conseil d'école fasse remonter son avis sur l’organisation de la
semaine scolaire avec, dans la mesure du possible, une consultation large de la communauté
éducative, afin de pouvoir le cas échéant, et sous réserve de l'acceptation de l’inspectrice
d'académie, mettre en place dès la rentrée 2017 la nouvelle organisation de la semaine scolaire
sur notre territoire.
Le décret relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques a été publié au journal officiel le 28 juin dernier.
Le 29 juin 2017, il informe que, par courriel, Monsieur Alain Marque, IEN de circonscription, a été prévenu
que, si les conseils d'école étaient favorables à une organisation de la semaine sur 4 jours, notre
Etablissement Public de Coopération Intercommunale ferait une proposition conjointe pour une mise en
œuvre à la rentrée 2017.
Par courrier du 30 juin 2017, l’Inspectrice d'académie a précisé les modalités concernant l’organisation du
temps scolaire dans le sens d’un fonctionnement de huit demi-journées et comprenant quatre matinées, cela pour la rentrée 2017 et ce courrier a été adressé en copie à Mesdames et Messieurs les Directeurs
d'école de la Communauté de Communes du Savès.
Les directeurs ont fait preuve de diligence pour réunir les conseils d'écoles dans les délais impartis.
Ilinforme que les conseils d'écoles se sont réunis entre le 30 juin et le 5 juillet.
Les conseils d'écoles de l’école maternelle de Samatan, des écoles élémentaires de Lombez et de
Samatan, des écoles primaires de Monblanc et de Polastron, et des RPI de Laymont-Montpezat et de
Noilhan-Pompiac-Seysses-Savès se sont prononcés favorablement pour demander une dérogation à
l’organisation du temps scolaire dans le sens d’un fonctionnement de huit demi-journées et comprenant
quatre matinées. Seul le conseil d'école de l’école maternelle de Lombez n’a pas émis d'avis favorable où
défavorable (1 Pour, 1 Contre, 5 Abstentions) sur cette dérogation.
Cela peut s'expliquer par le fonctionnement différent de l'ecole maternelle de Lombez qui concentrait les
TAP le jeudi après-midi.
En conclusion, les conseils d'école de notre territoire, à l’unanimité moins un établissement, sont
favorables à cette dérogation à l’organisation du temps scolaire dans le sens d’un fonctionnement de huit
demi-journées et comprenant quatre matinées : lundi matin et après-midi, mardi matin et après-midi,
jeudi matin et après-midi, vendredi matin et après-midi.
Cette proposition a été adressée à la DASEN, qui par courrier du 17 juillet 2017, nous a répondu qu’elle
donnait une suite favorable à 8 demandes d'établissements scolaires : Lombez (école élémentaire,
maternelle) - Samatan (école élémentaire — maternelle) - RPI Noilhan — Pompiac et Seysses Savès et
Polastron
En revanche, elle a refusé la proposition d'organisation du temps scolaire pour les écoles de Laymont,
Montpezat et Monblanc pour les raisons suivantes :
- Les horaires APC (activités pédagogiques complémentaires) ne garantissaient pas une
pause méridienne d’au moins une heure et demie (Laymont et Montpezat)
- Les horaires APC n'avaient pas été communiqués (Monblanc)
Mr Lefebvre informe avoir échangé en vain avec l’Inspectrice pour surmonter cette difficulté rappelant
que les APC relèvent exclusivement du conseil des maitres et de l'inspecteur de circonscription.
Dans la lettre de cadrage envoyé, l'IEN n’avait pas mentionné cette disposition.
Mr Lefebvre regrette cette décision car la DASEN, ayant seule l'autorité sur ce dossier, aurait pu accorder
la dérogation à toutes les écoles sous réserve de modifier les horaires d'APC.
Un délégué des parents d'élèves a été reçu par la Directrice académique encore hier mais elle n’a pas
voulu revenir sur sa position.
M. le Président se rendra à la réunion de la CDEN du 5 septembre 2017 pour représenter l'Association des
maires du Gers. Il évoquera l’incompréhension de la collectivité face à ce refus.
1- Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 juin 2017
Monsieur le Président propose à l’assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 14/06/2017.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. CCSAVÈS
AFFAIRES GENERALES
2- Motion contre la fermeture
Monsieur COT rappelle le courrier reçu à la mairie de Lombez, adressé par l’Administrateur Général des Finances Publiques daté du 1er août 2017, lui annonçant la fermeture de la trésorerie de LOMBEZ le 1er janvier 2018. Une rencontre avec le secrétaire général et le directeur de la DGFIP le vendredi 25 aout 2017 avait pour but de comprendre les motivations de cette décision. Cette réunion s’est révélée peu constructive, aucune argumentation n’a été développée par le directeur de
la DGFIP.
Plusieurs courriers ont été envoyés (ministre de la cohésion des territoires, sénateur, député); le ministère de la cohésion des territoires a répondu qu'il allait demander à ses services d'étudier ces éléments afin qu’une réponse puisse être apportée.
Mr Cot suggère de mettre en place toutes les actions possibles pour éviter cette fermeture. Il propose le vote d’une motion contre la fermeture par la communauté de communes mais
également par toutes les communes,
Il propose également une mobilisation sur la commune d’Auch le 12 septembre 2017 de 10h à 12h. Un mail sera envoyé pour confirmer ces informations, au moins 7 personnes par commune pourraient être mobilisées. Un bus sera affrété.
Mr COT fait lecture de la proposition de motion :
« Vu le courrier reçu par Monsieur le Maire de Lombez adressé par l’Administrateur Général des
Finances Publiques daté du 1er août 2017 lui annonçant la fermeture de la trésorerie de LOMBEZ le
1er janvier 2018,
Considérant que la décision unilatérale et sans concertation de fermer le centre des finances publiques de LOMBEZ est contradictoire avec le courrier de Monsieur le Premier Ministre en date du 3 août 2017 et le courrier de Monsieur le Préfet du Gers en date du 10 août 2017 adressé aux Maires du Département du Gers indiquant que la consultation préalable des collectivités territoriales est indispensable en amont des décisions qui les concernent,
Considérant l’absence d'éléments spécifiques fournie par la DDFIP justifiant le choix de la fermeture
de la trésorerie de Lombez au sein de l’ensemble des trésoreries gersoises, Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller les communes sur le territoire du Savès, et que le principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire doit être respecté, Considérant que le transfert de la trésorerie à L’ISLE JOURDAIN conduit à accroître de façon considérable la distance et le temps de trajet (jusqu'à 35 kms et 40 minutes) pour rejoindre la
trésorerie pour une très grande partie des habitants du territoire,
Considérant que le besoin de déplacement de la population est important sur le territoire du Savès, notamment chez la population âgée, pour aller sur le pôle LOMBEZ-SAMATAN et non L'ISLE JOURDAIN
Considérant qu'aucune ligne de transport en commun ne dessert L'ISLE-JOURDAIN à partir des
communes du Savès,
Considérant que le pôle de Lombez-Samatan est un pôle d’attractivité important pour les besoins quotidiens de la population du Savès, contrairement à celui de l’Isle-Jourdain, CCSAVÈS COMME a IS
Considérant que la population âgée, le moins à même d'utiliser les services en ligne, est
particulièrement nombreuse sur le territoire du Savès,
Considérant que le pôle LOMBEZ-SAMATAN est le 5ème pôle urbain du Gers par le nombre
d’habitants et qu’à l’exception de LECTOURE, les 10 premières communes du Gers ont toutes une
trésorerie,
Considérant que le territoire du Savès bénéficie d’une dynamique démographique positive, Considérant que la fermeture de la trésorerie de LOMBEZ pénalise fortement les habitants du Savès par rapport aux autres territoires du secteur sud-est du Gers,
Considérant que la trésorerie de SAMATAN a été fermée au 1er janvier 1994 pour renforcer celle de LOMBEZ,
Considérant l'engagement responsable des communes du territoire du Savès pour rationaliser les dépenses publiques depuis plusieurs années, »
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de voter une motion contre cette
décision et pour le maintien de ce service au public.
Il propose également que cette mobilisation soit relayée par une mobilisation des conseillers municipaux, chaque maire pourrait proposer en conseil municipal l'adoption de cette motion.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, l'assemblée décide à l’unanimité de : - S'opposer à la fermeture de la trésorerie de LOMBEZ
- Demander le maintien de l’effectif du personnel actuellement en place
- Demander la concertation indispensable sur ce dossier
- Demander à Monsieur le Préfet de lui communiquer la lettre d'accord du Ministre de l'action et des comptes publics pour engager une phase de concertation, mentionnée dans le courrier du 1er août de l’Administrateur Général des Finances Publiques - Demander une communication transparente des services de l'Etat sur les motifs qui conduiraient à des fermetures ou des maintiens de trésorerie dans le Gers
- _ Souligner l’incohérence en termes de politique d'aménagement du territoire de supprimer la
trésorerie sur le 5ème pôle urbain du Gers, sans possibilité de rabattement sur L'ISLE
JOURDAIN par des transports en commun.
Mr Lefebvre enverra ce modèle de motion à toutes les communes avant le 10 septembre 2017.
Mr Traverse indique que le meilleur argument est celui de la démographie
3- Mission d’assistance en vue de la reprise d’activité de l’abattoir de Samatan
Arrivée de Mme Delort 18h50
Monsieur Lefebvre informe le Conseil Communautaire que le propriétaire de l’Abattoir de Samatan a
cessé son activité depuis le 1er mai 2017. Cet abattoir réalisait environ 1500 tonnes d’abattage par
an. Par conséquent, de nombreux éleveurs du secteur sont en difficultés. Ces derniers ont émis le
souhait de sa réouverture. Néanmoins, un avis extérieur sur l’état technique de l'outil de travail ainsi
que ses potentialités est nécessaire.
Cette mission pourrait se dérouler en plusieurs phases :
- la première phase consisterait à élaborer un descriptif de l’activité de l’abattoir avant la
fermeture (par espèces, par clients …)
- durant la seconde phase, le prestataire réaliserait un diagnostic technique de l'outil de
travail et identifiera les potentialités pour une évolution CCSAVÈS
- enfin, le cabinet proposera des scénarii possibles de reprises (au moins 3) chiffrés tant au
niveau de l'investissement que du fonctionnement.
Le coût de cette prestation s’élèverait à 7500 euros HT soit 9000 euros TTC. Le Conseil Régional pourrait subventionner à hauteur de 50 % cette étude.
Mr Lefebvre souhaite recueillir l’avis du Conseil Communautaire sur cette mission et sur la prise en
charge éventuelle de cette mission d'assistance.
Il propose le plan de financement suivant qui impliquent le propriétaire actuel, les agriculteurs repreneurs, et la CC SAVES à hauteur de 1500 € pour chaque partie
On conditionne l'octroi de l’aide à une participation similaire du propriétaire et des agriculteurs repreneurs.
Mr Traverse explique que pour faire fonctionner un abattoir, il faut un patron. Il s’agit d’une histoire
privée, nous ne devons pas nous en mêler.
Mr Lagarde s'oppose à mettre de l'argent public dans un abattoir privé.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, l'assemblée décide à l’unanimité de : - _ S'opposer à verser une participation financière dans le cadre de cette mission d'assistance dans le cadre de la reprise d'activité de l’abattoir de Samatan.
4- Réalisation du diagnostic territorial pour le PCAET (Plan Climat Air
Energie Territorial) par le PETR
Mr COT quitte la séance.
Monsieur le Président rappelle aux membres présents dans un premier temps que le Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) est une démarche de développement durable territoriale centrée sur la transition énergétique, obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Il explique aussi que le Plan climat air énergie territorial (PCAET) est un outil réglementaire
permettant à la collectivité de mettre en place une politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Projet territorial de développement durable, il permet de définir les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s'y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France, d'intégrer les enjeux de qualité de l'air.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi
et d'évaluation. Le diagnostic doit être réalisé sur le territoire.
Il porte sur :
. les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l'air ;
. les consommations énergétiques du territoire ;
° les réseaux de distribution d'énergie ;
° les énergies renouvelables sur le territoire ;
e la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité, et les objectifs qu’elle se donne. Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. e
ccs vs
Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation d'actions, la gouvernance et le pilotage
adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.
Le PCAET est mis en place pour une durée de 6 ans.
Dans le Département du GERS, seules deux Communautés de Communes ont l'obligation de réaliser un PCAET : la CC Lomagne Gersoise et la CC Gascogne Toulousaine. Le PETR Pays Portes de Gascogne, suite à son conseil syndical du 22 juin dernier propose le scénario suivant pour travailler sur ce dossier :
-la CC Gascogne Toulousaine et la CC Lomagne Gersoise portent chacune leur diagnostic territorial -le PETR Pays Portes de Gascogne pourrait réaliser pour le compte des 3 autres EPCI (CC Arrats
Gimone, CC SAVES et CC Bastides de Lomagne) des diagnostics équivalents à l'échelle
communautaire.
Le PETR anime la démarche et prend en charge la concertation ainsi que l'élaboration des plans
d’action en partenariat avec les EPCI.
L'ADEME financerait une partie de ce travail. Le solde restant à la charge de la collectivité oscillerait
entre 4000 et 6500 euros.
Mr le Président souhaite recueillir l'avis de l'assemblée pour se lancer dans cette démarche. Mr le Président explique que cette démarche n’est pas obligatoire pour la Communauté de Communes du Savès. Il y a néanmoins un intérêt en cas de fusions de définir des stratégies
concertées avec les territoires voisins.
Mr Bonnefoi est d’accord pour y aller maintenant tant que les financements sont là.
Mr Traverse émet un doute sur l'opportunité de cette étude.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, l’assemblée décide à l'unanimité : - _ D'engager la communauté de communes dans la démarche de diagnostic territorial pour le PCAET.
5- Signature d’une charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du
registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires avec l'Agence
Nationale de l'habitat
Monsieur le Président rappelle que le registre d’immatriculation des copropriétés a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'objectif du registre national d’immatriculation des copropriétés est de
recenser l’ensemble du parc des copropriétés en France et de connaître son état.
Par arrêté ministériel du 10 octobre 2016, l'agence Nationale de l’habitat (Anah) a été officiellement
désignée comme teneur du registre, du fait de son implication dans le suivi et le traitement des copropriétés fragiles et dégradées depuis plus de 20 ans.
Lancé en novembre, le registre national d'immatriculation des copropriétés compte déjà 30 000
copropriétés immatriculées en sept mois. D'ici l’été, les particuliers devrait pouvoir consulter l'annuaire.
Ce recensement va permettre de comprendre comment une copropriété qui fonctionne bien vient à
se fragiliser puis à se dégrader.
Chaque syndic de copropriétés devra effectuer cette procédure soit directement en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, soit en transférant les données à partir de son logiciel de gestion (webservice). Les immeubles de plus de 50 lots devront être immatriculés d'ici fin 2017, les plus petits d’ici fin 2018. CCSAVÈS
Les particuliers qui souhaitent se renseigner avant d’acheter pourront consulter l'annuaire du
registre fin juin 2017 (avec comme données le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la
copropriété). Un panorama agrégé sera également mis en ligne fin juillet avec une répartition
géographique, organisationnelle et financière.
Enfin, à partir de cet été, l’Anah mettra gratuitement à disposition des collectivités locales et de leurs établissements publics les données brutes des copropriétés immatriculées sur le territoire
Mr Lefebvre sollicite l’assemblée sur l'intérêt de l’utilisation de ces données, en rappelant que la CC
du Savès n’est pour le moment pas compétente en matière de politique d’habitat.
Après avoir entendu l'exposé, l'assemblée décide à l’unanimité de ne pas délibérer sur la signature de cette charte en l’absence de compétence en matière d'habitat.
6- Signature d’une convention de partenariat avec Pôle Emploi
Mr Lefebvre informe le conseil communautaire de sa rencontre avec le Directeur du Pôle Emploi de
l'Isle Jourdain le 26 juillet 2017. A l'issue de cette dernière, un projet de convention de partenariat a
été envoyé.
Les objectifs poursuivis à travers cette convention seraient :
- d'agir ensemble sur l’environnement économique du territoire
- de partage les expertises auprès des entreprises
- de favoriser le retour à l'emploi (organisation d’action à destination des demandeurs d'emploi,
accroitre la lisibilité de l’offre de service...).
Afin de faciliter les relations et d'optimiser les services rendus aux demandeurs d'emploi et aux
entreprises du territoire, chaque partie devra désigner un référent de la convention. Pôle emploi s'engage à faire découvrir à cet agent référent la gamme de services à destination des demandeurs d'emploi et des entreprises.
Mr le Président propose Mme TERRANCLE Géraldine comme agent référent de la CC du SAVES avec Pôle Emploi.
La convention prendra effet à compter du 1er septembre 2017 et prendra fin le 1er septembre 2020.
La CC devra aussi mettre à disposition du public une salle de réunion pour organiser des sessions de
recrutement des demandeurs d'emplois.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, l'assemblée décide à l’unanimité de : - Signer une convention avec pôle emploi
- Désigner Géraldine TERRANCLE comme agent référent
7- Approbation de l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Grand Auch
Cœur de Gascogne au SICTOM Sud-Est
Mr le Président rappelle que la création de la nouvelle Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne a entrainé le retrait du SICTOM Sud Est au 1er janvier 2017. Par courrier du 19 Janvier 2017, le Président de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne a demandé l’adhésion au SICTOM Sud Est afin d’assurer la continuité du service public.
Par délibération du 18 avril 2017, le Comité Syndical a accepté à l’unanimité l’adhésion de la CA Grand Auch Cœur de Gascogne à compter du 1° janvier 2017. CCSAVÈS
Considérant l'adhésion de la CC du Savès au SICTOM Sud Est, il convient que les membres de la
Communauté se positionnent désormais sur l'adhésion de la CA du Grand Auch Cœur de Gascogne à compter du 1er janvier 2017.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, l'assemblée décide à l’unanimité : - D’approuver l'adhésion de la CA du Grand Auch Cœur de Gascogne à compter du 01/01/2017
8- Signature de l’acte de vente du terrain ZA
M. Daignan informe les membres du conseil communautaire que la SCI MODIJI souhaite acquérir le
lot n°1 de la ZA de la Pouche, d’une superficie de 1726 m2 pour un montant de 25 000 euros HT.
Il sollicite l'assemblée pour donner au président l'autorisation de signer l’acte notarié chez Maitre Minvielle à Samatan.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité : - D'autoriser le Président à signer l'acte notarié concernant la vente du lot n°1 de la zone de la
Pouche.
9- Convention avec les associations pour les activités périscolaires
Mr Lefebvre rappelle au conseil communautaire que certaines associations intervenaient dans le
cadre des TAP sur les sites d’ALAE pour un montant annuel maximum de 23 000 Euros.
Afin d'assurer un maintien de la qualité des services rendus aux familles du territoire et un lien avec le tissu associatif, le Président sollicite l’avis du conseil pour pérenniser cette contractualisation.
Les associations concernées pourraient être les suivantes : Tennis Club de la Save- Maison des
Ecritures — Harmonie de la Save- Foyer Rural de Pellefigue- Association Save Détente- Hand Ball Club-
Hochey Club — Rugby LSC- Association le Grain à Moudre
Mr Lefebvre rappelle l'importance du partenariat avec les associations qui, s’il devait être remis en cause, risquerait de les pénaliser. Il demande au membre du conseil communautaire de pouvoir
renégocier et de pouvoir consulter les associations.
Mme Taulet évoque la possibilité de prévoir ces interventions sur les temps périscolaires de l’ALAE entre 16h30 et 19h00 afin de proposer des programmes plus diversifiés sur ces créneaux pour les écoles ne bénéficiant plus des TAP.
M. Traverse propose de voter une motion de censure pour que toutes les écoles soient sur le même
rythme de la semaine des 4 jours.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, l’assemblée, à l'unanimité :
-Décide de pérenniser la contractualisation avec les associations susvisées pour un montant
maximum annuel de 23 000 €
- Autorise le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ce sujet. CCSAVÈS
RESSOURCES HUMAINES
10- Elaboration d’un plan de formation mutualisé
Vu la loi n°84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale qui précise que chaque collectivité doit se doter d’un plan de formation pour ses
agents.
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, rendant obligatoire
l’avis du comité technique en matière de plan de formation.
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté et notamment son article
164 obligeant les collectivités à présenter leur plan de formation annuel ou pluriannuel à leur
assemblée délibérante, après avis du comité technique.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Savès ne possède pas de plan
de formation, il précise qu’au-delà de l'obligation réglementaire, le plan de formation permet de
définir la stratégie politique de la collectivité en matière de formation.
Les évolutions institutionnelles et financières que connait le monde territorial, conjuguées aux
transformations des métiers territoriaux, rendent nécessaires l’accompagnement de l’ensemble des agents des collectivités territoriales par la formation.
Un plan de formation constitue donc un outil de gestion des ressources humaines de la collectivité. Il
met en perspective la politique RH de la collectivité et permet de structurer l’activité de formation
dans un objectif de professionnalisation des agents, de montée en compétences, de réponse aux
formations règlementaires et statutaires obligatoires ou d'évolution personnelle des agents.
Monsieur le Président précise aussi, qu’à l'échelle de notre territoire, les effectifs peuvent s'avérer
insuffisants pour établir une véritable « politique de formation ». Il précise aussi que les besoins de
formation sont sensiblement les mêmes d’une commune à une autre.
Par conséquent, en collaboration très étroite avec le CNFPT, il propose de mettre en place un plan de
formation mutualisé à l’échelle d’un territoire plus vaste que le territoire communal afin de :
+ conjuguer les ressources,
e d’avoir des effectifs conséquents permettant de délocaliser des formations sur notre
territoire
+ de permettre à tous les agents un égal accès aux formations
+ d'adapter le calendrier et le contenu de la formation aux besoins du territoire
+ d'améliorer l'impact des formations en évitant les départs en formation « au fil de l’eau ».
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale assistera les collectivités intéressées par cette
démarche partenariale et structurante et mettra en place un accompagnement méthodologique
pour élaborer ce plan de formation mutualisé.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, l’assemblée, à
l’unanimité décide :
-d’initier une démarche d'élaboration d’un plan de formation mutualisé à l'échelle du territoire du
Savès.
-de désigner Mr LEFEBVRE Hervé, membre de l'organe délibérant, en qualité de référent élu et
membre du comité de pilotage du projet
-de désigner Mme TERRANCLE Géraldine, agent référent du projet et interlocuteur du CNFPT
10 CCSAVÈS CS a ts
11- Régime indemnitaire : mise en place IHTS
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et
qu'à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que Monsieur le Président souhaite, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Toutefois lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée, le contingent mensuel peut-être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe les membres du comité technique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, l'assemblée à
l’unanimi
-_ Décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 01/09/2017.
Cadres d'emplois Grades
Adjoint administratif
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2°"° classe
Adjoint administratif principal de 1° classe
Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2è"° classe
Adjoint technique principal de 1°"° classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2?"° classe
Adjoint d'animation principal de 1°" classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe ATSEM PER 2 ne ë
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1** classe
Animateur
Animateur Animateur principal de 2°"° classe
Animateur principal de 1° classe
Educateur des activités physiques et sportives
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2è"e
Educateur des activités sportives | classe
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1è'°
classe
-_ décide d’autoriser Monsieur le Président à mandater des heures « complémentaires » aux
fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible
ii CCSAVÈS
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus. Ces agents à
temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors
de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
12- Régime indemnitaire : mise en place IFTS
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991; n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié (JO 15 janvier
2002) ; et l'arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) est une indemnité versée selon le
supplément de travail fourni et l'importance des sujétions dans l'exercice effectif des fonctions de l'intéressé.
Le montant moyen annuel de l'IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé
par décret, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder 8 fois le montant annuel fixé par catégorie.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, l'assemblée à l’unanimité :
- Décide d'instaurer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires
stagiaires et titulaires à temps complet relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, à
compter du 01/09/2017.
13- Modification du tableau des emplois
Vu les articles L.5211-1 et L.5214-1 et suivants du code des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du Savès,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3, et 34,
Considérant que les emplois de la communauté de communes du Savès sont créés par l'organe
délibérant,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la communauté de communes suite à la modification des rythmes scolaires pour la rentrée 2017-2018, Monsieur le Président propose à l’ensemble des membres du conseil communautaire de se prononcer sur des créations de postes afin d'adapter les durées de travail aux besoins réels.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, l’assemblée décide à l'unanimité de créer les postes suivants :
° 2 postes permanents de responsables d’ALAE à 35h,
Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière animation, au
grade d’adjoint d'animation ou par des fonctionnaires de catégories B, au grade d’animateur territorial.
12 CCSAVÈS
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
° 4 postes permanents d’animateurs à temps non complet (25h, 24h, 18h, 15h), Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint d'animation.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
+ 9 postes permanents d'agents d'entretien des écoles et cantines à temps non complet (3 postes à
28h, un poste à 25h, un poste à 23h, un poste à 16h, un poste à 14h, un poste à 13h et un poste à
10h),
Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
+ 3 postes d'agents spécialisés des écoles maternelles à temps non complet (2 postes à 29h et 1
poste à 25h),
Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière sociale, au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
14- Questions diverses
° Intervention de Mme CRESCENT pour l'Office du Tourisme du Savès concernant 2
manifestations à venir :
- la diffusion de la plaquette de l’OT pour les Journée du Patrimoines.
- la Fête de la gastronomie le 23 sept à Samatan : randonnée le matin, découverte de vins,
- appel à des bénévoles pour l'encadrement de cette journée.
- organisation nationale par le CDTL
° Voirie : suite à la commission voirie du 18 juillet et à l'ouverture des plis de la consultation
« réfection de la couche de roulement en Béton Bitumineux à Froid Recyclés », le marché de
reprofilage attribué à la COLAS pour 476 000 € ayant permis une économie de 80 000€ par
rapport aux prévisions budgétaires, il a été décidé de tester ce nouveau produit pour une
enveloppe de 24000 € sur trois communes Saint Lizier, Pellefigue et Puylausic.
13 CCSAVÈS
e Mrs. Fornelli et Gateau évoquent les difficultés rencontrées par les communes pour la
délivrance des CU demandés par les notaires et sollicite l'intervention de la Communauté de
Communes ou de l'Association des Maires car ce service est payé par les mairies ayant
adhéré au service ADS de la CCGT mais n’est pas refacturé au demandeur.
Fin de réunion à 20 h 15
Listes des délibérations prises lors de la séance 31 août 2017
1- Mission d'assistance en vue de la reprise d'activité de l’abattoir de Samatan
2- Engagement sur la démarche de la mise en place d’un plan Climat Air Energie Territorial
3- Signature d’une charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du registre
national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires avec l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH)
4- Signature d’une convention de partenariat avec Pôle Emploi
5- Approbation de l’adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne
au SICTOM Sud-Est
6- Vente du lot N°1 à la SCI MODII
7- Principe d’un conventionnement avec certaines associations du territoire pour les activités
périscolaires
8- Inscription dans la démarche du plan de formation mutualisé — Désignation du référent élu et du
référent agent
9- Régime indemnitaire : mise en place de l'IFTS
10- Régime indemnitaire : mise en place de l’IHTS
11- Mise à jour du tableau des effectifs
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