unknown - Communauté de communes - Saves - PV du conseil communautaire du 30 octobre 2017

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV du conseil communautaire du 30 octobre 2017 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV du conseil communautaire du 30 octobre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, CCSAVÈES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 06-2017

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2017 A NIZAS

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni le trente du mois d'octobre deux mille dix-sept, à dix-huit heures, àla salle des fêtes de

Nizas, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 19 octobre 2017 Conseillers communautaires + 47

Conseillers communautaires en exercice : 34

Présents : 34

Votants : 38

Présents : ALFÉNORE Jacques, BESSAT Alain, BEYRIA Christine. ; BONNAFOUS Henri, BROCAS Bernard, CAILLE Maric-Thér COT Jean-Piere, CRESCENT Natalie, DAIGNAN Christian, DAMBIELLE Raymonde, DELIEUX Gérard. DUPIRE Huguet FORNELLI André. GATEAU Alain, HAËNER Roger, LACOMME Pierre, LACROIX Maryse, LAFFITEAU Alain, LAFFONTAN Jean- Pierre, LAREE Guy, LARRIEU Didier, LAUZES Sylvain, LEFEBVRE Hervé, LONDRES Anne-Marie, MAHO Patrick, MIMOUNI Jean- Lue, NAUROY Christian, REVEIL Thierry, SANCERRY Alain, STEFFEN Michel, TOURNAN Jean-Claude, TRAVERSE Mich WORZNIACK Daniel, ZAMUNER Michel.

Absents_ou_excusés : BEYRIA Bemard, DAROLLES-ROUDIE Josete, Bemard DAUBERT, DELORT Sophie, FACCA Jacques, GINESTET Stéphane, GINTRAND-BOUSQUET Céline, LAGARDE Jean-Georges, PMOUNET Cédrie, TAULET Thérèse

Pmcurations: LONG Pierre à DUPIRE Hugucte, BONNEFOI Thiery à Hervé LEFEBVRE, GIMENEZ. Nadine à LAFFONTAN Jean Pierre, DAUBRIAC Éric à Jean-Pierre CO.

Secrétaires de séance: Mr FORNELLI André, Mme LONDRES Anne-Marie

éance : Mme TERRANCLE Géraldine

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1-_ Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 31 août 2017

2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — ScoT : Avis sur les orientations de la séquence 2 de la démarche d'élaboration du SCOT

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE— SDAASP : Avis sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)

4-_ TOURISME - Destination Gers : convention de services avec « destination Gers » du comité départemental du Tourisme (CDT)

5- ECOLES : Frais de scolarité — Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires pour les enfants n’habitant pas une des communes de la communauté de communes du SAVES

6- ECOLES - Cantines : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement de la restauration scolaire pour les enfants n'habitant pas une des communes de la communauté de communes du SAVES

7- ECOLES : Frais de scolarité : autorisation de verser la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants du territoire de la communauté de communes du SAVES qui sont scolarisés sur des communes extérieures.

8- ECOLES - Cantines : autorisation de signature du marché de portage des repas en lia son froide. pour la restauration scolaireCCSAVÈES

9-_ RESSOURCES HUMAINES — Régime indemnitaire : retrait de la délibération du 31 août 2017 concernant la

mise en place de L'IFTS

10- RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs : suppression et création de postes

11- RESSOURCES HUMAINES — Compte épargne temps

12- RESSOURCES HUMAINES - Remboursement des frais de déplacement

13- FINANCES : Décision modificative n°1 : Budget annexe ZA la Pouche

14- FINANCES : Autorisation de signature d’un prêt bancaire

15- FINANCES : Fixation de la durée des amortissements

16- Questions diverses

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00

1-_ Approbation du PV du conseil communautaire du 31 août 2017

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 0

Adopte le procès-verbal

2+ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : avis sur les orientations de la séquence 2 de la démarche

d'élaboration du SCoT

Monsieur le Président rappelle la définition du SCOT : c'est un document d'aménagement pour le territoire pour les

vingt prochaines années qui fixe un cadre commun pour tous les documents d'urbanisme

I fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et déplacements,

d'implantations commerciales, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de

développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des

espaces naturels, agricoles, et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre

l'étalement urbain, de préservation et de remise en état des continuités écologiques

Le SCOT de Gascogne couvre la quasi-totale du département afin de mettre en œuvre une stratégie territoriale, un

projet de vie au service des habitants et des usagers. Le SCOT de Gascogne sera élaboré à l'échelle de 397 communes,

13 EPCI, 3 PETR, 5 300km2, 179 000 habitants, 65 000 emplois, 98 300 logements.

Cest un projet co-construit avec plusieurs partenaires (structure porteuse du SCoT, PETR, intercommunalité,

syndicats spécialisés, communes, structures porteuses des SCoT voisins, Etat, région, département, représentants

socio-économique et associations, habitants).

Entre avril et juillet 2017, un pré-diagnostic a été élaboré (« séquence 1 »)

A ce jour, il est mis en place la « séquence 2 » qui courra jusqu'en juin 2018.

Par courrier en date du 10 octobre 2017, Mme Elisabeth DUPUY-MITTERRAND, présidente du syndicat mixte du ScoT de Gascogne, a demandé aux présidents d'EPCI de diffuser aux élus communautaires ainsi qu'aux maires

= Une note récapitulative des principales informations et orientations du CoPil ; = La présentation faite lors du CoPil ;

= La note présentant la séquence 2 transmise en amont du CoPi ;

+ Le calendrier prévisionnel des réunions :CCSAVÈES

= La liste de la composition du CoPil.

Cette diffusion a été faite par mail le 13/10/2017.

Dans ce même courrier, elle nous demande, dans un souci, d'appropriation par l’ensemble des élus, de faire un retour sur les orientations et choix

pris en comité de pilotage au plus tard pour le 14 novembre 2017. Les objectifs de cette

deuxième séquence est l'élaboration d'un diagnostic partagé et la définition des enjeux territorialisés grâce à un travail itératif

et concerté. Une première version de ce diagnostic est prévue pour décembre 2017, des publications intermédiaires seront faites.

Ce diagnostic sera composé de trois grandes parties

= La Gascogne patrimoniale (socle territorial, composantes naturelles, gestion des ressources, climat, air et énergie),

- La Gascogne habitée (démographie, emploi, habitat et ménages, armature territoriale),

+ La Gascogne active (dynamique économique, commerces, accessibilité).

Monsieur le Président souligne l'investissement essentiel des communes qui sont compétentes en matière d'urbanisme

et l'importance de se mobiliser et de travailler collectivement pour faire entendre les enjeux du territoire. Par ailleurs,

il souligne la nécessité que Le syndicat mixte du SCOT de Gascogne propose un accompagnement adapté tout au long

de cette démarche d'élaboration.

Monsieur le Président propose de travailler les travaux du SCOT au sein de la commission aménagement du territoire.

Après en avoir délibér issemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 0

= De donner un avis favorable sur les orientations de la séquence 2 de l'élaboration du SCOT de Gascogne,

= De rappeler au syndicat mixte du SCoT de Gascogne que la communauté de communes du SAVES

compétente en matière de SCOT et l’ensemble des communes membres compétentes en matière d'urbanisme

souhaitent être accompagnées tout au long de cette démarche,

+ Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Avis sur le projet de schéma départemental d'amélioration

de l'accessibilité des services au public

Conformément à l’article 98 de la loi NOTRe du 7 août 2017, le projet de schéma départemental d'amélioration de

l'accessibilité des services au public (DSAASP) doit être soumis pour avis à l’ensemble des organes délibérants des

EPCI à fiscalité propres

La communauté de communes du Savès est invitée à formuler avant Le 18 novembre 2017 par délibération ses

éventuelles observations. À l'issue de cette phase, le schéma, éventuellement amendé pour tenir compte des avi

recueillis, sera transmis pour avis au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l’action publique puis,

pour approbation, au conseil départemental.

En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis de la communauté de communes du Savès sera répu

A la fin de cette procédure le Préfet arrêtera définitivement Le schéma. favorable.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et

notamment son article 98,CCSAVÈS

Vu le projet de schéma départemental d'amélioration à l'accessibilité des services au public du Gers présenté lors du

comité de pilotage du 26 septembre 2016 présidé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du conseil

départemental du Gers,

Vu le courrier reçu le 31/08/2017, signé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du conseil départemental du

Gers, sollicitant l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Gers sur le

projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

A travers Le vote de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et en

lien avec la politique d'égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer l'accessibilité des services au

public afin de mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux transports, aux

commerces de proximité, aux service de santé, à l'emploi et de manière générale aux services qu'ils soient publics où

privés.

Dans ce sens, un chapitre sur la loi de décentralisation est entièrement consacré à ce sujet en prévoyant la création de

schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)

Depuis avril 2016, une démarche partenariale a été engagée et pilotée par l'Etat et le Conseil départemental, en

associant Les habitants du territoire, les EPCT, les opérateurs de services et les autres partenaires associatifs concernés.

Le projet de SDAASP comprend dans sa rédaction finale un diagnostic listant les services au public existant sur le

territoire départemental à la date de son élaboration, leur localisation et leurs modalités d'accès. Il définit pour une

durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de service dans les zones présentant un déficit

d'accessibilité des services, et est donc conforme aux dispositions de l’article 98 de la loi susvisée,

Le schéma reprend les propositions des acteurs du territoire, exprimées tout au long de la démarche et ayant permis

d'élaborer le programme d'actions.

Considérant que la communauté de communes du SAVES partage les préoccupations d'amélioration de l'accessibilité

des services au public,

Compte

assorti

au public.

Suite à une question de M. Alfénore, il est précisé que plusieurs organismes ont participé à son élaboration : CAF, PMI, Conseil Départemental, Bibliothèque Départementale.

de tous ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres de l'assemblée de donner leur avis,

ventuelles observations sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 o 0

= De donner un avis favorable au projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services

au public,

- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibérationCCSAVÈS

4- TOURISME : convention de services avec « destina

Tourisme (CDT)

m Gers » du comité départemental du

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1 janvier 2017, la communauté de communes est compétente en matière de tourisme. Cette

compétence est gérée en partie par l'office de tourisme qui assure la promotion touristique mais ne couvre pas totalement

les actions qui peuvent être menées au titre de la compétence tourisme.

Le CDT destination Gers est en charge de :

= La mise en œuvre du dème schéma départemental de destination touristique,

= De l'animation du plan marketing départemental

= Des divers comités, dont le comité territorial

= Du contrat SPGT (Contrat de Siructuration de Pôles Touristiques Territoriaux), qui vise

l'excellence touristique des territoires, et renforce la politique d'appui aux territoires valoriser

Le comité territorial réunit Les communautés de communes, leurs offices de tourisme, les quatre PETR et le SCOT de Gascogne. Il permet de co-construire les plans d'actions CDT et permet d'échanger 2 à 3 fois par an.

Au niveau régional, le CDT est le relai du Comité Régional du Tourisme Occitanie.

Pour être plus performant, le CDT a mis en place un cahier de prestations assorti d'une convention de services dont la

communauté de communes a été destinataire.

Ce cahier de prestation permet de faire appel aux savoirs faire, ressourc+

en charge par le CDT, d’autres payantes)

Exemple de prestations :

= Accompagnement àla labellisation (prestation forfaitaire),

= Structuration de l'activité touristique sur le territoire (prestation sur devis),

= Assistance au diagnostic de territoire (prestation gratuite)

et ingénierie du CDT (certaines sont prises

L'office de tourisme a en charge la promotion touristique mais ne couvre pas tous les champs des actions en matière

touristique. Cet accompagnement parait précieux quand on n'a pas les compétences humaines en interne comime c'est le cas à la communauté de communes. Cette option, de pouvoir faire appel à l'accompagnement de ce comité, est moins onéreuse el permet

d'avoir une expertise sur demande par le biais de cette prestation.

Une participation financière, non obligatoire, est demandée aux communautés de communes. Elle a été calculée sur

l'activité touristique du territoire (entre 530 et 3 300 €).

Pour la communauté de communes du Savès, son montant est de 760 €.

Compte tenu de l'enjeu touristique sur le territoire de la communauté de communes,

membres du conseil communautaire de verser cette participation de 760 € afin de bénéfi départemental

du tourisme pour l'exercice de la compétence tourisme.

le Président propose aux

r de l'expertise du comité

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 o 0

= D'autoriser le Président à signer la convention avec le comité départemental du Tourisme,

= D'autoriser le Président au versement d'une participation financière au comité départemental du tourisme à

hauteur de 760 €.

ente délibération. = Le Président est chargé de l'exécution de la présCCSAVÈES

5- ECOLES : FRAIS DE SCOLARITE - Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires pour les enfants n’habitant pas une des communes de la communauté de communes du SAVES

Considérant les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée qui consacrent le principe général de libre accord entre commune d'accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner où non son accord à une partk

dernière aux frais de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil. jpation de cette

Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord.

- En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante pour permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de participer aux charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés.

- En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l'article 23 précité définit trois cas dérogatoires au principe de l'accord du maire de la commune de résidence, même lorsque celle-ci dispose d’une capacité d'accueil suffisante, qui tiennent à la prise en compte d’un certain nombre de situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation hors de cette commune de résidence :

1/ Père et mère où tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2/ Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire où par un médecin assermenté au titre du décret n° 59-310 du 14 février 1959, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3/ Frère où sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée

a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

€) Par l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.

La participation financière demandée aux communes extérieures est basée sur les dépenses enregistrées au compte administratif 2016 rapportées au nombre d'élèves scolarisés en 2016. Le caleul de cette participation prend en compte l'ensemble des dépenses lies à la scolarisation des enfants.

Cela concerne les dépenses directes, lesquelles couvrent le fonctionnement général de l'école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, personnel - les ATSEM et les agents de service, etc.). Cette participation couvre également Les dépenses indirectes liées à l'entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu'aux produits d'entretien et autres fournitures.

Cette année, le choix a été fait de calculer deux montants de participations :

= Une pour les élèves scolarisés en maternelle

= Une pour les élèves scolarisés en élémentaireCCSAVÈS

A: Frais de scolarité pour les élèves scolarisés en maternelle

Fluides et énergie 24 660.14€

Entretien des bâtiments. 25 302.71 €

Frais administratifs 16342.72€

Frais de personnel 375 769.59 €

Coopérative et piscine 9360.09 € TOTAL 451435.26€

290

Montant de la participation par élève en maternelle 1556.67 €

B- Frais de scolarité pour les élèves scolarisés en en élémentaire

Fluides et énergie 56 597.97 €

Entretien des bâtiments 51 889.48€

Frais administratifs. 36424,53€

Frais de personnel 23261547€

Coopérative et piscine 30 660.84 €

TOTAL 408 188.29 €

arisés 507

Montant de la participa par élève en élémentaire ion 805.11 €

Le Président demande donc aux membres du conseil communaut

1 556.67 € par élève en maternelle

805.11 € par élève en élémentaire

de fixer la participation aux frais de scolarité à

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre

38 38 o

Abstention

0

De fixer la participation des frais de scolarit

De fixer la participation des frais de scolarit

556.67 € par élève en maternelle,

05.11 € par élève en élémentaire,

Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

6- ECOLES - CANTINES : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement

de la restauration scolaire pour les enfants mhabitant pas une des communes de la communauté de

communes du Savès

La participation financière demandée aux communes extérieures pour les frais de restauration scolaire est basée sur les

dépenses enregistrées au compte administratif 2016 rapportées au nombre de repas servi en 2016.

Le caleul de cette par

scolaires.

Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général des mais également les dépenses indirectes

Le bilan fait apparaître un coût moyen annuel par

cipation prend en compte l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement des restaurants

lève de 349.92 €CCSAVÈS

Monsieur Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de demander aux communes extérieures

à la communauté de communes du SAVES de participer à cette dépense à hauteur de 349.92 € par élève.

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 0

+ De fixer la participation des frais de restauration à 349.92 € par élève,

= Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

7- ECOLES : autorisation de verser la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants du territoire de la communauté de communes du Savès qui sont scolarisés sur des communes extérieures.

En la matière, les dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée consacrent le principe

général de libre accord entre commune d'accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre

elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner où non son accord à une partk

dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil.

jpation de cette

Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer à ces

frais de fonctionnement, alors même que le maire n'a pas donné son accord.

En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante pour permettre la

scolarisation de tous Les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de participer aux charges fi

imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés.

En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité

Les participations financières demandées par les communes extérieures (en l'espèce Simorre et l'Isle Jourdain) sont

basées sur les dépenses enregistrées au compte administratif 2016 rapportées au nombre d'élèves scolarisés en 2016.

ancières

La commune de Simorre demande au titre de l'année 2016, 7 176 € de participation au titre des frais de scolarité (690

€ par élève (x10.4).

La commune de l'Isle Jourdain demande au titre de l'année 2016, 4 160 € de participation au titre des frais de

scolarités (832 € par élève (x5) pour l'élémentaire).

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l'autoriser à verser la participation de la communauté de communes du Savès aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur les communes de Simorre et

l'Isle Jourdain.

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 o

+ D'autoriser le Président à verser la participation au titre des frais de scolarité à la commune de Simorre à

hauteur de 690 € par élève,

= D'autoriser le Président à verser la participation au titre des frais de scolarité à la commune de L'Isle Jourdain

à hauteur de 832 € par élève,

+ Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.CCSAVES

8- ECOLES - RESTAURATION SCOLAIRE : autorisation de signature du marché de portage des

repas en liaison froide pour la restauration scolaire

Le présent marché passé en procédure d'appel d'offre ouvert a pour objet le portage de repas en liaison froide pour 7

restaurants scolaires des écoles de la communauté de communes du SAVES.

La date et l'heure limite de réception des offres des candidatures a été fixée au 29/09/2017 à 17h00. Au terme de la

consultation et suite à l'ouverture des plis en commission d'appel d'offre en date du 05/10/2017, deux entreprises ont

répondu au marché dans Les délais.

11 résulte de l'analyse des candidatures que les deux entreprises ont fourni l'ensemble des documents exigés dans le

règlement de consultation. Les offres ont été analysées au regard des critères permettant le choix et l'offre économiquement

la plus avantageuse, énoncés ci-dessous avec leur pondération respective :

Critère Pondération

Prix 40%

alité des repas 30%

Développement durable 20%

Méthodologie 10%

La CAO s'est réunie le 16/10/2017 à 10h00. Elle a admis les candidatures des deux entreprises et pris connaissance du

rapport d'analyse des offres. La CAO a alors procédé à l'attribution du marché selon le classement proposé dans le

rapport d'analyse des offres à l’entreprise « API restauration ».

Les prix sont les suivants

Prix repas HT | Prix pique-nique HT

Maternelle 240€ 260€

Llémentaire 248€ 280€

Adulte 310€ 340€

M. le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l'autoriser à signer le marché avec la

société « API restauration ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 521 1-1 et 5211-4 et suivants,

Vu le décret N°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la communauté de communes du SAVES,

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de se pronom x sur l'autorisation de souscrire un marché,

Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité

Votants

38

Pour Contre | Abstention

38 o 0

= De prendre acte de l'attribution du marché conformément à la décision de la commission d'appel d'offres en

date du 16/10/2017,

= D'autoriser le Président à signer et à exécuter le marché public relatif au portage des repas en liaison froide

pour la restauration scolaire,

- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération,CCSAVÈS

9 RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE :

2017 concernant la mise en place de l'IFTS

trait de la délibération du 31 août

Monsieur le Président explique que la délibération du 31/08/2017 sur la mise en place de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaire à été « retoquée » par la Préfecture. En effet, il n’est plus possible de délibérer sur Le régime

indemnitaire si ce n'est pour metre en place un nouveau régime indemnitaire dénommé le RIFSEEP (régime indemnitaire

Lenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

Les travaux concernant le RIFSEEP ont donc &té repris (comité technique du 25/10/2017) afin de mettre en place où metre

à jour les outils nécessaires et préalables à la mise en place du RIFSEEP à savoir l'organigramme, les fiches de poste, les

entretiens annuels d'évaluation.

Vu le courrier en date du 9/10/2017, reçu le 13/10/2017 de Monsieur le Préfet concernant la délibération du 31/08/2017

reçue le 8 septembre 2017,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui crée un régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat

Considérant que ce nouveau régime indemnitaire à vocation à se substituer aux régime

et à concerner tous les fonctionnaires, s indemnitaires ayant le même objet

Considérant que Le RIFSEEP est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité prévu à l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que dès lors qu'un corps d'Etat servant de référence au cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

bénéficie du RIFSEEP en application d'un arrêté, les collectivités territoriales ne peuvent instaurer un autre régime

indemnitaire au profit des agents concernés,

Considérant que cadre d'emploi des attachés territoriaux a une équivalence avec un corps de l'Etat bénéficiaire du

RIFSEEP, l'IFTS ne peut plus être octroyée.

Compte tenu de tous ces éléments, le Président propose aux membres du conseil communautaire de retirer la

délibération du 31/08/2017 concemant la mise en place de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (TS).

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 o

= De retirer la délibération du 31 août 2017 concernant la mise en place de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS),

= Le Président est chargé de l'exécution de la présente déli

10- RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS : suppression et création de postes

A - Suppression de postes

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la communauté de communes suite à la modif

scolaires pour la rent

nombreux postes ont é créés lors du conseil communautaire du 31/08/2017.

Les agents ayant été nommés sur ces nouveaux postes au 01/10/2017, il convient de supprimer tous les postes laissés:

vacants.CCSAVES

Après avis du comité technique en date du 25/10/2017, le Président propose la suppression des postes suivants.

Cadres d'emploi Temps de travail Nombre de postes

Adjoint d'animation 30h T

Adjoint d'animation 2h T

Adjoint d'animation 2h T

Adjoint d'animation 19h 0

Adjoint d'animation Th 1

Adjoint d'animation 10h 1

Adjoint d'animation on z

Adjoint d'animation 425 4

ATSEM 30h ï

ATSEM ES T

ETAPS 8h ï

Adjoint technique 35h ï

Adjoint technique. 30n 1

Adjoint technique 25h 1

Adjoint technique En 1

‘Adjoint technique ET ï

Adjoint technique Zn T

FAdjoint technique 18h ï

Adjoint technique Th 1

Adjoint technique 1h ï

Adjoint technique Un 1

Adjoint technique th 1

Adjoint technique SR 1

Adjoint technique 6 1

TOTAL 2

B - Promotion interne et création de postes La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur

dans certaines conditions.

Ces conditions peuvent-être notamment

= des conditions d'âge ;

= et/ou des conditions d'ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) etou dans son corps ou cadre d'emplois evou dans son grade;

+ evou des conditions d'emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction. par exemple);

= et/ou des conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)CCSAVÈES

Ces conditions doivent être remplies au er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Au due de la promotion interne 2017, la communauté de communes du Savès a présenté plusieurs dossiers notamment au

grade d'agent de maîuise, Afin de pouvoir nommer les agents inscrits sur la liste d'aptitude du CDG32 (6 agents), il

convient de eréer les postes correspondants en conseil communa

Après avis favorable du comité technique en date du 25/10/2017, le Président propose la création des postes suivants

= 4 postes d'agents de maîtrise à temps complet

= 2 postes d'agents de mañuise à temps non complet.

11 est done demandé aux membres du conseil communautaire de délibérer sur la suppression des 29 postes cités ci-dessus et

sur la création des 6 postes d'agents de maîtrise.

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 o

= De supprimer du tableau des effectifs les 29 postes énumérés ci-dessus,

+ De créer au tableau des effectifs les 6 postes énumérés ci-dessus,

= Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

11- REX OURCES HUMAINES - Compte Epargne Temps

Ouvert à la demande de l'agent, le CET est alimenté par le report des jours de réduction du temps de travail et par le report

des jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20). De

plus, il peut être alimenté, sous réserve de l'adoption préalable d'une délibération de l'organe délibérant, par le report d'une

pare des jours de repos compensateurs.

Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond fixé à 60 jours.

Le compte épargne temps peut être utilisé à tout moment, quel que soit le nombre de jours épargnés, et sans que puisse être

imposé un nombre minimum de jours à prendre.

Le CET peut être wüilisé de plein droit à l'issue d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d'un congé d'adoption ou

d'un congé d'accompagnement d'une per Pendant la période

d'utilisation du CET, l'agent bénéficie de la rémunération perçue avant l'octroi du congé. de vie. ne en

En matière de CET, deux règles s'appliquent

1- Le nombre de jours accumulés est inférieur où égal à 20 jours : dans ce cas, les droits épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. 2- L'existence où non du

mécanisme de compensation financière : le décret du 30 mai 2010 ouvre la possibilité aux

collectivités territoriales d'organiser une compensation financière des jours accumulés au titre du CET par le biais d'une indemnisation et/ou de leur prise en compte au sein du RAFP (retraite additionnelle), Cette compensation financière ne concerne que les 21èmes jours et plus (les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés) et nécessite l'adoption préalable d'une délibération.

Si la collectivité ne délibère pas en ce sens : les droits épargné sup

de com, rs à 20 jours ne peuvent être utilisés que sous Forme

Si l'ouverture du CET est de droit à la demande de l'agent, l'organe délibérant détermine après consultation du CT, les

règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation par

l'agent

Vu la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à La mobilité et aux parcours professionnels dans La fonction publiqueCCSAVÈES

Vu le décret n° 204-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135 D du 31 mai 2010 relative fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité technique en date du 25 octobre 2017,

Considérant qu'il convient d'instituer le CET et d'en fixer les modalités d'application du CET dans la collectivité,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de ne pas prévoir la monétisation du CET mais de permettre

une délibération qui permette à chaque agent d'utiliser Les jours sous la forme de congés.

Le règlement d'utilisation du CET sera annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée à l’unani

Votants Pour Contre Abstention

38 38 0 0

= Institue un compte épargne temps (CET). Ce compte permet à leurs titulaires d’aceumuler des droits à congés

= Précise que les modalités de gestion du CET sont fixées dans Le règlement joint en annexe et partie intégrante

de la présente délibération,

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

= Charge le Président de l'exécution de la présente délibération.

12: RESSOURCES HUMAINES - Remboursement des frais de déplacement

Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la

charge des collectivités territoriales est défini par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007.

Le décret prévoit que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en

mission en matière d'hébergement.

Les agents de la communauté de communes du Savès peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service

Les frais occasionnés par à la charge de la collectivité.

Le remboursement des frais de déplacement doit-être effectué à la fin du déplacement

rüains de ces déplacements sont

Le paiement des différentes indemnités de ais de déplacement, à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un

caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la

dépense.

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa

résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un

ordre de mission, délivré par l'autorité territoriale (pour les formations, concours et examen, la convocation vaut ordre de

mission)

Pour les agents effectuant des déplacements réguliers, l'ordre de mission peut être permanent. La durée de l'ordre de

mission dit permanent est fixée à 12 mois, Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du

département de la résidence administrative

A celte occasion, l'agent peut prétendre àla prise en charge

= de ses frais de nourriture et de logement

= de ses frais de transportCCSAVÈES

1) Cas d'ouverture

Cas ouverte Tademne Fe an chars Dépiacen Nuïées 12) Rep

sions a demande de our ou our Conaute de la collectivité communes Savès

Formation CNFPE oi Du mu CNFPT. Formation hors du CNFPT ur ou our Comte de

communes du Savès Préparation aux concours oi our ou Communauté de

® communes du Savès Concours ou examen Gr our Bu Communauté de communes Savès

{) Les fais de déplacement sont remboursés (selon un barème établi par le CNFPT) si Le Heu de formation est situé à plus de 40 km aller/ retour de la résidence administrative de l'agent

{2 Les nuitées seront prises en charge Lors des déplacements supérieurs à 70 km aller de I résidence administrative. 3) Concours ou examens professionnels : l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours,

d'une sélection ou un examen professionnel organisés par l'administration hors de ses résidences administrative et Familiale peut prétendre à la prise en charge de ses ais de transport aller-retour. C ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par

année civil. frais

2) Les conditions de remboursements

>" Mode de transport

L'autorité territoriale définit Le choix du mode de transport sur l’ordre de mission délivré à l'agent y compris l'utilisation d'un véhicule de service. Les frais de transport connexes aux déplacements seront pris en charge : il s'agit des frais de

parking, de péage, de réservation, de taxi et de location de véhicule le cas échéant et sur présentation des justificatifs.

> Les déplacements sur le territoire communautaire :

placements ouvrent droit à la prise en charge des frais de déplacement.

Lors de l'utilisation des véhicules de service, aucune indemnité kilométrique n'est versée.

> Uülisation d’un véhicule personnel

Dans le cadre de leur mission, l

Les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service sont indemnisés de la manière suivante agents pourront être autorisés (par arrêté du Président) à utiliser leur véhieule personnel.

© Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent : versement

d'indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de

kilomètres parcourus : Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel : ils ne

peuvent

© Pour les déplacements effectués régulièrement à l'intérieur de la résidence administrative : versement

d'une indemnité forfaitaire annuelle.

re modul

31 Les tarifs

Les taux des indemnités kilométriques et de l'indemnité forfaitaire annuelle sont fixés par arrêtés ministériels. L'assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement et de repas, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté. Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale pour appliquer une majoration de cette

indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

L'indemnité forfaitaire est propos

cantines qui sont régulièrement amenés à se rendre au siège de la communauté de communes pour diverses réunions où dans la gestion administrative de leurs missions.

e pour les agents exerçant les fonctions de directeurs d'ALAE et les responsables

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d'émettre un avis sur les fom l'indemnité forfaitaire à210 € par an. ons éligiblesCCSAVÈS

11 est proposé aux membres du conseil communautaire d'émettre un avis sur l'indemnisation des frais de déplacements

professionnels des agents en mission :

= Taux des indemnités kilométriques selon le barème de l'arrêté du 26 août 2008 - JO du 30 août 2008, applicables

au 1/08/2008

= D'un remboursement des frais de repas du midi et de soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des

justificatifs, dans la limite du taux de 15,25 € par repas et de 60 € pour les frais d'hébergement, lorsque l'agent est

= De ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri où logé gratuitement,

= D'autoriser le dépassement de ces forfaits dans le cadre du remboursement des frais de missions de manière

exceptionnelle. Les frais excepüonnels devront faire l'objet d'une évaluation préalable et feront l'objet d'une

autorisation spéciale accompagnant l'ordre de mission.

Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité décide

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 o 0

= D'approuver l'indemnisation des frais de déplacement tels que proposée par le Président,

= D'autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce sujet,

= Charge le Président de l'exécution de la présente délibération.

13- FINANCES : Décision Modificative N°1

11 convient d'ajuster les prévisions budgétaires du budget annexe de la zone de la Pouche et notamment d'augmenter

les crédits prévus pour le paiement de la taxe foncière insuffisant suite à l'augmentation de la fiscalité locale.

Considérant le budget annexe de la zone d'activité de la Pouche de l'exercice en cours,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires,

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 0

adopter la décision modificative n°1 suivante :CCSAVÈES

DM N°1 Budget annexe Zone de Ia Pouche - Année 2017

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES pre Libellé Monans [rer Libellé Montants

s2 fraxes foncires on

6 (Charges financières Pr]

sin ere regles a réchéance an

TOTALSECTION 000 000

= D'autoriser le Pré dent signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice de la présente délibération

= De charger le Président de l'exécution de la présente délibération

14: FINANCES — Autorisation de signature d'un prêt bancaire

Jean-Pierre COT, vice-président en charge des finances, rappelle que lors du vote du budget 2017, un prêt a été inscrit

pour équilibrer le budget d'investissement et financer des travaux de voirie.

Il informe qu'une consultation a été lancée auprès de trois organismes bancaires

L'analyse des propositions classe l'offre de la banque postale en première position.

Les conditions sont Les suivantes

+ Montant du crédit demandé : 530 000 € ;

+ Durée 10 ans :

° Taux fixe nominal : 0.82 % ;

+ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours :

# Echéances d'amortissement et d'intérêts

+ Mode d'amor

estrielles

sement : échéances constantes

+ Montant des échéances trimestrielles : 13 814.24 €

+ Montant total des intérêts : 22 702.39 €

+ Frais de dossier = 0.10% du montant du contrat de prêt

+ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital

restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Après avoir entendu l'exposé de M. COT, le Président propose donc aux membres du conseil de contracter un prêt

d’un montant de 530 000 € et de l'autoriser à signer ce contrat de prêt auprès de La banque postale selon les conditions indiquées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

= D'autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit

ci-dessus avec La Banque Postale.

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 0 0CCSAVÈS

15- FINANCES : Fixation de la durée des amortissements

Mr le Président explique que l'amortissement peut être défini comme la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur d’un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, d'évolutions techniques. Il est calculé sur la valeur historique de l'immobilisation.

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur TTC de l'immobi général de la collectivité. En principe, l'amortissement est linéaire. tion pour les activités relevant du budget

L'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « les dotations aux amortissements des immobilisations

sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants. »

L'article R 2321-1 du CGCT explique que « constituent des dépenses obligatoires, les dotations aux amorti des immobilisations suivantes :

+ Pour les immobilisations incorporelles les comptes 202 — 2031 — 2032 — 2033 - 204 — 205 — 208 à l'exception des

immobilisations faisant l'objet d’une provision, + Pour les immobilisations

corporelles : les comptes 2156 — 2157 — 2158 — 218x, »

ements

Par délibération du 10 décembre 2008, le Conseil Communautai d'immobilisations

incorporelles et corporelles à amortr, ainsi que leur durée d'amortissement. défini des catégo

Les textes ayant évolué sur certaines immol

suivantes: lisations, il parait opportun de les réactualiser selon les propositions

Barème Durée Proposition Nature des biens Désignation du bien délibération | nouvelle durée

2006 Frais liés à la réalisation des

documents d'urbanisme (article 202) | 10 ans Sans 10 ans

Frais d'études non suivies de

réalisation (article 2031) Sans Sans Sans

Frais_ d'insertion non suivies de réalisation (article 2033)

Sans Sans

Subvention d'équipement versée,

Immobilisations lorsque la subvention finance des | 5 ans Sans incorporelles dont la | biens mobiliers, du matériel ou des

durée des biens est | études (204) fixée Subvention _ d'équipement versée

règlemenairement | lorsque la subvention Finance des | 30 ans 15 ans 30 ans biens immobiliers où des installations

04) Subvention d'équipement qui finance | 40 ans 15 ans A0 ans

des projets d'infrastructure d'intérêt rational

{Amicle 204) Logiciels (article 205) Zans Zans Zans

Plantations d'arbres et ArPUSteS aan [isa 15 ans {amie 2121)

Matériel roulant Cart 21571) Fans Hans

Autre matériel et outillage de voirie

lariele 21578) Sans 10 ans

Autres installations, matériel et

utillage techniau 10 au Matériel de transport [article 2182) à 10 ans

Matériel de bureau (article 2183) Sans TOansCCSAVÈS

Matériel informatique (aricle 2183) | 2à 5 ans Fans Fans Immobilisations | dont | Mobilier (article

2184) 1OalSams | 10ans 10 ans la durée maximum La uires

matériels (article 2188) d'amortissement est

fixée par l'assemblée | Structure aire de jeux 10 ans

Matériel de cuisine 10 ans

Electroménager 5ans

Visiophone Sans

Rideaux Sans

Instruments de musique Sans

Cotires-forts 20 ans

Il propose aussi de fixer un nouveau montant pour les biens de faible valeur soit 500 euros (au lieu de 1000€) en deçà

duquel la durée d'amortissement est d’un an.

En principe, l'amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien)

Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire

= d'abroger la délibération du 10 décembre 2008 relative à la durée d'amortissement des

immobilisations, - d’amortir les

biens de faible valeur sur une durée d’une année,

- de retenir la méthode linéaire comme méthode d'amortissement, - de fixer la durée d'amortissement pour

chacune des catégories de biens comme indiqué dans le tbleau susmentionné

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité

Votants Pour Contre | Abstention

38 38 o o

= D'abroger la délibération du 10 décembre 2008 relative à la durée d'amortissement des immobilisations,

= D'amortir les biens de faible valeur (inférieur à 500 €) sur une durée d’une année,

= De retenir la méthode linéaire comme méthode d'amortissement,

= De fixer la durée d'amortissement pour chacune des catégories de biens comme indiqué dans Le tableau

susmentionné

= D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents relatifs àl'exercice de la présente délibération

= De charger le Président de l'ex: ution de la présente délibération

= Monsieur Lefebvre présente le dispositif de commission intercommunale accessibilité

Elle doit être composée de 3 collèges : élus, associations, personnes handicapées. Il y aura au moins une réunion

annuelle avec présentation d'un rapport. Il propose que pour un prochain conseil communautaire de faire une

proposition pour sa mise en place et d'en fixer le nombre de participants (4 à 5 membres par collège)

IL fait appel aux élus intéressés par le dossier pour travailler sur ces propositions.

= Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaires qu'une réunion avec le PETR a eu

lieu sur Le dispositif « Bourg centre ».CCSAVÈS

Dans le cadre de ces travaux, une synthèse est à faire de tous les projets portés par les communes pour trouver des

aides S (transversalité nécessaire).

Fin de réunion à 20 h 15

es des délibérations prises lors de la séance du 30 octobre 2017

1- Avis sur les orientations de la séquence 2 de la démarche d'élaboration du SCOT'

2- Avis sur le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au publi

Convention de services avec « Destination Gers » du comité Départemental du Tourisme (CDT)

4- Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires pour

les enfants nhabitant pas une des communes de la Communauté de communes du Savès

5- Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement de la restauration scolaire pour les enfants

n'habitant pas une des communes de la Communauté de communes du Savès

6- Autorisation de verser la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants du territoire de la

communauté de communes du Savès qui sont scolarisés sur des communes extérieures

7- Autorisation de signature du marché de portage des repas en liaison froide pour la restauration scolaire

8- Retrait de la ibération du 31 août 2017 concernant la mis en place de l'IFTS

9- Tableau des effectifs, suppression et création de postes

10- Compte Epargne Temps

11- Remboursement frais de placements

12- Décision Modificative N°1

13- Autorisation de signature d’un prêt bancaire

14- Fixation de la durée des amortissements