unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 03 07 2024

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 03 07 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 03 07 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Éducation, CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS

P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 05-2024

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le trois du mois de juillet deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, au boulodrome de Samatan, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.

Date de convocation : 26/06/2024 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 39

Votants : 39

Présents : SANTIN Antoine GRANIER-DEFERRE Denys, BRUMAS-RETAILLEAU Véronique, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, WORZNIACK Daniel, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, , LAGARDE Jean- Georges, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, SCHINDLER Gérard, SANCERRY Evelyne, LAFFITEAU Alain, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, GREBIL Marlène, MAGNOUAC Christian, CONSTENSOU Eric, LOZES Bernard, LACROIX Michel, TENNE Michel, MAHO Patrick, CAUFFEPE-POUCET Jacques.

Absents excusés : DAIGNAN Christian, HAENER Roger, ALAUX Josette, NAUROY Christian, STEFFEN Michel, VILLATE Didier, LOZES Bernard, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents : Eric DAUBRIAC, BOUTINES Michaël, DAUBERT Bernard, PUJOL Emmanuel, FORTIN Flavie

Secrétaire de séance : Alain GATEAU

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

03/07/2024P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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ORDRE DU JOUR

Préambule :

✓ Intervention du Président de l’association Harmonie de la Save – 15 minutes

✓ Présentation du résultat de la consultation des 32 communes concernant le transfert de la compétence PLUI

Intervention de Yannick Houssière, Chef du Service Autorisations Droit des Sols, Gascogne Toulousaine – 15 minutes

1- ADMINISTRATION GENERALE - Validation du PV de la séance du 07/05/2024 2- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Validation du schéma de développement économique de la CCS

3- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification de la procédure d’acquisition d’un lot en ZAE

4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Autorisation de lancer une procédure de résolution de la vente du lot n°10 – Z.A.E la Pouche

5- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification du prix de vente des terrains de la ZAE de la Pouche

6- ECOLES – Autorisation de signature d’un contrat d’assurance dommages/ouvrage pour les travaux de rénovation de l’école de Samatan

7- ENFANCE – Modification du règlement intérieur des services péri/extra et de restauration scolaire

8- JEUNESSE – Modification du règlement intérieur et des tarifs pour la jeunesse 9- RH – Modification du tableau des effectifs

10- RH – Mise à jour du document unique d’évaluation des risques

11- RH – Mise à jour du plan de formation

12- RH – Autorisation de recours aux contrats d’apprentissage

13- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a. Décisions prises sous délégation

b. Récapitulatif global du marché de travaux pour la rénovation de l’école de Samatan

c. INTRA MUROS : Bilan de l’expérimentation d’un an – suite à donner d. GUIDE ECO CITOYEN : remise aux communes du guide Eco-citoyen e. Questions diversesP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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✓ Intervention du Président et de la Trésorière de l’association Harmonie de la Save : Philippe GATTI et Corine SURAN

Le président a présenté l’organisation globale de l’association :

Elle date de 1953.

- Un directeur pédagogique

- Une chef d’harmonie

- Une assistante de direction

- 10 professeurs qui enseignent 12 disciplines

- Des bénévoles

Les élèves ont entre 7 et 83 ans, 55% des adhérents sont des enfants.

Ces dernières années, ils ont développé la pratique collective, l’Harmonie est passé de 5 personnes il y a 5 ans à 21 aujourd’hui et se produisent plusieurs fois dans l’année :

- Auditions, deux fois par an, à Samatan

- Fête de la musique à Lombez

Ils occupent des locaux mis à disposition gratuitement par la mairie de Lombez.

La trésorière présente le contexte financier :

Elle explique qu’en 2023, l’association a dû se conformer à la convention collective « ECLAT » qui a eu pour conséquence d’augmenter la masse salariale de 25%. La masse salariale représentant 92% des charges totales, l’association a peu de levier.

Pour y faire face, à la rentrée 2023, ils ont augmenté les tarifs qui représentent 63% de leur recettes (le reste est composé des subventions communales). Elle précise que cette moyenne est inversée au niveau national. Sur le territoire, le plus gros effort est porté par l’usager. Les subventions communales sont réparties de la manière suivante :

- 55% pour les communes de Lombez et Samatan

- 40% par des communes de la CCS

- 5% par des communes hors CCS

En 2024, le résultat comptable est à l’équilibre grâce à du mécénat.

En 2025, l’école n’aura plus de mécénat et va rencontrer des difficultés structurelles pour couvrir ses charges de personnel.

Aussi, l’association, souhaite, dès la rentrée de septembre 2024, organiser une réunion avec les 32 communes (maires et élus des conseils municipaux en charge de la culture) pour travailler collectivement sur le devenir de l’association : 4 scénarii seront proposés à l’étude.

Cette réunion aura lieu le 20 ou le 27 septembre 2024. Les maires en seront informés. Les représentants de l’association Harmonie de la Save remercient les membres du conseil communautaire de leur écoute et espèrent avoir pu sensibiliser les maires sur la situation de l’école de musique et la nécessité de se mobiliser dès la rentrée 2024.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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✓ Présentation du résultat de la consultation des 32 communes concernant le transfert de la compétence PLUI

CC du SAVES

Communes

Population 2024

Communiquée par les

services de la Préfecture

Décision / intention 2024

Bézéril 120 Mail du 05/04

Cadeillan 74 Mail du 28/05

Cazaux-Savès 338 Mail du 29/04

Espaon 192 Mail du 14/05

Garravet 154 Mail du 31/05

Gaujac 73 Mail du 21/04

Labastide-Savès 188 Pas de retour

Laymont 226 Mail du 31/05

Lombez 2180 Mail du 11/04

Monblanc 388 Mail du 30/04

Montadet 69 Mail du 10/04

Montamat 117 Mail du 21/05

Montégut-Savès 68 Mail du 15/04

Montpezat 244 Mail du 19/06

Nizas 146 Mail du 03/06

Noilhan 405 Délibération du 24/05

Pébées 104 Délibération du 08/04

Pellefigue 114 Mail du 27/04

Polastron 282 Mail du 08/04

Pompiac 214 Mail du 29/05

Puylausic 167 Délibération du 03/04

Sabaillan 154 Mail du 25/05

Saint-André 129 Mail du 16/05

Saint-Lizier-du-Planté 149 Mail du 31/05

Saint-Loube 106 Mail du 05/04

Saint-Soulan 164 Mail du 09/04

Samatan 2534 Mail du 08/04

Sauveterre 303 Mail du 15/04

Sauvimont 69 Mail du 30/05

Savignac-Mona 145 Mail du 31/05

Seysses-Savès 255 Mail du 22/05

Tournan 182 Courrier du 09/04

32 communes 10053GT Gascogne Toulousaine communau té de communes

Suivi consommation ENAF

Communauté de communes d&aves

Service ADS- CCGT

YH 07 2024

Document pour information élu(e)}s.

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Minorité de blocage en 2024

au moins 25 % des communes : 8

représentant au moins 20 % de la population : 2011 habitants

Population

2024 %

Nb de

communes %

FAVORABLE 7920 78,78% 21 65,63%

DEFAVORABLE 2133 21,22% 11 34,38%

A la suite de la présentation du retour de la consultation des communes, Yannick Houssière, Chef du Service Autorisations Droit des Sols, Gascogne Toulousaine intervient auprès du conseil communautaire pour présenter les conséquences de ce blocage au niveau de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce dernier, souhaite alerter les élus, sur les difficultés à venir et les risques juridiques encourus depuis le 22/04/2024 (Cf. présentation ci-dessous).L'organisation de la compétence Aménagement Territoire - ex}

Le Service ADS gère l'instruction des

Autorisations d'urbanisme pour : Christine AXISA (départ 31/08)

+ 37 communes sur 2 territoires:

ÜT 1/Rappel des territoires d'intervention 12 sur la Gascogne Toulousaine Périmètre communal de la mise à disposition du service ADS de la Gascogne Toulousaine 25 sur le Savès

AN = * 26276 habitants répartis sur 480 km? TC sms (RE > (+6,7 % par rapport à 2017)

nn __&— : dont 17105 sur la CCGT (+7,6 %) 2 2016-07-01 æ 2017-01-01 9171 sur la CC Savès (+5,0 %)

de À

* Documents d'urbanisme :

CCGT: 8PLU

1 PLU annulé (RNU)

4 Cartes Communales

N.B.: 1 commune gérée par là DOT

SAVES : 8 PLU

17 Cartes Communales

(dont 1 PLU en cours)

N.B.: 6 communes gérées par la DDT

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P a g e 6 | 30Objet de la présentation :

Distinguer les missions du service ADS de la CCGT au regard des évolutions législatives liées à la

fois à la loi LCR mais aussi à l'approbation du SCOT de Gascogne.

RAPPEL DU BILAN ADS DE LA CCGT Extrait Bilan ADS -— présenté le 06/02/2024 aux élus de la CCGT et communes adhérentes du Savès.

Cf CONSTATS SUR BILAN ANNÉE 2023 :

Gascogne Toulousaine

PS Zero NL 7 Nabil IE: lels 7"

Nette 7

de Gascogne a C7 : Ae ETSoyes. EN tp ELU LT tT en f > dll ce

se

QUEUE re

= PLU Re : Flan Locai di l ES Ntercommenes Zones d'accélération des energies renouvelables >=. MED qu ent LE 42-2607 44 5 Pan D Fou -8W DL TNT lu ere 2Eondet 4Q+mte + Lo = PV AT < y LE Meur DUO 4 pet 4 D Meus-D Moon RTS LEURS à ti

1,28 1 dŒ - ui MUEQ + ot 2 va + Et d DUAQ + m2 D + Edo +

> Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 PP ee QE TE ET résiliences face à ses effets = limiter la consommation foncière, favoriser la densification, permettre la renaturation, favoriser la perméabilité des sols.

> Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative àà l'accélération de la production d' renouvelables= De des zones d'accélération, définir l’agri-voltaïsme (attente des décrets), favoriser les ombrières. > Approbation du Schéma de Cohérence Territorial de Gascogne le 20 février 2023, imposant à l'ensemble des ni ectivités les nouvelles règles de consommation foncière, selon les directives du SRADDET Occitanie... Calcul de la consommation foncière depuis le 1* janvier 2021 pour la période de 2021-2030.

-service

Aménagement

du

Territoire

CCGT

>

Face à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme au SCOT de Gascogne, notamment à travers les objectifs de

consommation foncière des communes sur la période 2021-2030, le Service ADS a saisi le Syndicat Mixte SCOT de Gascogne en

date du 12 décembre 2023 pour les alerter sur l'absence d'outils de suivi de la consommation par commune. Quelle

responsabilité pour le Service ADS qui délivre au nom du maire. Réponse à suivre.

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P a g e 7 | 30ETAT DES LIEUX POUR LES COLLECTIVITES : ;

0 La loi Climat et Résilience (dite LCR), promulguée en août 2021 pour limiter l'impact | de l’artificialisation des sols et donc limiter la consommation foncière sur les « Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers » (ENAF)

Q) La LCR s'impose de fait dans l’élaboration des

(SRADDET). Le SRADDET

Occitanie incarne le projet d'aménagement porté par la Région à l’horizon 2040. Il a

été adopté le 30 juin 2022 et est en cours de modification pour intégrer les

dispositions de la LCR.

QU) Le SRADDET s’impose de fait dans l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriaux(SCoT). Le SCoT de Gascogne a été approuvé le 20 février 2023 et fixe, par déclinaison de la LCR et du SRADDET, les objectifs de consommation ENAF, pour la période 2021-2030, en vue du Zéro Artificialisation Net (ZAN) à partir de 2031.

Q Le SCoT s'impose aux documents d'urbanisme (PLU / PLUi / CC). Le SCOT de

Gascogne a intégré la LCR afin d'anticiper sa mise en œuvre et protéger les

documents d'urbanisme locaux. Le SCoT de Gascogne a donc défini l'enveloppe

maximale de la consommation foncière à l’échelle des 13 EPCI, selon leurs

ambitions démographiques, économiques et environnementaux.

1 Chaque EPCIbénéficie d'une enveloppe de consommation.et donc, au regard de son projet de territoire, définir la répartition par commune pour que chacune puisse travailler sur son projet communal, dans un contexte intercommunal.

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P a g e 8 | 30CONTEXTE JURIDIQUE POUR LES COLLECTIVITES:

QI Le SCoT de Gascogne a été approuvé le 20 février 2023 et est exécutoire depuis le 22 avril 2023.

Q Obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanisme existant à la

date d’approbation du SCoT : 1 an pour les CC et PLU sans révision et 3 ans pour

le PLU à réviser.

Q La consommation foncière, définie par le SCoT de Gascogne, selon les modalités de la LCR et du SRADDET, s'applique depuis le 1°" janvier 2021 pour la période

2021/2030.

Q La LCR impose à toute collectivité ayant la compétence urbanisme de préparer

un rapport tous les 3 ans présentant l’état de la consommation foncière. Le EF"

rapport doit être publié en 2024, qui doit porter exclusivement sur la

consommation ENAF et les surfaces renaturées.

Q Le Service ADS de la Gascogne Toulousaine est sollicité par les communes du

Savès pour obtenir un état de la consommation foncière Le Service ADS n’a ni la

compétence « urbanisme », ni la compétence « planification » pour les communes du Savès et ne peut pas effectuer le suivi de la conso ENAF pour les

communes car mission de planification (Bureau d’Etude et méthodologie à

définir).

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P a g e 9 | 30CONSEQUENCES DIRECTES POUR LES COLLECTIVITES :

QI

Q

Depuis le 22 avril 2024, les documents d'urbanisme ne sont pas compatibles avec

le SCoT de Gascogne : Risque juridique important et jurisprudence LCR absente.

Poursuite de la période d'incertitude entre la LCR, la loi ZAN de juillet 2023 et la

compatibilité au SCoT. Quelles conséquences avec le SRADDET modifié ?

Chaque commune doit définir son TO pour évaluer sa consommation foncière selon méthode CEREMA ou celle DDT du Gers, en cours de discussion avec les

élus délégués SCoT et les référents techniques des territoires. Le TO s’établie au 1°" janvier 2021, sur la consommation de la décennie précédente 2011/2020.

Difficulté pour les communes du Savès d'établir le 1°’ rapport de la

consommation ENAF car pas de suivi établi depuis le 1°’ janvier 2021.

IMPORTANT : le Service ADS de la CCGT ne peut pas effectuer ce suivi au regard

de ses missions et ne peut pas engager sa responsabilité sur les données à

prendre en compte. La compétence URBANISME et PLANIFICATION revient aux

communes et seul un bureau d’études compétent peut effectuer cette mission.

RAPPEL : le bilan de la consommation et le potentiel « consommable » pour

chaque commune doit s'effectuer en cohérence avec les données fournies par le

SCoT pour chaque EPCI.

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P a g e 10 | 30ALERTES POUR LES COMMUNES DU SAVES :

Q s'effectue, depuis le 22 avril 2024, sur

du SRADDET et de la LCR.

Q au regard du risque juridique

en terme de contentieux et sur les autorisations

délivrées. Le contrôle de légalité peut intervenir sur les documents d'urbanisme

non compatibles et les autorisations d'urbanisme qui feront dépasser le seuil de

la consommation foncière de l’EPCI.

à

l'échelle de l’EPCI avec une déclinaison par commune, en appliquant, à minima,

la méthodologie DDT 32 plus favorable que la méthodologie CEREMA.

Q Suite aux questions juridiques posées par le Service ADS de la CCGT au SCoT de

Gascogne, une réponse a été apportée. Ce courrier sera communiqué à

l’ensemble des communes du Savès.

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P a g e 11 | 30METHODOLOGIE PROPOSEE PAR LE SCoT :

Conseils en matière de document d'urbanisme

1/ Les communes qui sont dès à présent hors trajectoire (consommation d'ENAF au-delà du maximum), devraient faire évoluer leur document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité sur le point consommation ENAF (objectif et zonage) en utilisant la procédure de modification simplifiée. De plus, s'il existe d’autres points d'incompatibilité, elles devraient engager en parallèle la révision de leur document d'urbanisme ou l'élaboration du PLUi. Dans le cas contraire le document d'urbanisme en vigueur pourrait être considéré comme illégal (L101-2 CU) et donc pourrait être abrogé ou annulé.

2/ Pour les communes risquant de sortir de la trajectoire, il devient indispensable d'utiliser le

sursis à statuer ZAN (SSZAN). Ce sursis à statuer peut s'utiliser dès lors que le document d'urbanisme est prescrit pour une élaboration, une révision ou une modification. Il est nécessaire de le justifier en lien avec, soit une consommation qui compromettrait l'atteinte de l'objectif d'ici 2030 soit une faiblesse des capacités résiduelles au regard des objectifs de la consommation d'ENAF.

Il existe un droit au délaissement pour le propriétaire du terrain mais le sursis à statuer ne sera

pas pour autant rendu inopérant si la collectivité ne procède pas à l'acquisition du terrain. Le SS ZAN ne peut pas être utilisé si une renaturation équivalente est faite.

P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 12 | 30EXPERIENCE DU PLUÏiH DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE :

Q) Lancement de la procédure en 2016 avec un bureau d'étude planification et une

service aménagement du territoire pour le suivi pour un PLUih à 14 communes.

Q En 2019, procédure d'élaboration suspendue en raison de la volonté de

Fontenilles (31) de quitter la CCGT et l'élaboration du SCoT de Gascogne.

Q) En 2021, reprise des études en internes pour mise à jour diagnostics et PADD

pour une élaboration d’un PLUih à 13 communes. Procédure contrainte dans

l'attente du départ officiel de Fontenilles.

Q) En 2022 et 2023, réajustement de PLUih pour intégrer le DOO du SCoT de

Gascogne et revoir la consommation foncière sur les 13 communes avec un

objectif intercommunal, discuté en commissions et Conseil Communautaire.

Q) Depuis fin décembre 2023, application de « sursis à statuer » systématique pour certains projets par le Service ADS. Suivi de la consommation foncière par la planification.

Q 8 février 2024 : arrêt du PLUih et lancement des consultations des Personnes

Publics Associées, cloturées fin juin 2024. Actuellement, avis favorable de la

DDT32, CDPENAF, CDNPS, CRHH, SCoT, CD32 voirie...

Q Septembre -— octobre 2024 : Enquête publique avec un objectif d'approuver le

PLUih en décembre 2024.

GT Gascogne Toulousaine communauté de communes

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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P a g e 13 | 30P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 14 | 30

1- ADMINISTRATION GENERALE - Validation du PV de la séance du 07/05/2024

Le PV est adopté à l’unanimité.

2- FINANCES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Validation du schéma de développement économique de la CCS

Le Schéma de Développement Économique a pour ambition de définir les orientations stratégiques de la collectivité en matière économique et un plan d’actions pour les années à venir. Il s’inscrit en complément des démarches déjà initiées par la collectivité, notamment le projet de territoire.

Cette démarche a été engagé en 2022 et a été jalonnée par plusieurs étapes de concertation avec les acteurs économiques et les partenaires de la communauté de communes afin de prendre en considération les attentes des acteurs de terrain et de coconstruire le projet collectivement.

A l’issue de 6 réunions préparatoires (Commission et groupe de travail ad hoc « Tourisme ») s’appuyant sur les diagnostics et études réalisées ou consultées ces dernières années (diagnostic de territoire, étude ELAN pour l’économique projet de territoire …), le Schéma de Développement Économique de la communauté de communes du Savès a été approuvé par les élus de la commission aménagement et développement durable du territoire en date du 31/05/2024.

Cette démarche a permis de définir une stratégie de développement économique basée sur : - 3 axes,

- 7 orientations stratégiques

- 18 actions prioritaires pour le territoire du Savès

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- d’approuver le schéma de développement économique annexé à la présente délibération ;P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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3- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification de la procédure d’acquisition d’un lot en ZAE

• Procédure d'acquisition d'un lot viabilisé en ZAE communautaire : validation des modifications de la grille d’évaluation des projets d’implantation sur les zones d’activités

Il est rappelé que la procédure d'acquisition débute par une demande comprenant un pré-dossier portant sur le projet du candidat à l'achat. Après validation technique, le candidat est invité à fournir un dossier complet pour mise à l'ordre du jour de la Commission ad hoc "Attribution d'un lot viabilisé en ZAE communautaire". Celle-ci propose ensuite au Conseil Communautaire de valider sa proposition de décision. Il est demandé au conseil communautaire de valider une nouvelle grille présentée en séance.

• Validation du principe d’unicité d’attribution d’un lot en ZAE

Sur proposition de la commission en date du 31/05/2024, il est proposé au conseil communautaire d’adopter le principe de l'unicité de l'attribution d'un lot en ZAE communautaires.

A savoir, l'acquéreur d'un lot en ZAE ne pourra représenter une seconde demande pour un autre lot, ayant déjà bénéficié d'un avantage sous la forme d'acquisition d'un terrain viabilisé à un coût réduit (aide indirecte).

Il est demandé au conseil communautaire de valider ce principe.

Il est demandé au conseil communautaire de valider la modification de la grille d’évaluation des projets d’implantation en ZAE ainsi que le principe d’unicité d’attribution d’un lot en ZAE.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la modification de la grille d’évaluation des projets d’implantation sur les zones d’activités et de valider la grille telle que présentée ci-dessus,

- D’approuver le principe de l'unicité de l'attribution d'un lot en ZAE communautaires

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 16 | 30

4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Autorisation de lancer une procédure de résolution de la vente du lot n°10 – Z.A.E la Pouche et de procéder à une division foncière du lot n°10

a- Procédure de résolution de la vente du lot n°10

M. SUAU (SCI LEV IMMO) a acquis, par acte de vente en date du 08/12/2022 un terrain de 1822 m² (lot n°10, parcelles AI488 et AI475) sur la Zone de La Pouche pour y établir un bâtiment devant accueillir une activité d’entretien et maintenance d’installations photovoltaïques.

Il a obtenu un permis de construire pour ce projet en date du 14/04/2022.

A ce jour, il n’a pas démarré les travaux.

L’acte de vente signé le 8 décembre 2022 (pages 15 – article 1.4) prévoit :

« 1.2.3. REALISATION DES TRAVAUX

L'Acquéreur devra avoir terminé les travaux de construction et déposé la déclaration d'achèvement des travaux dans un délai de dix-huit mois à dater de la délivrance du permis de construire. L'Acquéreur devra dans ce cas maintenir en parfait état de propreté la partie du terrain restant à construire, faute de quoi la communauté pourra le faire entretenir aux frais de l'Acquéreur après une mise en demeure préalable.

ARTICLE 1.3 : PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS PENALITES L'acte de vente étant réalisé, les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront prorogés, si leur inobservation est due à un cas de force majeure.

Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure. Hors les cas de force majeure, le non-respect de chacun des délais ci-dessus entraînera l'obligation pour l'acquéreur de verser la communauté une indemnité égale, par jour calendaire de retard, à 1/1000° du prix de terrain. La durée d'application de cette pénalité sera limitée à trente jours au-delà desquels jouera l'article 1.4. RTICLE 1.4 : RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS

La vente pourra être résolue par décision de la communauté notifiée par acte d'huissier. »

Par mail en date du 16/05/2024, M. SUAU a été informée de la possibilité pour la CCS d’engager la procédure de résolution de la vente (sauf à démontrer que le retard est dû à la force majeure). Ce dernier a répondu, par mail en date du 31/05/2024, qu’il n’était « pas en mesure de mener à bien notre projet dans les délais impartis ».

Il est demandé au conseil communautaire de valider la procédure de résolution de la vente pour le lot n°10.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à mettre en œuvre la procédure de résolution de la vente pour le lot n°10 et de signer tous les documents relatifs à cette procédure,

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 17 | 30

b- Procédure de division foncière du lot n°10

La communauté de communes du Savès, par résolution de la vente du lot n°10 (délibération n°2024-50), va devenir à nouveau propriétaire de ce lot.

Sur proposition de la commission en date du 31/05/2024, et compte-tenu de la raréfaction des lots viabilisés disponibles, il est proposé au conseil communautaire de réaliser une division cadastrale du lot 10 dans le respect des textes réglementaires.

Il est demandé au conseil communautaire de valider la procédure de division foncière du lot n°10.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à engager la division foncière du lot n°10 et de le charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

5- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification du prix de vente des terrains de la ZAE de la Pouche

Considérant que le prix des lots de la ZAE la Pouche ont été validés par délibération en date du 10/04/2015,

Après validation de la commission aménagement et développement durable du territoire ; il a été proposé de réviser les tarifs de vente des derniers lots viabilisés des ZAE communautaires.

Les membres du bureau communautaire ont proposé de fixer le prix à 20 €/m² HT soit : 1- Lot n°5 (1 115 m²) à 22 300 € HT (au lieu de 20 000 € HT)

2- Lot n°14 (2 051 m²) à 41 020 € HT (au lieu de 20 000 € HT)

3- Lot n°10 (1 822 m²) soit 36 440 € HT (au lieu de 25 000 € HT), le prix sera à recalculer après la division foncière en fonction de la surface de chaque lot.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de modifier la délibération du 10/04/2015 et de fixer un prix de 20 € HT le m² pour la vente des derniers lots.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- De fixer le prix de vente des lots 5, 14 et 10 à 20 € HT le m².P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 18 | 30

6- ECOLES – délégation au Président pour signer un contrat d’assurance dommages/ouvrage pour les travaux de rénovation de l’école de Samatan

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance que doit souscrire tout maître d’ouvrage qui procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.).

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances). Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

La consultation est en cours.

Les offres définitives n’ont pas encore été reçues mais se situent aux alentours d’1% du montant des travaux (soit 100 000 €).

Il sera demandé aux membres du conseil communautaire de donner délégation au président pour signer un contrat d’assurance dommages – ouvrages dans le cadre de travaux de rénovation et de restructuration de l’école de Samatan.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- De donner délégation au président pour signer un contrat d’assurance dommages – ouvrages dans le cadre de travaux de rénovation et de restructuration de l’école de Samatan.

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.

7- ENFANCE – Modification du règlement intérieur des services péri/extra et de restauration scolaire

Afin d’optimiser le fonctionnement des différents services (ALAE/ALSH/RESTAURATION SCOLAIRE), il est proposé de modifier certains points du règlement intérieur des services : - Accueil des TPS (toutes petites sections) à la cantine (le reste des modalités d’accueil restent inchangées)

- Suppression du délai d’inscription à 48h pour l’ALSH (mercredis et vacances scolaires) et le porter à 15 jours, comme pour la cantine

- Etablir des conditions d'annulation identique à celles de la restauration scolaire (pour pouvoir proposer la place à une autre famille sur liste d’attente)P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 19 | 30

- Préciser le cadre concernant le retour de l’enfant pendant la pause méridienne en cas d'absences ponctuelles ou régulières

- Instaurer une majoration en ALAE/ALSH pour les retards en de 20 € à partir de 15 min - De supprimer l’option pique-niques dans le cadre des sorties scolaires

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver le Règlement intérieur pour l’année 2024/2025 pour les services PERI – EXTRA et Restauration SCOLAIRE actant les changements présentés ci-dessus.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

24

Contre

6

Abstention

9

- D’approuver le règlement intérieur des différents services (ALAE/ALSH/RESTAURATION SCOLAIRE) pour l’année 2024/2025 annexé à la présente délibération.

8- JEUNESSE – Modification du règlement intérieur et des tarifs pour la jeunesse

Les changements du règlement intérieur portent essentiellement sur l'autonomie du repas et du goûter pour les 11-17 ans ainsi que sur les tarifs de « l’ALSH ado ».

De nouveaux tarifs pour l’ALSH ados sont proposés pour l’année 2024/2025. Ces changements ont été présentés en séance.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver les changements pour le règlement intérieur des services jeunesse pour 2024/2025 ainsi que les nouveaux tarifs pour l’ALSH ados.

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération

9- RH – Modification du tableau des effectifs

Pour la rentrée 2024-2025, afin d’ajuster les ressources humaines aux besoins et au fonctionnement des services, il est proposé en conseil communautaire des modifications de temps de travail et créations / suppressions de postes.

Le comité social territorial qui s’est réuni le 19 juin 2024 a émis un avis favorable.

Aussi, il est proposé les modifications, suppressions et créations de postes suivantes.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 20 | 30

Modifications de quotité horaire

Cadres d’emploi Fonction Quotité

horaire du

poste actuel

Quotité

horaire du

poste

01/09/2024

OBSERVATIONS

Adjoint animation Animateur 18h 22h Intégration heures ALSH

Adjoint animation Animateur 17h 29h Intégration heures ALSH Adjoint animation Animateur 22h 27h Intégration heures ALSH Adjoint animation Animateur 30h 31h Ajustement planning

Adjoint animation Animateur 33h 34h Ajustement planning Adjoint animation Animateur 26h 24h Ajustement planning Adjoint animation Animateur 17h 8h Ajustement planning Adjoint animation Animateur 18h 8h Ajustement planning Adjoint animation Directeur 26h 35h Intégration heures ALSH

Adjoint animation Directeur 27h 34h Intégration heures ALSH Adjoint technique Agent polyvalent 22h 29h Ajustement planning Adjoint technique Agent polyvalent 23h 27h Ajustement planning Adjoint technique Agent polyvalent 25h 24h Ajustement planning Adjoint technique Agent polyvalent 18h 29h Ajustement planning

Suppressions de postes

Cadres d’emploi Fonction Quotité

horaire du

poste

OBSERVATIONS

Rédacteur Chargé de mission CTL 35h Vacant suite arrêt de la contractualisation

Adjoint animation Adjointe direction ALAE 23h Changement organisationnel

Adjoint technique Agent entretien 15h Changement organisationnel

EJE Direction jardin d’enfants 11h Changement organisationnel

Création de postes

Cadres d’emploi Fonction Quotité horaire du poste

OBSERVATIONS

Agent de maitrise Chargé de l’entretien des bâtiments 35h Nomination suite promotion interne

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’approuver les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus qui seront effectives pour la rentrée scolaire 2024.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 21 | 30

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentées ci-dessus.

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

10- RH – Mise à jour du document unique d’évaluation des risques

Vu le code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Les communes et les établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents. En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.

Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

▪ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, ▪ D’instaurer une communication sur ce sujet,

▪ De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

▪ D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 22 | 30

Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisée auprès du service des ressources humaines

Le document unique et le plan d’actions qui en découle doivent être présentés pour avis au comité social territorial puis être soumis à la validation du conseil communautaire.

Les membres du comité social territorial ont émis un avis favorable lors de la séance du 19 juin 2024.

METHODOLOGIE L’ELABORATION :

Avec l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, la méthodologie mise en œuvre pour élaborer la mise à jour du DUER a été la suivante :

Etape de la démarche Actions

• Mise à jour des unités de travail Ajout / suppression des unités de travail

• Présentation de l’obligation et de la

méthodologie de mise à jour aux

représentants du personnel

Informer les représentants de la démarche de mise à

jour, de son importance et de la façon de la mener à

bien

• Création de groupe de travail par unité de

travail

Groupe de travail assurant le suivi de la démarche de

prévention piloté par Bérengère DAROLLES – RH et

composé pour chacun d’un ou deux agents concernés

par l’unité de travail, du responsable du service, d’un

membre du comité social territorial.

• Mise à jour des activités Relevé des activités et tâches par rapport à chaque poste de travail

• Mise à jour des risques et évaluation /

classement des risques

Relevé des risques par rapport à chacune des tâches

identifiées et détermination du niveau de risques

(fréquence et gravité)

• Recherche de solutions Recherche / mise à jour des solutions selon les principes généraux de prévention pour chacun des

risques mis en évidence.

• Proposition de solutions Choix des mesures et établissement d’un programme d’actions.

Proposition d’actions et de mesures pour diminuer les

risques et améliorer les conditions de travail

• Consultation pour avis du CST – avis

favorable le 19/06/2024

Le document dans son intégralité est soumis pour avis

au comité social territorial

• Validation par l’autorité territoriale Signature du Document Unique par l’autorité territoriale

• Information aux agents et mise en œuvre

du plan d’actions

Présentation des choix et du programme d’actions

décidés et commencement de la mise en œuvre au fur

et à mesure des différentes actionsP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 23 | 30

De cette méthodologie de travail, ont été réalisés pour les 16 « unités de travail » avec pour chacune : - Une évaluation des risques

- Un programme d’actions

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider la mise à jour du DUER de la communauté de communes du Savès.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la mise à jour du document unique d’évaluation des risques

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

11- RH – Mise à jour du plan de formation

CADRE REGLEMENTAIRE :

Conformément aux dispositions de la loi n°84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; chaque collectivité territoriale doit se doter d’un plan de formation (PDF) pour ses agents.

Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Pour la période 2018-2021, le plan de formation a été élaboré, en partenariat avec le CNFPT et le CDG32, de manière conjointe et mutualisée sur le périmètre de la communauté de communes du SAVES (un EPCI, 32 communes, 2 syndicats, 4 CCAS, 1 GCSMS) employant 232 agents territoriaux. Il a été réactualisé, pour la communauté de communes du Savès, en janvier 2022 pour les années 2022 et 2023.

Il convient aujourd’hui d’assurer sa mise à jour pour les années 2024/2025 au regard de l’évaluation réalisée les années suivantes et des orientations retenues.

OBJECTIFS :

Pour rappel, le PDF est la stratégie d’une structure en matière d’accompagnement des compétences et / ou de l’évolution statutaire des agents :

- Enjeux de la formation pour la collectivité

- Axes sur lesquels la collectivité va professionnaliser ses agents dans les années à venir - Axes sur lesquels elle va répondre aux attentes émanant de ses agents

Le plan de formation pluriannuel se décline ensuite en programme d’actions annuel, qui liste les thématiques / stages sur lesquels les agents seront positionnés par la structure auprès des organismes de formation.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 24 | 30

Le plan d’action proposé pour les années 2024/2025 a reçu un avis favorable en comité social territorial le 19 juin 2024.

LE PLAN D’ACTIONS PROPOSES

PREMIERE PARTIE : Prévenir le risque professionnel et la santé

Prévention et sécurité des risques techniques :

- Premiers secours => SST : effectif à former en 2 ans de 20 agents (objectif : 10 agents par an) - Incendie => manipulation des extincteurs : effectif à former en 2 ans de 20 agents (objectif : 10 agents par an)

- Mission transversale en matière de santé et sécurité => formation continue des assistants de prévention et membres du CHSCT

Conduites et en engins

- FCO (formation continue obligatoire dans le cadre du transport) : 2 agents - ACCESS (formation et évaluation à la conduite en sécurité d’engins de chantier) : 2 agents - CACES (Formation initiale évaluation de conduite en sécurité) : 2 agents

Prévention de l’usure professionnelle et des risques psychosociaux

- Prévention des RPS => 12 agents

- Gestes et postures => 12 agents

DEUXIEME PARTIE : Formations spécifiques aux métiers de la collectivité (collectives ou individuelles) : intégration des nouveaux métiers suite aux prises de compétences (ALSH, petite enfance et maison France services)

✓ Besoins collectifs (INTRA ou UNION)

Formations au métier ATSEM (effectif : 12 agents) :

- Aide pédagogique à l’enseignant en école maternelle

- Le rôle de l’ASTEM sur le temps périscolaire

- Accompagnement éducatif pendant la pause méridienne

- Le langage dans la relation enfant / ATSEM

Formations au métier d’animateur (effectif entre 15 et 20 agents) :

- Les pratiques d’animation au service de la relation éducative

- Education à l’environnement et développement durable : de la conception à l’animation d’une action pédagogique

- Le harcèlement entre enfants : agir en tant que professionnel éducatif

- Prévention et régulation des situations conflictuelles avec les enfants de 3 à 12 ans - BAFA – 2 agents / an

- BAFD – 1 agent / anP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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Formations communes aux métiers d’animateurs et ATSEM (effectif entre 12 et 15 agents) : - Gestion, organisation et animation des espaces transitionnels pour le bien-être et la sécurité des enfants

- Accueil de l’enfant en situation de handicap

- Accueil de l’enfant présentant des difficultés comportementales

Formations au métier d’agent de restauration scolaire / entretien (effectif entre 15 et 20 agents) - Hygiène alimentaire en distribution de repas

- Réception et remise en température des préparations culinaires en liaison froide - Lutte contre le gaspillage alimentaire

- Accompagnement des convives pour une alimentation saine et durable

- Entretiens des locaux scolaires et périscolaires

Formations au métier de la voirie (effectif de 7/8 agents)

- Signalisation temporaire des chantiers sur la voirie

- Entretien éco-responsable des abords routiers

- Surveillance continue de l’entretien courant des ouvrages d’art

- Entretien préventif des engins et matériels d’exploitation

- Prévention et régulation des situations conflictuelles

Formations aux fonctions d’encadrants (effectifs entre 7 et 12 agents)

- Maîtriser les fondamentaux du management de proximité : Animation et encadrement d’une équipe au quotidien, mobilisation et cohésion d’équipe

- Prévenir et réguler les situations conflictuelles

- Savoir accompagner les mouvements de personnel (recrutement, mobilité, carrière, transfert de compétences, absences, changement organisationnel…)

✓ Besoins individuels (UNION de collectivité ou INTER catalogue CNFPT) : accompagner les évolutions liées aux métiers et services

Métiers concernés : responsable de services, directeurs de structures, chargés RH, comptabilité finances, affaires générales et juridiques, éducateurs sportifs, accueillantes jardin d’enfants, crèche, éducateurs sportifs, chargé de coopération, chargé de mission, chargé entretien et maintenance des bâtiments…

Domaines d’intervention : gestion des ressources humaines, comptabilité / finances, veille juridique, commande publique, animation des maisons France Services, maintenance et entretien des bâtiments, maîtrise des systèmes d’information et logiciels métiers, management, gestion de projets, techniques d’expression, de communication et relationnelles…

TROISIEME PARTIE : accompagnement des parcours individuels par les préparations concours, examens professionnels, VAE…

- Préparations concours : animateur, rédacteur, technicien, attachéP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

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Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 19/06/2024, il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider le plan d’actions du plan de formation pour la période 2024/2025.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la mise à jour du plan de formation de la communauté de communes du Savès et plus particulièrement le plan de formation pour les années 2024 et 2025.

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

12- RH – Autorisation de recours aux contrats d’apprentissage

Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l’apprentissage offre l’opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte de savoir-faire.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 27 | 30

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis favorable du comité social territorial en date du 19/06/2024, d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ; il est demandé aux membres du conseil communautaire d’approuver le principe de recourir à des contrats d’apprentissage.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

39

Pour

39

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires.

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 28 | 30

13- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a. Présentation des décisions prises sous délégation

A- Décision n°2024-02 - Signature du marché de travaux de mise en

sécurité du Pont du Pinquet sur Samatan / Nizas

B- Décision n°2024-03 - Signature du marché de travaux relatifs au

projet de rénovation et restructuration, mise aux normes et

aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze,

restauration scolaire, ALAE et ALSH – Lot 5

C- Décision n°2024-04 - Signature du marché de travaux relatifs au

projet de rénovation et restructuration, mise aux normes et

aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze,

restauration scolaire, ALAE et ALSH – Lots 1, 2, 16, 18, 21

D- Décision n°2024-05 - Signature du marché de travaux relatifs au

projet de rénovation et restructuration, mise aux normes et

aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze,

restauration scolaire, ALAE et ALSH – Lots 11 et 22

b. Récapitulatif global du marché de travaux pour la rénovation de l’école de Samatan

Le conseil communautaire, dans sa séance du 02/04/2024 (vote du budget) à voté une autorisation de programme de travaux pour un montant de 7 500 000 € (délibération n°2024-30).

Lors de cette même séance, l’enveloppe des offres du marché dépassant cette enveloppe de 7 500 000 €, il a été décidé de relancer 8 lots afin de pouvoir remettre en concurrence et / ou négocier les offres obtenues.

8 lots ont donc fait l’objet d’une nouvelle procédure de marché public.

Au terme de cette procédure (commission d’appel d’offres des 13/05/2024 ; 3/06/2024 ; 24/06/2024), tous les lots ont pu être attribués et portent le montant total des travaux à 7 273 002 € HT auquel s’ajoute l’option levée des panneaux photovoltaïques (67 999 €) et la prestation supplémentaire retenue du sol perméable de la cour d’école (16 547 €) portant le montant total du marché de travaux à 7 363 548 € HT.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 29 | 30

LOTS ENTREPRISES Offres retenues Montant total € HT - Juin 2024

01 - VRD COLAS Base + PSE 02 266 034,50 €

02 - Espace Vert PINSON PAYSAGE MP Base 126 512,82 €

03 - Démolition-Désamiantage-

Traitement du plomb-Réemploi ACCHINI Base 302 791,00 €

04 - Gros Œuvre ROTGE Base 1 374 900,00 €

05 - Charpente /Ossature bois -

couverture zinc/tuiles -

Bardage/ITE

COMPAS Base 1 099 600,00 €

06 - Enduits extérieurs SOL FACADE Base 110 000,00 €

07 - Etanchéité MAE Base 59 627,00 €

08 - Menuiseries extérieures Bois LA PLACE AU BOIS Base 183 647,51 €

09 - Menuiseries extérieures Alu CUNHA & CASTERA Base 244 041,22 €

10 - Serrurerie ATELIER DE L'ARMAGNAC Base 126 643,58 €

11 - Menuiseries intérieures LA PLACE AU BOIS Base 286 345,37 €

12 - Plâtrerie - Faux plafonds NIN Base 536 569,14 €

13 - Carrelage - Faïences DUVIAU Base 39 203,00 €

14 - Sols souples CERM SOL Base 176 500,00 €

15 - Résine de sol CONCEPT RESINE SUD-OUEST Base 45 439,00 €

16 - Peintures Entreprise Travaux et Ravalement Base 127 161,20 €

17 - CFO-CFA FAUCHE Base + Option PV 597 000,05 €

18 - CVC JUSTUMUS Variante + PSE 956 425,37 €

19 - Ascenseur ORONA Base 43 700,00 €

20 - Cuisine BICHARD EQUIPEMENT Base 238 790,44 €

21 - Sondes géothermiques GEOFORAGE Base 158 918,00 €

22 - Mobilier intérieur MEUBLE DUEZ Base 214 352,00 €

23 - Charpente métallique DA COSTA BATIMENT Base 49 346,33 €

TOTAL 7 363 547,53 €

BP VALIDE EN

CONSEIL

Janvier 2023

BP ACTUALISE

Janvier 2024 avec

BT01

Offres retenues –

juin 2024

Total travaux hors option PV et surface perméable 7 205 000 € 7 374 929 € 7 279 002 €

Panneaux photovoltaïque 66 000 € 67 557 € 67 999 €

Surface perméable cours oasis 22 545 € 22 545 € 16 547 €

Total travaux avec options 7 293 545 € 7 465 031 € 7 363 548 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 3 / 0 7 0 / 2 0 2 4

P a g e 30 | 30

c. INTRA MUROS : Bilan de l’expérimentation d’un an – suite à donner Le bilan a été présenté en séance par Sandie Magnoac (cf. bilan en annexe). L’abonnement est maintenu jusqu’à la fin de l’année 2024.

L’adhésion « bouquet de service de Gers Numérique » est à l’étude et sera présenté à la rentrée. Si la CCS y adhère, le montant de la cotisation à INTRA MUROS sera déduite de la cotisation à Gers Numérique.

d. GUIDE ECO CITOYEN : remise aux communes du guide Eco-citoyen Le guide éco-citoyen a été imprimé et reçu à la communauté de communes du Savès.

Un exemplaire par foyer / habitation est prévu.

Pour les communes qui ne sont pas venus les récupérer au siège de la CCS, ils ont été remis lors de la séance du conseil communautaire.

La distribution est à assurer par chaque commune.

La version numérique a été envoyé par mail à toutes les communes.

La séance est levée à 20h45.

Hervé LEFEBVRE Alain GATEAU

Président Secrétaire de séance