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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-099
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-23-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 3 E _. Arrêté CAB/BSI n°2026-217 PREFET DE LA SOMME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,
juillet et août 2025 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 4 propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les événements susceptibles d'intervenir durant le week-end ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 5 ARRÊTE
Article 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de
la Somme du jeudi 23 avril 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 28 avril 2026 à 8h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou
de groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour
un rassemblement musical, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département de la Somme du jeudi 23 avril 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 28
avril 2026 à 8h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
_ un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-23-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 6