Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 246 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 099 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 247 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 165 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 017 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 012 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 001 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 019 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 151 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 259 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-165
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-07-03-00005 - Arrêté prescrivant des opérations de
piégeage de l'espèce sanglier sur des propriétés du conservatoire
du littoral (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 10 au 16 juillet 2026
(3 pages) Page 7
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-03-00005
Arrêté prescrivant des opérations de piégeage
de l'espèce sanglier sur des propriétés du
conservatoire du littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arrêté prescrivant des opérations de piégeage de l'espèce sanglier sur des propriétés du conservatoire du littoral 3 PRÉFET Direction départementale
= LA SOMME des territoires et de la mer
su de la Somme
ARRÊTÉ
Prescrivant des opérations de piégeage de l'espèce sanglier sur des propriétés
du conservatoire du littoral
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.427-6 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et
notamment les dispositions relatives à la chasse;
_Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'autorisation de piégeage présentée par le conservatoire du littoral reçue le
10 avril 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 avril 2026 ;
Considérant que la présence localement surabondante de sangliers sur des propriétés du
conservatoire du littoral non chassées occasionne des dégâts significatifs tant aux propriétés
riveraines qu'aux cultures des exploitations agricoles situées à proximité ;
Considérant que des collisions routières causées par le déplacement de ces animaux sur et à
travers le réseau routier ont lieu régulièrement et engendrent un risque de sécurité publique ;
Considérant la nécessité d'établir un plan d'action de réduction des populations de sanglier
et de mouflon sur le massif dunaire suite aux constats partagés des acteurs du territoire
évoqués lors de plusieurs réunions en sous-préfecture d'Abbeville ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arrêté prescrivant des opérations de piégeage de l'espèce sanglier sur des propriétés du conservatoire du littoral 4 Considérant que l'action 2 de ce plan prévoit la mise en œuvre du piégeage de l'espèce
sanglier sur des propriétés du conservatoire du littoral non chassées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les propriétés du conservatoire du littoral concernées par le présent arrêté sont
les suivantes :
° __ commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, parcelle cadastrale D156
° __ commune du Crotoy, parcelles cadastrales BC11, BC13, BC14, BC15, BC20 et BC22.
Article 2. - Sont autorisés à organiser des opérations de piégeage de l'espèce sanglier sur les
propriétés mentionnées à l'article 1 du présent arrêté pour le compte du conservatoire du
littoral :
- M. Cédric JOLIBOIS, David DELAHAYE et Jean Yann DESCAMPS, agents du Parc du
Marquenterre, titulaires du permis de chasser,
- M. Mickael TOULLET et Madame Mélanie OUTURQUIN, agents commissionnés de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, titulaires du permis de chasser.
Les opérations sont réalisées dans les conditions décrites ci-après.
Article 3. - Toute l’année, l'espèce sanglier peut être piégée sur les parcelles listées à l’article 1
du présent arrêté.
Article 4. - Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves, filets et tous autres
pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans Un espace clos sans le
maintenir directement par une partie de son corps).
Les pièges sont visités tous les matins, au plus tard à midi. Un dispositif de contrôle à distance
peut être utilisé pour constater si Un animal est piégé.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est
équipé :
- si l'activation du piège a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures
qui suivent le lever du soleil ;
- si l'activation du piège a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans
les 5 heures suivant l'activation du piège.
Les sangliers capturés sont mis à mort sur place par balle d'un calibre adapté équipée d'un
modérateur de son, immédiatement après la relève des pièges.
Article 5. - Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique susvisé,
l'agrainage est autorisé uniquement en poste fixe dans le piège et aux abords immédiats (dix
mètres maximum) de celui-ci, à la seule fin de faciliter le piégeage.
Dans cet objectif, l'apport en nourriture appétente, à l'exclusion de produits transformés ou
carnés, et en quantité suffisante pour être attractive, est autorisé.
Article 6. - Dans le cadre du suivi du plan d'action susvisé dans lequel s'inscrit la mise en
œuvre du piégeage de l'espèce sanglier, le conservatoire du littoral adresse Un compte-rendu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arrêté prescrivant des opérations de piégeage de l'espèce sanglier sur des propriétés du conservatoire du littoral 5 mensuel des opérations de piégeage à la direction départementale des territoires et de la mer
de la Somme, avant le 5 du mois suivant.
Ce compte-rendu mensuel comprend, pour chaque opération de piégeage, les informations
suivantes, à minima :
- date de pose et de dépose du piège ;
- nature du piège et dimensions ;
- localisation du piège (plan ou point GPS);
- nature des appâts ;
- date des captures ;
- nombre d'animaux piégés ;
- sexe et âge des animaux abattus.
Le conservatoire du littoral adresse Un compte-rendu annuel de l'ensemble des opérations à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Somme au plus tard le 1° février de
l'année n+1.
Article 7. - Si elle n’est pas valorisée par le conservatoire du littoral, la venaison est prise en
charge par le service public d'équarrissage de la Somme.
Article 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 9. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou de sa notification s'agissant du bénéficiaire. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10. - La directrice de cabinet du préfet de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme, les directeurs et gardes assermentés de la réserve
naturelle de la baie de Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme et notifié au conservatoire du littoral.
ts ns
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directric abinet,
Estelle CHARLES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-03-00005 - Arrêté prescrivant des opérations de piégeage de l'espèce sanglier sur des propriétés du conservatoire du littoral 6 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-06-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 10 au 16 juillet
2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 7 E =
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-240
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,
juillet et août 2025 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 8 propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type
de rassemblement,
Considérant que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce
type de rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation des
rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 9 ARRÊTE
Article 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de
la Somme du vendredi 10 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou
de groupe électrogènes supérieurs à 10kKVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour
un rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 10 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au jeudi
16 juillet 2026 à 8h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— Une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, Une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le fÿf JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directri e cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 10