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Déliberation - DCM 06 280324Conv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 280324Conv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
CONVENTION pour l’Accueil en chambre mortuaire du CHEG des personnes indigentes décédées sur le territoire de la Ville d’Aubagne
Entre la Ville d’Aubagne représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAZAY, dûment habilité par délibération N° -280324 du Conseil Municipal du 28 Mars 2024,
Et
Le Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne (ci-après désigné « CHEG »), représenté par sa Directrice, Madame Stéphanie LUQUET,
Préambule : cette convention se substitue à celle précédemment signée le 17 novembre 2011.
Article 1
Conformément à l’article L.2223-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CHEG dispose d’une chambre mortuaire, dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de cet établissement en cas d’absence de chambre funéraire en proximité, à l’exception des décès faisant l’objet d’une procédure médico-légale.
C’est donc le cas des personnes indigentes décédées sur le territoire de la commune.
En application de l’article R2223-91 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CHEG doit gérer directement sa chambre mortuaire.
Article 2
Dès lors, et à titre exceptionnel, selon le choix des familles, la chambre mortuaire du CHEG pourra accueillir les personnes décédées sur la voie publique à Aubagne, à leur domicile à Aubagne, ou dans un établissement de santé, médico-social privé situé sur le territoire de la ville d’Aubagne, à l’exception des décès faisant l’objet d’une procédure médico-légale.
Compte-tenu des moyens matériels dont dispose la chambre mortuaire du CHEG, celle-ci n’est pas en capacité d’accueillir les personnes décédées d’un poids supérieur ou égal à 150kgs.
Article 3
Il sera établi un registre des admissions et sorties, réalisé au titre de l’article 2, comportant les mentions suivantes :
- nom, prénom, âge du défunt
- lieu et heure du décès
- jour et heure d’admission à la chambre mortuaire - jour et heure de sortie de la chambre mortuaire
- référence de(s) société(s) de pompes funèbres ayant assuré l’admission et la sortie - visa de l’agent du CHEG
Article 4
Un droit d’admission à la chambre mortuaire, fixé par décision du CHEG, sera perçu auprès des opérateurs funéraires. Concernant les défunts relevant du régime des indigents, les sommes dues seront facturées directement à la Ville d’Aubagne. Ce droit sera applicable par tranche de 24H00 dès l’admission du défunt à la chambre mortuaire.
Article 5
En application de l’article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La Commune d’Aubagne prend alors en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Un état annuel des personnes concernées et le montant des prestations fournies lui seront notifiées pour règlement de la somme totale due.
Article 6
Les sociétés de thanatologie pourront procéder, dans les locaux de la chambre mortuaire, aux opérations de soins de conservation des corps. Un tarif d’occupation des locaux et des moyens de la chambre mortuaire, défini par le CHEG, leur sera facturé.
Article 7
Les familles des personnes admises à la chambre mortuaire du CHEG au titre de la présente convention, pourront en toute intimité reconnaître leur défunt et se recueillir devant sa dépouille. Les horaires d’ouverture au public sont : 8H00-12H00/13H00-18H00 du lundi au samedi, sauf dimanches, jours fériés et périodes de congés des agents funéraires. Ces horaires sont susceptibles d’être adaptés pour nécessité de service.
Avant la mise en bière, une courte cérémonie pourra être pratiquée selon la confession religieuse du défunt.
Article 8
Les admissions en chambre mortuaire du CHEG pourront avoir lieu tous les jours, 24H sur 24 au titre de la présente convention exclusivement.
Article 9
Le fonctionnement de la chambre mortuaire est régi par un règlement intérieur arrêté par le CHEG, joint en annexe de la présente convention.
Article 10
Le CHEG se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairement l’accueil de personnes décédées venant de l’extérieur en cas de saturation de sa chambre mortuaire, cas de force majeure, ou situation exceptionnelle. Article 11
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de sa signature par les deux parties. A son échéance, elle fera l’objet d’une reconduction tacite sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Article 12
Les litiges éventuels seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aubagne, le
Pour la Ville d’Aubagne Pour le Centre Hospitalier Edmond Garcin Le Maire, pour la Directrice par délégation, Le Directeur des affaires générales et
Juridiques,
G. GAZAY G. BLANC