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unknown - DCM 11 121223ANNEXE4
Déliberation - DCM 11 280324Conv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 11 280324Conv)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
1
Avenant à la CONVENTION DE PARTENARIAT
CHAMBRE D’AGRICULTURE DES BOUCHES DU RHONE
COMMUNE D’AUBAGNE
2024
Il est établi la présente convention :
Entre d'une part,
La Commune d’ Aubagne, représentée par son maire, Monsieur GAZAY Gérard, agissant en
cette qualité pour et au nom de la Commune, autorisée par délibération du Conseil municipal
n°………… en date du 28 Mars 2024,
Ci-après dénommée « Commune»
Sise
Commune d’Aubagne
7, Boulevard Jean Jaurès
13400 Aubagne
N° SIRET : 211 300 058 00016
Et d'autre part,
La Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône représentée en sa qualité de Président par
Monsieur LEVEQUE Patrick,
Ci-après désignée « Chambre d’Agriculture»,
Sise
22, avenue Henri Pontier
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
N° SIRET : 181 300 054 00010 2
Il est préalablement exposé :
En 2022, la Commune d’Aubagne s’est portée acquéreur d’une propriété dite du « Camp de Lambert »
composée pour partie des terres à vocation agricole ainsi que des bâtiments que la Commune
souhaitait mettre à disposition de futurs porteurs de projets agricoles. 4 lots ont déjà été attribués et
ont fait l’objet de la signature de baux pour 4 porteurs de projet (3 entreprises) tous en démarche
d’installation avec la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Un dernier lot a été attribué à deux porteurs de
projet en maraichage et oléiculture, mi 2023 qui sont en parcours DJA. C’est donc 6 jeunes agriculteurs
qui s’installent sur ce site communal. Ces installations s’inscrivent pleinement dans le cadre du
Programme Alimentaire Territorial et dans une démarche exemplaire avec la mise en place de haies
diversifiées et de pratiques culturales agro-écologiques. Au-delà de la conduite de chacune des
exploitations, les jeunes installés s’inscrivent dans une volonté de mettre en place un projet collectif
tant sur la mutualisation du matériel que dans la commercialisation en commun. Enfin, la Commune
souhaite mettre à profit la présence de la bastide pour créer un véritable lieu d’échange autour de la
nature avec la mise en place d’ateliers en lien avec les établissements scolaires de la commune et les
nouveaux producteurs du site. L’ensemble des aspects du projet de Camp de Lambert permettent
ainsi, de placer ce site comme pilote en termes d’installation durable en agriculture et de vitrine pour
le grand public.
En conséquence et pour que l’installation et la mise en place de la dynamique collective des nouveaux
installés se fasse dans les meilleures conditions, la Commune fait appel à la Chambre d’agriculture
des Bouches-du-Rhône pour assurer un accompagnement des nouveaux producteurs dans
l’émergence et l’animation du collectif.
Au regard de ce projet communal ambitieux et de ces enjeux comme au regard de la volonté politique
de contribuer au Projet Alimentaire Territorial, la Commune d’Aubagne et la Chambre d’agriculture
des Bouches-du-Rhône ont décidé de poursuivre leur partenariat dans le cadre d’une convention dont
les termes sont présentés ci-dessous.
Les objectifs portés par la Commune d’Aubagne et la Chambre d’agriculture des Bouches-du-
Rhône :
- Engager une politique forte d’installation en agriculture en s’appuyant sur un projet
concret,
- Contribuer au Projet Alimentaire Territorial en inscrivant l’essentiel des installations
sur des projets alimentaires qui développeront une production biologique et locale
au bénéfice de la population aubagnaise,
- Contribuer à la mise en œuvre d’une agriculture plus respectueuse de
l’environnement en adéquation avec une demande sociétale,
- Contribuer à la réduction du risque incendie sur un secteur à risque induit important.
Le présent document constitue donc un avenant à la convention initiale en vue de la poursuite des
actions présentées ci-avant. 3
Afin de répondre à ces objectifs, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du Présent Avenant à la convention
Le présent avenant a pour objet de définir la nature et les modalités de réalisation de la mission confiée
par la Commune d’Aubagne à la Chambre d’agriculture.
Cette mission consistera, pour la Chambre d’agriculture, à apporter à la Commune l’appui technique
nécessaire à la mise en place du projet. Ces actions sont définies à l’article 2.
L’accompagnement proposé sera assuré par la Chambre d’agriculture.
Article 2 : CONTENU TECHNIQUE DE L’ACTION
La Chambre d’agriculture apportera un accompagnement au collectif d’agriculteurs qui se déclinera en
plusieurs actions en fonction des besoins identifiés :
Animation de groupe : définition des besoins, des objectifs de chacun et des objectifs communs,
définition des règles de fonctionnement à plusieurs (réunions, …),
Accompagnement de projet : dans le cadre de cet accompagnement, tous les aspects liés à la
constitution d’un collectif (foncier, formes juridiques, aspects fiscaux, sociaux, règlement
intérieur, aides, plan de financement, …) pourront être abordés en fonction des besoins. Un
plan d’actions définissant les étapes à réaliser pour mener à bien les projets collectifs sera
coconstruit,
Suivi des différents projets collectifs : un suivi de l’avancée du plan d’action sera réalisé.
La Chambre d’agriculture apportera également un accompagnement aux agriculteurs du Camp de
Lambert pour la remise en culture des parcelles et à l’installation de structures agroécologiques.
Article 3 : GOUVERNANCE DU PROJET
Pour assurer le suivi de ces actions, il est convenu de mettre en place :
Un comité de pilotage qui sera composé des élus et techniciens des collectivités et
organismes suivants :
o La Commune d’Aubagne
o La Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
o Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Le comité de pilotage se réunira, au choix et à l’initiative de la Commune d’Aubagne.
Des réunions techniques ou de travail qui se tiendront en tant que de besoin à l’initiative de
la Commune d’Aubagne et de la Chambre d’agriculture à laquelle pourront être conviés les
acteurs compétents dans différents domaines susceptibles d’apporter leur connaissance ou leur
expertise dans le cadre de l’étude et/ou de la mise en œuvre du projet. 4
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
La Chambre d’agriculture met à disposition une conseillère d’entreprise et toute autre ressource interne
en fonction des besoins identifiés pour mener à bien les actions qui lui sont confiées.
Au terme de la mission, la Chambre d’agriculture remettra un rapport écrit du bilan des actions réalisées
et en cours sous format PDF.
Toute publicité ou exploitation des éléments ou informations relatives aux actions menées dans le cadre
de la présente convention, ainsi que toute publication devra citer nommément les deux partenaires et
avoir fait l’objet d’une validation des deux partenaires.
Article 5 : DELAIS DE REALISATION
Le délai de réalisation des actions décrites à l’article 2 est de 18 mois à compter de la date de signature
de l’avenant sous réserve de la remise de la convention signée par la Commune à la Chambre
d’agriculture dans le délai de deux mois après le début de ladite convention.
Article 6 : VOLET FINANCIER
Compte tenu de ses compétences, la Chambre d’Agriculture réalisera l’ensemble des travaux
programmés.
Détail du budget des actions définies conjointement par la Chambre d’Agriculture et la Commune
d’Aubagne :
Contenu des actions
Nombre
d’unité
(jours)
Cout jour HT Total HT Montant TVA Total TTC
Accompagnement du
collectif d’agriculteurs de
Camp de Lambert
16 650 € 10 400 € 20% 12 480 €
Accompagnement remise
en culture et infrastructures
agroécologiques
4 650 € 2 600 € 20% 3 120 €
Total 20 13 000 € 20% 15 600 €
Dans le cadre du partenariat engagé entre la Commune d’Aubagne et la Chambre d’agriculture, il est
décidé que la Chambre d’agriculture prendra en charge 20 % du coût des travaux soit la somme de :
2600,00 € HT (soit 3120 ,00 € TTC). Il restera à charge de la Commune 10400 € HT (soit 12480 € TTC)
La Commune d’Aubagne s’engage donc à verser la somme de 12 480,00 € TTC à la Chambre
d’agriculture des Bouches-du-Rhône.
Modalités de règlement :
Le versement de cette somme s’effectuera selon les modalités suivantes : 5
- Un acompte de 20 %, correspondant à la somme de 2 496 € TTC, interviendra à la signature de la
présente convention,
- Le solde d’un montant de 9 984 € TTC sera réglé à la remise du rapport écrit du bilan des actions.
Afin de permettre ces règlements, la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône porte d’ores et déjà
à la connaissance de la Commune d’Aubagne son RIB :
Compte ouvert à l'organisme bancaire : TRESOR PUBLIC
à : MARSEILLE
au nom de : Agent comptable de la Chambre d’Agriculture
des Bouches du Rhône
sous le numéro : 0 0 0 0 1 0 0 5 1 6 5 clé RIB : 6 9
code banque : 1 0 0 7 1 code guichet : 1 3 0 0 0
IBAN : FR76 1007 1130 00 00 0010 0516 569
BIC : TRPUFRP1
Article 7 : LITIGES
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aubagne, le……………………………………… (en deux exemplaires originaux)
Le Président
de la Chambre d’Agriculture
des Bouches-du-Rhône
Patrick LEVEQUE
Le Maire
d’Aubagne
Gérard GAZAY