Conseil Municipal - CM 2017.04.06

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Conseil Municipal - CM 2017.04.06 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017.04.06)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Transports, L’an deux mille dix-sept, le six avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de GOULVEN dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves ILIOU, Maire.

Date de convocation : 28 mars 2017

Présents : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Gilles LE DROFF, Christophe BODENNEC, Mme Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Mr Vincent DENISE, Noël OLLIVIER et Mme Marie-José ROSEC.

Absente excusée : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF) arrivée au moment de la discussion sur le changement de prestataire pour la cantine scolaire.

Secrétaire de séance : Mme Katell LEFEVRE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion et pose la question de l’intérêt d’illuminer l’église à l’occasion des fêtes de fin d’année dans la mesure où le bâtiment sera déjà mis en valeur par l’installation d’éclairages extérieurs. Après en avoir discuté, l’ensemble des membres du Conseil décide de faire poser les illuminations de Noël. Il est rappelé que les guirlandes installées en 2016 avaient été aimablement prêtées par la ville de Lesneven.

Mr Régis FEGAR présente au Conseil les devis demandés en vue de remplacer le véhicule communal. Le choix se porte sur un modèle « Kangoo » de marque Renault qui représente 8 000 € de réduction sur les tarifs des véhicules de type « utilitaires ». Le véhicule actuel fera l’objet d’une reprise par le garage.

Mr Gilles LE DROFF fait remarquer la qualité des travaux exécutés sur la Maison Premel. La salle de cantine étant plus petite et moins haute de plafond que la salle communale, l’acoustique sera meilleure et il n’y aura pas d’écho.

Mr Yves ILIIOU fait savoir qu’un document d’arpentage est en cours de réalisation dans le cadre de l’échange de terrain avec Mr Ollivier à Kerouzien.

Mr Gilles LE DROFF rappelle que le gérant de l’entreprise Kouign Amann Berrou souhaitait acquérir une bande de terrain de 5 m le long du côté sud de sa propriété. Finalement, les travaux se limiteront à la création d’un abri pour centrale de traitement d’air. L’aménagement intérieur sera modifié pour permettre l’installation d’une ligne de production supplémentaire. En cas de nuisances sonores pour les riverains, des travaux d’insonorisation devront être effectués.

Il informe le Conseil, qu’une fois encore, une famille très intéressée par l’achat d’un terrain dans le lotissement de Gouerven a renoncé à son projet par découragement face aux contraintes architecturales fixées par l’architecte des bâtiments de France

Soumis au vote, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Mr Yves ILIOU donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

- Comptes administratifs 2016 (commune et lotissements)

- Comptes rendus des commissions

- Affectation du résultat

- Vote des taux des taxes locales

- Budgets primitifs 2017 (commune et lotissements)

- Avenant marché Maison Premel

- Modification de l’indice brut terminal pour les indemnités des élus

- Demande subvention DRAC pour remplacement volets bâtiment Létéa

- Changement de prestataire pour la cantine scolaire

- Convention ALSH Ploudaniel

- Convention véloroute- Motions de l’AMRF contre la hiérarchisation des citoyens et des territoires et pour un retour de l’État dans les territoires ruraux

- Questions diverses

- Informations diverses

I – COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Mr Régis FEGAR présente article par article les comptes administratifs des lotissements de Kerilis et Gouerven ainsi que ceux du budget principal.

Les dépenses de fonctionnement du lotissement de Kerilis s’élèvent à la somme de 14 689,04 € et les recettes à celle de 23946,45 soit un excédent de 9 257,81 €. En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à la somme de 18921,94 € et les recettes à celle de 14689,04€ soit un déficit de 4 232,90 €.

Le total des dépenses réalisées en 2016 pour le lotissement de Gouerven est de 41 611,43 € et celui des recettes de 22 089,59 € soit un déficit de fonctionnement de 19 521,84 €. En section d’investissement les dépenses s’élèvent à la somme de 29 071,48 € et les recettes à celle de 19 206,48 € soit un déficit de 9 865 €.

Concernant le budget communal, le montant des recettes de fonctionnement réalisées au cours de l’exercice 2016 s’élève à la somme de 422 025,99 et celle des dépenses à celle de 311 724,61 € soit un excédent de 110 301,38 €. Les recettes de la section d’investissement s’élèvent à la somme de 252 960,72 € et les dépenses à celle de 198 170,32 € soit un excédent de 54 790,40 €

Avant de quitter la salle, Mr le Maire donne la parole à Mr Jean-Jacques Le Bras qui s’assure qu’aucune question ne reste en suspens. Soumis au vote, les comptes administratifs 2016 sont approuvés à l’unanimité.

Mr Gilles LE DROFF fait remarquer que la capacité d’autofinancement reste à un niveau très acceptable. Mr Jean-Jacques LE BRAS rappelle que l’absence de l’agent technique pendant plusieurs mois a reporté certains travaux sur l’exercice 2017.

Mr le Maire rend compte de la rencontre qu’il a eu avec le trésorier puis Mr Régis FEGAR donne lecture de l’extrait d’une analyse financière réalisée par celui-ci.

La structure des charges réelles s’établit comme suit :

Part dans les charges de fonctionnement 2014 2015 2016 Strate nationale Charges de personnel 60,40% 57,15% 57,31% 37,3% Subventions, participations, contingents 6,66% 8,49% 6,90% 18,1% Charges financières 2,33% 1,90% 1,45% 3,0% Autres charges 30,62% 32,47% 34,35% 41,7%

Mr Yves ILIOU précise que l’importance des frais de personnel est en bonne partie liée aux services rendus en matière scolaire : ATSEM, agent chargée de la cantine, de la garderie, du ménage à l’école…),

Il souligne la compétence et la complémentarité des agents du service technique. Bon nombre de travaux sont réalisés en régie, notamment les mises aux normes électriques pour lesquelles Mr Bruno JOUHANEL a les habilitations et les connaissances nécessaires. L’équipe est soudée et efficace. Mr Régis FEGAR rappelle qu’il n’a pas été fait appel à l’emprunt sur le budget 2016 et qu’on note une nette diminution des remboursements sur plusieurs exercices. Par ailleurs, la capacité d’autofinancement (CAF brute) représente l’excédent des produits de fonctionnement réels (encaissables) par rapport aux charges de fonctionnement réelles (décaissables). Elle doit permettre, à minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat éventuel de disposer de financements proprespour les investissements. L’évolution de la capacité d’autofinancement brute apparaît dans le tableau suivant :

2014 2015 2016 Evolution

2015/2016

€/hab

Goulven

Strate/hab

Produits réels de fonct. 374 157 369 617 373 298 1% 837 679 Charges réelles de fonct. 292 701 290 540 291 377 0.3% 653 538 CAF BRUTE 81 457 79 077 81 921 3,6% 184 141

III – AFFECTATION DU RÉSULTAT

Mr Régis FEGAR rappelle que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016 est de 110 301,38 € et celui de la section d’investissement de 54 790,40 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité d’affecter 90 000 € à l’article c/1068 de la section d’investissement et de conserver la somme de 20 301.38 € au chapitre 002 de la section de fonctionnement.

IV – TAUX DES TAXES LOCALES

Mr Régis FEGAR présente le tableau étudié par les membres de la commission de finances qui proposent d’augmenter uniformément les taux de 1% pour une recette supplémentaire de 1619 €. Localement les taux de Goulven se situent dans la moyenne de ceux appliqués dans les communes voisines. A l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de fixer comme suit les taux des taxes locales :

Bases 2017 Taux 2016 Produit assuré + 1% Produit

Taxe d’habitation 514 500 14,36 73 882 14,50 74 602 Foncier bâti 408 600 17,91 73 180 18,09 73 915 Foncier non bâti 40 200 41,09 16 518 41,50 16 683 TOTAL 963 300 163 581 165 200

V – BUDGETS PRIMITIFS

- Lotissement de Kerilis :

Mr Régis FEGAR donne lecture du projet de budget pour le lotissement de Kerilis. Celui-ci est équilibré à la somme de 62 934 € en section de fonctionnement après le versement d’un excédent de 25 949€ au budget principal. En section d’investissement le budget est équilibré à la somme de 36 670 €

- Lotissement de Gouerven :

Mr Régis FEGAR donne lecture du projet de budget pour le lotissement de Gouerven. Il est équilibré à la somme de 56 703 € en section de fonctionnement grâce à une subvention de 16 161€ provenant du budget principal. En section d’investissement, il est équilibré à la somme de 36 848 €.

- Commune :

Mr Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2017 de la Commune. Il est équilibré à la somme de 424 000 en section de fonctionnement En section d’investissement il est équilibré à la somme de 451 250 € comprenant principalement l’achèvement des travaux de transformation de la maison Premel en cantine scolaire et local associatif, des travaux à l’église et dans les bâtiments communaux, des travaux de voirie et acquisition d’une voiture. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent le budget primitif 2017 tel qu’il a été présenté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau des opérations en section d’investissement.VI – AVENANTS MARCHÉ MAISON PREMEL

Mr Gilles LE DROFF rappelle que l’enlèvement du lave-vaisselle de la cuisine actuelle avait fait l’objet d’un débat lors de la dernière séance du Conseil. Le devis pour l’achat d’un nouveau lave- vaisselle pour la cantine s’élève à la somme de 1718 €. Par ailleurs les travaux sont interrompus depuis quelques temps sur le chantier du fait d’un désaccord avec l’une des entreprises. Mr Vincent DENISE précise qu’il s’agit d’un problème de gaine non conforme pour la VMC suite à une mauvaise estimation et une mauvaise analyse de la situation. Compte-tenu de ce surcoût, il est fait remarquer que l’entreprise Gencey n’aurait pas été titulaire du marché.

Mr Gilles LE DROFF fait part au Conseil d’une agréable surprise en matière d’insonorisation puisque les baffles acoustiques ne seront peut-être pas nécessaires.

VII – MODIFICATION DE L’INDICE BRUT TERMINAL POUR LES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Mr Yves ILIOU donne lecture d’un courrier du trésorier demandant au Conseil municipal de délibérer sur l’indice brut final servant à fixer les indemnités des élus. En effet, le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022. Par ailleurs, le point d’indice de la fonction publique a augmenté de 0,6% au 1er février 2017. A l’unanimité les membres du Conseil municipal décident que les indemnités des élus de Goulven seront désormais basées sur l’indice brut terminal de la fonction publique

VII – DEMANDE SUBVENTION DRAC POUR REMPLACEMENT DES VOLETS BÂTIMENT LETEA

Mr Gilles LE DROFF explique que l’état de vétusté des volets justifie leur remplacement. La déclaration préalable a reçu un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France. Le montant du devis est de 4695 € pour 6 paires de volets persiennés. Ils seront peints dans les mêmes tons que ceux des autres bâtiments communaux récemment rénovés. Considérant que le bâtiment se trouve à proximité immédiate d’une maison classée « Monument Historique », les membres du Conseil décident à l’unanimité de solliciter l’aide financière de la DRAC.

IX – CHANGEMENT DE PRESTATAIRE POUR LA CANTINE SCOLAIRE Mr Régis FEGAR informe qu’une société de restauration s’est installée au Cleusmeur à Lesneven et nous a fait une proposition commerciale. Huit personnes travaillent dans cette cuisine centrale. La directrice du site est une diététicienne. Sans être mécontents de la société Convivio, la proximité est un élément positif en matière d’impact sur l’environnement. La livraison se fait sous forme de grandes barquettes et avec le même fonctionnement pour les inscriptions que le système actuel. Parmi leurs clients figurent les cantines de Brignogan et du Relecq-Kerhuon. La société API propose des repas dans la composition desquels entrent davantage de produits bio pour un prix légèrement inférieurs à ceux de sa concurrente. A l’unanimité (Mme Anne-Marie DESTOUR ayant participé aux débats sur cette question), les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour mettre fin à la convention avec Convivio et signer un contrat avec API pour la rentrée scolaire de 2017-2018.

Mr Yves ILIOU fait part au Conseil de la proposition du trésorier d’installer en mairie un logiciel qui permettra aux parents de payer leurs factures de cantine par internet. Cette pratique permettrait de gagner du temps en évitant l’émission de tickets mais les factures seront à faire à postériori. Accord unanime des membres du Conseil.

X – CONVENTION ALSH PLOUDANIEL

La mairie de Ploudaniel propose de conclure une convention par laquelle la commune de Goulven accorderait une participation financière de 14€ par jour et par enfant accueilli dans son ALSH.Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, donnent à l’unanimité un avis favorable à cette demande et donnent pouvoir au maire pour signer la convention.

Projet de convention :

Entre la Commune de PLOUDANIEL, représentée par Monsieur Joël MARCHADOUR maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2017, d’une part, Et la Commune de GOULVEN représentée par Monsieur Yves ILIIOU, maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2017, d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : objet

L’objet de la présente convention est de définir les modalités d’accueil des enfants résidant sur la Commune de GOULVEN à la Maison de l’Enfance de Ploudaniel, sise Place Alain Poher 29260 PLOUDANIEL ainsi que le financement de cet accueil.

Article 2 : Présentation de la Maison de l’Enfance de Ploudaniel

La maison de l’Enfance se compose de deux services distincts :

. le multi accueil, agréé par le Conseil Général, dispose de 21 places pour l’accueil des enfants de 10 semaines à 5 ans révolus de Ploudaniel ou d’une commune voisine ayant conventionné avec la commune de Ploudaniel.

. l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et la garderie périscolaire

L’accueil de loisirs sans hébergement dispose de 61 places et est habilité par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la Direction de la cohésion sociale. L’accueil a lieu dans les locaux de la Maison de l’Enfance les mercredis et pendant les vacances scolaires de 7h30 à 19h. Le service est fermé pendant 3 semaines lors des congés.

Un projet social et éducatif d’animation et d’encadrement est établi pour chacun des services. Un règlement de fonctionnement définit les rapports entre les usagers et les services de la Maison de l’Enfance. Il comprend notamment le régime d’inscription, les horaires d’accès, les règles de discipline pour les usagers, les modalités d’information sur les modifications apportées aux horaires et le régime de perception de la redevance aux usagers.

Article 3 : inscription des enfants aux services

L’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : les priorités d’inscription définies par le Conseil municipal du 9 février 2017 sont les suivantes :

1 – tous les Ploudaniélois scolarisés ou non dans les écoles de la Commune 2 – enfants d’une commune extérieure scolarisés à Ploudaniel ayant conventionné 3 – enfants d’une commune extérieure scolarisés à Ploudaniel sans conventionnement, 4 – enfants d’une commune extérieure non scolarisés à Ploudaniel dont la commune d’appartenance a conventionné

5 – enfants d’une commune extérieure non scolarisés à Ploudaniel dont la commune d’appartenance n’a pas conventionné.

Article 4 : mode de gestion

Depuis le 1er janvier 2017, la Maison de l’Enfance est gérée par un nouvel affermage selon une procédure de Délégation de Service Public (DSP). La gestion et l’exploitation en a été confiée, par la Commune de Ploudaniel, à l’association Don Bosco, mandataire du groupement solidaire constitué avec l’association EPAL. Don Bosco prend en charge la partie multi-accueil, tandis que EPAL prend en charge la partie accueil de loisirs sans hébergement/garderie périscolaire. Le service est délégué pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le délégataire et son co-traitant sont rémunérés par les recettes d’exploitation des services délégués ainsi que par une participation annuelle de la commune de 237 621 € (131 691 € pour le multi-accueil et105 930 € pour la partie dédiée à l’ALSH et la garderie périscolaire. Cette participation est fixe pour al durée de la délégation de service public.

L’association Don Bosco verse à la commune une redevance au titre de l’occupation des locaux (pour 2017 = 31 180 €, redevance qui sera revalorisée de 1% par an).

Article 5 : participation des communes pour l’ALSH

Les tarifs appliqués aux familles en vigueur au moment de la signature de la présente convention sont les suivantes :

Matin Matin +

repas

journée Journée +

repas

Après-midi Repas +

après-midi

Tarif 1 7 € 10 € 10,50 € 13 € 8 € 11 € Tarif 2 10 € 14 € 15 € 18 € 11 € 14 € Tarif 3 - - 1 € 1 € - -

Tarif 1 : Ploudaniélois et communes ayant conventionné

Tarif 2 : extérieur sans conventionnement

Tarif 3 : surcroît pour une sortie

La Commune signataire s’engage à participer à l’accueil de loisirs des enfants résidant sur sa commune et à contribuer à hauteur du même montant que celui défini par la Communauté de Communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes (CCPLCL) pour l’ALSH du centre socio culturel intercommunal.

Exemple pour l’année 2017 : 14 € la journée, 7 € la demi-journée.

La participation de la Commune de GOULVEN l’année N sera calculée en fonction du nombre de journées réelles occupées par les enfants résidant sur son territoire l’année N – 1. A titre d’exemple, la subvention 2017 sera versée à la Commune de Ploudaniel en 2018 sur les bases de la fréquentation 2017.

A titre d’information, pour tenir compte des directives de la CAF (application du Quotient Familial), une nouvelle grille tarifaire pour la participation des familles interviendra en 2017 pour l’ALSH et la garderie périscolaire. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à la DSP.

Article 6 : modalités de versement de la participation

En fin d’exercice, le délégataire de la Maison de l’Enfance fournira un état récapitulatif de l’occupation de chacune des structures, commune par commune.

La Commune de Ploudaniel s’engage à transmettre à la Commune de Goulven le montant de sa participation au plus tard le 15 février de chaque année.

La Commune de Goulven s’engage, quant à elle, à effectuer le versement correspondant, au plus tard le 15 avril de chaque année.

Article 7 : vie de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle est établie pour la durée de la Délégation de Service Public, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

XI – CONVENTION VÉLO-ROUTE

Mr Yves ILIOU présente la convention proposée par le Conseil départemental. Le vélo-route n’emprunte pas le GR 34. Des crédits ont été votés par la Communauté de communes pour l’aménagement de l’assiette de l’ancienne ligne de chemin de fer dans le but d’offrir dans la partie goulvinoise, la même qualité que ce qui a été fait dans la partie qui traverse Plounéour-Trez. Par ailleurs, l’aménagement de la Digue permettrait le passage des cyclistes et leur éviterait d’emprunter le CD 10 qui est dangereux. A l’unanimité, il est donné pouvoir au Maire pour signer la convention.CONVENTION D’ENTRETIEN DES VÉLO-ROUTES

Vélo-route « La littorale » section de Goulven à Guisseny

Le Conseil Général du Finistère, par délibération en date du 10 décembre 2009 a adopté le 2ème plan d’actions du Schéma vélo, ayant notamment comme objectif la réalisation de vélo-routes et en particulier « La Littorale » inscrite au Schéma régional et inter départemental des vélo-routes et voies vertes de Bretagne.

L Conseil départemental du Finistère a réalisé l’aménagement de la section de Goulven (carrefour RD 125/RD 129) à Guisseny (Le Vougot), objet de la présente convention. Le principe de voie partagée avec la circulation motorisée a été retenu. Sur l’ensemble des sections, un jalonnement cyclable est mis en place.

Le Conseil départemental et la Communauté de Communes du Pays de Lesneven -Côte des Légendes ont financé cette réalisation.

La pérennité d’une telle infrastructure touristique et de loisirs et la satisfaction des usagers sont conditionnées par un entretien régulier.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’entretien des sections de la vélo-route précisées ci-dessous, ainsi que les aménagements sui y sont réalisés, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lesneven-Côte des Légendes.

Cette convention s’applique aux secteurs aménagés par le Département sur la section de Goulven à Guisseny, sur les communes de Goulven, Plouider, Plounéour-Trez, Brignogan-Plages, Kerlouan et Guisseny, le tout conformément au plan joint en annexe 1.

Article 2 : consistance de la convention

Le Conseil Départemental réalise l’aménagement global de la vélo-route : il met en place une signalisation de jalonnement cyclable, de police et de rabattement, ainsi que les équipements divers nécessaires, ainsi que la remise en état du chemin de la Gare (GR 34) en la commune de Plounéour- Trez.

Dans ce cadre, les partenaires s’engagent à exécuter l’entretien des sections visés en annexe 1, conformément aux dispositions détaillées ci-dessous.

1 – En matière de signalisation de jalonnement cyclable

Cette signalisation est essentielle car elle guide le cycliste dans son parcours et elle matérialise l’itinéraire sur le terrain. Les caractéristiques des panneaux sont spécifiques et bien déterminées, pour une homogénéité départementale et une lisibilité optimale. Dans ce cadre :

. l’entretien courant (nettoyage et repositionnement des panneaux<, fauchage de la végétation autour des panneaux) de cette signalisation est assuré par le Conseil départemental sur le domaine départemental (routes départementales partagées, bandes cyclables, pistes cyclables le long de routes départementales) . l’entretien courant (nettoyage et repositionnement des panneaux, fauchage de la végétation autour des panneaux) de cette signalisation est délégué aux communes de Goulven, Plouider, Plounéour-Trez, Brignogan-Plage, Kerlouan et Guisseny, ceci pour toute autre section située hors du domaine départemental.

. Concernant le remplacement des panneaux détériorés ou leur renouvellement, il convient de maintenir dans la durée l’homogénéité de cette signalisation sur l’ensemble du département. Sur le domaine départemental, ce remplacement est à la charge intégrale du Département. Sur toute autre section située hors du domaine départemental, le Département fournira les panneaux neufs, dont la pose restera à la charge de la commune concernée. Il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Lesneven Côte des Légendes, dans le cadre de la surveillance générale de l’itinéraire, de prévenir dans les meilleurs délais le Conseil Départemental en cas de détériorations constatées.2 – En matière de signalisation de police

. l’entretien courant des panneau de police mis en place sur le domaine départemental est assuré par le Conseil départemental (routes départementales partagées, bandes cyclables, pistes cyclables) ; . l’entretien courant et le remplacement des panneaux de police mis en place sur toute autre section située hors du domaine départemental sont du ressort et de la compétence des communes de Goulven, Plouider, Plounéour-Trez, Brignogan-Plage, Kerlouan et Guisseny.

3 – Maintien d’un niveau de service compatible avec l’utilisation en tant que vélo-route La vélo-route empruntant des sections existantes dont la fréquentation par les cyclistes doit être garantie par tout temps et dans la durée, il convient de maintenir un niveau de confort et de sécurité compatibles avec cet usage, quelle que soit la propriété foncière des sections.

. La Communauté de Communes du Pays de Lesneven Côte des Légendes doit assurer une surveillance régulière de l’itinéraire pour vérifier son niveau de service sur les itinéraires hors route départementale ; . sur le domaine départemental, l’entretien du revêtement et le traitement de la végétation sont assurés par le Département.

. Pour toute section située en dehors du domaine public départemental, les communes assurent notamment les grosses réparations du revêtement.

. Pour les propriétés privées, les grosses réparations du revêtement seront assurées par le Département.

Article 3 : responsabilités

La Communauté de Communes du Pays de Lesneven Côte des Légendes, le Conseil départemental du Finistère et les communes sont responsables vis-à-vis des tiers et des usagers des conséquences des actions qu’ils engagent.

Ils sont également responsables des accidents causés par un éventuel défaut d’entretien leur incombant. La continuité de l’itinéraire devra être assurée en toute occasion : travaux, manifestations de toute nature, etc, soit par l’intervention du Conseil départemental ou de la Communauté de Communes de Pays de Lesneven Côte des Légendes, pour chacun en ce qui le concerne.

Article 4 : pouvoir de police

Cette convention ne change rien dans l’application des pouvoirs de police, chaque autorité chargée du pouvoir de police l’exerçant sur son propre territoire.

Il est à noter que la Communauté de Communes ne dispose d’aucun pouvoir de police.

Article 5 : durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification par le Département aux différents co-contractants. Elle est renouvelable par tacite reconduction. A la demande de l’une des parties et d’un commun accord, la présente convention peut être modifiée pour une meilleure adaptations aux circonstances.

La résiliation peut intervenir, après accord des parties, sous réserve d’un préavis de six mois.

XII – MOTIONS DE L’AMRF

Mr Yves ILIOU donne lecture du texte de la motion présentée par l’AMRF contre la hiérarchisation des citoyens et des territoires et celle pour un retour de l’Etat dans les territoires ruraux. L’ensemble des conseillers est en accord avec ces motions en citant les projets de regroupements pédagogiques visant à supprimer les petites écoles (fermeture des écoles de moins de 4 classes) et la suppression des services rendus jusqu’à peu par l’Etat (ATESAT). Ces économies dans le domaine de l’enseignement par exemple transfèrent, sans compensation, les charges vers les collectivités.

MOTION CONTRE LA HIERARCHISATION DES CITOYENS ET DES TERRITOIRES Adoptée à l’Assemblée générale des Maires ruraux de France, le 19 mars 2017 à Lyon.Les maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Lyon, dénoncent l’idéologie urbaine que porte l’administration et une partie du champ politique et médiatique. La conséquence en est la définition de politiques publiques qui se font souvent au détriment de la recherche d’équilibre entre les territoires.

La loi de janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPTAM ») et la loi d’août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (« NOTRe ») diffusent, ensemble, l’idée d’une hiérarchisation entre collectivités suivant le credo « plus c’est gros, mieux c’est ».

Les 15 métropoles (Paris, Aix-Marseille-Provence, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse) – se verront rejoindre par 7 autres, portant à 22 métropoles en 2018 (loi relative au statut de Paris donne la possibilité à Dijon, Orléans, Saint- Etienne, Toulon, Clermont-Ferrand, Mets et Tours de bénéficier de ce statut). Ce modèle de développement de notre pays lui est préjudiciable. Que penser des autres villes qui s’autoproclament « métropole » sans en avoir les caractéristiques objectives et légales ? La création de métropoles ne peut être la réponse unique aux problématiques d’organisation territoriale et d’occupation de l’espace. L’essentiel du territoire géographique métropolitain et ultramarin est rural. Il ne peut pas être considéré plus longtemps comme de simples interstices séparant les métropoles. Il doit être vu pour ce qu’il est, un archipel de pôles de développement à accompagner en propre, au sein de départements consolidés dans leur rôle d’aménagement du territoire. Leur délaissement, malgré des dispositions pensées uniquement comme correcteurs, est un pari fou que prend notre pays par le développement prioritaire des pôles urbains en laissant croire à la magie du rayonnement. Les maires ruraux de France :

. exigent des lois de finances, l’égalité de traitement des habitants où qu’ils habitent ; . affirment le dogmatisme des lois « MAPTAM » et « NOTRe » qui accentuent les déséquilibres territoriaux sous couvert de structuration territoriale ;

. demandent l’abandon de cette vision erronée de l’aménagement du territoire et l’instauration d’un dialogue bienveillant et co-construit entre rural et urbain ;

. une nouvelle répartition plus équitable des sièges dans les exécutifs pour les communes rurales dans les nouvelles intercommunalités ;

. demandent aux candidats à l’élection présidentielle de faire connaître leurs positions sur cette question majeure de l’équilibre et de l’aménagement des territoires,, aujourd’hui complètement absent du grand débat national.

MOTION POUR UN RETOUR DE L’ÉTAT DANS LES TERRITOIRES RURAUX Adoptée à l’Assemblée générale des maires ruraux de France – 19 mars 2017 à Lyon

Les maires ruraux de France, réunis en assemblée générale à Lyon, dénoncent le retrait et l’absence progressive de l’Etat dans ses missions d’accompagnement et de conseil aux communes. Ils regrettent que celui-ci ait d’abord l’objectif de contrôler les communes, ce qu’elle fait par ailleurs de manière aléatoire donc non sécurisante pour les communes, plutôt que les accompagner juridiquement et techniquement (urbanisme, normes, sécurité…).

La décision de l’État de supprimer des postes de fonctionnaires dans les préfectures et dans ses services déconcentrés a des conséquences fortes sur le fonctionnement des territoires ruraux et la sécurisation de l’action des maires.

Son choix de s’effacer se poursuit, années après années, sous diverses formes ; réforme des implantations territoriales de l’État (gendarmeries, services déconcentrés régionaux, sous- préfectures…), appauvrissement qualitatif des fonctions d’aide et de conseil des services déconcentrés aux communes, etc… les retraits significatifs dans les territoires ruraux alimentent le sentiment d’abandon perçu par les habitants de ces territoires.

Confrontées à des réductions d’effectifs, les directions régionales et départementales se recentrent sur les missions de contrôle, au détriment de l’accompagnement des communes. Ces évolutions ont une forte répercussion sur les communes rurales, dépourvues d’une équipe administrative étoffée susceptibles de répondre à la multiplicité et à la technicité des dossiers et projets qui les impactent. LesAgences départementales, déployées de manière inégale dans les départements français ne parviennent pas à se substituer aux compétences de l’État sur l’ensemble des besoins ; les intercommunalités, en pleine agitation, se voient dans l’impossibilité de fournir des services de manière équitable sur leur territoire, dans des délais raisonnables, sans augmenter la dépense publique ni garantir le développement de compétences équivalentes.

Il n’est pas acceptable que les arbitrages comptables des politiques engagées au niveau national aboutissent à abandonner en priorité des missions pourtant indispensables pour les communes rurales. Les maires ruraux dénoncent l’absence croissante d’interlocuteurs de l’État susceptibles de répondre efficacement aux demandes d’expertise et de conseil des communes rurales et demandent à l’État d’assumer son rôle pleinement en matière d’aménagement équilibré du territoire. Ils proposent de revisiter le périmètre et les modalités d’action de l’État pour diminuer la charge de travail des fonctionnaires et redéployer les postes de l’administration centrale vers les territoires.

XIII – INFORMATIONS DIVERSES

a) Mr le Maire informe le Conseil que la Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée B 1144 (1200 m²) située à Vis ar Roc’h.

b) PERMANENCES AU BUREAU DE VOTE

. Dimanche 23 avril de 8h à 19h

08h00 – 10h45 Denise BARNIT, Yves ILIOU

10h45 - 13h30 Jean-Jacques LE BRAS, Noël OLLIVIER, Katell LEFEVRE 13h30 - 16h15 Marie-José ROSEC,

16h15 - 19h00 Regis FEGAR, Gilles LE DROFF, Christophe BODENNEC

. Dimanche 8 mai de 8h à 19 h

08h00 – 10h45

10h45 - 13h30

13h30 - 16h15 Anne-Marie DESTOUR,

16h15 - 19h00 Christophe BODENNEC

c) PERSONNEL COMMUNAL :

Mr Yves ILIOU informe le Conseil que le congé de maternité de Mme Nolwenn CASTREC s’achève le 13 avril 2017 et qu’elle demande à travailler à 80% de son temps de travail soit 12 h sur 15 h réparties de la façon suivante : lundi et mardi : 13h30-16h30, jeudi 9h-21h et 13h30- 16h30 pour une période de 6 mois.

d) CÉRÉMONIE DE CITOYENNETÉ

Mr Yves ILIOU informe le Conseil que 8 jeunes ont atteint leurs 18 ans en 2016 et pourront voter lors des élections présidentielles. Trois autres les atteindront avant les législatives. Leur première carte électorale leur sera remise à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté prévue en mairie samedi 8 avril à 11h.

e) RADAR PÉDDAGOGIQUE

Mr Yves ILIOU rappelle que le radar pédagogique posé à Kereloc entre le 1er et le 7 mars a donné les résultats suivants :

• Véhicules arrivant face au radar (vers RD 125) :

Nombre de valeurs mesurées : 202 (+ 5 non comptabilisées inférieurs à 30 km/h) Vitesse moyenne : 49 km/h

Vitesse maximale : 72 km/h

85% des véhicules roulent entre 0 et 58 km/h

Excès de vitesse : 40,60 %Réduction moyenne de la vitesse à l’approche du radar : 6,8 km/h

Véhicules arrivant dos au radar (vers Kersehen)

Nombre de valeurs mesurées : 241 (+ 6 non comptabilisées)

Vitesse moyenne : 53 km/h

Vitesse maximale : 89 km/h

85% des véhicules roulent entre 0 et 65 km/h

Excès de vitesse : 58,51 %

Forts de ces informations, un travail sera effectué avec les services de gendarmerie.

F) CAMPAGNE D’ÉLAGAGE

Mr Yves ILIOU informe les conseillers des travaux d’élagage qui seront menés prochainement par l’entreprise DUO DES CIMES dans le cadre du programme 2017 d’ENEDIS sur une ligne moyenne tension alimentant une partie de la Commune (secteurs : Carpont, Bédies, Botmeur, Pen ar Créac’h, Créac’h Gallic, Keravily). Dans le cas où la végétation implantée en domaine privé déborderait sur le domaine public et porterait atteinte à l’intégrité des lignes de distribution, les propriétaires devront réaliser à leurs frais l’élagage nécessaire.

G) Service d’ingénierie

Mr Régis FEGAR présente l’aide proposée par le Conseil Départemental à l’intention des petites communes. Nous allons les solliciter sur le dossier de l’assainissement collectif. Forfait de 0.50€/habitant.

H) TRAVAUX A LA MAIRIE

Mr Gilles LE DROFF signale que les travaux d’accessibilité de la mairie devraient démarrer en juin et durer un mois.

I) MAISON PREMEL

En réponse à Mme Marie-Josée ROSEC, Mr Gilles LE DROFF informe que les travaux de la maison Premel devraient être achevés à la mi-mai.

J) BOISERIES DE l’ÉGLISE

Mr Gilles LE DROFF informe le Conseil du fait que le financement des travaux du chœur de l’église fera l’objet de demandes de subventions via le contrat de territoire et le contrat de partenariat.

Mr le Maire s’étant assuré qu’aucune question ne restait en suspens, lève la séance à 22h30.

Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Gilles LE DROFF

Vincent DENISE Denise BARNIT Anne-Marie DESTOUR Katell LEFEVRE

Noël OLLIVIER Christophe BODENNEC Marie José ROSEC