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Déliberation - 2640 Commission communale des impots directs CCID
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2640 Commission communale des impots directs CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
es
préfecture
12082026
mr
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
Te
ID
:031-213102270-20260605-20260605
DE2640-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
26/40
Le
CINQ
JUIN
de
l’an
deux
mille
vingt-six,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie
sous
la présidence
de Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Patricia
COGNET,
Corinne
LACOSTE,
Marie
GAILLARD,
MM
Christian
BERNIAC,
Benoît
COUTURIER,
Arnaud
HILLION,
Denis
VAILLANT.
Laurent
ZANDONA Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
Catherine
REMIGY
à
Corinne
LACOSTE,
Mireille
CAROLI
à
Véronique
HAÏTCE,
Sandra
MARFAING
à M.
Arnaud
HILLION,
Virginie
CORMERAIS
à M.
Laurent
ZANDONA,
MM.
Kevin
AUBARET
à Mme
Patricia
COGNET,
Pierre
BARRIE
à M.
Benoît
COUTURIER
Date
de
convocation
: 29
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Mme
Corinne
LACOSTE
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 15
Pour:
15
Contre :
0
Abstentions
: 0
OBJET
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Madame
le Maire
rappelle
que
l'article
1650
du code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est identique
à celle du mandat
du
conseil
municipal.
Conformément
au
3°"°
alinéa
du
1 de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
état membre
de
l’union
Européenne,
être
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Par
ailleurs,
l'article 44
de
la loi de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les règles
de fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la commune
dans
les
limites
suivantes
:
- un
agent
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
- trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprendre
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
- cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les
conditions
de
l’article
1650,
Modifié
par
la loi
n°2011-1978
du
28
décembre
2011
- art.
44
(V). Christine
PINTON
Pascale
TACHIER
Brigitte
GALLET
Arnaud
PEREZ
Philippe
AVIAN
Pierre
BARRIE
Julie
COLLANGE
Daniel
ESPART
Virginie
CORMERAIS
Benoît
COUTURIER
Catherine
REMIGY
Marie
ABBAL
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 5 juin
2026.
Fait
à Goyrans,
le 5 juin
2026.
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213102270-20260605-20260605
DE2640-DE
Michel
RICHA
Annie
DUVERT
Michel
RUFFIE
L
Xavier
DELPEYROUX
Chantal
BOUIN
Denis
VAILLANT
Laurent
ZANDONA
Anne-Claire
CAMAIN
Eric
GEORGET
Marie
GAILLARD
Sandra
MARFAING
Jean-Claude
MARFAING
Le
Maire
__—
Véronique
HAITCE