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Convocation - 83 commission communale impots directs CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 83 commission communale impots directs CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
FAN
GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers :
OBJET
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- création
et désignation
des
membres
en
exercice
: 33
présents:
32
votants :
33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L'Arande
-
24,
Grande
Rue
-
salle
du
Rhône
(rez-de-
chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
13/05/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIT
ABSENT
:
M.
DUVAL
François.
M.
François
DUVAL
représenté
par
M.
PICCOT-CREZOLLET,
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- création
et désignation
des
membres
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
Maire-adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire,
à
l'urbanisme/foncier,
aux
finances,
à
la
commande
publique,
au
suivi
des
délégations
de
service
public
et
à
l'évaluation
des
politiques
publiques
rapporteur,
EXPOSE : Chers
Collègues,
L'article
1650
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
dispose
que
"Dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée
de
sept
membres,
savoir
: le maire
ou
l'adjoint délégué,
président,
et six commissaires."
La
CCID,
qui
a un
rôle
consultatif,
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
et :
“"
Dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et établit
les tarifs
d'évaluation
correspondants ;
“Participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
;
“Participe
à l'élaboration
des
tarifs d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
;
"Formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à la taxe
d'habitation
et la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est
porté
de
six
à huit. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgé
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission. Peuvent
également
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les agents
de
la commune,
dans
les limites suivantes
: trois agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants.
Le
Maire
ou
l’adjoint délégué
est membre
de
droit Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le Conseil
Municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à la taxe
foncière,
à la taxe
d'habitation
et à la cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
Ainsi,
il
est
nécessaire
d'établir
une
liste
de
16
noms
pour
permettre
la
désignation
des
commissaires
titulaires
et de
16
autres
noms
pour
les commissaires
suppléants.
A partir
de
cette
liste,
le (la)
directeur(trice)
départemental(e)
des
finances
publiques
retient
6 à
8 titulaires
et leurs
suppléants
qui
formeront
la Commission
Communal
des
Impôts
Directs.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
IL est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
liste
telle
que
présentée
en
séance. Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu le Code
général
des impôts
et notamment
les articles 1650,
1732
(b) et 175;
Vu
le Code
des
procédures
fiscales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie
en séance
le 12 mai 2026 ;
Vu l'exposé
ci-dessus,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
CREER
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
;
-
DE
DRESSER
la
liste
des
commissaires
et leurs
suppléants,
ci-jointe
; -
DE
CHARGER
le Maire
ou
son
représentant
d’en
informer
le Directeur
départemental
des
Finances
Publiques.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 22
mai
2026
La Secrétaire
de séance,
Le Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
Laurent
MIVELLE TT
2026
Télétransmise
le:
— {4
"1j;}
2095
Publiée le :
P. J.:
composition
de
la CCID
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
Le site
internet www.telerecours.fr ng0znsx0A auoq'AL
pi2g-Seuou! 91n87-91EM'GL
1810194 IU9W919 ‘YL
XIEIN 9HP89'EL
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