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Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 135 2022 convention locale de partenariat avec pole emploi 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Égalité et non-discrimination,
Convention locale de partenariat
Entre
La Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
&
Pôle emploi de BOURGES Baudens
E = =)
VILLE DE REPUBLIQUE È
MEHUN FRANÇAISE .
Liberté pôle emploi
Fraternité Entre
La Commune de Mehun-sur-Yèvre
Place Jean Manceau, 18500 Mehun-sur-Yèvre
Représenté par Monsieur Jean-Louis SALAK, son Maire
Désigné ci-après * le partenaire ”
et
Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée sous l'autorité du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, régie par les articles L.5312-1 à L.5312-14 et R.5312-1 à R.5312-30 du code du travail dont le siège social est à 1, avenue du docteur Gley, 75987 .PARIS CEDEX
Représenté par Monsieur Jérôme COUSSET, Directeur de l'Agence de Bourges Baudens
Désigné ci-après “ Pôle emploi ”.
+ Vu la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
+ Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relatif à la création de Pôle emploi
° Vu le code du travail, notamment les articles L. 5321-1, L. 5321-2, L. 5321-3, L. 5311-1, L. 5311-
2, L. 5311-3, L. 5311-4, L. 5311-5, L. 5311-6et R. 5311-1, R. 5311-2, L. 5313-1, R. 5313-1,R. 5313-2, R. 5313-4, L. 5323-1 à L. 5323-3, R. 5323-1, R. 5323-2 et 5332-5 du code de travail ;
° Vu la convention tripartite 2019 - 2022 signée le 20 décembre 2019 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi
+ Vu le plan stratégique Pôle emploi 2021
+ Vu les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 du code du travail relatifs au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi,
* Vu le règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
+ Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mehun-sur-Yèvre en date du 08 /06 / 2021
Page 2 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Mehun-sur-Yèvre 5e situe entre deux pôles économiques, Bourges et Vierzon et constitue un pôle
semi-rural de 6 933 habitants.
La commune de Mehun-sur-Yèvre et son Service emploi municipal confirment leur engagement sur la
thématique de l'emploi en conduisant une véritable politique de lutte contre le chômage, dans un souci
de proximité, de simplicité et d'initiatives adaptées aux besoins de la population (les actifs et les
demandeurs d'emploi) et des entreprises.
La commune de Mehun-sur-Yèvre et son Service emploi municipal souhaitent accompagner les
entreprises dans leurs projets à court, moyen et long terme et avoir un rôle de facilitateur entre les
demandeurs d'emploi résidant sur son territoire et les partenaires de l'emploi.
Travailler en proximité, en partenariat et en complémentarité avec les différents acteurs pour
contribuer au développement économique du territoire et favoriser l'insertion des demandeurs
d'emploi.
Ces engagements ont pour objectif de réduire les écarts entre les besoins des entreprises et les
compétences des demandeurs d'emploi, de renforcer l'efficacité et l'efficience des actions déjà
déployées.
Pôle emploi, opérateur public de référence du marché de l'emploi, œuvre au quotidien pour faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et offrir aux entreprises des réponses adaptées à leurs besoins de recrutement. Ses missions principales sont :
> Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et
qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans
leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi
et
participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour
l'égalité
professionnelle.
> Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes salariées, en recherche d'emploi, de
formation ou de conseil professionnel, prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs
compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur
promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux
parcours d'insertion sociale et professionnelle.
> Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, la tenir à jour et assurer le contrôle
de la recherche d'emploi.
> Assurer le service de l'allocation d'assurance.
> Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de
l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à
l'indemnisation des demandeurs d'emplois.
> Mettre en oeuvre toutes les autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les
Collectivités
Territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa
mission.
En outre Pôle emploi se dote d’une stratégie volontariste en direction des communes et des EPCI,
Page 3 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens pour :
> Améliorer l'offre de service globale proposée aux actifs et aux employeurs par une meilleure complémentarité d'intervention en articulant les interventions des collectivités locales avec celle de Pôle emploi, pour éviter les actions non-coordonnées ou redondantes ;
> Ancrer les agences Pôle emploi dans leur territoire, afin qu'elles soient identifiées comme un acteur du paysage économique et social local et travailler en proximité
> Etre proactif dans la construction des relations avec les collectivités locales afin d'aller au-delà de la réponse aux sollicitations
Dans ce cadre, Pôle emploi considère ce partenariat comme un levier essentiel des services rendus à ses usagers et entreprises et à la volonté de renforcer son partenariat stratégique avec les collectivités locales, afin d'assurer la pleine cohérence de son action avec celle de ses partenaires.
Article 1 : L'objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de fixer les modalités de collaboration entre l'Agence Pôle emploi de Bourges Baudens et le Service emploi municipal de la commune de Mehun-sur- Yèvre.
Ce partenariat vise principalement à
> Enrichir les prestations délivrées par la Service emploi municipal, au plus près des besoins des publics (notamment de plus de 26 ans), dans une logique de personnalisation des services, avec des informations plus complètes sur le marché du travail et sur les formations, > Favoriser l'accessibilité des services de Pôle emploi en rendant plus lisible les missions de chacun dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises du canton de Mehun-sur-Yèvre
> D'accélérer le retour ou l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi et d'apporter une aide aux entreprises pour leurs recrutements,
> De partager la situation du marché du travail local pour engager des axes concrets de travail en coordonnant leurs interventions auprès des entreprises du territoire de Mehun-sur-Yèvre.
Plus largement, cette convention participe à la mise en cohérence des politiques de l'emploi sur la zone de Mehun-sur-Yèvre et concerne les activités du Service emploi municipal.
La mise en œuvre de cette convention est complémentaire aux services délivrés par le France Services Postal de Mehun-sur-Yèvre.
Article 2 : Les objectifs de la convention
L'objectif visé est de renforcer les services rendus localement aux demandeurs d'emploi de !a commune afin de faciliter leur retour ou l'accès à l'emploi et aux entreprises afin de leur apporter une aide dans leur recrutement.
La convention vise également à coordonner le calendrier événementiel des deux partenaires de manière à mettre en œuvre, selon les besoins et opportunités constatés, des ateliers thématiques, des actions de recrutement, des forums.
Page 4 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens Le dernier objectif vise à asseoir un échange et un partage régulier des informations (notamment sur
le marché du travail local, le développement économique de la commune) dont les deux partenaires disposent dans le respect des règles de confidentialité liées au Service Public.
Article 3 : Les publics concernés par la convention
La présente convention couvre le territoire du canton de Mehun-sur-Yèvre.
Elle concerne donc :
> Les entreprises installées ou souhaitant s'implanter sur les communes du canton : Foëcy, Berry- Bouy, Allouis, Sainte-Thorette et Mehun-sur-Yèvre,
> Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et résidents sur le territoire du Service emploi Municipal et en particulier les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans qui nécessitent un
accompagnement soutenu identifiés par les deux partenaires de la présente convention. Plusieurs critères permettent d'affiner cette identification tels que: le manque de mobilité, le manque d'autonomie, le besoin d'accompagnement personnalisé.
Pour accompagner les publics de moins de 26 ans, le territoire est doté d'une antenne de la Mission Locale de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint-Florent-sur-Cher. À ce titre, une Convention locale de
partenariat renforcé entre le Pôle emploi de Bourges Baudens et la Mission Locale est mise en œuvre.
Article 4 : Les engagements de Pôle emploi et du partenaire
4.1 : Les actions à mettre en œuvre
4.1.1 : Les actions mises en Œuvre Lar le Partenaire
Les services du Service emploi de la commune sont ouverts à tous les actifs, demandeurs d'emploi et
entreprises du canton de Mehun-sur-Yèvre.
1/ Accueil des demandeurs d'emploi
Dans la présente convention, l'appui du Service emploi est mobilisable pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle emploi et résidents sur le territoire du canton de Mehun-sur-Yèvre.
A ce titre, le Service emploi de la commune :
> Contribuera particulièrement à renforcer l'accès aux services de Pôle emploi, en s'appuyant sur ses
propres ressources spécifiques
> Démultipliera des actions relevant de son métier : l'information des demandeurs d'emploi, la
prospection des entreprises, les actions d'intermédiation, le recueil des offres d'emploi et la satisfaction des offres d'emploi par le placement de demandeurs d'emploi.
Ainsi, le Service emploi :
> Apporte un soutien administratif aux demandeurs d'emploi : inscription, actualisation, scan des
documents administratifs,
> Met à disposition un accès internet et apporte un appui à l'utilisation des services numériques de
Pôle emploi pour la consultation des offres d'emploi diffusées sur le site web www.pole-em loi.fr,
aide à la télécandidature et un accès à l'espace candidat,
> Aide les demandeurs d'emploi à postuler sur une offre d'emploi,
Page 5 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens > Met en place un appui individuel et/ou collectif : utilisation des services en ligne de Pôle emploi (Emploi Store, site web www.pole-emploi.fr, applications smartphone, etc), aide à la création de l'espace candidat, dépôt du CV en ligne, entretien conseil pour l'évaluation des compétences, recherche d'offres d'emploi, suivi dans l'emploi, accompagnement à la prescription sur les prestations de Pôle emploi (prescription validée par Pôle emploi), accompagnement pour une action de formation, orientation vers les prestations spécifiques de Pôle emploi.
Dans le cadre de la transmission de tout document entre le Service emploi et Pôle emploi susceptible de comporter des informations à caractère personnel sur les demandeurs d'emploi et/ou les entreprises, le Service emploi municipal s'engage à :
> Recueillir le consentement du demandeur d'emploi et/ou de l'entreprise avant toute utilisation/diffusion
> Respecter la confidentialité des données échangées ou consultées, afin de garantir la protection de la vie privée.
> Le Service emploi s'engage également à respecter les obligations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
2/ Prospection des entreprises
> Dans le cadre de la prospection des entreprises, le Service emploi :
> Transmet toutes les informations recueillies à Pôle emploi, afin d'enrichir la connaissance commune de l'activité économique locale,
> Associe Pôle emploi aux visites des entreprises qui méconnaissent les services de Pôle emploi ou ne les mobilisent pas, aux travaux d'accompagnement à la création, au développement et à l'implantation de nouvelles entreprises,
> Informe les entreprises sur les aides et mesures pour l'emploi,
> Met en place, le cas échéant, des actions en faveur des entreprises avec Pôle emploi : présentations sur le marché de l'emploi, actions de recrutements (job dating...), etc.
4,1,2 : Les actions mises en œuvre par Pôle emploi
Le conseiller référent de Pôle emploi est le relais du Service emploi.
A ce titre, il informe régulièrement les intervenants du Service Emploi de Mehun-sur-Yèvre sur :
les mesures et aides à l'emploi
les dispositifs de formations et les prestations Pôle emploi
les offres d'emploi et sessions de recrutements
l'utilisation des services numériques de Pôle emploi (pôle emploi.fr, emploi store...) les forums de recrutement et tous les événements liés à l'emploi sur le bassin d'Orléans YVVNNVYNY
Pôle emploi organise, auprès des publics ciblés par la présente convention et/ou des agents du Service emploi, des présentations de ses services digitaux, en cas d‘évolution ou de nouveaux services (Emploi Store, site web www.pole-emnploi.fr à l'image du service « Information Marché du Travail (IMT) », applications smartphone, etc).
4.2 : Les moyens mis en œuvre
Le Service emploi de la commune met à disposition :
> Un lieu d'accueil : libre-service des offres d'emploi, salle de documentation
Page 6 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens > Des bureaux afin d'assurer les entretiens individuels
> Un espace multimédia avec :
o Accès internet gratuit
o PCet outils bureautiques (pour la rédaction de CV)
o Une salle de formation FOAD avec deux postes informatiques à disposition.
Mise à disposition gratuite de salles pour :
© La délocalisation de prestations animées par Pôle emploi
© La délocalisation de prestations animées par des partenaires de Pôle emploi (comme la
Mission Locale, Cap emploi...).
Pôle emploi n'y assure pas de permanence physique.
Cette mise à disposition s'effectue dans le strict respect du règlement intérieur du Service emploi de
la commune et dans la limite des disponibilités.
La réservation de ces salles est obligatoire.
Par nécessité de service public, il peut être mis fin sans préavis à l'occupation de ces salles.
4,2,2 : Les outils et moyens matériels mis à disposition par Pôle emploi
Pôle emploi met à disposition :
> Toute information de nature à informer les usagers du Service emploi de la commune sur l'emploi,
l’orientation et la formation.
> Les informations liées aux dispositifs et mesures pour l'emploi
> Une animation de réunions partenariales sur des thématiques spécifiques, ‘afin d'actualiser et
renforcer les compétences des agents du Service emploi : nouveaux services en ligne, nouvelles mesures à l'emploi, services de l'Emploi Store avec les MOOCSs, les Serious games, les entretiens virtuels, ou encore le service « Information Marché du Travail (IMT) » accessible depuis le site
web www.pole-emploi.fr et permettant d'informer les demandeurs d'emploi et les employeurs sur
le marché du travail.
4,2,3 : Les moyens humains mis à disposition par le Partenaire
> Directrice du Service emploi : Madame Marie-Christine Labergerie
> Un conseiller référent du Service emploi chargé de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Madame Maud Geslin
> Un chargé d'accueil : Madame Gwendoline Taillandier
4.2.4 : Les moyens humains mis à disposition par Pôle emploi
> _Un conseiller référent est désigné pour le suivi global de la présente convention :
Madame Anne-Lise Guérin.
4.2.5 : Les moyens financiers mis à disposition par le Partenair
L'accompagnement réalisé par le Service emploi est un service gratuit pour les demandeurs d'emploi
et sans financement par Pôle emploi, pris en charge financièrement dans son intégralité par le
partenaire.
Page 7 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens Article 5 : Déontologie et Communication
5.1 : Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données
personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général
sur la protection des données » (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles. Les parties sont responsables conjoint du traitement de données à caractère personnel
créé par la présente convention. Chaque partie est seule responsable du traitement qu'elle met en
œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie.
Les parties traitent les données à caractère personnel uniquement pour la réalisation de l'objet de la
convention et pour le besoin de l'exécution et du suivi de la convention (données concernant les agents
ou salariés de chaque organisme). Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de
données à caractère personnel qu'elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer
leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données
(RGPD), notamment leur droit d'accès, de rectification, et dans certains cas, d'effacement ou
d'opposition. Le détail de l'exercice de ces droits est décrit dans l'annexe 1 concernant la déontologie
et la protection des données à caractère personnel.
5.2 : Déontologie
Pôle emploi et le partenaire s'engagent à respecter les valeurs et principes d'action liés au Service Public, et notamment les principes :
> D'égalité de traitement et de non-discrimination, quelle que soit l'appartenance religieuse et/ou politique
> De gratuité
> De continuité.
Porteurs d'une mission de service public, les agents de Pôle emploi sont soumis à une obligation de
neutralité et de laïcité, qu'ils soient ou non en contact avec le public et quel que soit le lieu d'exercice
de leur activité professionnelle. Ce principe s'impose également à tous les partenaires et prestataires
qui représentent Pôle emploi, accueillent ou accompagnent du public sur orientation de celui-ci ou
exerçant leur activité concomitamment à celle des agents de Pôle emploi.
Retrouvez les documents de référence « charte de la laïcité à Pôle emploi » et la « fiche pratique laïcité et
neutralité pour les partenaires et prestataires » sur les sites internet www. pole-emploi.fr et www.nole-emploi.org
5.3 : Communication
Pôle emploi et le partenaire s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l'externe au sujet des actions de la présente convention.
Pôle emploi et le partenaire s'engagent aussi à informer à l'interne de leur propre structure du contenu de la présente convention.
Article 6 : Suivi et Évaluation de la convention
Sont chargées de l'exécution de la présente convention :
Page 8 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens > Pour le Service emploi de la commune de Mehun-sur-Yèvre :
© Madame Marie-Christine Labergerie, directrice
o Madame Maud Geslin, conseillère.
> Pour le pôle emploi de Bourges Baudens :
o Monsieur Jérôme COUSSET, Directeur de l'agence Pôle emploi de Bourges Baudens o Madame Anne-Lise Guérin, conseillère emploi.
Les interlocuteurs se rencontrent au moins une fois par semestre, soit pour un point d'étape, soit pour
établir le bilan de la convention.
Article 7 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est signée pour une période de 2 ans.
Elle prend effet à compter du 1‘ Janvier 2022 et prendra fin le 31 Décembre 2023
;
Elle pourra être modifiée et / ou renouvelée annuellement par voie d'avenant à l'issue de l'évaluation prévue à l'article 6, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans à compter de la date d'effet de
la
présente convention.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois avant
échéance annuelle.
Fait à Mehun-sur-Yèvre
LeoS /AOI tot?
Pour le Pôle emploi de Bourges Baudens, Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre Le Directeur, Le Maire
Monsieur Jérôme COUSSET Monsieur Jean-Louis
SALAK
Acte télétransmis au JA W 302. 9
représentant de l'Etat le :/E . 41. e
Nbére de Certificat 018211801410 — de224004-4®5S _2OŸZ-CC
Mer le: Lit. Lo À
Publié le : Zh.1\.£o 22
Page 9 - Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens Pour les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi, les droits (tels
que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD),
notamment leur droit d'accès, de rectification, et dans certains cas, d'effacement ou d'opposition)
s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi, par courriel à courriers-
cnil@pole-emploi.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Pôle emploi, Délégué à la Protection des Données, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20. Pour les traitements mis en œuvre par la Commune de Mehun-sur-Yèvre, ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et dont les coordonnées sont communiquées à Pôle emploi à la signature de la convention.
Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d'un mois. Les parties
collaborent entre elles si nécessaire pour apporter ces réponses.
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, Pôle emploi et la Commune de Mehun-sur-Yèvre
s'engagent à détruire toutes les données à caractère personnel et toutes leurs copies dès qu'elles ne
sont plus nécessaires à l'exécution et à la justification de la convention.
Chaque partie communique à l’autre là survenance de toute violation de données à caractère personnel
ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement mis en œuvre par l'autre partie, ainsi
que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre
du partenariat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au plus tard
dans les 36 heures après la découverte de la violation de données ou suivant la réception d'une plainte.
Page 10 — Convention locale de partenariat 2022 - Commune de Mehun-sur-Yèvre / Pôle emploi Baudens RÉPUBLIQUE o
à VILLE DE FRANÇAISE
MEHUN
par pôle Loi
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